Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-17.122Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.627
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.723
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-11.982
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-11.270Le bénéfice des dispositions de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas subordonné, en cas d'augmentation du confort de l'immeuble, à une augmentation de la surface habitable.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.961La sous-location n'ayant pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués encourt la cassation l'arrêt qui déclare soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 un local à…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-14.978
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.064
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.871
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.177Statuant sur la reprise d'un logement pour occupation insuffisante, la cour d'appel a exactement retenu que la notion de " pièce habitable " doit être entendue par référence aux articles 28 de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.203
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.039
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.721Les dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne concernent pas les locations nouvelles, mais ont pour objet de permettre au locataire ou à un occupant bénéficiant déjà d'un titre conventionnel ou…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.616En l'absence d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire irrévocable le loyer d'un logement initialement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 reste fixé selon le classement…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-16.793
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.011
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.415
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.258
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-19.264Les locataires ont le droit de solliciter le bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 même après que la clause résolutoire a pris effet.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.620Le bénéficiaire du droit de reprise régi par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant, le logement qui, le cas échéant, peut être rendu vacant par…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.250
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-20.096Après avoir relevé que d'un commun accord les parties avaient modifié le bail primitif et que l'ensemble des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel n'était plus occupé par une personne physique comme le…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.305
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.660
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.738Ayant relevé que le locataire d'un appartement s'était expressément prévalu des dispositions de la loi du 22 juin 1982 pour contester la validité du congé qui lui avait été notifié et pour revendiquer à son profit le…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-19.179Par dérogation aux dispositions de l'article 1723 du Code civil, l'article 4 du décret du 22 août 1978 permet au bailleur d'effectuer en cours de bail les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec les…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-10.201Un congé délivré par lettre recommandée n'est pas nul lorsque l'omission de la reproduction des deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ne cause aucun grief à son destinataire.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.037La clause d'indexation du loyer d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 prenant son plein et entier effet à compter du jour où le bail trouve lui-même le sien,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.878
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.399
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.702
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.105
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.535
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.037
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.753
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.779
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.803
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.334
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.454
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.157
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.444
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-16.773
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.359
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.107
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.464
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.821
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.571Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt qui reconnaît un droit au maintien dans les lieux aux bénéficiaires d'une reprise antérieurement exercée par le…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.121
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1990, n° 88-18.976
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.279
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.646
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.576
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.681
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.723
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.594Un locataire renonce à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un bail établi conformément à la loi du 22 juin 1982 et dont il ne peut ignorer la portée.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.490
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.738
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.806Présente le caractère de construction neuve au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 et est définitivement exclu du champ d'application de cette loi l'immeuble dans lequel ont été réalisés des travaux,…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.762
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.232Est légalement justifié l'arrêt qui pour décider que les locataires d'un appartement avaient renoncé au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 constate que ceux-ci, après avoir laissé…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.639
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-14.389Le droit au maintien dans les lieux défini par la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter de dispositions conventionnelles, une cour d'appel ne peut déduire de la perception par le bailleur d'une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.003
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.827
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.746
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.489
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.443
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-18.022
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.014
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-11.918
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.997
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.606Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir décidé que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, constate la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire en…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.588
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.391
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 87-14.350Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.147
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.506Le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.123
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.206
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.351
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.669
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.851
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.593
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-14.544
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.031
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-12.425La cour d'appel qui a relevé que le locataire avait demandé la mise en conformité de son bail avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, a pu en déduire que celui-ci avait de manière non équivoque manifesté son…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.376
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.857
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-18.013
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.680
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.292
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-16.824Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; lorsqu'il y a congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-14.022
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-19.521
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.886
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.662
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.127Manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui refuse à l'occupante d'un local le bénéfice du droit au maintien dans les lieux sans caractériser l'indivisibilité de ce…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.513
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.708L'article 22 de la loi du 1er septembre 1948, selon lequel le droit de reprise reconnu au propriétaire par l'article 19 de cette loi ne peut être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.141Hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la reprise d'un local loué en meublé est régie par les mêmes règles que…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.983La situation juridique définitivement réalisée par un jugement, passé en force de chose jugée, visant à la mise en conformité des baux avec les normes prévues par le décret du 22 août 1978 ne peut, en l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.519
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.094Après avoir rappelé que le loyer d'un local à usage professionnel occupé par une personne morale doit, à défaut d'accord amiable, être déterminé par le juge à l'aide de tous les éléments d'appréciation, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.412
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.110Le bénéfice du maintien dans les lieux prévu à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 n'est accordé aux conjoints, ascendants, descendants ou personnes à charge vivant effectivement avec l'occupant…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.834
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-20.179
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.410La perception par le propriétaire de la majoration de loyer prévue par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas la possibilité pour celui-ci de donner congé, pour occupation insuffisante des lieux, en…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.339A l'expiration du terme fixé par un bail conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement n'est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 qu'autant qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-15.925
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.266
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-15.625Un bail dérogatoire conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi de 1948 auquel un constat d'huissier n'a pas été annexé ne satisfait pas aux conditions exigées par ce texte même si un constat avait été établi.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.772L'illicéité d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et non conforme aux dispositions de ce texte ayant pour effet de différer l'entrée en vigueur du bail…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.173Un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et expirant le 1er janvier 1983 reste soumis aux dispositions de ce texte non contraires à la loi du 22 juin 1982 tant que la…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.827
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.303
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.763La tacite reconduction d'un bail, par laquelle le locataire est laissé en possession jusqu'à ce qu'un congé lui soit régulièrement donné, ne constitue pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.285
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.164
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-16.517
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.308
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-10.959La cour d'appel retient souverainement que le non-paiement par l'occupant de sommes supérieures à celles légalement dues n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.682L'existence d'une cession de bail ne constitue pas par elle-même pour le cessionnaire un acte non équivoque impliquant la volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.476
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.422
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.227
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.747
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.491
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-17.956Viole l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 la cour d'appel qui, pour apprécier le montant des ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans, déduit les cotisations de sécurité sociale, de retraite et de…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.558
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.692
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.644
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-10.625
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.333
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.002
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.332Les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.595
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.175
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.101
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.783
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.633
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.332
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-13.219
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.473
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.293
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-14.105
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.686
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.916
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.444
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.312
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.187Le droit au maintien dans les lieux s'apprécie au regard de la législation en vigueur à la date d'ouverture de ce droit, c'est-à-dire à la date d'expiration du bail.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.612
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.369
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.381
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.664
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.182
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.632
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-13.634
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.649
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.176
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.217
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.421
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.996
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.002
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.015
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.996
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- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-18.760
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