Expropriation pour cause d'utilite publique – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.018Le préjudice fiscal, concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.005Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas applicables lorsque les accords amiables n'ont pas été réalisés avec l'expropriant, mais avec la personne chargée par convention d'une…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-70.001Constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause le moyen tiré du paiement ou de la consignation de l'indemnité d'expropriation dans le délai d'un an à compter de la décision définitive,…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.186
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.246L'expropriant pouvant prendre possession des biens expropriés moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-70.179Le permis de construire ne mentionnant pas la nécessité pour le pétitionnaire de céder gratuitement à la commune 10 % de son terrain, cette commune expropriante doit indemniser l'exproprié de la totalité de la…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 96-70.046
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-70.141En l'état d'une mise en demeure d'acquérir un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme et de l'appel interjeté du jugement fixant…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-70.175
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-70.038Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.030
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-70.257Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour débouter la société exploitant un fonds de commerce sur un terrain exproprié de sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.762Selon l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 96-70.126Le président de la chambre statuant en appel, sur la fixation de l'indemnité d'expropriation, n'est tenu que de choisir ses assesseurs parmi les juges de l'expropriation du ressort de la cour d'appel et aucun texte ne…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-70.199
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 96-70.168
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 96-70.015
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-70.206
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 96-70.078Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que, le terrain ayant été qualifié de terrain à bâtir, il n'est pas dû d'indemnité pour suppression des plantations.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 96-70.135
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 93-70.310
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.112
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.109
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.104
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 96-70.013
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 95-70.200
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 95-70.274L'appel doit être déclaré recevable dès lors que le mémoire d'appel a été adressé au greffe dans le délai légal.
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-70.114
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-70.182Toute personne chargée de représenter une personne morale en justice doit, si elle n'est pas le responsable en titre, recevoir délégation de celle-ci, le défaut de qualité pour signer le mémoire en appel de…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.105Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction due aux locataires à la suite d'une expropriation en retenant que les travaux effectués postérieurement à l'arrêté de…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.092
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 95-70.091Une cour d'appel relève à bon droit que l'indemnité d'expropriation précédemment mise à la charge de l'expropriant pour une emprise en tréfonds à un niveau inférieur à l'emprise actuelle n'a pas à être déduite de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.050
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.219
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 95-70.223
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-70.300Encourt la cassation l'arrêt qui déclare qu'un établissement public ayant conclu une convention avec l'Etat a qualité pour diligenter la procédure en fixation d'indemnités d'expropriation, alors que l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.162
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-70.086
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-70.266
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.299L'usage effectif d'un terrain, critère d'estimation du bien exproprié, s'apprécie à la date de référence.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 95-70.037
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 93-70.246
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 95-70.008
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-70.061Viole les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui prend pour base les accords amiables réalisés sur la commune où sont situés les biens expropriés alors que le décret d'utilité…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 95-70.005Le commerçant ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant en application de l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-70.249Le prix d'acquisition d'un bien préempté, fixé par le juge de l'expropriation, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, est exclusif de toute indemnité accessoire.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 95-70.006Constitue un motif erroné mais surabondant le motif relatif à la vocation future d'un terrain.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.324
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-70.229
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.040
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 95-70.160
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-20.710Viole les dispositions de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour déclarer recevable l'action d'un propriétaire exproprié en résiliation de bail retient que, postérieurement au prononcé de…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-70.069
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 94-70.112
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 94-70.030
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 94-70.081Doit être cassé l'arrêt qui, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle expropriée, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge de l'expropriation…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 94-70.072
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.071
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.053
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.039
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 94-70.155
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 94-70.154Viole l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui statue sur le montant d'une indemnité d'expropriation au vu de documents produits en cours de délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-70.307
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-70.258
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.299
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-70.204
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-70.487
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-70.068
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-70.498
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-70.326
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 93-70.137
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-70.426
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.080
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.079
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.078
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 93-70.077
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.062
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-70.468En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 93-70.061Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue à l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-70.263
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-70.325La notification du jugement fixant les indemnités d'expropriation dues à une société ayant été adressée au siège social, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-70.312
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 87-70.384
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.161Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité soit celui qui a procédé à la visite des lieux.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 92-70.200
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 92-70.210
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.352
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-70.273
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.236
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.352
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-70.058Le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du terrain préempté, une cour d'appel viole les dispositions des articles L. 213-4 du…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-70.191Selon l'article L. 13-16, alinéa 3, du Code de l'expropriation le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.330
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.280
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-70.348La procédure en fixation des indemnités étant autonome par rapport à celle ayant conduit au transfert de propriété, une cour d'appel retient à bon droit qu'à défaut de délégation donnée par le conseil municipal au…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-70.087
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-70.111Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité de remploi en retenant que la parcelle expropriée avait été mise en vente dans le délai de 6 mois précédant la déclaration d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-70.331
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.213Le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour modifier les limites et les dimensions du bien exproprié, telles que fixées par l'arrêté de cessibilité et reprises par l'ordonnance d'expropriation. Encourt en…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-70.227
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-70.356
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-70.176
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-70.164La cour d'appel qui constate que le mémoire d'appel des expropriés n'est pas signé en déduit justement que faute d'accomplissement de la formalité substantielle de production d'un mémoire régulier dans les délais, les…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.249
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.199
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 91-70.097
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.238
