Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.355
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.412
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-17.895Un constat d'huissier dressé lors de la conclusion d'un bail 3 quinquies, aux fins d'établir la conformité des locaux aux dispositions du décret du 30 décembre 1964, peut être explicité par des mémoires et factures.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.805
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.401La volonté d'un preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes non équivoques.
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-12.853
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.957
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.936
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.485
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.537
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-10.532
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-10.532
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.554
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.235
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.650
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.735
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.191
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.078
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-17.213
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.569En l'état d'un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, auquel n'était pas annexé de constat des lieux, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer le bail non…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 85-16.128Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter le locataire d'un appartement de sa demande tendant à faire juger que le bail relève des dispositions générales de la loi de 1948, constate que ce locataire après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.894Un bail d'habitation de six ans conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne prend effet qu'à compter de la constatation de l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité.…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-11.683Saisie d'une demande en constatation de l'effet d'une clause résolutoire incluse dans un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a exactement retenu, pour refuser de faire droit à cette…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-12.084Une Cour d'appel apprécie souverainement que l'expression " en état d'usage " figurant dans un constat accompagnant un bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, signifie que…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-13.294Le preneur d'un bail d'habitation est tenu de respecter les stipulations du bail qui sont indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location. Par suite, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-16.084En constatant la création, par transformation d'un grenier, de trois pièces à usage de chambre et d'un cabinet de toilette, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les caractéristiques de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.653Encourt la cassation pour violation de l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui pour décider que n'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 le bail faisant suite à…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 84-14.581En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée, par application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1964, à la date à laquelle a…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 83-17.407C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date d'effet du préavis de reprise pour rechercher si le bénéficiaire du droit de reprise disposait par ailleurs d'une…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1985, n° 84-11.996Il résulte de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et que le nouveau bail,…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1985, n° 84-11.187Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation que l'immeuble dont une personne dispose ou qu'elle peut recouvrer, en exerçant son droit de reprise, répond à ses besoins et à ceux des membres de sa famille…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1985, n° 84-10.310Viole l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire n'est pas fondé à demander la fixation du loyer légal, retient que le local, loué au départ du titulaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-17.144Il résulte des articles 35 et 63 de la loi du 1er septembre 1948 que toute stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte un prix de location supérieur à celui fixé en application de l'article 27 de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1985, n° 83-17.499Les preneurs ayant, antérieurement au congé pour reprise notifié par les bailleurs, obtenu le report des effets du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, occupent les lieux…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.021Aux termes de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, le titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1985, n° 83-12.691L'abrogation par le décret du 22 août 1978 des dispositions des décrets du 29 septembre 1962 et du 30 décembre 1964 relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux faisant l'objet d'un bail non soumis…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.968Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-13.741Les locaux pouvant faire l'objet d'une location doivent, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1984, n° 83-10.276En vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, le logement ayant fait l'objet d'un bail conclu en application de l'article 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies qui a pris fin par l'arrivée de son terme ou le…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-16.075Le décret du 26 août 1975 ayant exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, chacune des parties est en droit dès la date d'entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.080Un locataire qui prétend être l'objet de la part du propriétaire de réclamation d'un loyer illicite est recevable à tout moment, quel que soit le temps durant lequel a persisté la perception de ce loyer, à faire fixer…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.919Aux termes de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, pour déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres I et IV de ladite loi, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 81-14.793Aux termes de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de ladite loi, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1983, n° 82-15.286En l'état d'une location consentie à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel fait une fausse application de l'article 5 du décret du 22 août…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-13.433Le droit au maintien dans les lieux n'est conféré par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 à certains bénéficiaires qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès d'un occupant et non d'un locataire.