Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.362Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée en demande lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 423-3 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.664Un accord ayant prévu, dans une entreprise de cinq salariés, " une élection en vue de la désignation d'un délégué du personnel " et un syndicat ayant alors désigné un candidat délégué titulaire et un candidat délégué…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.670Lorsque deux sociétés constituent des entreprises distinctes, le personnel repris par l'une de ces sociétés à l'autre ne peut être pris en compte, pour le calcul des effectifs, en vue de l'élection des délégués du…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.498Viole l'article L. 433-9 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare mal fondé le recours en annulation d'élections professionnelles en retenant que l'acheminement par voie postale de bulletins d'électeurs…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.427Lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégués du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.530Les élections des membres du comité d'entreprise devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.644Si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 85-60.578On ne saurait faire grief au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevable la demande tendant à l'inscription d'un certain nombre de réalisateurs de télévision et de " cachetiers ", sur les listes électorales de la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 85-60.617Doit être cassé le jugement ayant refusé de reporter la date de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration d'une société nationale de télévision française, alors qu'en la matière aucune…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.520Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour décider que les directeurs d'établissement d'une association départementale d'aide à l'enfance et à l'adolescence ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.561Un premier jugement ayant ordonné le retrait d'une liste de candidats présentée par un syndicat, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir, dans une seconde décision, débouté ce syndicat de sa demande en…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.614Selon la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques concernées par les restructurations, du 24 juillet 1984, les personnes en position de dispense d'activité, n'éxécutant…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-60.551Si, en matière de contestation d'élections professionnelles, l'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance incombe au juge, encore faut-il que le demandeur indique dans sa requête les noms et adresses…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.409L'article 11 du protocole d'accord conclu le 13 novembre 1984 entre l'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales dispose que le salarié en congé de conversion demeure électeur aux…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.083La remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin de vote, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité de ce vote.. En conséquence doit être cassé le jugement ayant, en application des…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.579La décision de l'inspecteur du travail ayant fixé, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'éligibilité de l'ensemble du…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.521N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré valable une candidature au deuxième tour des élections de délégués du personnel, après avoir relevé qu'elle avait été déposée après…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.632A violé l'alinéa 1er de l'article R. 423-3 du Code du travail le Tribunal d'instance qui, en matière d'élections professionnelles, s'est déclaré régulièrement saisi du recours qui lui avait été renvoyé par le juge des…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 85-60.527Dès lors qu'il résultait des constatations d'un jugement que, du fait des fusions intervenues, un syndicat, qui était aux droits des syndicats auxquels il avait succédé, se trouvait représentatif dans l'entreprise et…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.439Méconnaît les principes généraux du droit électoral comme restreignant le droit qu'ont les organisations syndicales de choisir librement les candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs, et doit donc être…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.394Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.398Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant…
- RejetCass. soc., 12 mars 1986, n° 85-60.518Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider que deux sociétés dépendant d'une société holding constituent une unité économique et sociale, constate que le gérant de la société holding est cogérant de l'une de ces…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.434Doit être cassé le jugement qui, alors qu'il constate qu'un salarié n'a aucun pouvoir de décision sur les conditions de travail, l'embauche et le licenciement, et aucune prérogative en matière disciplinaire, lui dénie…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.496A légalement justifié sa décision, le Tribunal d'instance qui a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution d'un tract n'avait pas pu…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.483Pour remplir efficacement leur mission les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.473Le Tribunal d'instance, qui a constaté que le contrat de travail de salariés qui, placés en position de dispense de toute activité professionnelle, continuaient à percevoir de leur société une rémunération mensuelle et…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 85-60.407Manque de base légale le jugement qui, pour décider qu'un salarié ne pouvait être ni électeur ni éligible pour les élections des membres d'un comité d'établissement, énonce que cet employé était responsable de la…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1986, n° 85-60.462Dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non-inscription sur la liste électorale pour la désignation des délégués du personnel prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1986, n° 85-60.445Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir rejeté la demande d'une société exploitant