Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 4 oct. 1982, n° 81-92.483L'article 1737 du Code général des impôts prévoit la sanction par le juge correctionnel de l'opposition à toutes les opérations destinées à déterminer les contributions exigées des particuliers pour assurer le service…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1982, n° 81-35.003Aux termes des articles L. 228 et L. 230 du livre des procédures fiscales (article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977), sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en…
- CassationCass. crim., 27 juill. 1982, n° 81-94.442Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 décembre 1970, substituant la taxe sur la valeur ajoutée à la taxe sur les spectacles, les établissements prévus par les dispositions de l'article 290 quater du Code général…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-16.127En matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour produire leur défense.
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-11.351En décidant qu'un particulier, en dépit de son apport de bois litigieux à un groupement forestier n'a pas fait obstacle au privilège de l'administration dès lors que cette dernière a pu inscrire son hypothèque légale…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-13.361La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 1840-A du Code général des Impôts, ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties.
- RejetCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-94.021La nullité, tirée de l'inobservation par l'administration des dispositions de l'article 1649 septiès du Code général des impôts, constitue une dérogation au principe de l'autonomie des procédures pénale et fiscale et ne…
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-11.179Une convention ayant eu pour résultat de transférer à titre onéreux à une société la totalité des activités d'une autre société est soumise aux droits d'enregistrement exigibles en vertu de l'article 720 du Code général…
- RejetCass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93.759Depuis la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 69 A du Code général des impôts), les exploitants agricoles, dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 francs pour l'ensemble de…
- CassationCass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93.586Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales), au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743…
- RejetCass. crim., 7 juin 1982, n° 81-93.441Les juridictions correctionnelles restent compétentes, en cas de relaxe sur l'action publique, pour connaître de l'action exercée par l'administration des impôts du chef d'infraction à des dispositions fiscales sur le…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-11.806L'article 1425 ancien du code général des impôts (devenu article 1401 dudit code) aux termes duquel le propriétaire qui veut s'affranchir de l'imposition à laquelle ses terres doivent être soumises, fait par écrit une…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.977Selon l'article 1846 du Code général des impôts les dispositions de l'article 1910 du même Code sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes et, en vertu de…
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.827Saisi d'une opposition à un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en paiement des droits estimés dus pour une vente d'immeubles non publiée et suivie de reventes par lots effectuées en apparence par…
- RejetCass. crim., 17 mai 1982, n° 82-90.388Aux termes de l'article 1739 1 du Code général des impôts, les infractions aux dispositions de l'article 1649 ter 1, auquel renvoie l'article 1649-ter E et de l'article 1649-ter A dudit code sont constatées, poursuivies…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.954Les articles R 241-4 et R 241-5 du Code des communes, dans leur rédaction originaire, soumettant au régime procédural des impôts directs le recouvrement des produits communaux, n'entraînent pas l'application des…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 81-10.892Les articles R 241-4 et R 241-5 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause, qui soumettent les poursuites exercées pour le recouvrement des produits communaux au régime des impôts directs, n'ont…
- CassationCass. crim., 18 mars 1982, n° 80-93.108Aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, modifié par l'article 7 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977, toute infraction aux dispositions du livre 1er première partie, titre III et des lois régissant les…
- CassationCass. com., 1er mars 1982, n° 80-10.325Viole l'article 726 du Code général des impôts le tribunal de grande instance qui, pour valider un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale à l'encontre de l'acquéreur de parts sociales d'une société en…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.806Lorsqu'il résulte de l'attestation du greffier en chef d'un Tribunal que la mention du rapport du juge en audience publique, exigé en matière d'enregistrement, a été portée sur le plumitif d'audience, il suit que la…
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 80-14.389Viole les articles 1589 et 1174 du Code civil la Cour d'appel qui, pour valider un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en vue du paiement des droits de mutation à titre onéreux d'un fonds de…
- RejetCass. com., 1er févr. 1982, n° 79-17.155Le tribunal, saisi à la suite d'un redressement opéré par l'administration des impôts sur la valeur déclarée de parts sociales d'un groupement foncier agricole, qui relève souverainement que les parts étaient…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1982, n° 80-93.770En cas d'infraction aux dispositions de l'article 486 du Code général des impôts, celles de l'article 1804-8 nouveau du même code doivent être appliquées, dès lors que le fait d'exercer le commerce en gros des alcools…
- RejetCass. com., 19 janv. 1982, n° 80-15.442C'est à bon droit qu'un tribunal fait ressortir qu'un fermier n'a pu céder à son successeur que la créance qu'il avait sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non…