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.154Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer régulier nonobstant l'absence d'un constat le renouvellement d'un bail qui avait été consenti en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-14.861Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état d'un bail consenti par une femme à son ex-mari dans un local dépendant d'un appartement acquis durant leur mariage, retient que ce bail ne peut relever de l'article 3 ter de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.928Le bail ne peut avoir été conclu en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 29 septembre 1962 et…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 82-12.158Le classement du local en catégorie 2 A excluant l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 dès l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1975, un locataire peut, même en l'absence de congé,…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-11.798En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée par application de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964 à la date à laquelle a été…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.064Lorsque l'effet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 est différé par application des dispositions de l'article 3, alinéa 1° du décret du 30 décembre 1964, les…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 82-12.197Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que l'absence totale d'aération des WC ne permet…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-12.128L'obligation de consentir un bail pour une durée d'au moins six ans, imposée par l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, n'exclut pas la possibilité de fixer une durée plus longue et la prorogation intervenue…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-10.974En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1983, n° 82-15.813Le classement conventionnel d'un local peut être remis en cause par le locataire qui est en droit d'établir pour déterminer le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 que le local ne répond pas à la…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 81-14.974Pour l'application de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 il appartient au propriétaire d'apporter la preuve que le local loué constituait son domicile au sens de l'article 102 du code civil et une…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 82-10.578Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1954 tendant à rendre à l'habitation des pièces isolées louées accessoirement à un appartement et non habitées ne sont pas applicables à un local qualifié de…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1983, n° 81-16.341Pour l'application du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948 la qualité d'économiquement faible et de bénéficiaire de l'indemnité compensatrice de loyer est appréciée…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 82-12.108Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un propriétaire de sa demande de reprise dès lors que cet arrêt retient que l'état de santé du bénéficiaire est incompatible avec l'usage de l'appartement loué…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-12.867Si le local loué ne remplit pas les conditions d'équipement et d'entretien prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1964, un bail d'une durée d'au moins six ans au loyer librement convenu, peut cependant être…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-12.457Les dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1975 sont indépendantes de celles de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 et l'insuffisance d'occupation visée à cet article doit être appréciée uniquement…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-14.951Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 3-sexiès de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas au titulaire d'un bail conclu en vertu de cet article, non plus qu'au locataire qui a contracté après…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1983, n° 81-14.060Lorsqu'à l'expiration d'un bail de six ans, conclu en vertu de l'article 3-quater de la loi du 1er septembre 1948, le preneur se maintient dans les lieux sans qu'aucune des parties ait pris l'initiative de donner congé,…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-12.134Un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi et tout locataire peut se prévaloir de…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-11.506Le classement conventionnel d'un local en catégorie II A peut être remis en cause par le locataire, qui est en droit d'établir que le local ne répondait pas à la définition donnée par l'annexe I du décret du 10 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-12.628Dès lors qu'aux termes de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un bail, conclu à l'expiration d'un bail passé au visa des articles 3-bis à 3-quinquies, doit répondre aux conditions fixées par le décret du…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.935Bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, au jour d'effet du congé, remplit les conditions fixées par les articles 161 et 184 du Code de la…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-15.848Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux formée en application de l'article 78 alinéa 3 de la loi du 1er septembre 1948 contre un occupant ayant…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-12.839En l'état d'un bail consenti en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré non avenue une ordonnance de référé constatant le jour de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-15.009Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le défaut de paiement après commandement des loyers contractuellement stipulés en vertu d'un bail consenti sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-14.425Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que la communication directe avec la salle de…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.242Un arrêt statuant en référé qui, à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés demeuré infructueux, a déclaré acquise la clause résolutoire prévue dans un bail conclu en application de l'article 3 sexies de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1982, n° 80-94.033Il résulte des termes des articles 46, 59 et 67 de la loi du 1er septembre 1948 que le propriétaire qui refuse de faire bénéficier du droit à réintégration dans les locaux, un locataire qu'il avait évincé en vue…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-13.805
