Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.631L'alinéa 2 de l'article L 423-14 nouveau du Code du travail qui prévoit qu'au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.068La portée des nouvelles dispositions de l'article L 433-10 alinéa 3 du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.272Si, en principe, le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.427Par l'effet de la réintégration dans son emploi, ordonnée en application de l'article 14-2 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, le salarié retrouve l'ancienneté acquise dans celui-ci. En conséquence l'élection…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.637Encourt la cassation la décision excluant pour les élections des membres du comité d'établissement d'une compagnie d'assurances la possibilité de répartir les cadres et les inspecteurs du cadre en deux collèges…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.544Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui se borne à énoncer, pour rejeter la demande en annulation des élections dont il était saisi, qu'il n'était pas démontré "qu'au moment du vote" les salariés…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 83-60.047La durée de trois ans d'inscription sur les listes électorales prévue au paragraphe 2 de l'article L 513-2 du code du travail comme conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme dans le collège…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 82-60.245Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement…
- RejetCass. soc., 2 juin 1983, n° 82-60.614L'article L 433-9 du code du travail complété par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 prévoit, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales concernant les membres des comités…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.657Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.492Justifie légalement sa décision annulant l'élection comme délégué du personnel dans le collège cadres de l'adjoint de direction d'une société, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les fonctions de l'intéressé…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.624L'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement. Encourt la cassation le jugement qui après avoir constaté qu'un salarié ayant exercé les fonctions…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.447Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé que les salariés d'une société de surveillance affectés comme gardiens des installations de la RATP devaient être regroupés en un établissement distinct pour les…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.435Est légalement justifié au regard des statuts de la confédération Française de l'encadrement notamment de son article 1° qui prévoit que l'action de la confédération s'exerce dans l'intérêt des salariés dont les…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.367Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, méconnaître une décision administrative. Dès lors il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il serait…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.363Le tribunal d'instance qui constate que les salariés de sociétés sous traitantes qui travaillent sur le site de la société principale, dans les mêmes ateliers et aux mêmes tâches que les salariés de celle-ci, qu'ils…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.403Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'admettre qu'un groupe de cinq sociétés et de deux sociétés holding placées à sa tête constitue une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.222Les candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour de scrutin par leurs organisations syndicales ne bénéficient de la protection légale qu'à partir du jour où l'employeur a eu connaissance de…
- CassationCass. soc., 10 mars 1983, n° 82-60.352L'employeur qui a l'obligation d'organiser dans son entreprise les élections professionnelles, ne peut en cette matière d'ordre public, et même avec l'accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité…
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 82-60.344Il ne saurait être fait grief à un tribunal, saisi seulement d'une demande tendant à voir déclarer irrégulière la décision d'un bureau de vote d'annuler des élections de délégués du personnel, d'avoir excédé ses…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.221Le directeur d'un établissement d'une Association départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence ne peut, même s'il est inscrit sur la liste des salariés pour les élections prud'homales, prétendre être ni…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.023Est légalement justifiée la décision rejetant la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise aux motifs essentiels que…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.215Doit être cassé le jugement qui déclare caduque la liste de candidats présentée par un syndicat pour les élections de délégués du personnel au motif que cette présentation avait été faite avant la conclusion d'un accord…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.399La représentativité d'une organisation syndicale en vue des élections des délégués du personnel s'apprécie à la date du dépôt des listes de candidatures et son absence de représentativité ultérieure. Doit donc être…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.087Doit être cassé le jugement qui décide que trois sièges sont à pourvoir pour les élections des délégués du personnel d'une société au motif que son effectif habituel est de cinquante et un salariés alors que le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.254Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. En conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.021Aucun texte ne prévoit des mesures de publicité plus étendues que celle consistant, pour un employeur, à afficher, dans le vestiaire du personnel, une note de service convoquant, à la suite des demandes formulées par un…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1983, n° 82-60.672Le législateur a limité la représentation des propriétaires aux deux membres élus prévus à l'article R 511-6 paragraphe 2 du Code rural et n'a prévu aucune représentation des groupements chargés de la défense des…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1983, n° 83-60.011Aux termes de l'article R 511-23 du Code rural, dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R 511-22, le commissaire de la République, les réclamants et les personnes intéressées…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1983, n° 82-60.625Les notifications faites par l'autorité administrative ne peuvent être déférées, par la voie du recours prévu à l'article R 511-23 du Code rural, au tribunal d'instance, ni attaquées par la voie du pourvoi en cassation.