Preuve (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-18.217
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-13.768
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.224
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-13.053
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-18.760Les copies, lorsque le titre original existe, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. Le trésorier-payeur général ayant pratiqué des oppositions sur les comptes…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.020Le concours visé par l'article 10 du Code civil est celui qui doit être apporté, non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ; par conséquent, viole ce texte, ensemble…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.344N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée par un créancier contre une caution, relève que, si le créancier a déclaré sa créance au passif de la liquidation…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-14.318
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-14.243
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.897
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 93-70.196La preuve de l'affranchissement de l'expédition d'un mémoire d'appel par une machine à affranchir relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.349Il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen. Viole l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui pour fixer une indemnité à la somme proposée par un expert, retient qu'aucun dire…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.129
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.242Il incombe à l'organisateur d'un jeu-concours, pour se libérer de son obligation de remettre, à un concurrent dont le bulletin-réponse a été falsifié, le prix auquel il peut prétendre, de rapporter la preuve que la…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-13.622
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.839
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.819L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées. Il s'ensuit que c'est sans violer le principe de la séparation…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.345
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.781
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.442
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.780
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-12.403
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.458
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.566
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.781Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1341 et…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.058
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.253
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.375
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.392
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.161
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-20.018
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-16.380Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-12.154
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.324
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.829
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-15.007
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.757
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.194
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.360
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.028
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-12.606Il résulte de l'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations. Il s'ensuit que viole ce texte la…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.119
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.443
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 88-13.973La dénaturation prétendue de l'un des originaux d'un acte d'huissier de justice ne peut être établie par l'examen des mentions de l'autre original.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.339
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.012
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.430
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.300
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-14.750
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 89-43.340
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-15.388
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.120Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.929
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-17.896
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.914
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.292
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.999Viole l'article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un syndic pour non-paiement au vendeur de factures adressées au débiteur en règlement…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.488
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.936
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 88-17.011Viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner un concessionnaire automobile à prendre en charge les réparations effectuées par l'un de ses collègues de la marque sur un des véhicules qu'il avait…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-19.170Une cour d'appel ne peut condamner le syndic à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour négligence dans la répartition des charges en se fondant uniquement sur des correspondances du syndic qui…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.496
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-10.460Les juges du fond ne sont pas tenus de considérer que les faits allégués sont constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par les autres parties.
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.373
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-16.574null
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-21.841La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, aussi peut-elle retenir la déclaration d'un témoin et non son audition.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-15.570
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-15.720Il ressort des dispositions de l'article 1421 ancien du Code civil, que c'est au mari d'établir la réalité des dépenses qu'il prétend avoir effectuées avec des deniers communs qu'il a perçus pendant la communauté et…
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.142Alors qu'il lui incombe d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil en refusant de prendre en considération des documents produits au seul motif…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.338Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de son action en réparation d'un acte de concurrence déloyale, retient que les deux lettres produites par cette partie pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.818
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.642Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors, viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour accueillir l'intégralité de la demande en paiement de marchandises dirigée…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-12.879
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-44.401Ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur est souverainement appréciée par le juge du fond qui n'est pas tenu de s'expliquer sur ceux d'entre eux qu'il…
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.919
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-13.341Il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de l'emprunt contracté par lui. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui retient que le débiteur n'établit pas que les…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.260Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi ; la preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et elle ne peut résulter des…
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.842
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.905
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 87-19.245
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.498Alors qu'il lui incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil, en refusant de prendre en considération…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.265
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.903Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte le jugement qui condamne un employeur au paiement…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.259
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.629
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-42.451
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-17.901
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.438
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-19.142
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.085
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.138
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.336Les pièces d'une procédure en annulation de mariage devant la juridiction ecclésiastique se rapportant à des faits qui concernaient la vie privée des parties et qui n'étaient parvenus à la connaissance de l'autorité…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 87-17.666
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.295
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-20.114
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.725
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-12.882Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une expertise a été régulièrement versée aux débats et qu'elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties, elle ne saurait débouter le demandeur en retenant que…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-13.369Il appartient aux juges d'apprécier eux-mêmes les éléments de preuve qui leur sont soumis. Viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui retient que des documents produits en cours de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-18.898L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.584
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.901
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-16.168
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.997Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par la nullité. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.649
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.467
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-11.597
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.488
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-10.745
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-18.595
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.420
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-13.390
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.314
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.722
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.374
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.314
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-16.563
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-19.658L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose à tous, quelle que soit la nature juridique du détenteur de l'information. Le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.768
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-12.048Il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.682
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 86-17.955
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.972
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.664
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-15.852
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 87-10.207
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.426Une partie est en droit d'invoquer les éléments de preuve contenus dans une expertise qui ne lui est pas opposable.
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-10.609
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.098
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.814
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-13.661
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-18.053
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.234
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.007
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-11.629
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.387
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.708
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.901
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.410
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.923Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'une entreprise chargée de la réparation d'un groupe électrogène à payer le coût du changement…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.554
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.436L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées, et le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.413Les juges du fond renversent la charge de la preuve en déboutant le bénéficiaire de chèques restés impayés de sa demande en paiement contre le tireur aux motifs que ce dernier soutenait qu'il avait émis les chèques pour…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 86-10.367
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 85-41.149Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'une attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, estime souverainement que dans son état ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 82-16.347Si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement pour les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-13.796Si les formalités prévues par l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond n'en conserve pas moins le pouvoir souverain d'apprécier la…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-12.080* PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Attestations - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.495
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.302
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.143
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-13.782C'est à la partie demanderesse à l'action en résolution d'un contrat, assorti d'une clause résolutoire pour le cas d'inexécution, de prouver que se trouvent réunies les conditions de cette résolution et en particulier…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.638Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir débouté une partie de sa demande en se fondant sur des éléments de preuve qu'ils ont trouvé dans les dires mêmes formulés par le demandeur dans son exploit…