Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.775
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-60.269
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-60.248Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.194
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.366
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.316
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-60.319A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.315
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 87-60.329
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.268
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.292
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.155
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 87-60.154
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.263
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.231
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 87-60.245A défaut de l'être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux. En conséquence, l'initiative prise par un syndicat, fût-ce sans…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-60.323
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 87-60.267
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.324
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.216
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.240
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.203
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.190
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-60.342
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.122
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.118
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 88-60.017Dès lors que l'inéligibilité de deux candidats dans le collège salarié d'un conseil de prud'hommes, reconnue après le déroulement des opérations électorales, ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de la…
- CassationCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-60.225
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-60.287
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1988, n° 87-60.255
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.254Le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, n'a pas qualité pour agir au nom de la société. Et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet…
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 86-60.539
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.221
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.222Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.249
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-60.537
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.236
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.281La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.218Le détachement d'un salarié auprès d'un comité d'entreprise n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail liant ce salarié à l'entreprise et ne saurait à lui seul le priver de sa qualité d'électeur aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-60.242
- RejetCass. soc., 16 mai 1988, n° 87-60.022
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 88-60.096Tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit ; si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus à l'article R. 513-21 du Code du travail, elle ne peut plus…
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-60.215Le tribunal d'instance, qui constate qu'il y a entre deux sociétés une complémentarité d'activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.365
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.338
- CassationCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-10.825La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code du travail. En…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.195
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-60.229
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.300
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-40.624Seules les candidatures présentées postérieurement à la conclusion du protocole d'accord préélectoral ouvrent la période de protection des anciens candidats à l'élection.
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.211Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre l'établissement d'une banque et un groupement d'intérêt économique en conséquence d'avoir dit…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 87-60.107Saisi sur renvoi après cassation d'une décision rendue sur une contestation des élections en cours d'organisation pour le renouvellement d'un comité d'établissement, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, qui…
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 87-60.238Le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider qu'un salarié était éligible pour les élections des délégués du personnel d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-61.818
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.106Il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription.
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 87-60.008Doit être cassé le jugement ayant, pour caractériser l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, retenu qu'elles avaient des activités voisines, sans relever une identité ou une complémentarité…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-60.275
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.093
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.085
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.064
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.043Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur.
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.027C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance estime qu'un tract, distribué la veille du scrutin a, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, faussé le résultat de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.499Le tribunal d'instance, qui constate qu'aucun accord n'a été signé à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise sur la composition des collèges électoraux pour le renouvellement du comité…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.193
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.069
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.253
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-60.549Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir décidé que les salariés d'une société, détachés d'une manière permanente au sein d'un groupement d'intérêt économique, étaient éligibles pour les élections des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.217
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.298
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.072
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.116
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.157Le salarié qui a reçu un unique mandat pour représenter l'employeur, le 29 janvier 1987, lors de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel, remplit au jour du scrutin, le 20 février 1987, les…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.144Si les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.068C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à une subordination…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.060A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 87-60.028
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-60.508Caractérise les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale le tribunal qui retient que des sociétés avaient, en concourant à la création et à la diffusion d'un journal et de ses titres annexes, des activités…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.825
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.490
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 87-60.002
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.544
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.506
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-60.491
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.497Une affaire n'est pas en état d'être jugée devant la Cour de Cassation et la régularisation de la procédure doit être ordonnée, dès lors qu'il résulte du dossier de celle-ci que la lettre de notification de la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 87-60.170
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.330L'article 43-b de la Convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 87-60.030La demande en annulation des élections des membres du personnel à un comité d'établissement fondée sur le fait que celles-ci se sont déroulées en exécution d'un protocole préélectoral, non signé par un syndicat,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-60.450Dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés il ne peut y avoir de véritable candidature avant toute décision relative à l'organisation des élections.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.474
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.013
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 86-60.550Une mesure de mise à pied ne constitue pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation d'élections professionnelles. En conséquence il ne saurait…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 87-60.032Le juge qui constate qu'un accord préelectoral est applicable pour une élection professionnelle donnée, ne peut modifier la répartition des sièges entre les collèges prévue par celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1987, n° 87-61.785L'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste. Ne constitue pas une telle…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.556
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-60.023
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-60.055
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.476Si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.444Le détachement de salariés d'une entreprise dans une autre ne peut se concilier avec la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les deux ; en conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider que…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.519Le salarié, membre d'un comité d'entreprise et élu secrétaire de celui-ci en raison de cette qualité, ne cesse pas d'être titulaire d'un mandat électif et ne peut perdre son droit d'éligibilité lorsque, par suite d'un…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.489Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.433Lorsqu'une société succède à une autre dans l'exploitation d'un chantier et reprend les contrats de travail en cours des salariés affectés à celui-ci, l'ancienneté acquise par l'un d'eux au service de la première…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-60.392Selon l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection. En conséquence doit être cassé le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.359La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.360Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement Le personnel du port autonome de Rouen, y compris les fonctionnaires détachés, étant…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.906N'a tranché aucune difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs, le tribunal qui, devant apprécier, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, si un agent communal était ou non employé dans…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1987, n° 87-60.805Nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste.
