Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-41.433
- RejetCass. soc., 23 mars 1993, n° 90-46.049
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-40.395Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la demande présentée par un salarié irrecevable aux motifs, d'une part, que si les demandes nouvelles peuvent être valablement formées en matière prud'homale devant la cour…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.803
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.154
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.927
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.275Lorsqu'une seconde notification est faite par le greffe dans le délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification, le pourvoi formé dans le délai indiqué par la seconde notification, est recevable.
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-45.752
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.629
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.223
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-41.147
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.744Il résulte des articles 125, 272, alinéa 1er, 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile que n'est pas recevable l'appel formé contre un jugement déclarant une demande recevable mais ayant sursis à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-40.860Il résulte des dispositions combinées des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, qu'un jugement en dernier ressort qui, après avoir dans son dispositif statué sur une exception de procédure, se borne,…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.790
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.714
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-40.727
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.522
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-41.665L'exercice du droit de grève, dès l'instant qu'aucun abus n'a été allégué, ne peut donner lieu de la part de l'employeur qu'à un abattement de salaire proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. Ainsi a violé le…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-40.042Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Une cour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-42.701
- CassationCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.310
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.870Le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile étant exprimé en mois, expire, par application de l'article 641 du même Code, le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-46.110
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-43.754Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.346Aux termes de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-44.790Viole les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui après avoir relevé que l'appelant n'avait ni comparu ni conclu, confirme le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, alors…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.451
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.502
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-42.595Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil des…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-41.488La demande formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, devant un conseil de prud'hommes encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.533
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.939
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-41.348
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.864
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 88-40.743
- Cass.Cass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.519
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-44.274
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 91-42.742Selon l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-41.749
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-45.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1992, n° 89-15.414
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-44.817
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-43.763
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-44.155
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 88-45.269
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.915
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-41.211
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.331
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.962
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.559La déclaration d'appel prévue par l'article R. 517-7 du Code du travail ne peut résulter d'une simple conversation téléphonique avec un membre du secrétariat-greffe.
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.207
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-43.200Le taux du ressort du jugement statuant sur une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision condamnant l'employeur à remettre au salarié l'une des pièces visées par l'article R. 517-3,2°,…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-43.475Il résulte des dispositions de l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'en matière prud'homale l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas formé de demande…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.245
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 88-43.138Le maître au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat est placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle. Il s'ensuit que les demandes…
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.988
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-42.308Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes,…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 90-44.434
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.817
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-42.148
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.251
- Cass.Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-42.821La date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.899
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-44.032
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-42.965La formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui sont prévues par l'article R. 516-31 du Code du travail, alors même que les parties ont été convoquées devant…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-43.848Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.581L'instance prud'homale par laquelle un journaliste sollicite l'allocation d'une indemnité de licenciement s'éteint par l'arrêt qui prend en compte l'ancienneté qu'il revendique, condamne l'employeur au paiement d'un…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-45.585La clause d'un contrat de travail international exécuté en Arabie saoudite, attribuant compétence aux juridictions de cet Etat pour connaître des litiges nés sur le territoire saoudien, n'est pas applicable au litige né…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-43.882
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.517
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-43.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.469
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.845
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-44.216Le moyen faisant grief à une cour d'appel d'avoir condamné un employeur à rembourser aux organismes chargés de payer les indemnités de chômage le montant desdites indemnités alors que l'entreprise occupait…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.101
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.138
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 87-44.229Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 87-44.230Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.347Dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel.
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.086Il résulte de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et…
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-40.476
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.697Le pourvoi formé à l'encontre d'une défenderesse décédée est recevable dès lors que la déclaration de pourvoi énonce qu'en cas de décès de la défenderesse, le pourvoi serait dirigé contre ses héritiers conformément aux…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.630Aucun texte ne fait obligation à un tribunal d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties dont les prétentions respectives ont été énoncées dans le jugement.
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 90-41.133Doit être rejeté le moyen qui ne précise pas les éléments de rémunération dont le juge du fond aurait omis de tenir compte.
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.221Ne participent pas à l'exécution du service public et sont employés dans les conditions du droit privé des salariés engagés par l'administration des Postes pour distribuer des imprimés sans adresse, dès lors que leur…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.720Selon l'article 1153 du Code civil, celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et ultérieurement infirmée n'a droit qu'aux intérêts légaux calculés à compter de la sommation de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.408Lorsque les lettres recommandées de notification du jugement portent la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", la partie procède sur invitation du secrétaire à la signification et le délai d'appel court à compter…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.315En l'absence d'autorisation du premier président, est irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise, quand bien même les motifs de cette décision retiendraient…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.188Selon les articles R. 516-5 du Code du travail et 416 du nouveau Code de procédure civile, le salarié qui représente l'employeur en matière prud'homale doit justifier qu'il en a reçu le mandat. Il s'ensuit qu'après…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.680Sont irrecevables, d'une part, eu égard à l'autorité de chose jugée les demandes soumises à un conseil de prud'hommes qui a déjà statué sur ces demandes par un premier jugement et, d'autre part, par application des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.952
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-40.694
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.789
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.210
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.361
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-45.510La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-45.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-44.658
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-41.889Dans une procédure sans représentation obligatoire, doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom d'une société par une personne déclarant agir " pour ordre " du représentant légal de la société,…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.540
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-44.324Aux termes de l'article 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'un recours en révision est tardif lorsque la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.409Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale.