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.332Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré un syndicat représentatif pour les élections de 1982 des membres du comité d'établissement sans avoir recherché tous les critères de représentativité…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.342Le juge d'instance qui relève que chaque restaurant d'une société de restauration constitue un groupe stable de salariés liés par une communauté d'intérêts, notamment au niveau du statut et des conditions de travail,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.355Doit être cassé le jugement qui annule des élections au motif essentiel que le fait par l'employeur d'avoir unilatéralement fixé à 16 heures l'heure de fermeture du scrutin tandis que l'accord préélectoral avait prévu…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.108Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans participation de l'employeur à leur organisation alors qu'il incombe au seul employeur…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.333Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui refuse d'annuler le second tour de scrutin des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans tenir compte de candidatures déposées la veille…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.312Doit être cassé sans renvoi le jugement du tribunal d'instance, saisi sur renvoi après annulation par la Cour de Cassation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans l'entreprise en 1981, qui ordonne en…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.285Si l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recevoir, tirée de…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.324La représentativité d'un syndicat s'apprécie au sein de chaque collège. En conséquence, le tribunal qui omet de préciser l'effectif de chacun des collèges et de rechercher le nombre des adhérents des syndicats qui y…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1982, n° 82-60.618Il résulte notamment de l'article L. 513-2 du Code du travail que les candidats aux élections des conseillers prud"hommes sont éligibles dans la section du conseil de prud"hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.608Si l'article L. 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.603L'employeur n'étant tenu que de confectionner les états de son personnel en vue des élections générales aux conseils de prud"hommes et de les envoyer avant le 31 juillet de l'année de l'élection au maire chargé…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.611La situation reconnue à une catégorie de personnel lors d'élections prud"homales précédentes ne saurait être prise en considération pour déterminer si des salariés doivent, pour de nouvelles élections, être rattachés à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.610Doit être cassé le jugement décidant qu'une assistante sociale devait être rattachée, en vue des élections prud"homales, à la section de l'encadrement, sans rechercher si l'intéressée, bien qu'elle fut titulaire d'un…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.607On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré un certain nombre de cadres d'une société valablement inscrits dans le collège employeur dès lors qu'il a constaté qu'ils étaient adjoints à la…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1982, n° 82-60.615L'employeur qui n'a pas, par suite d'une omission, déposé en mairie dans les délais impartis par l'article R 513-11 du code du travail, les états des membres de son personnel en vue de leur inscription sur les listes…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.479Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée du fait que la déclaration de recours, contestant l'inscription de salariés sur les listes électorales prud"homales, n'indiquant pas l'état…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.594Le seul fait d'exercer un commandement n'est pas suffisant pour permettre l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes électorales prud'homales. En conséquence doit être cassé le jugement qui,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.487Une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et si la loi du 6 mai 1982 a rattaché à…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.605Fait une exacte application des articles L 25 du code électoral et R 513-22 du code du travail le tribunal d'instance qui pour déclarer irrecevable le recours formé par un électeur inscrit sur la liste électorale…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.541Est irrecevable la contestation des listes électorales établies en vue de l'élection des conseils de prud"hommes formée par un représentant syndical qui n'a pas qualité pour agir n'étant pas électeur inscrit dans la…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1982, n° 81-60.960Justifie sa décision le tribunal qui annule le second tour des élections de deux délégués du personnel, effectué au scrutin majoritaire, au motif que l'employeur n'a pas mis à la disposition des électeurs un bulletin…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.456Selon l'article 1er alinéa 1-a du décret du 3 août 1961, sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, les commerçants inscrits au registre du commerce. Viole ce texte le jugement qui…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.602Selon l'article R 513-22 du code du travail, le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance. Ne saurait satisfaire aux exigences de ce texte,…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.486Ne justifie pas légalement sa décision le jugement qui ordonne l'inscription sur les listes électorales prud"homales de plusieurs employés d'un établissement national exerçant respectivement les fonctions d'assistante…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.573Si l'article L 513-1 du Code du travail n'a pas précisé les formes que devait revêtir la délégation écrite de l'employeur indispensable pour permettre à un agent de maîtrise de revendiquer son inscription sur la liste…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.464En l'état de ses contestations selon lesquelles des salariés se trouvent provisoirement détachés de leur entreprise pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales de celle-ci au sein du comité interprofessionnel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.474Le pourvoi formé contre une décision rendue dans une contestation relative à l'inscription sur la liste électorale en vue des élections aux conseils de prud"hommes doit être déclaré irrecevable si la déclaration du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.475Il résulte des articles R 513-21 à R 513-25 du Code du Travail et R 15-2 à R 15-6 du Code électoral que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout électeur…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.596Aux termes de l'article L. 513-3 1er alinéa du code du travail, les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. En conséquence, les salariés…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.478Les fonctions de gérant et de régisseur de recettes d'un camping municipal ne peuvent être dissociées dans la personne de celui qui les exerce à la fois. On ne saurait donc faire grief au tribunal d'instance