Représentation des salaries : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.124La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par…
- RejetCass. soc., 14 mars 2007, n° 06-41.647Le comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause
- RejetCass. soc., 28 févr. 2007, n° 05-42.553L'annulation d'un mandat donné dans le cadre des dispositions de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-47.682Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Il en résulte…
- Cass.Cass. autre, 15 janv. 2007, n° 07-00.002Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.380La reconnaissance d'un établissement distinct pour l'exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou à la même unité économique et sociale.
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.340La reconnaissance d'un établissement distinct pour l'exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou à la même unité économique et sociale.
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.507Viole les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéas 1 et 6, du code du travail le conseil de prud'hommes qui décide que les heures consacrées par les membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-21.641En vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur la décision du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité ;…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 04-47.068Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou…
- RejetCass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.058Le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut donner à un salarié en application de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est distinct du mandat de…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-10.765S'il résulte de l'article L. 135-5 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.331Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558Selon l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737En l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement que doit établir le comité d'entreprise, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.384Les salariés d'un sous-traitant, qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l'entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché,…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.300Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.893Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.331En l'absence d'un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de prorogation des mandats, le renouvellement des institutions représentatives du…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-18.814Si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet…
- RejetCass. soc., 5 juill. 2006, n° 04-43.213Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice…
- RejetCass. soc., 20 juin 2006, n° 05-44.256La disparition d'une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d'un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.231En l'absence de délégation écrite particulière d'autorité, un salarié qui n'a pas présidé le comité d'entreprise ou le CHSCT en qualité de représentant de l'employeur, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.244Lorsque, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, une entité économique gardant son autonomie est transférée, les mandats syndicaux détenus par un salarié affecté à cette entité subsistent, par…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.947Le salarié qui a demandé à l'employeur l'organisation des élections de délégué du personnel bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois à compter de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-40.802La pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-40.901Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-45.695Selon l'alinéa 4 de l'article 19-6 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le mandat donné par une organisation syndicale pour la négociation d'un accord de réduction du temps de travail peut préciser les conditions…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-45.247Le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle mais ne relevant pas d'une catégorie de même nature…
- CassationCass. soc., 14 mars 2006, n° 05-13.670L'article L. 434-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoyait pas que le comité d'entreprise puisse être assisté d'un expert rémunéré par l'entreprise dans le cas de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.178L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fixant le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.088Les salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec un commissionnaire qui agit en qualité d'intermédiaire pour un donneur d'ordre, ne sont pas mis à disposition du commissionnaire au sens de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-42.510Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-41.166Lorsqu'un salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l'articles L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois qui…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 05-41.811Le caractère définitif de la décision administrative privant le licenciement d'un salarié protégé de validité n'a d'effet que sur l'exigibilité du paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du code du travail.
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.163Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance, qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central d'une entreprise, constate que ce salarié dispose, pour l'établissement qu'il…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.234Les notions d'unité économique et sociale et de groupe doté d'un comité étant incompatibles, pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.437Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.526Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-60.437Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.103Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière. Ne caractérise pas l'influence du syndicat au sein de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.240Lorsqu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical prend fin sur décision du directeur départemental du travail, la mise à pied immédiate et le…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-60.446Il résulte de l'article L. 433-2 alinéa 10 du Code du travail que la décision administrative qui reconnaît la perte de la qualité d'établissement distinct, et qui emporte suppression du comité d'établissement, s'impose…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 04-15.464Pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail, un accord portant à la fois sur une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.585Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.751Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 04-20.444Relève de la gestion normale d'un établissement public la division d'un service en deux unités, peu important qu'elle se situe dans la perspective prévisionnelle de la transposition d'une directive. Dès lors, le…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 05-00.024Les dispositions de l'article L. 439-19 du Code du travail ne permettent pas de modifier la composition du groupe spécial de négociation en fonction des résultats des scrutins intervenus postérieurement à sa mise en…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-15.794L'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.533Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé a été rompu après que l'autorisation administrative saisie d'une demande d'autorisation a rendu une décision d'incompétence, seule la décision de la juridiction…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-10.961Il résulte des articles L. 431-3, L. 422-3 et L. 422-5 du Code du travail qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 433-13, l'employeur et les…
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.391Le mandat du délégué syndical ne peut être révoqué que par le syndicat qui a procédé à sa désignation, fût-il affilié à la même confédération que celui qui prétend procéder à son remplacement.
