Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 34
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.375
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 26-60.160
- QPCCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 26-60.130
- QPCCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 26-60.131
- QPCCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 26-60.133
- QPCCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 26-60.132
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.716
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.251
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.319
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.912
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.534
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.493
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-12.907
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-17.985
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-17.984
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-17.983
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-17.982
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-17.981
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.978
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.931
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.611
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.795
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.782
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.483
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.711
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.554
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.606
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-12.297
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.116
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.563
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.813Selon l'article L. 133-4, septième alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882Lorsqu'elle est amenée à vérifier les conditions d'affiliation au régime général des travailleurs concernés pour apprécier le bien-fondé d'un redressement de cotisations et contributions sociales, la juridiction chargée…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-14.835Selon les articles 1er, 2 et 4 de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale, signée à Cotonou le 6 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d'observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.186
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.522
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-11.137
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-16.956
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-14.989
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 23-13.906
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 23-17.683
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.338
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.679
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-18.572
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-16.871
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.482
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.045
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-19.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-19.217
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-15.785
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 23-14.665
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.260
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.078
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 22-18.330
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-16.936
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 24-21.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 23-13.804
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.661
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-19.203
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.202
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 23-23.283
- RejetCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-15.402
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-12.961
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.425
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.424
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.423
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.422
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.421
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 26-10.189
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.555
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 26-10.042
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 26-10.027
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.543
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.542
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.517
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.500
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.472
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.563
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.696
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.188
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-16.322
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.420
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.411
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.395
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.388
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.386
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.385
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.376
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.355
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.344
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.334
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.307
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.304
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.274
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.271
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.459
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.970
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.969
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.962
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.954
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.931
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.922
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.779
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.270
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.222
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.235
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.110
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.066
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.055
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-22.029
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.998
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.981
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-21.810
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-20.271
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-18.485
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-18.484
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-18.483
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-18.482
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-18.481
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.182
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.180
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.160
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-17.152
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 juin 2026, n° 25-15.331
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-21.286
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-22.168
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-22.534
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-22.137
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-14.133
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.209
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-20.791
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.598
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-22.319
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-21.006
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.535
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.519
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.253
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-18.911
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.623
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-17.898
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-17.782
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-17.385
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.157
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.454
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.720
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-22.009
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-21.529
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.202
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-22.078
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.070
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.069
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.068
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-18.975
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-18.571
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.658
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-21.573
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-22.452
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.120
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.221
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-21.572
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.506
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-12.239
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-12.871
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437Le locataire d'un local à usage d'habitation est recevable, d'une part à poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d'un logement décent tant que le manquement perdure, d'autre part à obtenir…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993Ne peut constituer un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l'indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.817
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-21.196
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-21.195
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-21.173
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 25-11.680
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 25-11.567
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 25-11.279
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-12.564
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 25-13.012
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 25-12.545
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.357
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-21.860
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 25-10.515
- Cass.Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.927
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081La cession, effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation d'une invention constitue non un abandon de la valorisation de l'invention, mais un acte de valorisation. La personne publique pour le compte de laquelle…
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L.…
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612L'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et…
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le…
- CassationCass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130Il résulte de l'article 1240 du code civil qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un…
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-87.879
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-85.177
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.408
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.233
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.740
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-87.217
- Cass.Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.862