qui après…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.503Le comité d'hygiène et de sécurité n'est ni un service ni un département ni un établissement de l'entreprise au sens de l'alinéa 5 de l'article L 513-1 du Code du travail. Le président du comité qui ne dispose d'aucun…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.485Il résulte de l'article L 513-1 du Code du travail que sont notamment employeurs les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.515Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.465En l'état de ses contestations selon lesquelles des salariés se trouvent provisoirement détachés de leur entreprise pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales de celle-ci au sein du comité interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.454Une section d'encadrement a été constituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres et les représentants statutaires et si la loi…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 81-60.807On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel des ouvriers exécutant une partie des travaux d'une société d'imprimerie,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-60.792Doit être cassé le jugement qui, après avoir affirmé l'existence de l'unité économique et sociale constituée par un certain nombre de sociétés hippiques, a exclu de cette unité la Fédération Nationale des Sociétés de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 82-60.174Doit être cassé le jugement ayant déclaré représentatif dans le cadre d'une entreprise un "syndicat indépendant", aux motifs essentiels que son ancienneté était suffisante, que ses effectifs représentaient plus de 60 %…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 81-60.963Pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat dans un collège électoral s'apprécie par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 81-60.957Doit être cassé le jugement annulant l'élection d'un membre suppléant d'un comité d'entreprise au motif que le retrait de la délégation qui lui avait été donnée par l'employeur pour présider, en son absence, ce comité,…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 82-60.012Il résulte de l'arrêté gubernatorial n° 897-11 du 4 juillet 1955 que le jour, le lieu, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef de l'établissement en accord avec les organisations…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.161En l'état de l'inscription par le bureau de vote un 29 janvier sur les listes électorales établies pour les élections des membres du comité d'entreprise se déroulant le même jour, d'un délégué du personnel licencié le…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 81-60.974Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte pas sur l'existence dans l'entreprise d'établissements distincts en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun mais sur le point de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 81-60.968Le tribunal qui observe que la confédération générale des cadres n'admet que les fédérations de syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions qui emportent commandement,…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.198L'employeur qui dans une lettre adressée à une salariée en arrêt de maladie lui indique s'être trouvé dans la nécessité de la remplacer en envisageant, conformément aux stipulations de la convention collective la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.876Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel d'une société exploitant une entreprise de nettoyage devaient être organisées sur la base d'un certain nombre…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.670Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.970Les centres d'aide par le travail dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale sont des institutions médico-sociales créées avec l'agrément du ministre du travail et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.669Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.933Les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent "les organisations syndicales" auxquelles l'article L 420-15 du code du travail réserve le droit de présenter des listes de candidats au premier…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.962Un Tribunal d'instance a pu se prononcer en faveur de l'organisation dans le cadre d'un établissement unique des élections pour la désignation des délégués du personnel, même si les établissements regroupés hors du…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.004Aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.914Méconnaît la finalité de l'institution des délégués du personnel, lesquels doivent être aussi proches que possible des salariés pour remplir efficacement leur mission, le tribunal d'instance qui refuse d'annuler les…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-60.950Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait commis une irrégularité en instituant unilatéralement un collège électoral sans avoir conclu un accord…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.809L'affiliation du syndicat à la Confédération Générale des Cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.878Le tribunal d'instance qui a relevé qu'un salarié, engagé par une société et détaché aussitôt auprès d'une filiale de cette dernière, avait, en raison des garanties et des avantages q'il pouvait obtenir, demandé à être…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.907
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-60.786Doit être cassé le jugement décidant qu'un syndicat est habilité à présenter un candidat dans le premier collège "employés" pour le premier tour des élections des délégués du personnel au motif essentiel que l'article L…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.791Un Syndicat affilié à la confédération générale des cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant, commandement,…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-60.919En l'état de ses énonciations desquelles il résulte qu'une institution de jeunes sourds comprend, placés sous la même direction, un internat pour jeunes filles, un internat pour garçons ainsi qu'un centre d'audiophonie…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-60.886La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse nationale d'assurance…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 81-60.816Ayant relevé que depuis le 22 mai 1975, le découpage d'une Caisse Primaire Centrale d'Assurance maladie en établissements distincts assurait un meilleur contact entre les délégués du personnel et leurs mandants et une…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.832L'élection, à la suite des opérations de restructuration de plusieurs sociétés ayant fusionné en une seule, d'un comité d'entreprise unique ayant compétence pour l'ensemble de l'entreprise, doit entraîner la cessation…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.903Reste dans le cadre de la mission de conciliation confiée à tout juge par l'article 21 du Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, ayant justement observé que l'organisation légale des élections des…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.865Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.870L'élection des délégués du personnel doit être organisée dans le cadre d'un établissement qui se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu, sous une direction…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-60.909En l'état de l'autorisation par le directeur départemental du travail de la suppression d'un comité d'établissement d'une société en raison d'une réduction de ses effectifs, ainsi que de la suppression du comité central…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.866Justifie légalement sa décision disant n'y avoir lieu d'annuler des élections professionnelles, le juge d'instance qui après avoir relevé que le défaut de désignation d'un président de bureau n'avait pas nui à la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.871Dès lors que la loi impose aux entreprises industrielles et commerciales employant au moins 50 salariés de constituer un comité d'entreprise dont elle détermine impérativement la composition, il ne peut être laissé à la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.908Le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut annuler le premier tour des élections des délégués du personnel en relevant d'office sans inviter…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-60.827Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance qui a annulé des élections professionnelles, d'avoir refusé de dessaisir de leur organisation le directeur de l'entreprise dans laquelle elles devaient se dérouler, dès…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-60.652
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 81-60.752
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.862La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.680En cas d'absence d'un membre titulaire du comité d'établissement pour l'élection d'un représentant au comité central d'entreprise, et à défaut, d'une part, d'un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.785La contestation de la radiation par l'employeur, sans décision judiciaire, du nom d'un salarié tant sur la liste électorale établie en vue des élections des délégués du personnel, que sur celle des candidats présentés…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.849Justifie sa décision de refuser d'annuler des élections des membres d'un comité d'entreprise, le tribunal qui déduit que le syndicat autonome dont la représentativité était contestée et qui avait présenté des candidats…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.663
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.887Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord préélectoral alors…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.678Interprétant les conclusions du Commissariat à l'Energie Atomique selon lesquelles "les entreprises extérieures disposant d'une partie de leur personnel à son profit lui étaient liées par une obligation de résultat et…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.318N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la réglementation…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.846Justifie légalement sa décision annulant l'élection des membres d'un comité d'entreprise le tribunal d'instance qui, peu important la référence faite à un texte abrogé, a contrôlé la régularité du scrutin en application…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.805Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.761Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans un établissement tout en constatant que l'effectif…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.850Si pendant la durée de son stage de congé formation d'une durée de 16 mois, un salarié n'a pas cessé de faire partie du personnel de l'entreprise, ce qui justifiait qu'il y fut électeur dès lors qu'il n'était pas…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.857Le litige relatif à l'organisation d'élections à un comité central d'entreprise et portant sur la régularité d'opérations électorales, est de la compétence du tribunal d'instance et non du directeur départemental du…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.673La contestation soulevée par un candidat aux élections des délégués du personnel qui se plaint de ne pas avoir été porté sur la liste des candidats à ces fonctions porte, non sur la liste électorale qui est celle sur…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.853Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.879Le comité interentreprise étant assimilé par la loi à un comité d'entreprise, les contestations relatives à la régularité des élections de ses membres entrent dans les prévisions de l'article L 433-10 du Code du travail…
- CassationCass. ass. plén., 18 déc. 1981, n° 80-60.395L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N'est donc pas…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 81-60.042Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-60.426En l'état de la constitution par la Société nationale Radio-France et de la Société FR3 employeur de deux journalistes pigistes, du groupement d'intérêt économique Fréquence Nord qui avait rappelé aux deux intéressés…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 81-60.467Est justifiée l'annulation des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire organisée en deux collèges en vertu d'un accord préélectoral et non en trois collèges conformément aux dispositions de la…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.466En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux membres de sa…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.505A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée par trois sociétés…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.010Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.698Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.762La présence du chef du personnel dans la salle de vote n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin. Ne donne pas de base légale à sa décision d'annulation du premier tour de scrutin et se…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.695Le tribunal d'instance qui relève qu'un syndicat n'apporte pas la preuve que le faible taux annuel de ses cotisations lui permet de couvrir ses besoins et qu'il ne peut de ce seul fait, prétendre être représentatif dans…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-60.418Est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des délégués du personnel et doit être convoqué à l'audience le syndicat qui, signataire du protocole d'accord établi en vue de ces élections, avait…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.017N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a refusé d'annuler le premier tour des élections des délégués du personnel demandée par un syndicat qui soutenait que les dispositions de la convention…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.651Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de