Expropriation pour cause d'utilite publique – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.134
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.111
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-70.370
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.303Selon les dispositions de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.302
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.144
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.206
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.147
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.165L'appel des jugements fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif, aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, la présomption d'acquiescement prévue à l'article 410, alinéa 2, du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.133La cour d'appel qui relève que la perte de trois accès sur la voie publique et l'allongement de parcours subi par l'exproprié proviennent de l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation avait été engagée en…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.219
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.001La loi du 18 juillet 1985, modifiant l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, est applicable lorsque le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.100
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.089
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.028
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-70.360
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-70.105Les demandes formulées en cause d'appel, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, doivent être formulées dans les délais légaux, prévus par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, pour le…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.314Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir une demande en nouvelle fixation d'indemnité, sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, retient que le paiement a été effectué plus d'un an après…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.255Les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité d'expropriation ne sont pas intégrés à la créance. Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande en révision de l'indemnité au motif…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-70.293
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.003
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.047La cessation d'activité de l'exproprié ne figure pas parmi les exceptions à l'attribution d'une indemnité de remploi prévues par l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.317
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.257Lorsque l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation est interjeté par déclaration, forme prévue par l'article R. 13-47, alinéa 2, du Code de l'expropriation, le déclarant doit se présenter au greffe de…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-70.372
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-70.143
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.117
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-70.251
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.290
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.897
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 85-70.120
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-70.202
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.316
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.301
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.258
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-70.243
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.092
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.178
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.701Lorsque l'exproprié conserve la jouissance de l'immeuble exproprié jusqu'au paiement ou la consignation de l'indemnité de dépossession, le locataire qui se maintient dans les lieux postérieurement à l'ordonnance portant…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.128Viole les dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui statue à nouveau sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors que celle-ci a été consignée dans l'année suivant la…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.167Les juges du fond apprécient souverainement, dans les limites des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, le montant de l'indemnité de remploi.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-70.074
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.126
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.002L'article L 13-16 du Code de l'expropriation, n'opérant aucune distinction selon la qualité des propriétaires, justifie légalement sa décision, en l'absence d'allégation de cession faite à un prix anormalement bas, la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.138
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.110
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.119Les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, relatives à la recevabilité de l'appel incident, sont applicables à l'appel provoqué, forme particulière de l'appel incident.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.139
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-70.275
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.289Les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité d'expropriation ne sont pas intégrés à la créance. Doit en conséquence être rejeté la demande en fixation de nouvelle indemnité, formée par les…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-70.298
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.291
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.269
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.208
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.304
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.254Le droit de relever appel incident reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle, pour non-production du mémoire dans le délai légal.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.259
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-70.264
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-70.184
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.191
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-70.175
- RabatCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-70.309
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.202
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.156
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.157