un grand magasin, tendant à faire juger que les délégués du personnel de son entreprise seraient élus au cours de deux…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.305Si l'article L. 132-20 du Code du travail, fixant la composition des délégations de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations dans l'entreprise visées par la loi n° 82-957 du 13…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.387A défaut de dispositions spéciales en la matière pour les élections des représentants du personnel, les règles du droit commun électoral doivent recevoir application. Il résulte des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1985, n° 84-60.626Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 85-60.223A légalement justifié sa décision, le tribunal qui, pour rejeter la demande tendant à la prise en compte dans le calcul de l'effectif d'une Caisse primaire d'assurance maladie de trois cent quatre vingt quatre agents en…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.270Le tribunal d'instance, saisi par des syndicats d'une requête tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau comptage des voix recueillies par chaque liste, en raison du faible écart de voix constaté dans les résultats du…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-60.751Les diverses institutions représentatives du personnel ont chacune leur finalité propre et les critères à retenir pour déterminer le cadre le plus approprié au bon fonctionnement de chacune d'elles sont, de ce fait,…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.137Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L 431-1 alinéa 6 du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société l'existence d'une unité…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.335Viole l'article R 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise la déclare irrecevable au motif que la requête…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 85-60.135Dès lors qu'aucun texte alors en vigueur n'imposait à l'employeur de convoquer lui-même les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral ni ne fixait à fortiori…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 85-60.221Il appartient au juge de contrôler la régularité du scrutin, non seulement quant à l'application exacte des dispositions de l'accord préélectoral, mais quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.304L'alinéa 1er de l'article L 433-2 du code du travail prévoit que, pour les élections des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, le premier collège est composé des ouvriers et employés…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.175En application des dispositions impératives de l'alinéa 3 de l'article L 433-2 du code du travail, dans les entreprises ou établissements occupant plus de 500 salariés, des ingénieurs, chefs de service et cadres…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-60.969Le rapport dressé en application de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les conventions passées entre sociétés ayant des administrateurs communs et ne permet donc pas de juger de l'importance des…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.961En matière d'élections professionnelles, il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait soit à ce qu'aucun…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.911Il résulte de l'article L 433-2 alinéa 5 du Code du travail que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel ne peuvent être modifiés par une convention…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.948Le tribunal qui, après avoir déclaré que le litige relatif aux élections pour le renouvellement du Conseil d'administration de la mutuelle d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie portait sur la validité…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 85-60.139Le fait pour un employeur d'empêcher les délégués d'un syndicat, désignés pour chacun des bureaux de vote d'assister au déroulement des opérations électorales pour la désignation des membres du comité d'entreprise,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-61.029La représentativité d'un syndicat doit s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures et la chose jugée sur sa représentativité ne préjuge pas de sa représentativité pour les élections ultérieures.
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.861Il résulte de l'article L 421-1 du Code du travail que tout le personnel, employé par une entreprise dont l'effectif total est d'au moins onze salariés, est en droit de participer aux élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.915Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Paris et des Pays-Bas, qui détenait la majorité du capital social de la société anonyme Crédit du Nord, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 84-60.978Toutes les parties intéressées à une instance doivent en être averties. En conséquence, doit être cassée la décision refusant de faire citer des syndicats, parties intéressées à l'instance, au motif que l'inobservation…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 85-60.007Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-60.609Justifie légalement sa décision d'inclure dans le collège des cadres à côté des professeurs, les instituteurs, nonobstant leur différence de statut, le Tribunal d'instance qui relève que les instituteurs sont aussi…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-61.015Le demandeur en annulation des élections d'un conseil de prud'hommes, qui forme sa requête dans les délais légaux et régularise sa demande antérieurement à la date de l'audience en fournissant au secrétariat greffe du…
- RejetCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.913L'alinéa 1er de l'article L 435-4 du Code du travail, qui fixe la composition du comité central d'entreprise, ne précise pas selon quel mode de scrutin il est élu et les articles L 433-10 et R 433-3 du même code, qui…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.656Le tribunal d'instance juge de l'action est compétent pour apprécier si les salariés remplissent à la date de l'élection les conditions nécessaires pour être électeurs. Encourt donc la cassation le jugement d'un…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.887Les élections des délégués du personnel peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 423-14 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.980Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections de délégués du personnel dont une société a pris l'initiative bien qu'elle ait repris l'activité d'une autre entreprise, le tribunal d'instance est…
