Circulation routiere : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-16.062Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route par une voie située sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée, sauf à emprunter, dans des circonstances exceptionnelles, la partie gauche après avoir pris les…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.921Ne dénature pas les documents administratifs en estimant qu'un chemin n'était pas ouvert à la circulation publique, l'arrêt qui relève que le chemin n'était pas répertorié et que si, dans une lettre, le maire avait…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-91.053Il résulte des dispositions combinées des articles R. 195 et R. 217 du Code de la route que, si la circulation sans feu des cycles et cyclomoteurs conduits à la main est tolérée sur la chaussée, leurs conducteurs sont…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-15.532Lorsque le caractère prioritaire d'une route n'est pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage doivent seules s'appliquer.
- CassationCass. crim., 30 janv. 1979, n° 77-93.614Aux termes de l'article R. 44 alinéa 3 du Code de la route, les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes, en vue de compléter celles dudit code et qui, en vertu de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-90.857Le caractère provisoire des limitations générales de la vitesse sur le réseau routier résulte non seulement des dispositions expresses du dernier alinéa de l'article R. 10-1 du Code de la route, en application duquel…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 76-15.304Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un cyclomoteur et une automobile qui devait prendre la direction d'où venait le véhicule, les juges qui retiennent la responsabilité de l'automobiliste sur le…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-13.224Viole l'article R 25 du Code de la route l'arrêt qui pour imputer l'entière responsabilité de l'accident à la victime laquelle, surprise par une automobile arrivant sur sa gauche et s'engageant sur la voie prioritaire,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-93.133Lorsque des signaux réglementaires de sens obligatoire ou de sens interdit prescrivent à une ou plusieurs catégories de conducteurs de n'utiliser que dans un sens déterminé une route ou l'une des voies qui la composent,…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1978, n° 78-91.301Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature.…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.986Lorsqu'une collision s'est produite entre un camion qui, sortant d'une cour, entreprenait la traversée de la chaussée qu'il se proposait d'emprunter sur sa gauche et, venant de cette direction, une voiture automobile…
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-92.589En se fondant sur les résultats d'une analyse du sang d'un échantillon prélevé postérieurement à l'infraction, une Cour d'appel a pu souverainement estimer que le seuil légal d'alcoolémie institué par l'article L 1er du…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.443Les juges du fond apprécient souverainement si une voie possède un caractère privé. Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un cyclomotoriste venant d'une voie desservant un groupe d'immeubles et une…
- RejetCass. crim., 1er mars 1978, n° 77-92.132L'arrêté interministériel du 30 décembre 1972 concernant l'installation et l'utilisation, sur certains types de véhicules, d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1978, n° 77-91.645Le délit de défaut d'assurance est caractérisé à la charge du gérant d'une société d'exploitation de taxis qui a mis en service, en remplacement d'une voiture de place immobilisée, un véhicule de même type, non…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-91.636Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-91.496Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1977, n° 77-90.926Se fondant sur les circonstances de la cause, les aveux du prévenu qui a consommé des boissons alcoolisées, avant et après la conduite d'un véhicule et un taux d'alcoolémie élevé, une Cour d'appel a pu souverainement…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-91.240Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun, les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1977, n° 77-90.733Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, une seule peine doit cependant être prononcée, lorsque des contraventions sont comprises dans…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.059Si, aux termes de l'article L 21 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, l'élément de preuve, constitué par une…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1977, n° 76-93.197Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature.…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1977, n° 76-90.830Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater que la collision entre une voiture et un piéton a eu lieu alors que celui-ci traversait la rue en dehors du passage prévu à cet effet à moins de 50 mètres,…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 75-93.157Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement sans allumer les feux de route, enfreint les dispositions combinées des articles R 40 4e alinéa et R 14 1er alinéa du Code de la route.
- RejetCass. crim., 29 juin 1977, n° 76-92.662L'article L 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification à l'intéressé de la décision prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un…
- RejetCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.723Se rend coupable du délit prévu par l'article L 19 du Code de la route, le prévenu qui, malgré la notification d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire, refuse de restituer cette pièce…
- CassationCass. crim., 7 juin 1977, n° 76-92.050Aux termes de l'article R 18 du Code des débits de boissons, la prise de sang destinée à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé d'une infraction à l'article L 1er du Code de la…
- RejetCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.362Se rend coupable du délit prévu par l'article 1er, alinéa 5, du Code de la route et puni des peines édictées au deuxième alinéa du même article, celui qui, présumé être l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse,…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1977, n° 77-00.000L'obligation imposée par l'article R 27 du Code de la route à tout conducteur arrivant à une intersection, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, est…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-91.726Les juges du fond ne sont pas tenus de justifier par des motifs spéciaux la suspension du permis de conduire qu'ils ordonnent. Les circonstances atténuantes ne s'appliquent pas à cette mesure de police et de sûreté (1).