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-70.336Le caractère général de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 impose l'application de la prescription quadriennale à une créance née de la privation de propriété consécutive à une ordonnance d'expropriation antérieure à…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-70.058La cour d'appel qui, pour statuer, par application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation sur la réévaluation d'une indemnité de dépossession foncière fixée en tenant compte d'une évaluation domaniale à…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.094Aucun texte n'interdit que l'action en révision de l'indemnité allouée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique soit jugée par les magistrats qui avaient antérieurement fixé cette dernière.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.027La caution donnée en garantie du paiement par l'expropriant de la fraction d'indemnité d'expropriation excédant l'offre formulée en première instance est exigible aussi longtemps que n'est pas jugé le pourvoi en…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.249Alors même qu'elle serait forclose pour interjeter appel principal contre l'arrêt fixant l'indemnité de dépossession foncière due à un exproprié, une partie peut former appel incident sur l'appel principal interjeté par…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-70.216
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-70.255Refuse justement d'allouer à un exproprié une indemnité de remploi pour des biens notoirement voués à la vente, la cour d'appel qui constate l'antériorité de la liquidation des biens du propriétaire à l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-70.263Aux termes de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation, si dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-70.116L'obligation pour la partie qui interjette appel du jugement fixant une indemnité d'expropriation de déposer son mémoire dans les deux mois de l'appel, à peine de déchéance, constitue une formalité substantielle dont…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-70.185En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-70.298Tenue d'estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d'appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l'indemnité de dépossession ne peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-70.078La loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 modifiant l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ne s'applique qu'aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est intervenu postérieurement à son entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 85-70.029Les intérêts dus à l'exproprié, par application de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, sur le montant de l'indemnité de dépossession, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées ou consignées, ne…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-70.173Une Cour d'appel, qui constate que la limite la plus proche d'un terrain étant à 40 mètres des divers réseaux existant sur la voie publique retient souverainement que ceux-ci ne remplissent pas la condition de proximité…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1985, n° 84-70.128Aux termes de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, si dans le délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité de dépossession, celle-ci n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1985, n° 83-70.220C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain qu'après avoir constaté qu'en raison de l'importance et de l'endroit où elle s'exerce, l'emprise partielle effectuée sur une parcelle faisant l'objet d'une expropriation…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1985, n° 83-70.248Les droits à l'usage de l'eau attachés à une usine hydroélectrique autorisée ou fondée en titre sont des droits réels immobiliers. Par suite en cas d'expropriation d'un fonds immobilier pour cause d'utilité publique,…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1984, n° 83-70.207Aucune indemnisation ne peut être accordée du chef de la présence de sables et graves dans le tréfonds dès lors qu'à la date de référence fixée en vertu de l'article L 292-6 du Code de l'Urbanisme un an avant la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1984, n° 83-70.056N'est pas la conséquence directe de l'expropriation et ne peut donner lieu à indemnisation le dommage qui résulte, pour les copropriétaires d'un immeuble d'habitation faisant l'objet de l'expropriation, de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1984, n° 83-70.039Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter des débats les mémoires notifiés par l'appelant quinze jours et huit jours avant ceux-ci, en réplique à ceux de l'autorité expropriante et du commissaire du…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 83-70.012Il ne saurait être fait grief au juge de l'expropriation d'avoir procédé à une nouvelle évaluation de l'indemnité d'expropriation par application de l'article L. 13-9 du code de l'expropriation sans avoir réévalué, à la…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1984, n° 82-70.368Il ne saurait être fait grief à l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique de ne pas avoir mentionné les conclusions du commissaire du gouvernement dès lors qu'il résulte de…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1984, n° 82-70.255L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. La…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.288Aux termes de l'article 14 du décret du 14 mars 1964, les propriétés bâties situées en saillie sur l'alignement sont frappées d'une servitude d'alignement et les constructions existantes ne peuvent pas faire l'objet de…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.203La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.157La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant.
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 82-70.115La demande d'intérêts moratoires peut être formée avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R 13-78 du Code de l'expropriation. En ce cas, les intérêts ne peuvent être alloués qu'à compter de…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-70.189Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul du délai d'un an prévu par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour la prise en considération de l'usage effectif de…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1983, n° 82-70.201L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal.