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.500Le litige portant sur la répartition des sièges des délégués du personnel à l'intérieur de chacun des collèges par secteur géographique relève de la compétence administrative. Ne saurait donc être accueilli le moyen qui…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.664N'a pas donné de base légale à sa décision de rejeter la demande tendant à voir reconnaître l'existence entre des sociétés exploitant des stations-service d'une unité économique et sociale justifiant la mise en place…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.879La négociation des protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles L 423-23 alinéa 2 et L 423-13, alinéa 3 du Code du travail en matière d'élections des délégués du personnel n'est pas régie par les dispositions…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.650En matière d'élections des délégués du personnel, le quorum est atteint lorsque le nombre des suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, quel que soit le nombre des voix…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.736Si l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la confédération générale des cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représentativité des…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1985, n° 85-60.039Aux termes de l'article 80 alinéa 3 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le recours prévu à l'alinéa 1er est ouvert au commissaire de la République qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1985, n° 85-60.028Il résulte du rapprochement des articles 1005 et 1015 du Code rural que ne peuvent être élus lors du scrutin pour l'élection des membres de l'assemblée générale des caisses de mutualité sociale agricole, en qualité de…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.907L'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit (S.N.B.) à la Confédération française de l'Encadrement C.G.C., ne lui interdit pas d'être représentatif dans le collège des employés de la Banque de l'Union…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.628C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par un autre syndicat…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-61.155L'existence d'une unité économique et sociale est caractérisée par la concentration de direction et la complémentarité des activités des organismes qui la composent.
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 84-60.756La contestation qui porte sur la régularité des opérations électorales est recevable dès lors qu'elle a été formée dans les quinze jours suivant les élections.
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.713A légalement justifié sa décision le tribunal qui pour décider que l'attribution des sièges au second tour des élections des délégués du personnel était irrégulière et modifier les résultats du scrutin en attribuant les…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.715C'est à bon droit, que le juge du fond, qui n'avait pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.996La décision de l'inspecteur du travail prévoyant la répartition du personnel d'une entreprise en vue de l'élection des membres d'un comité d'établissement s'impose au juge. En conséquence il ne saurait appartenir à…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.739A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont applicables aux…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 84-60.803N'a pas donné de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler l'élection des élus en second rang, titulaire et suppléant, des listes de candidats présentés par un syndicat dans le collège des…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-61.079Viole l'article L. 423-7 du Code du travail, le Tribunal qui, saisi, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, par des salariés d'une demande tendant à voir dire sans effet la lettre de notification du…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 84-60.749La demande d'annulation fondée sur l'illégalité de la décision administrative par laquelle le conseil d'administration d'un port autonome, établissement public de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 111-1…
- RejetCass. ass. plén., 15 mars 1985, n° 83-61.156Pour l'application des articles L433-2 et L433-9 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie, dans chaque…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.608Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. En conséquence encourt la…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.705Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ne créent aucune inéligibilité à l'encontre de l'administrateur qu'elles visent et prévoient seulement que l'élection d'un administrateur à un…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-60.137En l'état d'une décision d'un inspecteur du travail répartissant les sièges entre les collèges, dont il fixait par ailleurs le nombre en contradiction avec celui résultant de précédentes décisions du tribunal…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.475A violé l'article L. 431-1 du Code du travail le tribunal qui a décidé que les salariés d'une société qui avaient été placés en position de dispense d'activité prévue par la Convention générale de protection sociale…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 84-60.637Aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.679A justifié sa décision le tribunal qui, pour débouter des salariés de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel, a énoncé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux sur les modalités…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.541Est devenu sans intérêt le moyen pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale par un tribunal qui, saisi de la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1985, n° 84-60.552Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ont, pour seul effet, d'assurer le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.935A violé l'article L25 du Code électoral le Tribunal qui a énoncé qu'il fallait être inscrit sur la liste électorale de la commune où avaient été élus des délégués cantonaux à la caisse de mutualité sociale agricole pour…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.529Lorsqu'un jugement antérieur a décidé que les élections des délégués du personnel d'une société