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 87-45.427L'article R. 516-16 du Code du travail ne s'applique pas à la caducité prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 89-44.145Lorsque le demandeur n'a pas comparu devant le bureau de jugement et que la citation a été déclarée caduque non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne visent que la non-comparution du demandeur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.072
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.592
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-42.218Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 87-43.525
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.223
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.951Viole les dispositions des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, sous le couvert d'interprétation de décisions ayant retenu la rémunération nette comme calcul des…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.206Dénature les prétentions des parties l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie en licenciement la…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.883
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-44.852
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-44.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-12.862
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-40.684
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 87-42.292Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 91-01.006Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.336
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 1991, n° 90-43.616Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ces enseignants sont…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-45.169
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 87-45.857Une cour d'appel qui relève que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes n'a pas excédé ses pouvoirs, décide à bon droit que l'appel immédiat contre la décision de la juridiction prud'homale rendue par cette…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.940Il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-44.300
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-40.465Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; selon l'article 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1991, n° 90-40.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-45.067
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-45.303
- CassationCass. soc., 26 nov. 1991, n° 90-42.699
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-18.217La juridiction compétente pour connaître des recours subrogatoires est celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, une cour d'appel a retenu à bon droit que le tribunal de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.683
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-43.523Une partie est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes par la cour d'appel, dès lors que cette dernière saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif prévu à l'article 562, alinéa…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 90-43.947
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.577
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.862En cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes en formation de départage présidée par le juge d'instance et les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.880Justifie sa décision une cour d'appel qui a joint deux appels et dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance, dès lors que, d'abord, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 d'un jugement du 8 novembre 1982, la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.034
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.173
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.815
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.259Aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci.…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.266
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.165
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-41.130
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-43.250Viole les articles 5 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de salariés tendant à obtenir de leur employeur des jours supplémentaires de congé pour avoir pris leurs…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-42.609Une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-41.896
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-43.686
- CassationCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-43.972Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par le salarié contre un jugement, énonce que la déclaration a été faite par courrier simple et non par pli recommandé alors que…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-42.942Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'employeur est fondé à opposer le principe de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.425
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.902Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la demande d'un salarié…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-16.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-42.732
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-42.603Les dispositions de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du premier degré s'est déclaré incompétent.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-44.462Une radiation prononcée par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'éteint pas l'instance initiale ; la règle de l'unicité d'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut donc être opposée…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-43.872Lorsqu'il ne résulte pas des mentions d'un jugement d'un conseil de prud'hommes et de la feuille d'audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d'irrégularité et doit être…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-41.107
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.697Quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé. Les contrats passés par…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-44.546
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-42.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1991, n° 87-43.443
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.120
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.821
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.937
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-44.507En application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand…
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-41.552Une cour d'appel ne peut annuler un jugement au motif que le maire n'avait pas reçu mandat du conseil municipal pour représenter la commune, dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil municipal est intervenue…
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-40.653En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, le conseil de prud'hommes qui qualifie sa décision de " jugement réputé contradictoire " sans préciser…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-41.976
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-41.676
- CassationCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-41.964
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.787
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-42.806La faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du Code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois lorsque le bureau de jugement a déclaré sa citation caduque ne peut le priver du droit résultant de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.515
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-18.865
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-41.903Ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail, desquels il résulte que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-44.716La juridiction prud'homale, qui oppose l'autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d'une année déterminée, alors que la demande ayant abouti à la précédente décision était relative à la…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.913La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-45.192La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-41.421
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.701Le domicile au sens de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du conseil de prud'hommes.
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-40.886
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.769Les dispositions relatives à l'obligation de motiver un contredit s'imposent dans la mesure où les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification.
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.063
- Cass.Cass. soc., 13 mars 1991, n° 87-42.053
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.412Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande de réintégration fondée sur l'amnistie, et il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que…
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.396
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.802
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.935
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-43.460
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-42.756Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.633
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 90-41.136
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.933
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.498
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.330
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.949
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.699
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.924La seconde demande formée devant le conseil de prud'hommes est recevable, dès lors que l'instance a été introduite avant que cette juridiction n'ait constaté son dessaisissement de la première demande.