Alsace : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 84-10.607Viole les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le pourvoi immédiat exercé en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 83-10.973Aux termes de l'article 926 du code de procédure civile local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, si le débat sur le principal n'est pas engagé, le tribunal compétent pour la…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.935La disposition de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce qu'elle prévoit la désignation d'un…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.081Le défaut d'inscription d'une promesse de vente au livre foncier ne libère pas le promettant de son obligation envers le bénéficiaire de la promesse.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 81-15.421Les dispositions de la loi du 11 juillet 1972, incorporées à la loi du 13 juillet 1930, ne sont pas en opposition avec les articles impératifs de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 30 mai 1908. Il s'ensuit que les…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-12.252
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-10.477Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande énonce que son fondement a été modifié en appel contrairement aux dispositions des règles procédurales du droit local applicables à la cause, alors qu'à la date…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1982, n° 81-11.017S'il est vrai qu'une société civile professionnelle peut être constituée entre des avocats inscrits dans des barreaux différents d'un ressort d'une même Cour d'appel, d'une part, les articles 8 de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-14.137Ne sont pas contraires aux articles 1012 à 1017 du Code civil allemand réglementant les contrats dit "Erbbaurecht" (droit héréditaire de construire), les contrats par lesquels la ville de Strasbourg a mis à la…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-15.793Dès lors qu'il intervient dans une procédure dispensée du ministère d'avocat, un conseil ne saurait prétendre recevoir, outre ses honoraires d'avocat, les émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 qui constituent la…
- RejetCass. com., 18 nov. 1981, n° 80-11.534C'est par une extacte application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel ayant constaté l'insolvabilité notoire d'un non commerçant a…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1981, n° 79-16.557Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas à des conclusions soutenant qu'en application de l'article 25 de la loi locale du 30 mai 1908, maintenue en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-14.483Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence inscrites dans les contrats de travail d'un chef de publicité et d'un technicien bien que lesdites clauses n'aient pas…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-12.649Il résulte des dispositions des articles 903 et 904 du code local des assurances sociales que les personnes morales telle une coopérative enregistrée ne sont tenus de rembourser aux caisses d'assurances sociales les…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.990Viole l'article 25 alinéa 1 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar, déclarant irrecevable la demande tendant à faire ordonner l'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-10.325C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie, conformément à la procédure en vigueur en Alsace-Lorraine, d'un pourvoi immédiat, formé contre l'ordonnance homologant un acte de partage d'une succession, estime que le…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-12.304Viole par fausse application les articles 592 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine et 110 du Code de commerce la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable et bien fondée la procédure locale sur titre par…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.306Il résulte des dispositions combinées des articles 10 de la loi du 24 juillet 1921 et 13 de la loi du 1er juin 1924, relative aux conflits de lois et à la législation applicable dans les trois départements du Bas-Rhin,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.275Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1901 applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, maintenu en vigueur par le décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976, que la signification des…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-10.524En matière contentieuse les recours de droit local dits "pourvoi immédiat" et "pourvoi subséquent" ont été supprimés à compter du 1er janvier 1977. Un Tribunal de grande instance ne pouvait dont plus être saisi d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-10.610Les omissions ou réticences peuvent être prises en considération, pour l'application de l'article 22 de la loi locale du 30 mai 1908 restée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.979Les dispositions spéciales de la loi locale concernant les conseils de prud"hommes industriels et commerciaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent applicables dans ces départements nonobstant…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 77-15.457Un tribunal ne peut pas déclarer irrecevable l'opposition à un jugement par défaut rendu en Alsace-Lorraine formée dans le délai d'un mois indiqué par erreur dans l'acte de signification, au seul motif que le délai…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-10.367L'article 36 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne comporte aucune distinction suivant que la partie à laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1979, n° 78-10.288En vertu de la loi locale du 7 février 1881 applicable dans le département du Haut-Rhin, l'exercice du droit de chasse, qui appartient à chaque propriétaire sur ses terres, est administré par la commune. Le district de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 76-14.430Aucun texte ne limite aux personnes qui n'ont jamais été commerçantes l'application des dispositions légales relatives à la liquidation des biens, en cas d'insolvabilité notoire, de personnes physiques non commerçantes…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 76-12.340En vertu de l'article 139 du Code de procédure civile local, le Président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Ainsi, un arrêt encourt…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.057N'est pas recevable à agir en vertu des dispositions de l'article 256 du Code de procédure civile local la partie qui ne justifie pas d'un intérêt juridique actuel à établir immédiatement l'existence d'un rapport de…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 76-41.239La sentence prud"homale qui statue sur le fond du droit, et alloue définitivement à une salariée une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, tout en…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 75-10.411Les dispositions de l'article 33 du décret du 28 février 1852 qui instituent une procédure spéciale pour parvenir à la vente des immeubles hypothéqués, excluent nécessairement l'application des articles 689 et 690 du…
- RejetCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-10.064Les articles 767 et 768 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine permettent au débiteur de contester par voie d'action la prétention judiciairement reconnue contre lui lorsque la formule exécutoire a été…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.938Lorsqu'un appel contre un jugement intermédiaire est déclaré irrecevable en l'état en application de l'article 50 de la loi locale du 30 juin 1901 et qu'un appel contre le jugement au fond est interjeté postérieurement,…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.513En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile local, les juges d'appel auxquels est déféré un jugement qui a statué sur le fond se trouvent, de plein droit par l'effet dévolutif de l'appel, investis de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 75-15.023Aux termes de l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure civil local, applicable à la procédure d'ordonnance exécutoire en vertu de l'article 700 du même Code, un jugement par défaut non susceptible d'opposition peut…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.423L'article 17 de la convention collective pour l'industrie des métaux de la Moselle prévoit que les ouvriers bénéficieront pour les heures de travail effectuées "les dimanches et jours fériés légaux", d'une majoration de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 75-14.100Aux termes de l'article 1033 du Code de procédure civile local, le compromis perd sa force obligatoire lorsque les arbitres déclarent aux parties qu'il y a entre eux partage égal de voix. Ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. ass. plén., 1er juill. 1977, n° 75-11.966Les chefs d'entreprise qui exercent leurs activités dans les départements du Rhin et de la Moselle ne doivent être regardés comme relevant des professions artisanales au sens de l'article L 646 du Code de la sécurité…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 76-11.044Doit être cassé le jugement qui, après avoir décidé qu'un contrat d'assurance était régi par la seule loi d'Empire du 30 mai 1908, dont l'article 9 dispose qu'une période d'assurance est d'une année à moins que la prime…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.550Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924, après l'adjudication les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire de la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.549Ne justifie pas d'une nouvelle cause au sens de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure civile local le débiteur qui, après rejet par le Tribunal de grande instance de son recours contre la décision faisant droit à…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 75-11.608Le fait par le porteur d'une lettre de change de s'être abstenu d'utiliser la procédure du droit local sur lettres de change ne fait pas obstacle à l'application des règles de preuve du droit cambiaire qui sont celles…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-60.236Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail qui excluent la voie de l'opposition contre les jugements statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical sont applicables dans les…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-10.714Aux termes de l'article 48 du décret du 14 juin 1938 tel que modifié par le décret du 1er février 1964, sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le décret du 14 juin 1938,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 74-10.098Le travailleur qui a été successivement affilié au régime prévu par le code des assurances sociales du 19 juillet 1911, applicable en Alsace-Lorraine, puis au régime général de la Sécurité sociale et enfin au régime…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.840Si, dans le cas prévu à l'article 2365 du Code civil local, la présomption d'exactitude qui s'attache au certificat d'héritier est dans les rapports entre héritiers, une présomption simple admettant la preuve contraire,…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-14.313Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un débiteur de son opposition à une ordonnance de "contrainte réelle", les juges du fond ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-10.069Une personne ayant exercé plusieurs activités et versé des cotisations au régime local de Sécurité Sociale d'Alsace-Lorraine, en application de la loi allemande du 20 décembre 1911 validée sur l'assurance des employés…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.913Pour statuer sur une demande de restitution en entier, la Cour d'appel doit seulement rechercher si le demandeur s'est trouvé dans les conditions exigées par l'article 233 du Code de procédure local. S'agissant d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-11.669Statuant sur une opposition à une ordonnance de "contrainte réelle" les juges qui annulent cette ordonnance appréciant souverainement les circonstances de la cause, relèvent que le débiteur avait procédé à la vente…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-11.639En vertu des dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile local, le président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Statuant…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.419Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'acte sous seing privé portant vente immobilière est caduc en vertu de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 