devaient être organisées dans le cadre d'une entreprise unique, ladite société ne comprenant pas d'établissements…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.616Après avoir rappelé que la Compagnie Financière de Suez, qui détenait 100 % du capital de la société anonyme Banque Indosuez, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il en…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 84-60.625Encourt la cassation, le jugement qui rejette le recours formé contre la décision de l'employeur refusant d'enregistrer une liste de candidats pour les élections des représentants des salariés au conseil…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.555L'article 43 b de la Convention collective du 30 juillet 1955 demeure plus favorable aux démonstrateurs des grands magasins que les nouvelles dispositions légales résultant du décret du 8 juin 1983 (article R. 423-1 du…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.546L'article 14 de la loi du 16 juillet 1983 prescrit que, pour pouvoir voter aux élections des représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise du secteur public, les salariés doivent remplir les…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.699Doit être cassé le jugement qui a refusé d'annuler les élections des délégués à l'assemblée générale de la mutuelle des fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, sans avoir recherché si les urnes avaient…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.346L'une des conditions requises par l'article L423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Dès lors, ne…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.514Justifie légalement sa décision le tribunal qui, saisi par un syndicat d'une demande tendant à rectifier une note de service affichée par la direction d'un établissement d'une entreprise nationale en vue des élections…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.145Se trouve légalement justifié le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à la date de dépôt des candidatures, à l'intérieur de l'établissement et du…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.608A violé l'article L. 433-11 du code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par une organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.416Est légalement justifié le jugement du tribunal d'instance qui a décidé exactement que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.876N'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, qui en découlaient, le tribunal qui a énoncé, pour déclarer irrégulière la liste des candidatures déposée par un syndicat en vue des élections aux assemblées…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.871A violé le texte de l'article 22 du décret n° 84.477 du 18 juin 1984 le tribunal qui a énoncé qu'un préfet aurait dû, conformément à l'article 28 du même décret contester la régularité de la liste des candidats aux…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.421Des candidats membres d'un syndicat, mais présentés par une de ses sections n'en ayant pas reçu l'investiture, au second tour des élections de délégués du personnel, peuvent se prévaloir du sigle syndical, à condition…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.473Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.380L'absence du sigle "UGICT-CGT" sur les bulletins de vote des candidats présentés en vue de l'élection des membres d'un comité d'entreprise par la CGT dans le second collège ne constitue pas une irrégularité.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-63.649Un accord préélectoral, ou à défaut une décision du juge d'instance, peut en vertu des dispositions de l'article L 433-9 du code du travail fixer une date limite au dépôt des candidatures aux élections au comité…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.276Doit être cassée la décision d'un juge d'instance qui s'est appuyée sur le décret N° 83-470 du 8 juin 1983 au motif que selon l'article 6 de la convention collective des industries de transformation des métaux de…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.248Encourt la cessation le jugement qui fait fixer le nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement des délégués du personnel de l'agence d'une entreprise décide que l'effectif à prendre en considération était celui…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.372Les règles spéciales de compétence prévues, en matière d'élection des délégués du personnel à l'article L. 423-15 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux de l'électorat et des opérations électorales…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 84-60.807Viole les articles 82 et 83 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le tribunal qui, saisi d'un recours relatif à l'éligibilité d'un candidat aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 84-60.132Lorsque des listes incomplètes de candidats sont présentées par les organisations syndicales au premier tour de scrutin et que, le quorum ayant été atteint, ces candidats sont déclarés élus, il y a lieu de procéder à un…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.758Ne fait pas une exacte application de la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 le juge d'instance qui a relevé que les collèges électoraux formés en vue des élections aux caisses de mutualité sociale agricole étaient…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.744Est irrecevable le pourvoi, formé contre un jugement statuant en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui n'est pas accompagné,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-61.208Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution d'un comité…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-63.121Fait une exacte application des articles L431-1 et L439-1 du code du travail, le tribunal d'instance qui décide que plusieurs sociétés constituent une unité économique et sociale au sein de laquelle devaient être…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.139A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que selon l'article L132-1 du code du travail la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s'appliquer à la désignation des…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.753Il résulte des principes généraux du droit électoral, que nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste ; Doit, par conséquent, être cassé la décision qui a rejeté la…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.373La demande reconventionnelle en contestation