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.180Si la création en 1930 d'un fonds d'hôtel meublé dans des locaux affectés à usage d'habitation pouvait constituer une infraction prévue par l'article 20 de la loi du 1er avril 1926, modifié par celle du 29 juin 1929…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1981, n° 79-14.797Le bailleur de locaux à usage professionnel peut, même en cas de majoration maximum du loyer, limiter par une clause du bail son autorisation de céder celui-ci à une cession de l'ensemble des droits attachés à…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.850Il incombe au demandeur en reprise de prouver les conditions d'exercice de son action.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1981, n° 79-15.898Aucune disposition légale n'exige que le local offert par un locataire évincé présente une garantie de droit au maintien dans les lieux. Une Cour d'appel peut donc estimer que le local offert qui répond aux besoins et…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-13.735La Cour d'appel qui retient que la location consentie par un bailleur était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et que le bail n'avait pas pris effet en déduit à bon droit que la clause…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-15.863Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une locataire ne pouvait pas contester le classement en catégorie I d'un appartement qui lui avait été donné à bail énonce que la jurisprudence n'admet la remise en cause…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-14.453Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné à bail pour six ans, ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 se fonde sur les…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.955Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande du locataire d'un appartement initialement classé en catégorie 2 A 2 B, en classement du local en sous-catégorie 2 C, par application du décret n° 64-625 du 27 juin…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-12.393Le maintien dans les lieux prévu par les articles 7 et 4 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 s'exerce dans les lieux loués. Doit être cassé l'arrêt qui pour exclure du droit au maintien dans les lieux diverses…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1980, n° 79-11.295Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré valable un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 bien que ce bail n'ait pas comporté la spécification de la faculté de…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.972Selon l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire doit avoir obtenu du ministre de la reconstruction ou de son délégué l'autorisation de démolir. Cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.277Pour le calcul des ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans qui s'oppose à la reprise, les ressources des différents occupants doivent être appréciées séparément.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1980, n° 78-16.577Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré valable sur le fondement de l'article 10-5° de la loi du 1er septembre 1948 le congé délivré par une commune bien que l'assignation en validité de congé évoque…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16.060Pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences de surface et de hauteur…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-41.401Le décret du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte aux dispositions de l'article 14 de la loi du 1er spetembre…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 79-10.399En application de l'article 78 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'occupant qui n'a pas notifié au bailleur une sous-location est déchu du droit au maintien dans les lieux.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.206N'est pas de bonne foi et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui cesse de payer le loyer contractuellement fixé en invoquant son illicéité, alors que l'occupant a pour obligation principale…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-14.161Le bail conclu en application de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut prendre effet, en vertu de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964, qu'après exécution, par le propriétaire, des travaux…
- CassationCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-93.025Aux termes de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les dispositions du titre 1er de cette loi ne sont pas applicables aux logements construits ou acquis postérieurement au 1er septembre 1948 ; dès lors, et faute…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.042C'est sans méconnaître le droit commun des obligations incombant aux locataires, que les juges du fond ont estimé qu'ils ne pouvaient retenir aucune inexécution par une association (dite oeuvre de la Soupe populaire) de…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-20.057Les juges du fond qui apprécient souverainement la gravité des manquements aux clauses du bail peuvent estimer que la locataire qui s'est engagée à "employer les lieux uniquement à son habitation personnelle ainsi qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 69-20.011Le décret du 30 décembre 1964, pris en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne fixe aucun délai strict dans lequel doit être signifiée la volonté de résiliation du preneur, et ne renvoie…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-20.211Les juges peuvent estimer qu'un locataire dispose d'un autre logement correspondant à ses besoins et n'a pas droit au maintien dans les lieux lorsqu'il possède dans un autre département, à huit kilomètres du local loué,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.631Recherchant la commune intention des parties et appréciant souverainement les éléments de preuve, les juges peuvent estimer, sans dénaturation, que le bail relatif à des locaux à usage de bureaux, conclu entre deux…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1968, n° 67-91.311Le fait que les déclarations du bailleur qui a imposé un loyer illicite sont contredites par ses propres écritures caractérise la mauvaise foi de ce dernier, au sens de l'article 51 de la loi du 1er septembre 1948. Le…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1966, n° 65-93.403Pour déterminer le caractère de l'événement chimérique prévu par l'article 56 de la loi du 1er septembre 1948, il y a lieu de se placer au moment même où se sont produites les manoeuvres frauduleuses, fausses…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1966, n° 65-91.580L'article 51 de la loi du 1er septembre 1948 ne distingue pas selon que le loyer illicite a été imposé, avec dissimulation ou tout autre moyen frauduleux, avant ou après l'entrée du locataire dans les lieux. Dans l'un…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-20.183LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE TROIS