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-70.645L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. Et la…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.565Le décret d'utilité publique, imposant au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés à une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962, repris par l'article L 23-1…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.711Pour évaluer les biens expropriés les juges du fond doivent tenir compte des restrictions administratives au droit de construire en se plaçant à la date de référence. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.451L'évaluation du terrain à bâtir doit tenir compte des possibilités légales et effectives de construction existant à la date de référence. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient, pour cette évaluation…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-70.551Si dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut prendre possession en consignant le montant de l'indemnité, encore faut-il que les juges qui autorisent l'expulsion constatent l'existence d'un obstacle…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-70.362Encourt la cassation l'arrêt qui pour fixer l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain exploité par un preneur à métayage, déduit de la valeur du terrain la totalité de l'indemnité allouée au métayer,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-70.487Le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain, consécutive à une expropriation, ne peut être compensé par la seule perspective d'un remembrement dès lors que cette opération ne peut procurer à celui qui y…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1982, n° 81-70.695Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir refusé d'allouer au propriétaire d'une parcelle boisée une indemnité de remploi calculée sur l'indemnité pour perte de plantations, dès lors que l'arrêt,…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-70.523Le droit de relever incidemment appel reste ouvert à une partie intimée quand bien même celle-ci aurait été déchue d'un appel principal précédemment introduit par elle, pour non production de mémoire dans le délai de…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.521Le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son mémoire a pour point de départ la date de l'acte d'appel, nonobstant la notification ultérieure du jugement et la réitération de l'appel.
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1982, n° 81-11.243L'indemnité compensatrice de la dépréciation du surplus d'une propriété qui est un accessoire de l'indemnité principale d'expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel.
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-70.407Il y a lieu de faire droit à la demande d'éviction totale d'exploitation formée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique par un fermier dont l'exploitation avait avant même l'expropriation une…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 81-70.424L'article L 13-17 du Code de l'expropriation n'est pas applicable lorsque l'évaluation figurant dans la déclaration de référence est supérieure à l'estimation domaniale.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-70.309Lorsqu'une expropriation pour cause d'utilité publique porte sur un bien dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L 13-17 du code de l'expropriation…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-70.280Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'un terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir retient que la parcelle était inondable et que ses dimensions réduites rendraient difficile la construction.
- RejetCass. ass. plén., 19 févr. 1982, n° 80-70.471Les dispositions de l'article 18 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1970 qui interdisent d'accorder au propriétaire exproprié de locaux et installations impropres à l'habitation l'indemnité de droit commun prévue par les…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-70.435Aucun texte n'impose au commissaire du gouvernement dès lors qu'il n'est pas appelant de notifier son mémoire autrement que par son dépôt au dossier.
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 79-70.395Ne peut se prévaloir de l'omission dans la lettre valant notification des dispositions concernant les modalités de l'appel, l'exproprié qui a déposé son mémoire dans le délai de deux mois.
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.328Le délai de deux mois, imparti à peine de déchéance à l'appelant pour déposer son mémoire, court à compter de la réception par son destinataire de la lettre recommandée formulant l'appel, adressée au greffe de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.246Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance.
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1981, n° 80-70.324La prescription quadriennale des créances édictée par la loi du 31 décembre 1968 ne s'applique pas, en l'absence d'un texte formel, à l'exercice par un exproprié de l'action en réévaluation d'indemnité sur le fondement…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.191Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer une indemnité d'expropriation statue en énonçant qu'il ne peut s'attacher aux éléments de comparaison cités par les parties et ne recherche pas si les conditions imposées par…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.192Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer une indemnité d'expropriation statue en énonçant qu'il ne peut s'attacher aux éléments de comparaison cités par les parties et ne recherche pas si les conditions imposées par…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.141Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la perte de leur droit,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.140Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la perte de leur droit,…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 80-70.233Encourt la cassation, l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité d'expropriation, vise le mémoire de l'autorité expropriante notifié à l'appelant et au commissaire du gouvernement postérieurement à l'audience des plaidoiries.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 80-70.125Indemnise deux fois le même préjudice et, partant, viole l'article L 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui évalue d'une part des terrains comme comportant un gisement et alloue d'autre part une indemnité pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 80-70.115L'acquisition d'un droit au bail ne saurait, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, constituer une amélioration au sens de l'article L 13-14 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.114Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, les juges du fond déduisent justement des dispositions de l'article L 212-6 du…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.119Les juges du fond qui relèvent qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les biens expropriés faisaient l'objet d'une saisie immobilière régulièrement publiée à la conservation des hypothèques, peuvent en déduire…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 80-70.054L'article L 13-9 du Code de l'expropriation qui prévoit le paiement des intérêts sur la base de la nouvelle indemnité à compter du jour de la revalorisation ne fait pas obstacle au payement des intérêts primitivement…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1980, n° 79-70.447Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité dûe à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, se réfère à des accords amiables dont la date n'est pas indiquée.