de la représentativité du syndicat demandeur en annulation d'élections professionnelles, formée par l'organisation syndicale défenderesse qui n'avait pas contesté la…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.136Saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales relatives aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise d'un salarié protégé licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail,…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.083En l'absence d'un texte spécial, la campagne électorale pour les élections au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales se termine le jour des élections à zéro heure. N'est donc pas établie la…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.114Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande tendant à voir dire qu'il n'y avait pas lieu de procéder au sein d'un établissement privé à l'élection de délégués du personnel,…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.428Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir ordonné par un précédent jugement une mesure de constat dans une instance relative à une contestation de la régularité des opérations…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.264Est applicable à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux, en matière d'élections de délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L 423-3 alinéa 1 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.118Il résulte des termes des articles R 513-46, R 513-47 et suivants du code du travail résultant du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 que les seules obligations incombant au commissaire de la République dans…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1984, n° 84-60.375En vertu des dispositions de l'article L 433-5 du Code du travail, n'est pas éligible au comité d'entreprise le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu mais qui, bénéficiant d'un congé sans solde, ne…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.061Encourt la cassation le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections de délégués du personnel, dont la mise en place avait eu lieu pour la première…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 84-60.094Justifie légalement sa décision d'ordonner la radiation d'un chef comptable d'une clinique de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, le tribunal qui relève dans un motif non critiqué…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1984, n° 83-63.629A légalement justifié sa décision le juge qui a décidé que le tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour connaître du litige relatif à l'élection des représentants des comités d'établissement…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 83-61.173Le vote par procuration s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne saurait recevoir application pour l'élection des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement…
- CassationCass. soc., 28 juin 1984, n° 84-60.024N'a pas donné de base légale à sa décision le juge d'instance qui a annulé le premier tour des élections de délégués du personnel sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le vote de deux salariés…
- CassationCass. soc., 28 juin 1984, n° 84-60.135N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article L329-13 du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 83-63.190Lorsque des élections professionnelles se sont déroulées dans les conditions fixées par un jugement interprétatif, la cassation de cette décision entraîne par voie de conséquence celle du jugement qui rejette une…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-60.944Selon l'article R 420-3 du code du travail, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges à pourvoir après…
- CassationCass. soc., 15 mai 1984, n° 83-62.477Le code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas…
- RejetCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-61.113Le tribunal d'instance qui a relevé que seul le président du conseil d'administration d'une association avait la qualité de chef d'entreprise a constaté qu'un médecin dont le droit de prendre part au vote n'avait pas…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-63.188Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin des élections professionnelles doivent être considérées comme maintenues lorsqu'un second tour est organisé, sans que l'organisation…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-61.213Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée, par un candidat aux fonctions d'administrateur d'une caisse primaire d'assurance maladie, au recours formé contre sa candidature par une…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 83-61.038N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déduit du seul fait qu'un sous-directeur de succursale de banque avait figuré au collège employeur aux élections prud'homales ce qui impliquait…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 83-61.073L'article L 421-1 du code du travail prévoit dans son second alinéa que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif prévu est atteint pendant douze mois ou moins, consécutifs ou non, au…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 81-41.036L'article L 513-4 alinéa 4 du Code du travail prévoit seulement que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin organisé en vue de l'élection des…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-61.059Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et les modalités sur lesquelles un accord n'a…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-60.735Viole l'article L 513-10 du code du travail le jugement qui annule les opérations des élections prud'homales concernant un collège salarié, section activités diverses, alors que le recours dont le tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.818L'article L 66 du Code électoral dispose dans son dernier alinéa que si l'annexion des bulletins de vote n'a pas été faite au procès-verbal, "cette circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'en tant qu'il…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.947En disposant que le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales "intéressées" à établir la liste de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise, l'article L 433-13 (alinéa 2) nouveau…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-61.117Un accord préélectoral peut toujours édicter des dispositions plus favorables aux salariés que celles contenues