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1987, n° 87-60.392Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales d'une commune, se borne à retenir que les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1987, n° 87-60.369Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République, et le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 87-60.178Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer recevable une demande en annulation d'élections des membres d'un comité d'établissement introduite plus de quinze jours après la proclamation des résultats, a énoncé que…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.072
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-43.956Selon l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982, aucune retenue de rémunération ne peut être faite par l'employeur, lorsque le salarié, qui s'est absenté pour participer au scrutin, justifie s'être présenté au bureau…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 87-60.058
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-60.309
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 86-60.431Selon le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 87-60.006
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-60.512
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 87-60.133
- RejetCass. soc., 29 oct. 1987, n° 86-60.542La décision de l'inspecteur du Travail, sur le fondement de laquelle s'étaient déroulées des élections professionnelles, ayant été rétractée, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 84-15.649
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 86-60.350
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 87-60.033
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.388L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins Dès lors, ne remplit…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.516Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société, l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 86-60.503Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel dès lors qu'il n'était pas contesté que tous les postes de délégués du personnel titulaires et…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.545
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.475Le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 87-60.007
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.428
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.427
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.424
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.441La proclamation nominative des élus constitue le terme des opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 423-3 du Code du travail pour contester la régularité de celles-ci. En conséquence, il…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.485Le tribunal d'instance doit rechercher, pour répondre à la demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'une association qui n'a pas de personnel propre, si les salariés, mis à la disposition de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.461Une décision administrative instituant un comité d'entreprise ayant été annulée et remplacée par une décision ministérielle créant deux comités d'établissement distincts, cette dernière s'impose au juge judiciaire. En…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 86-60.514Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème imprimé choisi par les candidats . En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour annuler des élections professionnelles, énoncé que le fait, pour un syndicat,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.449L'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, qui résulte de l'article 20 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.543
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.522
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.317Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.436
- RejetCass. soc., 25 juin 1987, n° 86-60.487
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.381Selon le deuxième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral. En conséquence, doit…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.396Il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.505
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.415
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.266
- CassationCass. soc., 27 mai 1987, n° 86-60.382Saisi par un salarié demandant l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, de conclusions faisant valoir qu'en contravention aux dispositions d'un protocole d'accord préélectoral, un salarié…
- RejetCass. soc., 27 mai 1987, n° 84-12.670Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissent les conditions nécessaires pour être électeurs, l'est également pour déterminer, par voie…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-60.443Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, dès lors que le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.315En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis à vis de tous. Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.362Le salarié qui dépend hiérarchiquement du directeur des unités d'enseignement de coiffure d'un département, ne signe les lettres d'engagement que sur décision de celui-ci et en reçoit les ordres, ne joue pas, vis-à-vis…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.357Les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.306
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.399Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.374
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.303
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.347La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.376Saisi d'un différend portant sur le principe même de l'organisation d'un vote par correspondance, un tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail, peut, sans…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.351Dès lors qu'une société n'avait pas allégué que le détachement de ses démonstratrices, fût-il permanent, n'était pas qu'une simple modalité d'exécution de leur contrat de travail, mais qu'il supprimait toute dépendance…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.371Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de s'être borné à relever, pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein d'une société en vue de l'organisation de l'élection des délégués du…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.320
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.432L'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, impose à l'employeur d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.095
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-60.661
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 86-60.269
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-60.657
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-60.658
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.358Le salarié et l'employeur étant mariés avec deux soeurs, il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré le premier éligible pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le salarié,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.314Lorsque le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation est parvenu au greffe après l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration, laquelle ne contenait pas cet énoncé, même sommaire, le pourvoi est…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.289
- RejetCass. soc., 8 janv. 1987, n° 86-60.213
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-60.667Ne caractérise pas l'existence d'une communauté de personnel, manifestée notamment par l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.278L'élection qui aboutit à la désignation d'un seul membre à un comité d'entreprise ne saurait être annulée dès lors qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité..