s'il n'est pas suivi dans le délai de six…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-10.587L'article 719, alinéa 1er, du Code de procédure civile local n'a pas été atteint par les abrogations prononcées par l'ordonnance du 5 février 1945. Par suite les juges du second degré qui statuent sur l'apel d'une…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-40.663Selon l'article 27 de la loi du 30 juin 1901 applicable aux Conseils de Prud'hommes Commerciaux, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle la prestation litigieuse est exécutée. Par suite est compétent…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-14.596Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier suppose que la partie lésée dispose indifféremment contre l'un ou l'autre des co-auteurs d'une action permettant,…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-14.996En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile locale d'Alsace-Lorraine, les juges d'appel, auxquels est déféré le jugement statuant au fond, se trouvent de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investis…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 73-13.616Selon l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.286Le décret du 17 novembre 1969 sur l'indemnité viagère de départ, applicable dans les départements d'Alsace et de Lorraine, dispose que l'exploitant agricole qui perçoit cette indemnité doit cesser toute activité sur son…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-11.211DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-13.162LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUI ENONCE QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-12.174L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE IMPOSE A LA COUR D'APPEL DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE EN TANT QUE DE NOUVEAUX DEBATS SONT NECESSAIRES, POUR FAIRE FIXER LE…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-13.058LORSQU'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE APPELEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-11.737LA COUR D'APPEL QUI ANNULE, POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN JUGEMENT RENDU APRES DES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE A ELLE DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 72-12.907FAUTE DE POUVOIR APPLIQUER LES ARTICLES 199 A 202 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTENT DES REGLES LIEES A L 'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-11.895LORSQUE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL A DEMANDE APRES L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES DROITS SELON LES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 368 DU CODE…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.006IL RESULTE DE L'ALINEA 521 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME OU DELAI ET PEUT ETRE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS. PAR SUITE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 71-13.868LA POSSIBILITE DONNEE PAR UN JUGEMENT AU DEMANDEUR EN INDEMNITE DE RECHERCHER UN NOUVEAU FONDEMENT A LA DEMANDE NE SUFFIT PAS A DONNER A CETTE DECISION LE CARACTERE DE "JUGEMENT INTERMEDIAIRE", DES LORS QU'ELLE A STATUE…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 71-11.751AUX TERMES DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL "L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL CHARGE DE CONNAITRE DE L'APPEL. CET ACTE DOIT ETRE NECESSAIREMENT CONTENIR 1.) LA…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.361UN TRAVAILLEUR QUI, EN DEPIT DE SON AFFECTATION A UN CHANTIER SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, EST DEMEURE AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES N'EST PLUS EN MESURE DE REGULARISER RETROACTIVEMENT SA…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-14.582AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LE DEBAT ORAL LE DEMANDEUR REQUIERT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS, LES FAITS EXPOSES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.502LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1278 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES IMPOSANT UNE PERIODE MINIMA DE 200 SEMAINES DE COTISATIONS POUR LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE DOIVENT PAS ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.069ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-14.480LE TERME "HANDWERKER" UTILISE PAR LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL. NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION ET NE PEUT DES LORS ETRE AFFILIE AU…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-14.481LE TERME "HANDWERKER" UTILISE PAR LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL. NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION ET NE PEUT DES LORS ETRE AFFILIE AU…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.118EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU LE 21 JANVIER 1947 ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS, EN…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-10.600LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR "UNE DECISION DE PREUVE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SE DEROULE SELON LES ARTICLES 361 ET 362 DU MEME CODE A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ET L'ENQUETE…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-20.067MALGRE L'ABSENCE DE MENTION, DANS L'ARRET, DE L'AUDITION DES AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, PREVUE PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. soc., 29 juin 1972, n° 71-40.695LORSQU'A LA PRIME, FAISANT PARTIE INTEGRALE DU SALAIRE, QUI ETAIT VERSEE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, LA SOCIETE NOUVELLE NEE DE LA FUSION DE CELLE-CI AVEC UNE AUTRE A SUBSTITUE UNE PRIME CALCULEE SELON DES MODALITES…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-12.362SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER POUR LUI DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.629IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.308AYANT RELEVE QU'UN DEBITEUR, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS AVAIT REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 1972, n° 70-10.158LE SORT DE "L'INTERVENTION ACCESSOIRE", DEFINI PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE. EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE, NE