Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1991, n° 89-43.317
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.160
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-40.102
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-41.981
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-42.441
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.844Aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier,…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 85-41.797
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.051Dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte, et…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-41.513
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 90-41.203Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.736
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-43.329Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.784
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-40.929
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-41.184
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.592
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-41.317Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.263
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.946Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.224
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.176
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.735
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.544Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. Ce texte s'applique, non seulement lorsqu'un magistrat est partie au procès en son nom personnel, mais aussi…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.119
- CassationCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-43.935Viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui statue en l'absence du défendeur, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les parties ont…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-44.806
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-44.824Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. Dès lors, une cour d'appel peut décider…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-41.526Ne viole pas les droits de la défense le conseil de prud'hommes qui fixe, par lettre du 23 septembre, en cours de délibéré, après plusieurs injonctions de communiquer, au 10 octobre, le terme du délai donné à un avocat…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.082Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.215
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.451
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.047L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes si elle constitue un vice de forme ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-40.193Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître du litige né à l'occasion de l'exécution d'un stage de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 89-44.131Sauf pour le juge à vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense, les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-45.065
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.551
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 89-40.084Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie, à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.343Lorsqu'une convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes est adressée par lettre recommandée au siège social d'une société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.853Aux termes de l'article R. 516-23 du Code du travail, " le conseiller rapporteur peut entendre les parties, il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-42.539L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence.
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.448
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-42.216En cas de suspension de l'instance prud'homale jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur l'action engagée devant une autre juridiction, le délai de péremption ne commence à courir qu'à cette dernière date, et…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 89-44.687Le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail étant général, la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-44.611
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-42.917
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 86-42.731Le salarié qui collabore directement à la rédaction de la revue intitulée " 50 Millions de consommateurs " éditée par son employeur, l'Institut national de la consommation qui est un établissement public de l'Etat à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-44.201Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-45.332
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-43.146
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-42.340
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.456
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.519
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-40.060Si les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, qui peuvent assister ou représenter les parties en matière prud'homale, doivent être membres de l'organisation syndicale…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-40.677En matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats. Il ne peut déclarer une demande irrecevable au seul motif…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.016
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-44.350
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-40.915
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 86-43.788
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-45.294Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur du décret. Viole ce texte,…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-45.765
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.030
- CassationCass. soc., 26 juin 1990, n° 87-42.335
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-43.370
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-42.077Les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, selon lesquelles toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, ne sont pas d'ordre public. Il en résulte que…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-40.735
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 87-40.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1990, n° 86-44.339
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.679
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 86-45.667Les différends concernant l'aménagement de l'horaire de travail des maîtres au service d'un établissement privé relèvent des conseils de prud'hommes. En effet, ceux-ci, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, sont…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-42.236Il résulte de l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la saisine de la commission…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-45.449
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-40.354
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-43.831
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-45.802
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.333
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-44.299
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-43.668
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-41.582
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.915
- Cass.Cass. soc., 9 mai 1990, n° 87-42.821
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.176
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 86-45.138L'accord des parties pour le renvoi de l'affaire, par le bureau de conciliation, à une audience immédiate du bureau de jugement, exigé par l'article R. 516-20 du Code du travail, résulte de leur émargement au dossier et…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 88-41.387
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-40.099
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-40.635Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l'appel formé par la société plus d'un mois après la notification d'un jugement prud'homal faite par lettre parvenue au lieu d'un établissement au sens de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1990, n° 84-45.455Le décret du 15 décembre 1982, augmentant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes et limitant son application aux demandes formées à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 85-45.712
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.677Il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.719
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.738
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.835
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.992Des salariés qui n'ont pas été partie à une précédente instance introduite par d'autres ne peuvent se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir résultant de l'existence de cette précédente instance.
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.137
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.865La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement…
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 84-43.953
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.407L'action en responsabilité engagée par un salarié d'une caisse de sécurité sociale contre son employeur, laquelle ne remet en cause que la régularité et le bien fondé des décisions prises par les divers organes de la…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-40.008Viole l'article R. 516-33 du Code du travail le bureau des référés du conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et constaté l'urgence, renvoie les parties devant le bureau de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-45.407
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.256Dès lors qu'une déclaration de pourvoi, régulière au regard des prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé dans…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 86-45.163Ayant relevé qu'une décision rendue dans une instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive, sans que le salarié ait formé en cause d'appel une demande de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.057Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.
- RejetCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-42.016
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-45.631
- Non-lieuCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-43.678
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-41.594
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.096
- RejetCass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-44.169
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1990, n° 87-43.627
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-41.572Une cour d'appel retient, à juste titre, qu'il appartient aux juridictions prud'homales chargées du contentieux né de l'exécution du contrat de travail d'interpréter et d'appliquer les textes relatifs à la garantie des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.293L'article 47 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable au litige qui oppose un plaideur à une personne morale même si celle-ci a comme administrateur une personne ayant la qualité de magistrat, dès lors que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-41.633
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 88-44.998
- RejetCass. soc., 16 janv. 1990, n° 87-40.232
- CassationCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-45.247
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-44.158
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 89-41.887
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-42.106
- CassationCass. soc., 3 janv. 1990, n° 86-43.727
- CassationCass. soc., 3 janv. 1990, n° 88-44.938
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.801
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 89-42.799La compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause du licenciement, sans que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.984
- Non-lieuCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.737
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-44.258Il ne saurait être fait grief à un jugement de ne pas avoir mentionné la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes composant le bureau de jugement, dès lors que la décision mentionnant qu'elle a été…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1989, n° 87-40.662
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.238
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.072
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.574
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.898
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.514
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 88-40.905
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-45.162Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.150
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-42.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-42.836
- CassationCass. soc., 22 nov. 1989, n° 88-44.055En l'état d'un jugement se bornant à ordonner le sursis à statuer " jusqu'à décision de justice " sur une plainte de l'employeur, sans mettre expressément aucune diligence à la charge de la salariée, la péremption de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.301
- CassationCass. soc., 15 nov. 1989, n° 88-44.335
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 87-42.259
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.596
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.509
- RejetCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-44.264
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 86-45.544
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 87-40.139
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.071
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-42.872
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-42.385
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.802Dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition.
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.089
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-44.846
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-43.379null
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.144
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-43.152
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.743
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-43.835
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 86-42.356
- RejetCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-40.535L'article 490 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qui énonce que l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition, n'est…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.026
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-44.188
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-44.872
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 86-45.116Après avoir retenu que les deux demandes formées par un salarié contre son employeur concernaient le même contrat de travail, les causes du deuxième litige étant connues avant l'extinction de la première instance et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-15.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.366
- RejetCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.596
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.130
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.830
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-41.616
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.756
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-42.412
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