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.222Le juge d'instance, appelé à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, faute d'accord intervenu entre le chef…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.297Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler le premier et le second tour des élections des délégués du personnel, a relevé que l'employeur, qui n'est pas juge de la validité d'une candidature, ne pouvait refuser…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 86-60.245Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.059Selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.049Le juge d'instance qui, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, fixe les modalités d'organisation et de découlement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.252Le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et une candidature isolée doit être considérée comme une liste...…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.255Le tribunal d'intance qui relève que tous les contrats de travail des salariés employés sur différents chantiers du territoire national sont gérés par un centre, en déduit exactement que les intéressés doivent être…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.047Le Code du travail ayant institué en matière de contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-60.655Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.475L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre de délégués du personnel doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.036Doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un certain nombre de salariés d'une entreprise devaient être inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel, aux motifs que celles-ci devaient…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.544Ne sont pas électeurs aux élections des représentants du personnel aux comités d'établissement les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou exercent par…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.729En matière d'élection des délégués du personnel, pour l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne, la moyenne des voix d'une liste n'est pas égale au nombre des bulletins de vote par elle recueilli…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.645Doit être cassé le jugement qui, pour dénier à un salarié la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel, se borne à énoncer que celui-ci, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.694En l'état de la proposition faite par une société comprenant un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en 15 régions sur l'ensemble du territoire et qui emploient 3 613 salariés,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.669A violé les articles L. 423-7 et L. 236-5 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société devaient être…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.013Une ordonnance de référé, assortie de l'exécution provisoire, ayant ordonné la réintégration d'un salarié à son poste de travail, il en résulte que ce dernier faisait toujours partie du personnel de la société, même si…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.583L'article 5 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, fixe seulement la date à laquelle s'achève la période à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.543Le moyen qui critique le chef d'une décision selon lequel le recours en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est irrecevable, ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.716Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande d'une société en annulation des candidatures présentées par un syndicat au premier tour des élections des membres du comité…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.689Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour écarter l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés en vue de la création d'un comité d'entreprise commun, relève que le personnel de…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.682Le tribunal d'instance, qui décide que deux associations et une société d'HLM constituent une unité économique et sociale nécessitant le maintien de leur comité d'entreprise commun, justifie légalement sa décision dès…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-60.637Si la publication d'un texte, par un employeur, constitue de la part de celui-ci une violation de son obligation de neutralité pouvant, le cas échéant, motiver l'annulation de l'élection de représentants du personnel,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.172En énonçant dans son article 13 que " le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible " la convention…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.624Ayant reconnu à une unité administrative d'une entreprise le caractère d'un établissement distinct, le juge du fond ne peut décider que le nombre des délégués du personnel serait calculé, non en fonction de l'effectif…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.616Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription de médecins vacataires travaillant pour une association gérant un centre de transfusion sanguine sur les listes électorales établies en…