- RejetCass. com., 11 janv. 1982, n° 79-15.335Ayant relevé que l'acte de vente d'un fonds de commerce ne comportait aucune disposition relative à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens constituant des immobilisations et qu'en conséquence l'acquéreur…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-11.576L'apport en société par des experts comptables du droit de présentation de leur clientèle, apport fait à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, a pour objet…
- RejetCass. com., 15 déc. 1981, n° 80-12.948Un tribunal qui, pour rejeter l'opposition formée par une société à une décision de redressement prise par l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1010 du code général des Impôts, à la suite du non…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-12.595Des affiches à caractère publicitaire ayant été établies au moyen d'un portatif spécial installé sur un terrain, il importe peu, pour la mise en recouvrement du droit de timbre, que ce portatif supporte aussi un plan de…
- CassationCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-13.459En vertu de l'article 1947-3 du code général des impôts les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, encourt dès lors la…
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-11.951Si en application de l'article R 241-5 du code de l'administration communale dans sa rédaction applicable à la cause, les poursuites exercées pour le recouvrement des produits revenant aux communes ont lieu comme en…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-90.661En matière d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets et des marchandises saisis, cette sanction s'attachant au corps du…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1981, n° 80-93.069Le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que le tribunal, aux termes de l'article 7 dernier alinéa de la loi du 29 décembre 1977, est tenu d'ordonner, en sus des pénalités fiscales, n'ayant pas le caractère…
- CassationCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-12.289La procédure de la mise en état n'est pas applicable devant les tribunaux de grande instance statuant en matière fiscale.
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-10.694Le tribunal de grande instance qui valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale, justifie sa décision, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-12.093Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 720-1 du Code de procédure pénale formée, pour raison grave d'ordre médical, par une personne exécutant une…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-95.093En application de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes, ministère…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 79-16.018Si le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acte conditionnel et l'acte constatant la réalisation de la condition…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 79-13.267L'article 1932-5 du code général des impôts octroie au contribuable, dans tous les cas de reprise ou de redressement, un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
- CassationCass. crim., 7 juill. 1981, n° 80-91.221Les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 29 décembre 1977, accordant aux contribuables des garanties, en matière fiscale et douanière, ayant notamment modifié les dispositions de l'article 1791 du Code général…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.368Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions invoquées par l'administration des impôts pour soutenir qu'une vente dissimule un acte à titre gratuit.
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.102Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.105Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.104Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 80-12.103Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas…
- RejetCass. crim., 22 juin 1981, n° 80-91.928L'individu coupable d'infraction à une interdiction d'une durée de 5 ans prononcée en application de l'ancien article 1750 du Code général des impôts ne saurait se prévaloir, pour échapper aux pénalités qu'il encourt en…
- RejetCass. com., 11 juin 1981, n° 80-12.081Celui qui forme une demande en revendication d'objets saisis à la requête d'un receveur des finances doit, conformément à l'article 1910 du Code général des impôts, soumettre lui-même au préalable sa demande au chef du…
- RejetCass. com., 2 juin 1981, n° 80-10.266La mention portée sur un jugement, selon laquelle figure un rapporteur au nombre des magistrats qui ont délibéré et l'ont rendu, fait présumer que la formalité prévue à l'article 1947-3 du code général des impôts a été…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.064Viole les articles 1er (articles 870.27 et 870.28 du code rural) et 2 par. 2 de la loi du 31 Décembre 1970 (article 793.2.3° du code général des impôts) et l'article 33.11 de la loi du 15 Juillet 1975, applicables en la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1981, n° 80-92.020Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1802 du Code général des impôts, l'arrêt qui a accordé le bénéfice du sursis à l'exécution de la pénalité proportionnelle prononcée contre un individu…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.434Selon les dispositions de l'article 793.2, 1° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation, lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou construction dont les 3/4 au moins de…
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.702Le rappel de consignes partielles de sécurité, mentionné sur les billets d'entrée dans un parc zoologique ne confère pas auxdits billets pour aucune des parties, une utilité juridique distincte de la simple quittance du…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-12.012La Cour d'appel énonce à bon droit que le receveur percepteur, comptable du Trésor, chargé, en vertu de l'article 1851 du code général des impôts, du recouvrement d'impôts directs, est légalement habilité à exercer…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-12.644L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 78-16.164L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 80-10.569Un tribunal retient à juste titre, pour rejeter l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement dont l'acquéreur de terrains avait été exonéré à la suite de l'engagement pris par lui, de…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 