Circulation routiere : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.296
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-82.352Selon les dispositions de l'article L. 17 du Code de la route, la durée maximum des peines complémentaires prévues notamment par l'article L. 15 du même Code, est portée au double, en cas de récidive, si la décision…
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-84.299Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai…
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.209
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.467
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.353
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.575Selon l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement temporaire sur la voie…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-10.084
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.137
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-81.629
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 98-80.905
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.609
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-85.983
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-83.415
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.354
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.721
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-85.613Au cas où l'annulation du permis de conduire est assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure de protection prend effet à compter du jour où le prévenu en a eu…
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 98-82.088L'illégalité prétendue d'une convention confiant à une société privée l'exploitation de la zone de stationnement payant d'une commune prise de ce que le maire aurait, par cette convention, délégué ses pouvoirs de police…
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-86.507
- Cass.Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.661Depuis l'entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l'article R. 266.3o du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de…
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-83.210
- CassationCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-85.201La conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimée par l'article L. 19 du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1998, n° 98-80.472
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.485Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur…
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-84.977Un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire…
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.113
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-82.108
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.908Il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-86.257L'article L. 19 du Code de la route ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision d'annulation du permis de conduire (1)
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-14.006
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.108
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.325L'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-81.178Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1er-1, alinéa 2, et L. 14.1° du Code de la route que les agents de police judiciaire sont compétents, même s'ils ne sont pas placés sous la responsabilité d'un…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.447En retenant que l'annulation de plein droit s'étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.813
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-86.184
- CassationCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-84.663Constitue une contravention prévue et réprimée par l'article R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, l'apposition à l'arrière d'un véhicule d'une plaque minéralogique sur laquelle le numéro d'immatriculation est…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-11.205
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-84.781La hiérarchie des mesures de signalisation fixée par l'article R. 44, alinéa 5, du Code de la route, aux termes duquel les indications des feux de signalisation prévalent sur celles données par les signaux routiers…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-83.054
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.701En cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la suspension du permis de conduire ne peut être assortie, pour tout ou partie de la peine, du sursis. (1). Dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt…
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-84.657
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.160Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les imprimés délivrés, le cas échéant, par un éthylomètre soient joints à la procédure diligentée contre un prévenu poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-84.846
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 95-85.905Selon les articles L. 11-5 et R. 258, dernier alinéa, du Code de la route, en cas de retrait de tous les points, la suppression du droit de conduire devient effective lorsque l'automobiliste concerné reçoit, de…
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-81.660La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas…
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-81.659La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.588
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-82.831Participent personnellement à la constatation d'une infraction d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-80.151S'il est vrai que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la force probante particulière prévue par les articles 429 et 537 du…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.243
- CassationCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-85.829Les contraventions réprimées par l'article R. 232 du Code de la route ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui condamne, en application de l'article…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1996, n° 95-83.886L'article L. 3 du Code de la route, s'il n'autorise les agents de police judiciaire à soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, que sur…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.423Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.053Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.529Lorsqu'elle enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire invalidé par suite de la perte de tous les points, l'autorité administrative doit informer celui-ci du retrait des derniers points…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.386
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.674Ne constitue pas une ingérence injustifiée dans la vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la constatation des contraventions…
- RejetCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-84.395
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.596Les mesures du taux d'alcoolémie, effectuées au moyen d'un éthylomètre, étant soumises à l'appréciation des juges du fond, ceux-ci peuvent tenir compte, pour qualifier l'infraction, de la marge d'erreur tolérée par…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.574
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-83.521
- CassationCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-83.457null
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.490
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-20.273
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 93-84.757Le stationnement gênant, prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route, constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-84.888Les dispositions de l'article L. 1er-II du Code de la route selon lesquelles les preuves du dépistage ainsi que les vérifications médicales, cliniques ou biologiques, ou ces dernières vérifications seulement, seront…
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.480Selon les dispositions des articles L. 11 et suivants du Code de la route et celles des textes réglementaires pris pour leur application, la perte des points affectant le permis de conduire n'a pas le caractère d'une…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.014Ecarte à bon droit l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992, qui a créé les contraventions de petit et grand excès de vitesse prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-1 du Code de la route, la cour…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.361La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est un délit intentionnel au regard de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. (1).