PIECES, CUISINE, RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE, QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE ANTERIEUREMENT A…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-20.006APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AUTORISEE PAR SON PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE, S'EST FAIT INSCRIRE AU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 63-20.197EN L'ETAT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FIXANT CONVENTIONNELLEMENT LE MONTANT D'UN LOYER A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT CONSTITUTIF DE DOL OU DE VIOLENCE DE NATURE A…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-20.012A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE OPPOSEE "DE PLANO" AU…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-20.105S'IL EST VRAI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-20.111USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE SIGNEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, L'UNE CONCERNANT LA LOCATION DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-20.023EN L'ETAT DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AFFECTE D'UNE MAJORATION POUR USAGE PROFESSIONNEL REGULIEREMENT PERCUE PAR LE BAILLEUR ET REGULIEREMENT ACQUITTEE PAR LE LOCATAIRE ET D'UNE DECISION…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1965, n° 64-20.112ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX PROPRIETAIRES AYANT OBTENU LA REPRISE DES LIEUX ET QUI, POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION DE…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 63-20.154APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DES ECHANGISTES ET SOULIGNE LE CARACTERE IMPRECIS ET INCERTAIN, QUI NE POUVAIT ECHAPPER AU PROPRIETAIRE ET EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE, DES INDICATIONS FOURNIES SUR…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.089LORSQUE LE LOCATAIRE EVINCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A EVACUE LES LIEUX, LE PROPRIETAIRE DOIT COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET C'EST A…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.139LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS, EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN SOLLICITANT LE BENEFICE DU LOYER SCIENTIFIQUE, LA SIGNIFICATION DU DECOMPTE…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 63-20.111ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN SOUS-LOCATAIRE PARTIEL SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT ETE LUI-MEME DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN, ET CE EN…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-13.627LE LOYER CONVENU DOIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE ET RESTE DU TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE NE L'A PAS DECLARE ILLICITE.
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-20.122FAISANT APPLICATION A UNE OCCUPANTE DETACHEE SANS LIMITATION DE DUREE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TEL AVIV DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-20.059UNE OCCUPATION MOMENTANEE NE PEUT CONSTITUER UNE RESIDENCE REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-20.032UNE COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE L'ASSIGNATION DANS LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL MEUBLE RECLAME LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DEMANDE QUE LE TAUX DES MENSUALITES ECHUES SOIT CALCULE SUR LA BASE…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 64-20.106L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 EST EDICTE EXCLUSIVEMENT POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-20.179ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN BAILLEUR DE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE FONDEE SUR L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 63-20.182APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE REND DEFINITIF LE LOYER RESULTANT DE CE DECOMPTE, LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-20.109DES PIECES QUI, EN RAISON DE LEUR EXIGUITE ET DE LEUR FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS OU DE…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1965, n° 64-20.014L'ARTICLE 19 NE VISANT QUE LES BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE CE DERNIER, BIEN QUE LOGE PRESENTEMENT AVEC SA FILLE DANS UN LOCAL DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU QUATRIEME ETAGE, NE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-20.175JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT QU'UN BAIL EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, L'ARRET QUI RETIENT, D'UNE PART, QUE LES PROPRIETAIRES ONT NETTEMENT MANIFESTE LEUR…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.046ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN REFUSANT DE COMPTER POUR L'OCCUPATION DES LIEUX UNE PERSONNE QUE LE LOCATAIRE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 64-20.045ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.040USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, AVEC POSSIBILITE D'UTILISER UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL, AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU AUX…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 63-20.162UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR UN LOCATAIRE DE PORTER DES COUPS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'ELLE NE FAISAIT QU'INTERVENIR POUR FAIRE REGNER DANS L'IMMEUBLE LE BON…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.057ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIER LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER SI TOUTES LES…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-20.038LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DIRE SI CERTAINS MANQUEMENTS SONT SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN. AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN LOCATAIRE A…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 64-91.728L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PUNIT QUICONQUE AURA, A L'OCCASION D'UNE LOCATION, OBTENU OU TENTE D'OBTENIR DES COMMISSIONS, RISTOURNES, RETRIBUTIONS OU RECOMPENSES NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 62-93.602L'ARRET QUI ATTRIBUE A UN PREVENU, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1963, n° 56-3.1ER C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR UN PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE SON LOCATAIRE DECLARAIT NE PAS DEVOIR ET QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, IL…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1961, n° 60-20.340STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT D'UNE PART QUE LES DEMANDEURS DEJA PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES N'AVAIENT NUL…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1960, n° 56-0.LE LOCATAIRE, DONT LE BAIL A ETE RESILIE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN CONSEQUENCE DE…