80-10.344Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande en mainlevée d'un avis à tiers détenteur, formée par un débiteur de taxes sur la valeur ajoutée…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 79-15.545Viole, par fausse application, l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 1922, 1926 bis, 1931, 1932-1, 1910 et 1917 du Code général des impôts, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-11.292Pour déclarer irrecevable la demande formée par le directeur général des impôts tendant à faire déclarer le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable avec la société du paiement…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-10.092Ne donne pas de base légale à sa décision, sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts, le tribunal qui énonce que la vente d'un matériel de fabrication, intervenue entre deux sociétés, avait permis à…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-14.803Le tribunal qui retient exactement qu'un marchand de biens a l'obligation de tenir, en vertu de l'article 852-2 du Code général des impôts, un répertoire spécial descriptif des actes à titre onéreux portant sur les…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-11.303En vertu des articles 1946-1 et 1947-1 du code général des impôts ne peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, que les décisions prises par…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-15.258Selon l'article 518 du Code civil, les fonds de terre sont immeubles par nature ; dès lors, viole, par fausse application de ce texte, le tribunal qui, pour refuser de valider un avis de mise en recouvrement émis par…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.787Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.147Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour débouter une société de son opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale sur le fondement des articles 719 et 720 du Code…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.788Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.784Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.786Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.785Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.783Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.782Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.781Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.780Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.779Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.778Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.777Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.028Viole les articles 1843 du Code général des impôts et 384 annexe II dudit Code, la Cour d'appel qui valide une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'états dressés par un percepteur en matière d'impôts directs et énonce que…
- CassationCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-93.094Les juridictions correctionnelles restent compétentes en cas de relaxe sur l'action publique pour connaître de l'action fiscale exercée par l'administration des impôts, lorsque celle-ci est intervenue dans la poursuite…
- RejetCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-14.924Le tribunal, pour valider l'avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrements dont avait été provisoirement dispensé l'acheteur de terrains sous condition d'édifier des constructions dans un délai donné, peut…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.321Le tribunal qui, appréciant les éléments de preuve, relève qu'une voie routière est une déviation de route nationale à laquelle les riverains ne sont pas autorisés à avoir un accès direct, retient à bon droit, pour…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 80-10.027Fait une exacte application des articles 1844 bis et 1845 bis du Code Général des Impôts définissant les conditions de l'exercice de la contrainte par corps à la suite du défaut de paiement d'impositions sur le revenu,…
- CassationCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-11.293En vertu de l'article 1724 ter du code général des impôts le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée peut être rendu solidairement responsable avec cette société du paiement des impositions de toute…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.756Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sous signature privée sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'administration…
- RejetCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-12.941Le tribunal énonce à bon droit que l'article 725-3 du Code Général des Impôts vise le transfert du droit à la jouissance de locaux et non de tous les droits que l'ancien locataire tient de son bail, et que dès lors le…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1981, n° 79-94.898Il ne résulte aucunement des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts que les délits incriminés par ces textes ne puissent être commis que par l'exploitant d'une entreprise commerciale individuelle et non par…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-13.513En vertu de l'article 1947-3 du code général des Impôts, les jugements en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions…
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-13.665Justifie sa décision de refus de qualification de force majeure l'empêchement de respecter l'engagement de construire dans un certain délai et de validation de l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement,…
- CassationCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-12.075Selon l'article 917 du Code général des impôts, sont assujettis du droit de timbre des quittances les titres de quelque nature qu'ils soient, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-14.341Le tribunal, qui constate que, selon un usage constant, entre commerçants les prix s'entendent hors taxe sauf convention contraire et qu'en l'espèce, le bon de commande produit ne mentionnait pas que le prix était…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-12.717Viole, par fausse application, les articles 1148 du Code civil et 1371 ancien du Code général des Impôts, le tribunal qui pour refuser de valider un avis de mise en recouvrement des droits dont avait été dispensé…