l'élection d'une salariée en qualité de délégué du personnel au motif que l'autorisation de licenciement pour motif économique de cette…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.568En application de l'article L 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ; sous réserve des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.647A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat est représentatif après avoir relevé que celui-ci, s'il était de création récente, réunissait 53 adhérents sur les 95 salariés de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.735Constituent pour les élections des délégués du personnel, une unité économique et sociale deux sociétés dont l'une a été créée par le détachement d'une branche d'activité de l'autre et par le transfert des contrats de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.571Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.564Après annulation par la Cour de Cassation du jugement ayant statué sur le recours de salariés tendant à leur inscription sur les listes électorales établies en vue des élections de 1977 des délégués du personnel d'une…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.520En l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur portant, en dehors de réclamations mineures sur l'horaire et le local du scrutin, non sur la répartition entre les différentes catégories, qui est commandée…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.466Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.449Tous les salariés d'un établissement remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnations prévues par l'article L 433-3 du Code du travail participent aux élections des membres du comité…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.437C'est par une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation de l'avenant à un contrat de travail par lequel un salarié avait accepté son affectation sur un chantier à l'étranger et dont les clauses disposaient…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.062Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.435Encourt la cassation la décision annulant le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait décidé unilatéralement qu'un candidat n'était pas éligible comme ne remplissant…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.522Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.597Est légalement justifié le jugement qui décide que les agents de commandement appointés et les chefs de chantiers ouvriers de la société anonyme des "Mines et Potasses d'Alsace" avaient été rattachés à bon droit par…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.029C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation qu'un tribunal estime que pour qu'un changement puisse être apporté à l'élection des délégués du personnel, il devait…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.561Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.439Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la contestation par l'employeur des élections des membres du comité d'entreprise comme portant sur les conditions d'électorat et d'éligibilité et non sur la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.427Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé qu'un salarié devait être inscrit dans le collège ouvriers et employés, sur les listes en vue de l'élection des membres des comités d'entreprise, au motif qu'il…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.415N'est pas légalement justifiée la décision considérant, pour l'élection des délégués du personnel, qu'une carrière et la cimenterie qu'elle alimentait constituaient une unité de production les deux centres d'activité…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.005Le détachement des fonctionnaires dans une entreprise privée n'y entraîne leur participation aux institutions représentatives du personnel que dans la mesure où elle est compatible avec la finalité de celles-ci, si ces…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.433Encourt la cassation le jugement déclarant que dans la mesure où la contestation relative à des élections professionnelles portait sur la régularité des "listes" qui avaient été publiées elle aurait du être formée à…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.448Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que le chantier d'un arsenal militaire où travaillaient des salariés d'une société privée constituait au sein de cette entreprise un secteur distinct dans lequel…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.446Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un établissement…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.149Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.001Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1981, n° 81-60.554Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation. Encourt donc la cassation…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-15.827En l'état des dispositions de l'arrêt qui, d'une part annule la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines du 17 septembre 1975 qui avait attribué un…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.442A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.434Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 81-60.551Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés auprès d'elle dès lors…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.429Compte tenu des difficultés que les demandeurs à l'action en contestation relative à l'inscription de salariés sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel peuvent éprouver pour se procurer…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.519Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevable que s'il est…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-60.268Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections des délégués du personnel au motif que du personnel d'appoint travaillant en extra avait été exclu à tort des listes électorales dès lors…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.016La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-60.444Encourt la cassation la décision rejetant la demande tendant à faire juger que deux sociétés constituent une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun dont les membres doivent…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-60.402Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec une autre société…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 81-60.026Ne justifie pas sa décision admettant qu'un syndicat affilié à la CGC avait pu présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel dans le collège "ouvriers-employés" au motif que ce syndicat…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 81-60.021Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections, laquelle…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.368Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que les échelons locaux du service médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie n'ayant ni activités distinctes, ni autonomie…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.012Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.013Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.424Le juge du fond qui observe que la grève postale annoncée quelques jours avant le déroulement des élections des délégués du personnel ne constituait pas un cas de force majeure, que l'employeur avait respecté l'accord…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.006Encourt la cassation la décision déboutant un syndicat de sa demande tendant à la radiation des listes électorales pour les élections des délégués du personnel d'un collège d'enseignement privé, de directeur dudit…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.251Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que pour l'élection de leurs délégués, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation devaient être répartis en deux collèges électoraux,…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.414L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.328L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-60.425Justifie légalement sa décision annulant le second tour de l'élection d'un délégué du personnel, le tribunal d'instance qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur, qui a l'obligation d'organiser cette élection…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-60.411Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir décidé que devait être pris en considération l'effectif habituel d'un établissement pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir aux élections des membres du comité…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-60.412Il ne saurait être fait grief au jugement annulant les élections des délégués du personnel et décidant que si elles devaient être organisées dans le cadre de l'ensemble de la société, le nombre et l'affectation des…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.372La constatation par le tribunal de l'absence d'unité économique entre deux banques en raison de la différence de leurs activités, exclut la constitution d'un comité d'entreprise commun, malgré l'identité des dirigeants…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.330Une décision du Directeur départemental du travail n'est nécessaire, en matière d'élections au comité d'entreprise, qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.374Encourt la cassation, le jugement décidant que la société générale formait, avec plusieurs de ses filiales, une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, au motif essentiel qu'elle détenait…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 81-60.008La "Fondation scolaire et culturelle de Valbonne" association régie par la loi du 1er juillet 1901, signataire avec des organisations syndicales du protocole d'accord électoral pour les élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.367Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par l'employeur de la désignation de candidats aux élections de délégués du personnel intervenue trois jours après la convocation de ces salariés à l'entretien…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.355L'article L 433-2 du Code du travail n'exige pas que les listes de candidats à un comité d'établissement soient établies par un syndicat représentatif institué au sein même de cet établissement, mais seulement par une…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.232Justifie sa décision selon laquelle une société exploitant une marque de voiliers formait, avec deux autres sociétés, une unité économique dans le cadre de laquelle devait être constitué un comité d'entreprise commun,…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.346Justifie sa décision déclarant le syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (SNB) non représentatif dans le collège "employés", en vue des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire,…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.215Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, relevant que l'agence commerciale et le service de montage d'une société respectivement implantés dans le 19ème arrondissement de Paris et à Bobigny, travaillaient…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.259Encourt la cassation le jugement décidant que le personnel des entreprises sous-traitantes travaillant au Centre spatial de Toulouse devait figurer sur les listes électorales du Centre National d'Etudes Spatiales et y…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.267Encourt la cassation le jugement décidant que des institutrices de l'enseignement public détachées auprès d'une association gérant deux instituts médico-pédagogiques devaient participer aux élections du comité…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.287Le Tribunal d'instance qui constate qu'à la suite d'un jugement par lequel il s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral, et de la saisine du directeur…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.393Encourt la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription d'agents de service mis par une commune "à la disposition" ou "au service" d'une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé,…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-16.393Encourt la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel a déclaré un tribunal d'instance incompétent pour statuer sur une contestation relative aux modalités de publication de l'état nominatif établi par un employeur…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 80-60.321En l'absence de dispositions particulières visant spécialement les élections des membres du bureau du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, il y a lieu de se référer pour celles-ci à…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 80-60.324Le Syndicat National des cadres, gradés et employés de la Banque (SNB), en raison de son affiliation à la confédération Générale des cadres qui groupe les titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.408Encourt la cassation le jugement déidant que le syndicat national des employés, gradés et cadres de la Banque SNB était représentatif dans le collège "employés" d'un établissement bancaire, et qu'il avait pu, en…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 80-60.285Le jugement d'un tribunal d'instance annulant les élections de délégués du personnel ayant eu lieu distinctement pour une direction régionale et une unité de production d'une société anonyme et ordonnant que de…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.216Doit être cassé le jugement décidant qu'il sera sursis aux opérations prévues pour la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre du commissariat à l'énergie atomique, jusqu'à décision du Tribunal de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.290Les dispositions du code du travail relatives à l'institution de comités d'entreprise n'étant pas, en principe applicables aux établissements publics, c'est à juste titre que le juge du fond a décidé que la désignation…