dans une convention collective. Il en résulte qu'un juge d'instance peut en l'absence d'accord des…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.946Les organisations syndicales sont libres de composer comme elles l'entendent leurs listes de candidats aux élections professionnelles après l'annulation du premier tour des élections par le tribunal d'instance, elles ne…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.964Selon l'article L 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et à…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.145Saisi de la contestation d'une liste de candidats aux élections prud'homales par un candidat qui fondait son recours sur le fait qu'il y figurait au dernier rang, le tribunal d'instance, après avoir constaté que…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1984, n° 83-60.880Viole l'article R 420-4 du Code du travail alors en vigueur, le tribunal d'instance qui, saisi d'un recours en annulation de l'élection des délégués du personnel, omet d'avertir de l'audience toutes les parties…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-61.107L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-60.265L'organisation des élections des délégués du personnel et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, cet accord devant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1984, n° 81-40.576Il résulte de l'article 984 du Code de procédure civile que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-61.083Il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir décidé qu'un groupe de sociétés formait une unité économique et sociale, dès lors qu'il a relevé qu'une société anonyme possédait 99 % du capital de chacune des…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-61.101Si l'article L 423-3, 1er alinéa du Code du travail dispose que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord électoral, que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1983, n° 81-40.581Dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1983, n° 83-60.959La qualité de fonctionnaire d'un instituteur public mis à la disposition d'un institut médico-pédagogique ne fait pas obstacle à ce qu'il participe, non seulement comme électeur, mais comme candidat, aux élections de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1983, n° 83-60.930En matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1983, n° 83-60.006L'article L 513-2, alinéa 1, 2°, du Code du travail, qui déclare éligibles aux élections prud'homales les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales pendant 3 ans au moins pourvu qu'elles aient cessé…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 83-60.931Justifie légalement sa décision le Tribunal, qui pour estimer que les résultats de second tour de scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel avaient été faussés, relève que, bien qu'un certain nombre de…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 83-60.876La candidature d'un salarié à des fonctions représentatives du personnel est nulle lorsque tendant à assurer sa protection individuelle, elle revêt un caractère frauduleux, dès lors a légalement justifié sa décision le…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1983, n° 83-60.008L'inéligibilité de deux salariés, candidats à des fonctions de conseillers prud'hommes et inscrits sur la liste électorale prud'homale section de l'encadrement, qui ramenait la liste présentée par une organisation…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1983, n° 83-61.241Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle, le tribunal d'instance qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres des conseils…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1983, n° 83-61.146L'énumération qui est donnée par l'article L 25 du code électoral des personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur est limitative et ne comprend pas le maire…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 83-61.512L'erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, entraînant l'omission du nom d'un citoyen sur les listes électorales en vue des élections des membres des conseils d'administration des…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1983, n° 83-60.863Sont éligibles aux élections des délégués du personnel, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an. Par conséquent remplit les conditions le…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 82-60.587En application des dispositions des articles L 420-7 et L 132-7 du Code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les élections des délégués du personnel ont lieu suivant la modalité du collège unique continue à…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 83-60.046Aux termes de l'article L 513-2 alinéa 5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, nul ne peut être candidat dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1983, n° 83-61.231Ne constitue pas une erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, c'est-à-dire une erreur de l'autorité administrative chargée d'arrêter la liste électorale pour les élections aux conseils…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.698En l'état d'un accord préélectoral prévoyant la création d'un collège cadre en vue de l'élection des membres du comité d'établissement dans un établissement et du transfert dans celui-ci, de cinq cadres appartenant à un…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.446En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, si le siège réservé à une catégorie de personnel doit être attribué en toute hypothèse et quel que soit le nombre de voix recueillies au salarié présenté par…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.326Justifie légalement sa décision d'annuler les élections de délégués du personnel le tribunal qui, ayant constaté que le nombre des votants était supérieur à celui des bulletins de vote reçus et que le dépouillement…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.377Doit être cassé le jugement ayant décidé que le décompte des salariés à temps partiel pour la détermination des sièges à pourvoir à l'occasion des élections des délégués du personnel ne pouvait se faire en application…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.864Il résulte de l'article L 423-13 du Code du travail que, si le chef d'entreprise est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.050Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.336Quatre sièges de membres titulaires au comité d'entreprise étant à pourvoir après