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-12.896L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une part, à l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, d'édifier, dans le délai de quatre ans, des…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-13.525En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts les jugements en matière de droits d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Ministère public.…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1981, n° 80-91.558Aux termes de l'article 1801 du Code général des impôts, en cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, les tribunaux, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.805Considère à bon droit qu'un héritier s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, au sens des articles 1729 et 1731 du Code général des Impôts, consistant en des actes accomplis sciemment et destinés à donner une…
- RejetCass. com., 2 déc. 1980, n° 79-11.427Une cour d'appel retient à bon droit que la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuée de manière distincte du prix sur la facture de vente par un syndic d'un matériel nanti, rend ce syndic redevable…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 78-13.915La signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur les registres de la société émettrice ne permettent pas de déterminer, par elles-mêmes, la nature juridique de la transmission, aussi…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-12.409Pour les maisons individuelles le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'ancien article 1371 devenu l'article 691 du Code général des impôts n'est applicable à concurrence de 2500 mètres carrés que…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.259Ne donne pas une base légale à sa décision un tribunal qui rejette l'opposition formée par une société de construction à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour défaut d'édification sur…
- CassationCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-13.081En l'absence de dispositions expresses du code général des impôts relatives à la saisine de la juridiction, les règles générales du nouveau code de procédure civile sont applicables en matière fiscale ; il s'ensuit…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.346Un particulier ayant donné à son agent de change un ordre d'achat de titres français et un ordre de vente d'actions étrangères, puis étant mort après l'exécution de l'ordre d'achat qui avait rendu son compte débiteur…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-16.449Doit être cassé le jugement qui rejette l'opposition à une décision de l'administration imposant une pénalité de retard à la suite d'une insuffisance d'évaluation de titres dépendant d'une succession, sans que le…
- CassationCass. com., 24 juin 1980, n° 79-11.516Les dispositions de l'article 1932-5 du Code général des impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.208Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour valider l'avis de redressement délivré par l'administration fiscale pour non respect de l'engagement de ne pas affecter des biens acquis à un usage autre que celui…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 78-15.617Une Cour d'appel retient à juste titre que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un syndic à la suite de la vente à l'amiable d'un matériel nanti était acquis de plein droit au trésor public et qu'en…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-13.784Le rappel de prescriptions partielles de sécurité et d'indication relatives à la responsabilité civile du visiteur d'un parc zoologique porté sur les seuls billets individuels et non sur les billets collectifs étant…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 78-15.030En l'état d'un acte comportant la division d'un ensemble immobilier, indivis en cours de construction en plusieurs lots comprenant chacune des parties privatives et une quote part de parties communes et la répartition…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-15.666L'apport fait par une société à une autre entreprise ne porte pas sur une branche complète d'activité au sens des articles 816, 817 et 301 E de l'annexe II du Code général des impôts, dès lors que l'acte d'apport…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.423Une société civile de construction n'ayant pas respecté l'engagement qu'elle avait pris de construire dans un délai de quatre ans pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.130Encourt la cassation le jugement qui refuse de valider un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement dont avait été exemptée, selon les termes de l'article 1371 ancien du Code général des impôts, une…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.512En l'absence de dispositions expresses dans le Code général des impôts en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables, et notamment celles…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.559Le droit de timbre des quittances prévu à l'article 917 du Code général des impôts, est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signature privée qui emportent libération…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-10.161Il résulte des dispositions de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-15.416Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-11.774L'article 1649-quinquies B du Code général des impôts ne met aucune limitation, autre que celles des modes de preuve, à l'exercice par l'administration des impôts de son droit de démontrer qu'un acte, entaché de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-12.233Le décret du 26 novembre 1971 disposant à son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de suppression d'office notarial sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice, le fait générateur…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-11.581Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'acquisition le 29 juin 1965 de terrains par une société, laquelle s'étant engagée à y construire des locaux d'habitation avait été exonérée des droits…
- CassationCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-12.856Encourt la cassation un jugement qui pour rejeter l'opposition formée par une société civile immobilière à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour défaut de construction dans le délai…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 77-14.416C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que les juges du fond, décident que le coût des travaux de remise en état d'un immeuble, effectués par le vendeur antérieurement à la vente et facturés à…