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-40.370Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration après annulation de l'autorisation administrative de licenciement, peut prétendre, outre aux indemnités de rupture, à une indemnité distincte correspondant au…
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-47.335Un salarié désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité ne bénéficie pas de la…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-31.130L'exercice du droit d'alerte étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissement ne sont pas investis de cette…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.323Selon l'article L. 435-4 du Code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne pouvant désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité…
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.139Il convient, pour déterminer le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet…
- RejetCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.166Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, soit en qualité de délégué syndical…
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 03-43.573Il résulte de l'article L. 436-3 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois, qui, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification du jugement…
- CassationCass. soc., 29 mars 2005, n° 03-40.768Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les…
- CassationCass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.077Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du…
- RejetCass. soc., 1er mars 2005, n° 03-20.429Les comités d'établissement ne sont pas investis de la prérogative d'exercer le droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail, qui est subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.289Il résulte de l'article L. 412-12 du Code du travail qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-40.721Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel intervenue en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en raison de ce qu'elle a été effectuée avant que l'inaptitude du…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 03-46.840L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, représentant du personnel au prestataire qui a repris un marché sur lequel le premier était affecté en qualité d'agent de propreté ne fait pas obstacle…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2005, n° 02-42.961L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire,…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2004, n° 03-60.461L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérisent par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.508L'article L. 433-1, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas l'unanimité pour la conclusion de la convention collective ou de l'accord augmentant le nombre de membres du comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.484Lorsque l'accord collectif fixe des conditions permettant la désignation d'un représentant syndical au comité de groupe, il ne peut y être dérogé par voie d'usage.
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.445Une confédération syndicale ne peut valablement procéder au remplacement des délégués syndicaux désignés antérieurement par une union départementale, sans qu'au préalable leur mandat ait été révoqué par l'instance qui…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-13.837En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, les mandats des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40.434Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, ne…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-40.437Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.112La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée par une décision…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 03-46.627Conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, le délégué syndical réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 02-44.262Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 01-46.234Le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail.
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.284La reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à l'un des sites ou districts formant déjà en réunion, avec d'autres un établissement de l'entreprise suppose que les salariés de ce site ou ce district…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.359Le salarié mandataire de l'employeur qui préside le comité d'établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.319Les dispositions d'un accord collectif divisant l'entreprise en établissements distincts s'imposent au syndicat non signataire qui ne l'a pas contesté.
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-45.902L'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-47.048Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et la protection dont il bénéficie cesse au terme des six mois suivant…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.425La spécificité du domaine d'intervention de différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat d'une complémentarité d'activités résultant de ce que les…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.432C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comité d'entreprise,…
- CassationCass. soc., 30 juin 2004, n° 01-43.821Le salarié qui a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par un syndicat représentatif et qui a été désigné en qualité de candidat aux fonctions de délégué du personnel…
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 01-41.780Le salarié protégé, auquel sont assimilés les administrateurs des organismes du régime général de la sécurité sociale, dont le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur, a le droit d'obtenir, au…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 03-60.135Si la reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale peut être liée à l'action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l'entreprise, les parties intéressées peuvent…
- CassationCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-60.935Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à la…
- CassationCass. soc., 11 mai 2004, n° 02-41.755Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.057Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui ayant relevé que malgré l'existence d'un accord de méthode conclu en 1997 permettant d'harmoniser le régime social de l'ensemble des personnels, les diverses…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498Il résulte de la combinaison des articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 6,…
- RejetCass. soc., 31 mars 2004, n° 03-60.048Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur ne fait pas disparaître l'autonomie de l'entreprise dans laquelle il était antérieurement exercé, le mandat de délégué syndical subsiste.
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-60.828L'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée. Dès lors, viole les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-15 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 2 mars 2004, n° 02-16.554La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.606En l'absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, il est statué en premier ressort et à charge d'appel par la juridiction saisie de la contestation d'une telle…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-46.478L'article L. 236-7 du Code du travail, qui impose à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 03-60.138Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9, L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel ainsi que les personnes régulièrement…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 02-60.028Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9 du Code du travail qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 02-60.066La loi reconnaissant aux unions syndicales la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, une union locale affiliée à une organisation représentative sur le plan national, est, sauf dispositions contraires de ses…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-43.229Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; en conséquence, le…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.225Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.783Aucune disposition du Code du travail ne donne pouvoir au comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui lui conférait déjà la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.927Les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du comité d'hygiène,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.316Si, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, dans les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitération de désignations…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.622Il résulte de l'article L. 412-5, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.119Dès lors que des salariés d'une société d'un autre Etat de l'Union européenne sont employés en permanence sur le territoire français, où ils ne bénéficient d'aucune représentation du personnel pour l'exercice de leurs…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.445Caractérise une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiques distinctes, le tribunal d'instance qui constate l'unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et celle d'une…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658La rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.388La désignation d'un représentant syndical d'une unité économique et sociale (UES) n'est valablement notifiée à une seule des personnes qui la composent que lorsque celle-ci représente toutes les sociétés composant l'UES.