- RejetCass. crim., 20 janv. 1977, n° 76-92.206Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun les présomptions invoquées par le Ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-11.335Il résulte de l'article R 44 du code de la route que, pour la traversée des intersections où la circulation est réglée par des feux de signalisation, aux indications desquels les usagers doivent strictement se…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1976, n° 75-12.961En l'état d'une collision survenue de nuit entre une voiture automobile et un camion, qui roulant devant elle, a effectué un demi-tour, après avoir emprunté l'extrémité d'un chemin situé à droite, il ne saurait être…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1976, n° 75-93.289La configuration des lieux rendant la visibilité mauvaise, n'est qu'une difficulté de respecter la loi qui ne peut affranchir un conducteur arrivant à un signal "stop" de l'obligation que lui fait l'article 27 du Code…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1976, n° 76-90.245Les juges du fond, saisis d'une poursuite fondée sur les articles R 40 et 239 du code de la route, ne peuvent retenir la culpabilité du prévenu sans préciser les faits établissant que le contrevenant n'a pas utilisé ses…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-11.208En l'état d'une collision survenue, de nuit, à un carrefour, entre une motocyclette et une automobile qui venait par la gauche, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté le passager de la motocyclette de la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-12.729Les piétons ont le droit de compter sur la protection que leur offre les passages prévus à leur intention. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui exonère partiellement un automobiliste ayant renversé un piéton qui…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-93.195L'arrêt au signal "stop" est obligatoire même en l'absence de bande blanche et de présignalisation (1).
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-15.184En l'état d'une collision de véhicules à l'intersection de deux voies, est légalement justifié l'arrêt qui a débouté le conducteur du véhicule qui débouchait de la voie de droite de la demande en réparation de son…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.326Quels qu'aient pu être la nature et la gravité de la faute commise par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-11.801Lorsque la chaussée est divisée par une bande centrale en deux voies de circulation unidirectionnelle comportant des couloirs séparés par des lignes discontinues, l'automobiliste qui, venant de dépasser un véhicule,…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.241L'usage du sifflet, qui n'est pas un signal réglementaire de police prévu par l'article R 181 du Code de la route, ne peut conférer à un policier motocyliste la priorité spéciale de l'article R. 28 dudit Code.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.376LES CONTRE-ALLEES OUVERTES A LA CIRCULATION NE SONT PAS DES VOIES DISTINCTES DE LA VOIE PRINCIPALE. PAR SUITE, L'AMENAGEMENT PERMETTANT LA SORTIE DE LA CONTRE-ALLEE SUR LA VOIE PRINCIPALE NE SAURAIT CONSTITUER UNE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-12.499L'ARTICLE R14 DU CODE DE LA ROUTE PERMET A UN CONDUCTEUR, LORS D'UN DEPASSEMENT, D'EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION EN SENS INVERSE. DES LORS, QUAND SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.099ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D 'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR MUNI DE SIGNAUX LUMINEUX ENTRE UN AUTOBUS ET UNE…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE, PAR LES ETATS AFRICAINS D 'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-12.239EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CHACUNE CADASTREE COMME CHEMIN RURAL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1973, n° 72-12.592SELON L'ARTICLE R 195 DU CODE DE LA ROUTE, DES LA CHUTE DU JOUR, TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI D'UNE LANTERNE UNIQUE EMETTANT VERS L'AVANT UNE LUMIERE NON EBLOUISSANTE JAUNE. LE CYCLISTE HEURTE DE NUIT DANS UN CARREFOUR…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1973, n° 72-10.126UN MOTOCYCLISTE CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE MEDIANE ET CONTINUE, QUI PRENAIT UN VIRAGE TRES PRES DE CETTE LIGNE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE VENANT EN SENS…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-11.116AUX TERMES DE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION. ET AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 72-10.577STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLISTE SORTANT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, NON SIGNALE, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 71-14.627AUX TERMES DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 71-13.833EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR UN BRIGADIER DE POLICE ASSURANT, EN SERVICE COMMANDE, L'ESCORTE D'UNE AMBULANCE, ET UNE VOITURE DEBOUCHANT D'UNE RUE…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-13.863LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS OU DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ONT ORDONNEES, SI UN CHEMIN PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT OU NON A LA CIRCULATION…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.544AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1972, n° 71-92.799Aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R 14 du Code de la route, le signal A 14 est un des signaux de danger imposant un ralentissement.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 70-13.041L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE CERTAINS PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES HORS DE FRANCE, N'A FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1962 AUQUEL IL A SEULEMENT AJOUTE AUX…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.128Si l'exercice du droit de priorité n'est pas en soi susceptible de constituer une imprudence, la responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une faute distincte que les juges…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-93.024Une cour d'appel peut déduire de ses constatations qu'un accident de la circulation est dû à la faute exclusive d'un automobiliste qui n'a pas respecté les prescriptions de l'article R 27 du Code de la route, selon…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.170ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ARRETE SUR LA CHAUSSEE D'UNE RUE DANS LAQUELLE UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT, SE BORNE A ENONCER , SANS PRECISER LES…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-10.981STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CIRCULANT DANS UNE RUE ET UNE AUTOMOBILE SURVENANT, A LA DROITE DE CELUI-CI, D'UN CHEMIN PRIVE , LES JUGES D'APPEL,…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.019Justifient leur décision, les juges du fond qui, ayant constaté que le prévenu avait observé les obligations que le Code de la route met à la charge de tout conducteur d'animaux et notamment les prescriptions des…