- RejetCass. com., 18 déc. 1979, n° 78-12.147L'article 1843 du Code général des impôts autorisant la notification par la voie postale d'un avis à un tiers détenteur et n'imposant pas que la preuve de l'expédition soit rapportée exclusivement par le cachet de la…
- RejetCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-10.255Le syndic d'un débiteur en liquidation des biens qui aliène un matériel nanti est redevable, par le seul fait de l'avoir mentionnée sur la facture de vente, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi mise à la charge de…
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-12.283En l'état d'une promesse unilatérale de vente que les bénéficiaires ont acceptée en sommant le promettant de signer l'acte notarié, la Cour d'appel, qui constate qu'un procès-verbal de carence a été dressé par le…
- RejetCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.806Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir condamné au paiement des droits de consommation sur des manquants d'alcool un bouilleur de cru qui prétendait avoir été victime de vols, dès lors qu'après avoir relevé…
- RejetCass. com., 23 oct. 1979, n° 78-10.044C'est à bon droit qu'un tribunal, ayant relevé que les indications mentionnées dans un testament enregistré ne permettaient pas à elles seules de déterminer la situation exacte et la consistance des biens dépendant de…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.230Si la procédure spéciale relative au recouvrement des taxes instituée par le Code général des impôts et dérogeant au principe du double degré de juridiction, ne s'applique qu'aux litiges pendants entre l'administration…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-12.454Les juges du fond ne dénaturent pas la clause d'un contrat de vente d'un appartement en état de futur achèvement, en décidant que l'acquéreur, qui s'est obligé à payer un prix TVA comprise sauf celle de livraison à…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-16.035Donne une base légale à sa décision validant deux avis de mise en recouvrement, émis par l'administration des impôts et fondés sur la dissimulation de la création d'une personne morale et de l'acquisition par cette…
- CassationCass. com., 7 juin 1979, n° 77-13.016Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle une promesse unilatérale de vente pour n'avoir pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation, en retenant que ladite acceptation résultait suffisamment du fait…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-12.029Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une convention de location-gérance d'un fonds de commerce mettait à la charge du preneur les impôts et charges auxquels était assujetti le fonds, même s'ils…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.852C'est à bon droit, que le tribunal a rejeté l'opposition formée par la demanderesse à l'acte de recouvrement en cause, l'acte de cession ayant acquis date certaine non pas avant l'ouverture de la succession de la…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.680Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 695 ancien du Code général des impôts (devenu l'article 720), qui vise toutes les conventions à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une activité…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-11.302L'article 1840 du Code général des impôts, qui frappe de nullité les contre-lettres ayant pour objet les dissimulations de prix, ne vise que les promesses unilatérales de vente ou leurs cessions ; il doit s'interpréter…
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-13.801Le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts est applicable à une convention intervenue entre une société et un groupement d'intérêt économique emportant transfert de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 77-13.143
- RejetCass. com., 6 déc. 1978, n° 77-14.548Il résulte des dispositions de l'article 1946 du Code général des impôts que le litige fiscal porté devant le Tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse préalablement adressée au directeur des…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-12.170L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans le délai de…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-12.503En vertu des dispositions de l'article 1846, alinéa 3 du Code général des impôts, l'opposition à un acte de poursuites de l'administration fiscale en matière de contributions directes ne peut viser que la validité de…
- RejetCass. com., 27 nov. 1978, n° 77-13.892Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un acte écrit portant cession d'actions nominatives d'une société constate l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, ils en déduisent à bon droit que cet acte…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 78-00.000L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans un…
- CassationCass. com., 6 nov. 1978, n° 77-12.214Aux termes de l'article 944 du Code général des impôts, le droit de timbre est applicable aux "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux". Ne constitue pas un tel portatif un panneau spécialement…
- CassationCass. com., 25 oct. 1978, n° 77-13.859L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- CassationCass. com., 16 oct. 1978, n° 77-12.132En vertu des dispositions de l'article 1947 3° du Code général des impôts, les jugements des Tribunaux de grande instance, en matière d'enregistrement, sont rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique.…
- RejetCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.438L'article 691 du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris, dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le délai de…
- RejetCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-13.396
- CassationCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-11.780Aux termes de l'article 1932-1 ancien du Code général des impôts, les réclamations des redevables ne sont recevables que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la…