POUVANT SE…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-11.038SELON L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA VALIDITE D'UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE PROVISOIRE" (SAISIE CONSERVATOIRE) EST SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS. ET C'EST A…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.979EN PRESENCE DES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES EFFECTUEES L'UNE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE, GERANT LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AUTRE A LA DILIGENCE DE LA CAISSE DE MUTUALITE…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-12.078LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE MAINTENUES EN VIGUEUR SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX SALARIES REGIS PAR D'AUTRES TEXTES. IL S'ENSUIT QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 69-11.374LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX TERMES DUQUEL : "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES EN MATIERE DE REGLEMENT…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.146AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES INDUSTRIELS APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE "LORSQU'AU JOUR DES DEBATS L'AFFAIRE EST ENCORE LITIGIEUSE, LE PRESIDENT DOIT PRONONCER LA…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 68-13.583TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, EN VUE D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, L'UN LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A…
- RejetCass. ch. mixte, 19 févr. 1971, n° 68-13.120TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN VUE D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L 'ACCIDENT, LA PREMIERE UNE…
- RejetCass. ch. mixte, 19 févr. 1971, n° 67-11.343TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LE TRESOR PUBLIC ET PAR LES AYANTS DROIT D'UN AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A UN TIERS, EN VUE D'OBTENIR DE CE DERNIER, L'UN LE…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.488LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 764 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-11.812DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS, SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVES LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-12.226Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'acte sous seings privés, portant vente immobilière, même si celle-ci est affectée d'une condition suspensive, est caduc en vertu de l'article 42 de la…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-14.255Selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1945 la période pendant laquelle les assurés ont été mobilisés entre en compte pour la détermination du montant des pensions d'assurance vieillesse, invalidité et…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-10.284La validité du retrait d'une demande formé, après débats sur le fond, est subordonnée au consentement du défendeur et ce consentement peut être tacite. Appréciant les éléments de preuve qui lui sont soumis, une Cour…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1969, n° 69-90.799Encourt la cassation, pour défaut de réponse à des conclusions, l'arrêt qui condamne un individu pour faux témoignage en matière civile, en se bornant à déclarer que le procès-verbal de l'audition du témoin a été clos…
- CassationCass. ass. plén., 21 févr. 1969, n° 66-40.756SI LA LOI DU 6 MAI 1939 SE REFERE A L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE POUR LES EMPLOYES DE COMMERCE, AFIN DE NE PAS DIMINUER LES AVANTAGES…
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-92.219Tombe sous le coup de l'article 363 du Code pénal celui qui a sciemment altéré la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment au cours d'une enquête civile diligentée suivant les règles édictées par le Code…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1968, n° 66-12.967L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PRESCRIT L'INSCRIPTION DU DROIT D'HABITATION AU LIVRE FONCIER.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1968, n° 66-10.673ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE A LA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, EN…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-13.289AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SI LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT DECIDE D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 62-10.925FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE TRIBUNAL QUI - AYANT OBSERVE D'UNE PART QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER FAITE A UNE PARTIE ETAIT BIEN RELATIVE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-10.522L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL LAISSE AU TRIBUNAL LA FACULTE DE DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SI LES INCIDENTS SERONT COMPRIS DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND OU S'IL Y AURA LIEU, AU CONTRAIRE,…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 98-75.6IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT DONC LA CASSATION…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 58-40.576APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE D'UNE SALARIEE RESULTAIT DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT, QU'ELLE ETAIT PREPOSEE A LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE ET A LA LOCATION DES PLACES DANS UN CINEMA,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 64-40.226LORSQUE, TROMPE PAR LA MENTION ERRONEE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUAIT "OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS" UN EMPLOYEUR A FORME DANS CE DELAI UNE OPPOSITION QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PUIS A INTERJETE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 60-13.409LA COUR D'APPEL DE COLMAR, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES, PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE NI VIOLER L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ORDONNER…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1963, n° 61-91.780LA LOI DU 26 JUILLET 1900, PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL, DEMEURE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT EXPRESSEMENT…