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-70.289Modifie les droits résultant pour un exproprié d'un arrêt lui allouant une indemnité pour dépossession d'une parcelle la Cour d'appel qui, faisant droit à la requête en rectification de l'expropriant et diminuant…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-70.352Les possibilités de construction et l'existence de restrictions administratives au droit de construire sont sans influence sur la qualification des terrains. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-70.414Lorsque le bien exproprié n'est pas tombé au jour de la demande en paiement dans le patrimoine de l'administration, faute de transfert opéré par l'ordonnance d'expropriation, ces intérêts moratoires sont dus à compter…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-70.340Viole les articles L 13-17 et R 13-44 alinéa 2 du Code de l'expropriation, l'arrêt qui, pour refuser à l'exproprié une indemnité supérieure aux offres de l'autorité expropriante énonce que le montant de l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1980, n° 79-70.295L'indemnité de remploi, qui doit être calculée en tenant compte des frais de tous ordres à exposer normalement pour l'acquisition d'un bien de même nature, peut comme ces frais, présenter la caractéristique d'être…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-70.296Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation retient l'estimation du Service des Domaines, au motif que l'immeuble exproprié avait été acquis par les expropriés dans une…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1980, n° 79-70.170Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne précisant pas lui-même la date à laquelle il se place pour procéder à l'évaluation des biens,…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 78-70.175L'article L 13-12 du Code de l'expropriation ne pose aucune règle d'antériorité des travaux devant procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété par rapport à la date d'évaluation. Dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1980, n° 78-70.339Encourt la cassation l'arrêt qui pour déterminer les possibilités de construction et évaluer des terrains à bâtir prend en considération le plafond légal de densité, alors qu'à la date de référence les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 79-70.004Aux termes de l'article L 13-20 du Code de l'expropriation les indemnités sont fixées en espèces. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statuant sur le montant de l'indemnité due en suite d'une expropriation…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.353En présence d'un bail portant sur des terrains et imposant au locataire la construction de bâtiments dont le bailleur ne deviendrait propriétaire qu'en fin de bail, une Cour d'appel ne peut refuser au preneur une…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-70.173Les dispositions relatives à la consignation de l'indemnité d'expropriation ne font pas échec à la règle générale du paiement. On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré des expropriés recevables et…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-70.270Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à la suite d'une expropriation, statue sans tenir compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droit à l'intérieur du…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1979, n° 78-70.293La règle d'évaluation posée par l'article L 13-15-1 du Code de l'expropriation est de portée générale, et s'applique en conséquence aux indemnités dues pour la perte d'un fonds de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-70.165N'excède pas ses pouvoirs, une Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité d'éviction commerciale due à la suite d'une expropriation décide qu'il n'y a pas lieu de fixer une indemnité alternative, dès lors qu'elle relève…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-70.143L'article L 13-2 paragraphe 2 du Code de l'expropriation fait obligation au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante, son locataire ; en l'absence d'une telle dénonciation, et alors qu'il n'est pas établi que…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-70.191Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse à des terrains expropriés la qualification de terrains à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour leur desserte se…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-70.166Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir dès lors qu'elle constate que cette parcelle ne dispose pas de la possibilité d'une prise directe sur le réseau…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 78-70.128L'indemnité de remploi correspond aux frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; les constructions édifiées sur un terrain loué par des…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1979, n° 78-70.085Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande d'indemnité à la suite d'une expropriation, se borne à viser les conclusions déposées au secrétariat greffe par le commissaire du gouvernement appelant incident…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 78-70.083Pour le calcul de l'indemnité d'expropriation relative à des locaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 78-70.087Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, décide, après avoir apprécié la valeur du terrain estimé comme terrain à bâtir, que seule…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 78-70.061Un appel incident n'est recevable que si, au jour où il est formé, le juge d'appel est encore saisi de l'appel principal. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel quoique restant saisie de l'appel incident du commissaire…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 78-70.017Doit être cassé l'arrêt qui, sans renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit et sans fixer d'indemnité alternative, rejette une demande d'indemnité pour perte de droit au bail aux motifs que le fonds de…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 78-70.006Est légalement justifié l'arrêt qui pour refuser à une société une indemnité pour perte de clientèle à la suite de l'expropriation d'une station-service énonce que s'agissant d'un établissement à succursales multiples…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.161Sont dérogatoires au droit commun et par voie de conséquence, d'interprétation stricte, les dispositions de l'article unique du décret des 16 et 19 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait aucun payement par la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-70.335Manque de base légale l'arrêt qui refuse toute indemnité pour la reconstruction d'une clôture au motif que le terrain exproprié est évalué comme terrain à bâtir dans une zone de construction en ordre continu dense où il…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-70.233A défaut de précision de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières sur l'estimation des parcelles expropriées, faisant partie d'un ensemble de terrains apportés à la société expropriée moins de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-70.294Les formalités de notification des mémoires produits devant la chambre des expropriations, lesquelles ont pour objet, en assurant le caractère contradictoire des débats, de sauvegarder les droits des parties en…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-11.006Une transaction ne pouvant être rescindée qu'en cas d'erreur sur l'objet de la contestation, l'exproprié, qui a transigé sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors qu'il avait connaissance de l'existence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.161Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'une parcelle ayant fait partie d'un ensemble dont une autre partie a été précédemment expropriée, déduit le montant de l'indemnité de…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-70.205La créance d'indemnité, consécutive à l'expropriation d'un bien indivis, n'est pas indivisible. Dès lors, l'appel régulier de l'un des deux indivisaires contre le jugement statuant sur cette indemnité ne peut pas…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 77-70.043L'état d'enclave ne suffit pas, par lui-même, à écarter la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle expropriée.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.100Pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, il ne doit être tenu compte que de la consistance des seules parcelles expropriées. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour faire subir un abattement à l'évaluation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-70.321Doit être cassé l'arrêt qui, fixant les indemnités dues à une société occupant un immeuble exproprié, décide que l'expropriant devra rembourser à la société, sur justifications, les indemnités de licenciement que…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-70.357Statue hors des limites du litige l'arrêt qui, faisant subir à la totalité de la valeur d'un terrain exproprié un abattement au motif qu'il est encombré par des bâtiments - alors que l'expropriant et le commissaire du…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-70.356L'indemnité doit être fixée en fonction de la consistance des biens expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, retenant qu'à la suite d'un contrat intervenu entre…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-70.324Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur les indemnités dues à un commerçant qui exploite son fonds dans des locaux expropriés, décide que les indemnités de licenciement, que le commerçant paiera à ceux de ses salariés…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-70.306Lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-70.359La juridiction de l'expropriation doit prendre en considération l'usage effectif de l'immeuble exproprié à la date de référence ; elle ne doit pas tenir compte d'un élément de valeur futur et éventuel.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-70.300Dès lors que le bien exproprié n'entre pas dans le cadre des exclusions limitativement énumérées par l'article 30 IV du décret du 20 novembre 1959, l'indemnité de remploi est due, sans que l'exproprié ait à justifier de…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-70.215Dès lors qu'à la date de référence, le terrain exproprié réunissait les conditions de desserte prévues par l'article 21, II, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, pour être qualifié de terrain à…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-70.305Le propriétaire, qui exploitait sur un terrain exproprié, une station-service raccordée à la voie publique, en vertu d'une autorisation de voirie accordée à titre précaire et révocable, ne peut pas obtenir une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.325La partie qui, avant notification, interjette appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, doit, à peine de déchéance, respecter le délai de deux mois pour déposer son mémoire.