- RejetCass. com., 2 oct. 1978, n° 77-12.719Aux termes de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 77-10.931L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de la réduction des droits de mutation à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- RejetCass. com., 5 juin 1978, n° 76-14.559L'article 917 du Code général des impôts relatif aux timbres des quittances est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.224
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.224Lorsque le paiement d'une partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits d'enregistrement à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix immédiatement exigible. Et le…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.472C'est l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'elle prétend lui être dues qui est seul susceptible, aux termes de l'article 1932 du Code général des…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-14.977Aux termes de l'article 1649-quinquies-A du Code général des impôts, l'avis de redressement fiscal adressé au redevable doit être motivé. Mais, dès lors que les juges du fond relèvent que l'exception de nullité de…
- RejetCass. com., 30 mars 1978, n° 76-10.552C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles…
- RejetCass. com., 13 mars 1978, n° 77-12.701Dès lors que les juges du fond constatent que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'a déposé les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires réalisé par la société, prévues par l'article 287-1…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 75-15.686Statuant sur la demande d'annulation de l'acte par lequel l'administration des impôts a exercé son droit de préemption sur l'acquisition d'un domaine forestier par des particuliers, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-14.100L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'exonération de droits d'enregistrement et de publicité foncière, sous réserve du payement de la TVA, à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.175Les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit de certaines collectivités locales prévues en cas de mutation à titre onéreux de meubles corporels vendus publiquement…
- RejetCass. com., 23 janv. 1978, n° 77-10.565Aux termes de l'article 1845-bis du Code général des Impôts, l'exercice de la contrainte par corps prévue en matière fiscale par cet article a lieu dans les conditions fixées par le titre VI du Livre V du Code de…
- RejetCass. com., 17 janv. 1978, n° 76-12.032L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans le…
- CassationCass. com., 25 oct. 1977, n° 76-12.819Aux termes de l'article 695 ancien du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.787Doit être cassé pour méconnaissance de l'objet de la demande l'arrêt qui déboute le demandeur de sa prétention tendant à obtenir, outre le paiement des commissions qui lui étaient dues, le remboursement de la taxe sur…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 75-14.974C'est à bon droit qu'en présence d'un acte portant sur le transfert d'un fonds de commerce, les juges du fond retiennent que l'administration de l'Enregistrement est fondée, sans égard à la validité de la convention…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-12.795Doit être cassée la décision qui prononce la nullité d'une convention comme ayant eu pour objet illicite de faire échapper partiellement une des parties au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle était…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-11.744L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des manoeuvres…
- CassationCass. com., 23 mai 1977, n° 76-10.436En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963, étaient exemptées des droits d'enregistrement, moyennant paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations concourant à la production ou à la…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.263En vertu de l'article 1947 -3 du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière d'enregistrement devront être rendus sur les conclusions du Ministère public.
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-12.121Les articles 1844-bis et 1845-bis du Code général des impôts prévoyant l'exercice de la contrainte par corps contre les redevables ayant fait l'objet d'une taxation d'office, qui changent fréquemment de lieu de séjour…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 75-14.989L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.030En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la TVA à l'une ou à l'autre des parties, c'est à bon droit que les juges du fond appliquent les conventions conclues par celles-ci sur ce point.
- CassationCass. com., 14 mars 1977, n° 75-13.902Manque de base légale l'arrêt qui condamne une compagnie d'assurances à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un assuré qui avait dû acquitter à tort l'impôt sur le revenu sur des sommes…
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-14.903L'article 1373-sexies-B, ancien, du Code général des impôts exonérait du droit de mutation les acquisitions de biens ruraux par le preneur en place, titulaire de droit de préemption. Mais l'article 790 du Code rural…
- CassationCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-15.229Les dispositions du Code général des impôts applicables aux mutations de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont, en vertu de l'article 720 dudit Code, étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour…
- CassationCass. com., 20 déc. 1976, n° 75-12.478Aux termes de l'article 859 du Code Général des Impôts, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office ministériel doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à l'appui de la…
- CassationCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-12.150L'article 1684-1 du Code Général des Impôts ne rend le cessionnaire d'une entreprise industrielle et commerciale solidairement responsable avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices…
- CassationCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.637Les dispositions de l'article 1932-5 du code général des Impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-14.822Les dispositions de l'article 1909 du Code général des Impôts, qui institue au profit du Trésor une forme simplifiée de vente globale d'un fonds de commerce, ne privent pas le juge, dans le silence du texte sur ce point…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.120En application des dispositions de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.529L'article 1846 du Code Général des Impôts, aux termes duquel les dispositions de l'article 1910 du même Code, et notamment le recours préalable au trésorier-payeur général, sont applicables à toutes les réclamations…