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-14.116
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-83.330Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, constate l'annulation de plein droit de son permis de conduire, sans énoncer aucune des circonstances…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.460
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.043En l'absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l'éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l'annulation des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique que…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-22.088
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 94-81.526
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.577
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 94-80.646
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-85.801Il résulte de l'article L. 11-4 modifié du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-85.110
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-85.662La personne, dont le permis de conduire a été annulé, est passible des peines prévues à l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route si, à l'issue du délai lui ayant interdit de solliciter un nouveau permis, elle…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.229
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.034En cas de poursuites pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu ou annulé, les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire à titre de peine principale et ordonner l'exécution…
- Cass.Cass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.877Depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1992, du décret du 23 novembre 1992, ayant modifié l'article R. 266.4° du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de…
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.418
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.824
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.180
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-83.463
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-19.541
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 91-21.047L'existence d'un accord entre un conducteur et son passager sur le partage des frais de transport, est insuffisant pour établir entre eux un lien de nature à engendrer une responsabilité contractuelle liée à une…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.807
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-19.469
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-15.411
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1994, n° 93-80.024Justifie sa décision la cour d'appel qui, en présence de fiches de comportement insuffisamment probantes et en l'absence de témoignages, retient un prévenu pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-13.516
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.474
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-83.473La personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, même après…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-83.583
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.329
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.447L'épouse d'un conducteur mortellement blessé dans un accident ayant assigné l'assureur qui refusait sa garantie en raison de l'état d'ivresse du conducteur, est légalement justifié l'arrêt qui énonce exactement que la…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 90-82.104
- CassationCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.325Encourt la cassation le jugement qui prononce la relaxe du prévenu après avoir omis de répondre aux conclusions du ministère public lequel soutenait qu'un parc de stationnement payant, propriété de la commune,…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.496
- CassationCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.160Si l'article R. 53-3 b du Code de la route oblige tout conducteur ou usager de la route impliqué dans un accident de la circulation à communiquer son identité et son adresse à toute personne également impliquée, aucune…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.570L'article L. 1er du Code de la route, dont les dispositions ne sont pas à cet égard incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne prévoit pas pour les…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-81.043
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.404L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux, lequel impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, édicte une règle d'ordre dans les…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 92-85.809
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.158
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.371L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par l'article R. 28 du Code de la route sans avoir…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-86.855Le juge répressif est incompétent pour apprécier l'illégalité du décret du 25 juin 1992, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, dès lors qu'il résulte de l'article L. 11-4 du…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-82.573
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.786
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.576
- RejetCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-86.714
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-84.419
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.274
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-85.117
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-82.347
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.133
- RejetCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-82.014
- RejetCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-82.003
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.678
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.100
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-84.744Constitue la contravention d'embarras volontaire à la libre circulation d'autrui sur la voie publique le fait pour l'auteur, dans une zone réservée aux taxis mais demeurant ouverte à la circulation publique, d'empêcher…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.955
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.020
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 1992, n° 91-86.600Selon l'article R. 232 du Code de la route, les contraventions qu'il réprime ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne, en application de l'article R. 232. 7° du Code de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1992, n° 92-80.667En cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la…
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-86.004
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.198Est, à bon droit, déclaré coupable de la contravention à l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route, celui qui laisse sa voiture en stationnement sur le bateau du garage dont il a l'usage exclusif, sans…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.598
- CassationCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-83.057Si les appareils de mesure appelés " parcmètres " ne sont pas actuellement soumis au contrôle de l'Etat, cette absence de vérification réglementaire est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux constatant les…
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-84.552Le maire peut, par arrêté motivé, non seulement en application des articles 1 et 52 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et de l'article 4 du décret du 1er février 1978, mais aussi…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.683
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.895
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.395Une collision s'étant produite entre un cyclomoteur et une automobile qui arrivait de la droite, par un chemin desservant un lotissement, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour condamner le…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.527Les juges peuvent retenir à la charge du prévenu le taux d'alcoolémie du sang qui lui est le plus favorable, à la suite de prélèvements et d'analyses effectués dans les conditions prévues par les articles R. 14 et…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-83.053
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 88-85.149Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.284
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-82.457L'ordonnance du préfet de Police de Paris du 15 septembre 1971, ayant institué des emplacements de stationnement réservé dits " zone de livraison ", n'est pas entachée d'illégalité, dès lors qu'elle n'est pas contraire…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.577
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.369
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