- RejetCass. crim., 10 mai 1972, n° 71-91.938Ne peut être assimilée à un chemin de terre au sens de l'article R 7 du Code de la route, la voie communale empierrée large, bien entretenue par l'autorité compétente annoncée par une signalisation routière et sur…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 70-14.503AUX TERMES DE L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT CODE. IL EN EST AINSI D'UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET…
- CassationCass. crim., 2 mars 1972, n° 70-91.365La convention sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949, impose aux Etats contractants l'obligation d'autoriser tout conducteur qui pénètre sur leur territoire, à conduire les véhicules…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-90.349Aucune des dispositions du Code de la route n'ayant prévu la signalisation d'une brouette par un dispositif éclairant, bien qu'un tel véhicule, qui n'entre pas dans la catégorie des voitures à bras, ne puisse être…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1971, n° 70-13.135EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE MEME CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1971, n° 70-91.843Est à bon droit condamné, pour blessures involontaires et infraction à l'article R 7 du Code de la route, le conducteur qui, débouchant d'un accès non ouvert à la circulation publique et tenu, dès lors, aux termes dudit…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1971, n° 71-90.764Tout conducteur doit céder le passage aux véhicules des services de lutte contre l'incendie, annonçant leur approche par l'emploi de signaux sonores spéciaux. Ces véhicules peuvent se soustraire à l'interdiction de…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-12.470MECONNAIT L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE, DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE DE DROITE, LE CYCLOMOTORISTE QUI DEBOUCHANT D'UNE VOIE DE GAUCHE ET S'ENGAGEANT EN SENS…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.648LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE (ANCIENNE REDACTION), SELON LESQUELLES DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 71-90.233L'ivresse manifeste ne saurait avoir pour effet de supprimer en toute circonstance l'élément intentionnel du délit constitué par le refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues par…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1971, n° 70-37.5La partie législative du Code de la route reçoit application sur l'ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies ouvertes à la circulation publique. Les…
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-91.110Bien que l'article R 24 du Code de la route figure dans un paragraphe du texte intitulé "intersection de routes - priorité de passage", ses dispositions s'appliquent indistinctement, en raison de la généralité de leurs…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.835LES PISTES CYCLABLES FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET PARTICIPENT DE LEUR NATURE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE PISTE CYCLABLE…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1971, n° 69-10.721LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-2 DE L'ORDONNANCE GENERALE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 NE PREVOIENT DES INTERDICTIONS DE "STATIONNEMENT" DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES "AUX…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.648LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR LE CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT CELLE DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS POUVAIENT LE FAIRE SANS DANGER, S'IMPOSENT EGALEMENT AUX EBOUEURS. COMMET UNE…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.964EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, DONT LES…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-11.002Le bénéficiaire du droit de priorité ne peut, quelles que soient la nature et la gravité des fautes par lui commises, supporter l'entière responsabilité d'un accident. Il en est ainsi notamment lorsque le prioritaire…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 69-10.407Avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. Et lors du dépassement, le conducteur ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 68-14.359L'entière responsabilité des dommages résultant d'une collision, survenue à un carrefour, ne peut pas être mise à la charge du gardien du véhicule bénéficiant de la priorité.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1970, n° 69-10.028Dans la traversée d'une agglomération, un conducteur ne peut se prévaloir de la priorité attachée à la route à grande circulation qu'il suivait. Tout dépassement à un carrefour lui est interdit. La seule implantation…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1970, n° 69-10.006Aux termes de l'article R.25 du Code de la Route, lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-14.048Les mesures restrictives apportées à la circulation en raison de voirie ne font pas perdre à une route son caractère de voie à grande circulation.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.037Aux termes de l'article R.9 du Code de la route, sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou un carrefour et formant obstacle à la progression directe…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.275En dehors des agglomérations, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, est tenu de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-11.651Lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage. Tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-12.537Selon les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.41 du Code de la Route, lorsqu'un véhicule automobile a une longueur excédant six mètres ou une largeur excédant deux mètres, il doit être signalé en…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-13.190C'est au gardien de la chose, instrument du dommage, qu'incombe la preuve d'un fait de la victime de nature à le décharger, même pour partie, de la responsabilité pesant sur lui en vertu des dispositions de l'article…