- CassationCass. com., 21 juin 1976, n° 75-12.334En vertu des dispositions de l'article 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Par…
- CassationCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.660Il résulte des dispositions des articles 1910 et 1917 du code général des impôts que le redevable qui entend s'opposer à un acte de poursuite en matière fiscale doit, avant l'introduction d'une instance, adresser une…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.343L'application de la contrainte par corps, prévue en matière fiscale par l'article 1845-bis du Code général des Impôts, relève de l'appréciation du président du Tribunal de grande instance. Dès lors, les dispositions de…
- CassationCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.011L'absence du recours préalable au trésorier-payeur général, prévu par l'article 1910 du Code général des Impôts en cas de demande en revendication d'objets saisis, ne prive pas le redevable du droit d'invoquer devant…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-13.525En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée à l'une ou l'autre des parties à un contrat de concession de l'utilisation d'une marque de commerce, c'est dans…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-13.581En l'absence de toute disposition légale impérative concernant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges du fond déclarent que…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-15.220Le droit de timbre prévu par l'article 944 du Code général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux" est à bon droit déclaré applicable à un panneau publicitaire, composé…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.475En application des dispositions des articles 1853 et 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions indirectes sont rendus sur le rapport d'un juge fait en…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-12.055En vertu de l'article 1840-1 du code général des Impôts est nulle toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé…
- CassationCass. com., 9 mars 1976, n° 74-14.899Pour bénéficier de l'exonération, prévue par l'article 793-2-3 ancien du Code général des Impôts, des droits de mutation sur la première transmission à titre gratuit d'un bien grevé d'un bail à long terme, le bail doit…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-11.603Il ne résulte pas des dispositions de l'article 1840-A du Code général des Impôts que l'acceptation par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente doive être formulée par écrit et c'est en vertu du pouvoir…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-15.019Aux termes de l'article 1372 ancien du Code général des Impôts, l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, de maintenir l'immeuble acquis affecté pendant trois ans à l'usage d'habitation suffit pour entraîner…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.712La prescription d'une créance fiscale et des intérêts de retard ne peut être invoquée par le redevable, alors que l'administration des impôts sans invoquer un droit de créance nouveau n'a fait que modifier, dans sa…
- RejetCass. com., 3 févr. 1976, n° 74-13.597Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir compris, dans les dommages-intérêts alloués à la suite de la rupture abusive d'un contrat synallagmatique, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne serait…
- RejetCass. com., 26 janv. 1976, n° 74-13.933Les juges du fond répondent suffisamment aux conclusions du cédant de certains éléments d'un fonds de commerce qui soutient qu'aucune cession globale du fonds n'est intervenue, pouvant entraîner la perception de droits…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 73-14.965Aux termes de l'article 1561-1. ancien du Code général des Impôts, sont exonérés de la taxe sur les spectacles les "foires, salons et expositions", qui bénéficient de subvention d'une collectivité publique. Et c'est à…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.494Méconnaît les dispositions des articles 1846 et 1910 du Code général des Impôts relatives au dépôt d'un mémoire préalable entre les mains du trésorier-payeur général, l'arrêt qui déclare recevable l'opposition à…
- RejetCass. com., 18 nov. 1975, n° 74-11.674L'article 1371 ancien du code général des impôts subordonne le bénéfice des droits de mutation à tarif réduit à la condition, notamment de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de réaliser dans le…
- CassationCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-14.435Aux termes de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, dans les instances en matière d'enregistrement, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Dès lors doit être cassé le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.398Un acte de dépôt au rang des minutes d'un notaire, reproduisant intégralement une promesse unilatérale de vente, revêt un caractère authentique et satisfait aux conditions prescrites par l'article 1840-A du Code général…
- RejetCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.429Le droit de timbre prévu par l'article 949-ter ancien du Code Général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux", est à bon droit déclaré appliquable à un panneau publicitaire…
- CassationCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-10.866En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement doivent être rendus sur les conclusions du Ministère Public.
- CassationCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-10.534Encourt la cassation le jugement, rendu en dernier ressort et statuant en matière de droits d'enregistrement, qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique alors qu'il n'est établi par aucun moyen…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.063JUSTIFIE SA DECISION LE TRIBUNAL QUI APRES AVOIR CONSTATE EN SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, QU'UN HOMME QUI, QUELQUES MOIS AVANT SA MORT ET SE SACHANT DEJA…