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-70.293Le commissaire du Gouvernement ne participe pas à la décision de la juridiction de l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.278
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.276
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-70.175L'exproprié ayant disposé, tant en ce qui concerne les restrictions administratives que l'expropriation, d'un ensemble de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires, la cour d'appel a, sans violer les…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.068
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.083Les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 relatives au calcul de l'indemnité d'expropriation des locaux insalubres ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de locaux à usage commercial.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.084Viole les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés " résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-70.220Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité présentée par le preneur d'un bail à ferme au motif que le statut du fermage ignore l'indemnité d'éviction et que le droit du…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-70.252
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-70.076Une cour d'appel, après avoir relevé 1°) qu'avant la publication du plan d'occupation des sols (POS), les terrains litigieux étaient classés en zone constructible, 2°) que l'exproprié verse aux débats un acte notarié de…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.306L'article 1254 du Code civil n'est pas applicable en matière d'indemnités d'expropriation. En conséquence, les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité n'étant pas intégrés à la créance,…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.121Viole les dispositions de l'article L. 13-3 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour accorder une indemnité pour la reconstruction d'un puits, retient que l'ouvrage, situé hors emprise se trouve du fait de…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-70.206
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 91-70.004
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 88-70.362
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-70.281
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-70.188L'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, relatifs au transport sur les lieux, n'étant assortie d'aucune sanction, justifie légalement sa décision la cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.011Le décret des 16-19 juillet 1793 relatif à la constitution d'une caution en cas de pourvoi en cassation ayant été abrogé par le décret n° 80-367 du 19 mai 1980, l'autorité expropriante qui ne peut plus exiger une…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.122Les juges du fond qui dans leur décision font état d'accords amiables, sont tenus, même d'office, de les examiner.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-70.291
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-70.345
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.163
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.107Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité d'expropriation pour la perte d'une nappe aquifère en retenant que l'exproprié dispose toujours de ressources en eau dans la…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-70.010En l'absence d'ordonnance, la consistance des biens expropriés est appréciée à la date de la décision de première instance fixant le montant des indemnités dues.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.262
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-70.265
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-70.091
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-70.087Le décret des 16-19 juillet 1793 relatif à la constitution d'une caution en cas de pourvoi en cassation ayant été abrogé par le décret du 19 mai 1980, l'autorité expropriante qui ne peut plus exiger une caution ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.084
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.080
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.069Les juges du fond qui, en matière d'indemnisation pour le transfert de terrains incorporés à la voirie à la suite d'une procédure d'alignement statuent comme en matière d'expropriation, peuvent allouer une indemnité de…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-70.428Une cour d'appel est tenue d'examiner les accords amiables passés dans le cadre de la même opération d'expropriation, alors même que les parties n'ont pas fait expressément état de cet élément de comparaison dans leurs…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-70.357Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, retient l'avis du service des Domaines régulièrement produit aux débats, alors même qu'il a…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-70.008
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-70.384Les expropriés disposant en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique de recours devant les juridictions administratives et judiciaires leur permettant de faire valoir leurs droits, et s'agissant plus…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 90-70.060Le juge de l'expropriation doit rechercher, en application de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, quel était l'usage effectif du terrain un an avant la date de l'ouverture de l'enquête d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-70.258Viole les dispositions de l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer la date de référence, de s'attacher à la réserve instituée au plan…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-70.105Viole les dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité à un franc, alors que la privation d'un bien ne peut donner lieu à une indemnisation symbolique.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-70.364Selon les dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle leur a été préalablement notifiée par l'expropriant. La cour…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.417
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-70.225
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 90-70.054
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- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-70.422L'exproprié ne peut prétendre aux intérêts prévus à l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-70.425
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-70.421
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-70.206Selon les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation l'appel est formé soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 90-70.041
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-70.295
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.383
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-70.382
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.216Le mémoire d'appel incident formé par le commissaire du gouvernement doit, conformément aux dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, être régulièrement notifié aux expropriés.
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.257
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.244
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.243
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.224
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-70.314
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-70.313
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-70.220
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-19.305
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-70.082Les dérogations aux règles d'évaluation des biens expropriés, instituées par la loi du 10 juillet 1970, ne concernent que les seuls immeubles visés par ce texte. En conséquence lorsqu'une procédure d'expropriation a été…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.343
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.293
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-70.204
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-70.073Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-70.080Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'exigent pas la production d'une fiche d'estimation domaniale pour la fixation de l'indemnité principale.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-70.201
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-70.141
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-70.084
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-70.131Le préjudice né de l'impossibilité de reconstruire un bâtiment hors emprise compte tenu de la réduction de la marge d'isolement entre la limite des terrains empris et le bâtiment résulte directement de l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-70.145
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-70.119
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-70.134La cour d'appel, après avoir relevé que seul le terrain empris avait été classé par le plan d'occupation des sols en zone NDa, peu de temps avant que la commune engage la procédure d'expropriation, retient…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-70.304
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 86-70.253EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Grief concernant la régularité de l'ordonnance d'expropriation - Moyen irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-70.288
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-70.329
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-70.402
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.151
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.301
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- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.299L'appel d'un jugement portant homologation de l'accord des parties pour l'indemnisation consécutive à une procédure d'expropriation est recevable dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité de…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.149
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- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.322La loi du 18 juillet 1985 n'étant pas une loi de caractère interprétatif, l'indemnité de dépossession doit être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance d'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.328Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour conférer la qualité de terrain à bâtir à des parcelles expropriées a retenu que le terrain était traversé par des lignes électriques à haute tension,…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 89-70.014Viole les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation l'arrêt qui prononce la déchéance de l'appel pour défaut de mémoire dans le délai légal alors que la déclaration d'appel contenait l'énonciation…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.182
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.177
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.195Viole les dispositions de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.204