Représentation des salaries : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.001
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.134
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760
- RejetCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-21.194Le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur ; justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui ordonne le remboursement par l'employeur des primes d'assurances responsabilité civile du comité en…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-60.363En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-14.776Il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail que des comités d'entreprise sont constitués dans les organismes de sécurité sociale ; d'autre part, l'article L. 432-5 du même Code n'exclut pas les organismes de…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 01-40.527Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.490L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-46.184
- CassationCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-43.896Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2002, n° 99-45.861Si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne leur interdit lorsqu'un licenciement,…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-45.024
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-21.498
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-40.823
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-40.597
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 99-20.704Si l'employeur peut dénoncer un mode ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer la contribution aux activités sociales et culturelles du comité, cette dénonciation ne…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-60.356Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.326La reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct au sein d'une entreprise, a pour conséquence que celle-ci en comporte au moins deux.
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.256
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.276
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.384
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.353
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.307
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.287Le contrat " emploi consolidé " prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, étant l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du même Code, les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte,…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-10.818
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-15.815L'ordonnance rendue en la forme des référés est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé et la condamnation qu'elle propose n'a pas un caractère provisionnel.
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.352
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-18.980
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.237
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.310
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.346
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-42.476Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-44.994Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.361
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.359
- CassationCass. soc., 28 nov. 2001, n° 00-60.308
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-21.903L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.679
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.305
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.291
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.289
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-16.969
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.230Justifie légalement sa décision de déclarer régulières les élections des membres de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise par la voie de deux scrutins successifs,…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.311
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.313Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.037Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.346Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 00-60.170L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant…
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.169
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 00-60.219
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-19.588Dès lors, d'une part, que des comités d'entreprise bénéficiaires de la subvention de fonctionnement ont délégué le pouvoir de recevoir la subvention et de la gérer au comité inter-entreprise et, d'autre part, qu'à la…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-42.808Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si…
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-60.555
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.088
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-41.517
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-13.498
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-15.218
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-13.496
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-11.563La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-16.096La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 99-18.249La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions…
- CassationCass. soc., 26 juin 2001, n° 98-46.387Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération…
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.096
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.042
- CassationCass. soc., 12 juin 2001, n° 00-40.480L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel ; lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, le salarié protégé…
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.111L'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont font partie les deux personnes morales entre lesquelles il est demandé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.095
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.474Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement dans lequel il est implanté, le collège désignatif visé à…
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.189
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.535Ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes qu'il doit notifier la désignation du délégué syndical à toutes…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.466La mise à disposition d'un salarié ayant pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de l'entreprise dans laquelle il travaille, ce salarié peut participer à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.196Toute personne justifiant d'un intérêt à l'action peut contester la désignation d'un délégué syndical, qu'elle soit ou non elle-même membre d'une organisation syndicale présente dans l'entreprise.
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.006Lorsqu'une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun cinquante salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement. Le découpage en…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.194Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel. Faute d'avoir été accepté par l'intéressé, est nul et de nul effet le…
- RejetCass. soc., 29 mai 2001, n° 00-60.024Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé, aux délégués…
- CassationCass. soc., 29 mai 2001, n° 98-45.758Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-13.489Dès lors qu'un comité d'établissement, en application de la règle selon laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions en matières sociales et culturelles, a librement adhéré au régime de protection…
- RejetCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-10.127Le comité d'établissement devant bénéficier d'une subvention de fonctionnement et le comité central d'entreprise n'ayant aucune qualité pour répartir celle-ci entre les comités d'établissement, l'employeur qui doit…
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 00-60.048La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique. Ne satisfait…
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.108
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.147
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-60.477
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.624Aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne pouvant être imposés aux salariés protégés, il appartient à l'employeur, lorsque les salariés contestent leur…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.342Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.677
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.039
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.546
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 00-60.015
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.527
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.582
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.190La désignation d'un salarié comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, sa désignation ne pouvait…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-14.002Aux termes de l'article L. 236-9-I.1° du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-60.384Les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués syndicaux peuvent être aménagées par la voie conventionnelle ; dès lors, viole ces dispositions le tribunal…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.477
- CassationCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-60.496Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement…
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-60.529
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-60.584
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 00-60.044
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-60.442L'ancienneté acquise par un salarié dans une société d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical dans une des sociétés du groupe.
- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 98-60.589
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 00-60.045
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-21.438Il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que la contestation de la nécessité de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, portée par l'employeur devant le…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.581
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.435
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 00-60.026
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.585
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.355Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité emploie des salariés sur le territoire français, exerce les responsabilités de l'employeur selon la loi française, et doit appliquer…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.526Lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit comprendre chacun des membres de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.392Un délégué syndical ne peut, en cette seule qualité, agir en justice, sans être muni d'un pouvoir du syndicat à cette fin.
- RejetCass. soc., 31 janv. 2001, n° 99-60.432Dans une entreprise comptant moins de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner en vertu de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.824La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.507
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.405
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.504
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.414
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.444
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.381Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 février 1998 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.456La désignation d'un délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.443Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.397
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.389
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.387
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.395
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.327
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-19.594Les modalités de commercialisation d'un nouveau contrat collectif d'assurance qui affectent globalement le mode de rémunération et qui concernent les conditions de travail du personnel intéressé, relèvent de…
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 99-60.434
- RejetCass. soc., 22 nov. 2000, n° 99-60.424
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-23.094
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-40.730
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 99-43.270Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. Il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.367
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.230
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-18.240Les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail permettent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-60.484Les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe fixées par la loi ; l'article L. 412-21 du Code du travail admettant cependant l'existence de clauses plus…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2000, n° 99-60.235Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-60.600
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.354L'établissement dans lequel la désignation d'un délégué syndical peut être effectuée, se définit par l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, déterminée…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.241
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.187
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.249
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.176
- CassationCass. soc., 21 juin 2000, n° 99-60.198
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-22.159Si la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement ne peut, sauf accord collectif plus favorable, être inférieure aux minimas fixés par les articles R. 432-9 et R.…
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-60.596
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-60.529Pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois, conformément au 2e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, dans un établissement constitué à la…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.145Lorsque le salarié protégé, illégalement licencié ne demande par sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, peu…
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.605
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-10.922
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.061
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.164
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.081
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 99-60.085L'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie à la date de la requête introductive. Ayant constaté que les personnels de deux sociétés étaient soumis à des conventions collectives et à des statuts différents,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 99-60.001
- RejetCass. soc., 28 avr. 2000, n° 99-60.056
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-60.493En vertu de l'article L. 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. Par suite, le tribunal d'instance qui a…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.069
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.031
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.030A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la…
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 99-60.152
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 99-60.180Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur…
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.615
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-18.721
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.613
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.611
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.479
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-60.367
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-15.623
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 98-12.143La cour d'appel a exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 99-60.011
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.595
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.517
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-60.516Il résulte des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-14.261
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-16.810Aux termes de l'article L. 435-2, alinéa 3, du Code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.965
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.449
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.575
- CassationCass. soc., 30 nov. 1999, n° 97-41.690Il résulte de l'article L. 425-1 du Code du travail que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.441
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.485
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.389
- RejetCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.448
- CassationCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.431
- CassationCass. soc., 17 nov. 1999, n° 98-60.377
- CassationCass. soc., 16 nov. 1999, n° 98-60.347Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398Les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d'instance ne peut reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-43.088
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.437
- CassationCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.381
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.447
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.424
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-43.231
- RejetCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-21.742Ne méconnaît pas les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui déboute un comité central d'entreprise et un comité d'établissement de leur demande tendant à voir constater le caractère…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 98-60.329Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-17.860Selon l'article L. 435-4 du Code du travail, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité quel que soit l'objet de la réunion et si un accord ne peut…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.263
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.358
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.355
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.216