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.222Statuant sur l'indemnité d'expropriation d'une parcelle séparée d'une voie, dotée des réseaux énumérés par l'article 21, II, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par une bande de terre faisant partie, selon l'exproprié,…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.188L'arrêt rejetant la demande d'indemnité d'éviction formée par un commerçant, qui exploite son fonds dans un bâtiment exproprié, se trouve jusitifié par la seule constatation que ce commerçant n'a pas été déclaré à…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.205Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité principale due à la suite de l'expropriation d'un ensemble bâti, se borne à évaluer la valeur du sol en fonction des locaux susceptibles d'y être…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.192Un terrain inondable peut, cependant, être qualifié de terrain à bâtir s'il remplit les conditions de desserte exigées par l'article 21, II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.099Des parcelles expropriées répondent à la qualification de terrain à bâtir bien que, prises dans un terrain d'un seul tenant, elles se trouvent séparées des voies et réseaux de desserte, d'une part par la partie du…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1977, n° 76-70.026La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 76-70.090Doit être cassé l'arrêt qui reconnaît à une parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, au motif que les parties sont d'accord pour lui reconnaître cette qualité, alors qu'il constate que la parcelle ne…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-70.434Lorsque l'appel contre un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction de première instance, c'est à dater de la réception de la lettre par…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 76-70.065Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité due au locataire d'un bâtiment exproprié, retient que, le bâtiment ayant été totalement détruit par le feu, le bail a été résilié de plein droit, alors que le locataire…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 76-70.130Une cour d'appel peut limiter à la perte du droit au bail l'indemnité principale allouée à un commerçant qui exploitait son fonds dans un immeuble exproprié, dès lors qu'elle constate que le commerçant évincé n'a subi…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 76-70.010L'action exercée, sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par un exproprié auquel le montant de l'indemnité allouée n'a été que partiellement versé, constitue une demande nouvelle tendant à…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-10.120Par tiers intéressé, au sens de l'article 25 du décret loi du 8 août 1935, il faut entendre tous ceux qui possédent, au jour de l'expropriation, un droit quelconque afférent à l'immeuble. Tel est le cas du…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.240La restriction visée par l'article 21-1 alinéa 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction d'origine, et selon laquelle il ne doit pas être tenu compte pour la fixation du montant des indemnités "des…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 65-13.832SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN CAS D'APPEL C'EST LA DATE DU JUGEMENT, STATUANT SUR APPEL DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SIX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LES INTERETS…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 63-70.0005DES LORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'EXPROPRIE A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'EXPROPRIANT ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 59-70.051A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR L'ADMINISTRATION QUI POURSUIT L'EXPROPRIATION, A SA DEMANDE D'INDEMNITE, CELUI QUI L'A PRESENTEE PEUT SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE CETTE DEMANDE QU'IL LUI…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 62-70.138C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES, CHARGES DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN FONDS DE COMMERCE, PRENNENT ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION LE PRIX D'ACHAT DUDIT FONDS, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 64-70.039LE BENEFICIARE D'UNE DECISION DE JUSTICE, MEME FRAPPEE D'APPEL, EST EN POSSESSION D'UN DROIT ACQUIS QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE ENTREE EN VIGUEUR EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 59-70.066EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGEMENT QUI, SUR APPEL D'UN EXPROPRIE POUR VOIR MAJORER L'INDEMNITE ACCORDEE, ALORS QUE L'ETAT, INCIDEMMENT APPELANT, CONTESTAIT LE DROIT A INDEMNITE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UNE PORTION DU…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 61-70.029DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT PRESENTEES AUX LIEU ET JOUR FIXES PAR L'EXPERT IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, BIEN QUE NI LA DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1964, n° 59-70.073IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, LES JUGES NE SONT PAS LIMITES PAR LES…