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.624La période passée dans l'entreprise en vertu d'une convention de stage n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté exigée par l'article L. 412-14 du Code du travail pour la désignation d'un salarié en…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-14.176Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l'employeur pourra se faire assister…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-41.198Dès lors qu'il est établi, d'une part, qu'un atelier, où un salarié exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait été définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-44.235Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Il en résulte que…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 02-10.610Est irrecevable la demande du comité d'entreprise tendant à la fixation de la contribution patronale à la gestion d'une activité sociale gérée par l'employeur, s'il ne demande pas le transfert de la gestion de cette…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.638La désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée, le contrat de travail ne prenant fin…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.836L'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 02-42.067Une provision sur des heures de délégation excédant le crédit mensuel légal peut être allouée en référé, dès lors qu'il n'est pas contestable que le délégué syndical a dû faire face à un surcroît d'activité ou de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-46.168Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l'office du juge étant seulement…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2003, n° 01-40.762Selon l'article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement.…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-11.532En application de l'article L. 432-9 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-60.874Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait constaté…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-60.029Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de prononcé d'un…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-41.656En application de l'article L. 412-19 du Code du travail, le salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, dont l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2003, n° 01-40.639L'indemnisation prévue par les articles L. 412-19, alinéa 3, L. 425-3, alinéa 4 et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-12.990Il résulte de l'article L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail que la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité d'établissement considéré. Lorsque la reconnaissance entre plusieurs…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.033Les dispositions d'une convention collective relatives aux institutions représentatives du personnel, même si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions, ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.071Il résulte de l'article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise…
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-21.424
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.790
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.032
- RejetCass. soc., 18 juin 2003, n° 01-60.911Justifie sa décision de valider la désignation, par un syndicat représentatif d'un salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sens des articles L.412-11 et L. 433-2 du Code du travail, le tribunal…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-60.909
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.491
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.630
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.353
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.512Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à…
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.100En l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné comme délégué syndical.
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.742S'il peut retarder la tenue des élections professionnelles en vue de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance ne peut, en l'absence…
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.607
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.778
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.944
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-60.886
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-60.841Les démonstrateurs qui sont intégrés dans la communauté des travailleurs salariés et dans l'entité d'un grand magasin, y sont électeurs et éligibles et en cette qualité peuvent être désignés représentants syndicaux au…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-46.787Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.728
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.876Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de…
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.812
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.730
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 02-60.037
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.771Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel que par un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.434L'appréciation du caractère préoccupant de la situation dont se saisit le comité d'entreprise qui exerce le droit d'alerte, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.751A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-19.341La défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique et dès lors illicite la décision d'un comité d'établissement d'inscrire à son budget, au titre des…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.848Le comité d'entreprise d'une société, qui a, en particulier, pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives et à la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.961Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-44.502Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.. Dès lors, une cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.811
- CassationCass. soc., 15 janv. 2003, n° 01-60.835
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.753
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.569
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.717
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 99-44.583La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.673
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.498Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-16.851
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.942
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-20.910Selon les articles L. 211-1 du Code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable et l'article R. 432-6 du Code du travail, le comité d'entreprise n'exerce sur la mutuelle d'entreprise qu'un pouvoir de contrôle ne…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-03.336
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.723
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-60.438
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.785Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-16.827Le représentant du chef d'entreprise qui est délégué pour présider le comité d'entreprise a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour.
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.641
- CassationCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-18.268
- RejetCass. soc., 25 juin 2002, n° 00-20.939L'employeur est tenu de consulter utilement le comité d'entreprise sur les projets qui relèvent de la procédure de consultation/information et il manque à cette obligation lorsqu'il interrompt unilatéralement la…
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.642
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 00-42.327
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.624Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.627
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.594
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-43.990Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur, lorsque la réunion est organisée à son initiative ou, conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.424Il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.339
- RejetCass. soc., 30 avr. 2002, n° 01-60.765Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation. Il s'ensuit que lorsqu'un salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la décision de l'Administration,…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 99-44.995Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.
- RabatCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-60.332
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.383
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-60.416
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.675
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.023
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.436
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.029
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 99-45.516Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de…
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 99-46.125
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.419
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.372
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.268
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 00-60.258
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.244