Instruction – Ordonnances : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 95-84.730
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 96-81.305
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-85.980Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- CassationCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-82.244Lorsqu'au moment de sa constitution, une partie civile, conformément aux prescriptions de l'article 89 du Code de procédure pénale, déclare, outre son adresse personnelle, celle de son avocat comme chargé de recevoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-84.421
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-83.324
- CassationCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-81.733
- CassationCass. crim., 5 mars 1996, n° 95-83.519
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-83.202
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.564
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-80.542
- CassationCass. crim., 7 nov. 1995, n° 94-85.693
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.221
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-83.589
- CassationCass. crim., 13 juin 1995, n° 93-81.921Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre…
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-85.210L'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'entraîne pas le dessaisissement du juge d'instruction.
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.447
- CassationCass. crim., 23 mai 1995, n° 93-85.376Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux en écriture publique ou authentique et usage…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-83.136
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 93-85.472Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-82.758Il résulte de l'article 186 du Code de procédure pénale que l'appel, par une partie privée, d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, doit être formé dans les 10 jours de sa notification. Le délai d'appel est…
- RejetCass. crim., 7 mars 1995, n° 94-85.984
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-81.805
- RejetCass. crim., 30 janv. 1995, n° 94-85.241
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-84.935S'il est vrai que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-84.148Lorsqu'une chambre d'accusation se trouve saisie simultanément de plusieurs appels formés contre une même ordonnance du juge d'instruction, seul le premier d'entre eux doit être examiné et, l'appelant ayant épuisé son…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1994, n° 94-83.894L'article 49-II de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n'est pas applicable aux procédures d'instruction qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ont été communiquées au procureur de la…
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.639
- CassationCass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-83.300Il résulte des dispositions des articles 137, alinéa 2, et 82, dernier alinéa, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d'accusation n'a lieu de s'exercer que lorsque le…
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-83.528
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-82.362
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.131
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.138
- CassationCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-80.236Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils. Tel est le cas de l'ordonnance…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.613
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-81.788
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-82.253
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-84.479L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence. Elle est, dès…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-80.421
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.501
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-84.844Le délai d'appel fixé par l'article 186 du Code de procédure pénale court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article 183 du même Code lesquelles imposent seulement que la décision soit…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-84.249
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.355
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.432
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.247En permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 92-86.093
- CassationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-85.652Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.433
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-85.427
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 93-83.650
- RejetCass. crim., 11 oct. 1993, n° 93-83.430
- RejetCass. crim., 27 sept. 1993, n° 93-83.191
- CassationCass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-85.726
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-83.915
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-81.388
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-84.931
- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 93-81.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-83.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-83.487
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.778L'ordonnance qui déclare irrecevable une constitution de partie civile fait nécessairement grief aux intérêts civils de cette partie et, à ce titre, entre dans les prévisions de l'article 186, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. crim., 29 mars 1993, n° 93-80.097
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 89-83.936
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-86.640
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-81.650
- CassationCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-80.936
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 92-82.192
- CassationCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-84.713
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-83.213
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-84.714La notification tardive d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'a d'autre effet que de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où cette notification est faite (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-84.661
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-82.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.041L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police, rendue en application de l'article 178 du Code de procédure pénale, n'est pas de celles dont, selon l'article 186 du même Code, l'inculpé puisse interjeter appel (1).
- RejetCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.672
- RejetCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-81.562
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 91-81.557Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs,…
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-87.141
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1992, n° 92-81.062
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.953
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.933
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-82.337
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.662
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.403Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1992, n° 92-80.313
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-81.812
- CassationCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-85.981Aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil, selon les mêmes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-85.343
- CassationCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.192Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-84.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-80.518
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-83.505A défaut par l'inculpé de désigner celui de ses conseils auquel seront envoyées les convocations et notifications, l'article 117 du Code de procédure pénale n'impose de les adresser qu'au premier d'entre eux choisi. Ces…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-82.966
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.302
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-87.290
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-87.727
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1991, n° 91-80.330
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-84.499
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.907
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-81.674
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-84.672
- CassationCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.688
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-84.179Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.001null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.569null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-82.875null
- CassationCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-81.194null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 90-85.571En permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel, qui ne…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-84.680null
- CassationCass. crim., 19 sept. 1990, n° 90-84.140L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction. Il en résulte qu'une chambre d'accusation ne…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-84.494null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-83.745En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel…
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 90-82.229null
- RejetCass. crim., 7 juin 1990, n° 90-81.774null
- CassationCass. crim., 9 mai 1990, n° 90-80.928S'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne…
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-86.934null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.172Il résulte des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 décembre 1985, et auxquelles renvoie l'article 186 de ce Code, que, quel que soit le barreau dont il…
- CassationCass. crim., 13 mars 1990, n° 88-82.714null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.089null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-85.123null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-83.939null
- CassationCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-81.029null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-84.763null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-84.516null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-81.830null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-87.260null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-85.244null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.639L'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.459null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.533null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 89-82.416L'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'exige nullement que les ordonnances et décisions qui doivent être notifiées à l'inculpé - parmi lesquelles ne figurent ni les ordonnances de soit-communiqué ni les…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-81.728Dès lors qu'avant la signification d'une ordonnance de non-lieu à la partie civile, aucune notification satisfaisant aux prescriptions de l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'a été faite à cette…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 89-80.685null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.857null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-85.384Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de…
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 86-93.550null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1989, n° 87-83.933null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-85.179null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-83.600null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1988, n° 87-84.566Il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu court à compter du jour de l'expédition de la lettre recommandée. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-80.695null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-83.605Il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que l'inculpé n'est pas recevable à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-90.871null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-82.783null
- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-82.747null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.604null
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 88-81.990Aussi regrettable qu'elle soit, l'omission de dater une ordonnance rejetant une demande de complément d'expertise ne saurait être de nature à porter atteinte aux droits de la défense d'un inculpé dès lors que le juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.947null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-95.457null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-80.148null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-94.087La notification par lettre recommandée prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, est réalisée par l'expédition de ladite lettre. C'est dès lors à bon…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1987, n° 86-91.592Les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent aux inculpés de relever appel des ordonnances énumérées par ces textes et qui comportent à cet égard des dispositions limitatives,…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-83.824null
- CassationCass. crim., 12 mai 1987, n° 86-95.042En permettant aux inculpés de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.100Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.529Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de…
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.814Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 86-96.282null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-95.889La circonstance que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ait été rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué laquelle, d'ailleurs, n'entre pas dans la catégorie des actes…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-96.014Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-91.840Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-95.913C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable par la chambre d'accusation l'appel formé par un inculpé contre l'ordonnance d'incarcération provisoire dont il a été l'objet, l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1986, n° 85-93.845Justifie sa décision l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer, en application de l'alinéa 1 de l'article 186 du Code de procédure pénale, irrecevable l'appel formé par un prévenu contre une ordonnance du…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-94.398L'ordonnance du juge d'instruction désignant des experts qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante ; il s'ensuit que l'expertise pratiquée en exécution d'un tel acte est entachée…
- RejetCass. crim., 21 août 1986, n° 86-93.082Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-95.412Lorsque la signification d'une ordonnance du juge d'instruction est faite au domicile élu de la partie civile celle-ci ne saurait être admise à invoquer la nullité de la signification au motif que les prescriptions des…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1985, n° 84-92.517Les juridictions d'instruction apprécient souverainement les motifs de pur fait pour lesquels elles estiment devoir rejeter une demande d'expertise. La Cour de Cassation n'exerce son contrôle qu'en cas d'insuffisance ou…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1983, n° 83-90.410En permettant aux inculpés de demander la mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire, les articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 83-91.750En cas d'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à ses réquisitions de prolonger la détention de l'inculpé en application des dispositions de l'article 145 alinéa 2…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-90.928Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant requalifié les faits de…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1979, n° 79-91.385Le délai de trois jours imparti par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du Juge d'instruction se trouve de plein droit prorogé suivant les…
- CassationCass. crim., 15 mai 1979, n° 78-94.261Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que l'avocat est investi, hormis le cas de désaveu et sous…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1979, n° 77-93.281Lorsque, contrairement à l'article 89 du Code de procédure pénale, la partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait l'instruction n'y a pas élu domicile, elle ne peut opposer le défaut de signification…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1978, n° 78-91.993En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, paragraphes 1er et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 77-90.238En permettant aux inculpés de relever appel de certaines ordonnances du juge d'instruction qu'il énumère, l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1977, n° 76-90.979L'article 503 du Code de procédure pénale a une portée générale à l'égard de tout appelant détenu, et s'applique à la partie civile qui, lorsqu'elle se trouve en état de détention, peut manifester son intention de…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-90.899Il résulte des dispositions de l'article 89 du code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction doit être effectuée à la partie civile au domicile élu par celle-ci dans le ressort du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-93.198S'il est vrai qu'un juge d'instruction peut se dessaisir d'une procédure en faveur du juge d'instruction d'un autre Tribunal par une ordonnance qui, transférant la connaissance de cette procédure d'un Tribunal à un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1971, n° 70-92.650Est à bon droit déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance du Juge d'instruction dès lors que la signification de cette décision a été faite, à domicile élu, conformément aux prescriptions des articles 183 paragraphe…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 déc. 1970, n° 70-91.404Le délai de trois jours imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu court du jours de la signification quel qu'en soit le mode, la loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1970, n° 70-91.267Le délai de trois jours, imparti par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, court du jour de la signification quelqu'en soit le mode,…
- CassationCass. crim., 2 mai 1967, n° 66-93.616Aux termes de l'article 156, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise formée par les parties, doit rendre une ordonnance…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1967, n° 66-92.273L'article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information malgré l'appel formé contre une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, sauf décision contraire de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-92.280L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel de l'inculpé contre une ordonnance de renvoi en police correctionnelle.
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1966, n° 66-90.131Le délai de trois jours imparti par l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, est un délai de rigueur qui ne saurait être prorogé dès lors…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 65-90.418Après une ordonnance de non-lieu, les poursuites peuvent être reprises sur charges nouvelles résultant d'investigations faites postérieurement à l'ordonnance et établissant des faits de nature soit à fortifier les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1965, n° 65-90.080L'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'inculpé à relever appel, pour quelque cause que ce soit, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-91.392L'article 186 du Code de procédure pénale n'exige pas, pour la validité de l'appel que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu précise dans sa déclaration les qualifications pénales relevées dans les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1964, n° 64-91.802LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTANT QUE LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT GRIEF A SES INTERETS CIVILS, NE SE REFERE QU'AUX ORDONNANCES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juill. 1964, n° 64-90.600LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ORDONNANCES DONT ELLES PEUVENT RELEVER APPEL, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-92.869LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE DONNE AVIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, DE TOUTES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.516LE JUGE D'INSTRUCTION, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'EST PAS TENU DE PROCEDER A L'INCULPATION NI MEME A L'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE, S'IL LUI APPARAIT, AU VU DES ELEMENTS DE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-93.185S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 159, 183, ALINEA 4, ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMMETTANT UN EXPERT DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX PARTIES DANS LES VINGT-QUATRE…