l'attribution de trois sièges aux candidats figurant sur les listes présentées par deux syndicats lesquelles ne comportaient chacune que…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.378A violé les articles L 420-16 et R 420-4 du code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation de l'élection de deux candidats aux élections des délégués du personnel, a annulé l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.043Selon l'article R 513-96 du Code du travail les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement. En conséquence doit être cassé le…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.052A pu annuler les votes émis en faveur de candidats présentés par un syndicat dans la section de l'industrie d'un conseil de prud'hommes et procéder à une nouvelle répartition des sièges et les attribuer aux listes de…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.048C'est en violation des articles R 513-21 et R 513-108 du Code du travail qu'un jugement annule les élections des Conseillers prud'hommes de la section encadrement aux motifs que certains électeurs inscrits dans ladite…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 83-60.013En l'état d'un jugement ayant déclaré irrégulière la liste des candidats déposée par un syndicat en vue des élections à un conseil de prud'hommes dans la section de l'encadrement, au motif ue que ladite liste comportait…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.407A fait une exacte application des textes, le tribunal qui a refusé d'annuler les élections des membres du Conseil d'administration d'une Caisse Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie et Maternité des travailleurs non…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.331En l'état de l'annulation de l'élection de trois délégués titulaires d'une mutuelle comme membres du Conseil d'administration d'une Union des Sociétés Mutualistes aux motifs que compte-tenu du nombre de ses adhérents…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.262Selon l'article L 432-2, alinéas 3 et 4 du Code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises où le nombre des ingénieurs et cadres assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt cinq au…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.025L'organisation syndicale déclarée représentative sur le plan national bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité au sein des établissements où ont lieu des élections de délégués du personnel. Par…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.060Aux termes de l'article L 412-19 du Code du travail l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.649A fait une juste application de l'article 7 des statuts de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de Basse-Normandie, qui prescrit que…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.867Encourt la cassation le jugement qui annule les élections du comité d'établissement aux motifs que certains électeurs n'avaient pas reçu le matériel de vote par correspondance et que les enveloppes adressées par le…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.270A pu refuser d'annuler les élections dans le deuxième collège au comité d'entreprise, bien que les documents pour le vote par correspondance n'aient pas été envoyés à deux salariés absents le jour du scrutin le tribunal…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.292A légalement justifié sa décision d'annuler les élections au comité d'entreprise d'une société, le tribunal d'instance qui a relevé que l'unique bureau de vote ne pouvait contrôler efficacement le déroulement du scrutin…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.035Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, après avoir admis la nécessité, pour justifier la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés qui constitueraient une unité économique et…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.746Selon l'article L. 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.278Le Tribunal d'instance saisi d'une contestation formée contre les candidatures présentées en vue des élections au comité d'entreprise doit avertir toutes les parties intéressées en prescrivant au besoin la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.256L'absence d'affichage par l'employeur de l'accord préélectoral et d'explications particulières sur les modalités pratiques arrêtées n'entraîne pas l'annulation des élections au comité d'entreprise.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.613Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.365
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.476Lorsque l'employé d'un restaurant a été muté dans un autre restaurant, considéré comme un établissement distinct, doit être annulée la candidature de cet employé aux élections des délégués du personnel organisées dans…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 83-60.021S'est à tort déclaré territorialement compétent pour connaître de l'annulation de l'élection d'un membre du conseil de prud'hommes, le juge chargé du tribunal d'instance d'un autre ressort présidant la commission de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.745Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui, pour annuler les élections des membres d'un comité d'entreprise relève dans un motif…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.828La portée des nouvelles dispositions de l'article L 423-14 alinéa 3 du code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste…
- RejetCass. soc., 30 juin 1983, n° 82-60.675La décision de l'inspecteur du travail fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel s'impose au juge d'instance qui ne peut la méconnaître sans violer le principe de la séparation des…
- RejetCass. soc., 30 juin 1983, n° 83-60.103Après avoir relevé que la liste des candidatures aux élections prud'homales d'un syndicat qui comportait la candidature d'un salarié inéligible dans la section du commerce du collège des salariés avait été régulièrement…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.031N'ont pas pu être régulièrement élus au premier tour du scrutin les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise inscrits sur les listes qui, bien que présentées par les organisations syndicales…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.146Doit être cassé le jugement qui décide qu'un syndicat, qui a présenté les candidats lors des élections des membres d'un comité d'entreprise, n'est pas représentatif de l'entreprise aux motifs qu'il n'est pas justifié de…