Représentation des salaries : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 98-60.134Un tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical faites par son secrétaire général, a fait ressortir…
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.121En l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-42.202Il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que, si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied conservatoire du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 96-44.717Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives…
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.023
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.339
- RejetCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.365Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait été valablement…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-60.831Les dispositions plus favorables de la convention collective qui améliorent le fonctionnement des institutions représentatives en augmentant le nombre des membres du comité d'entreprise, sont applicables, nonobstant…
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.833Si l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail énonce que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur…
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.045La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa…
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.310
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.327La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.364
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-43.340
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-60.156
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-60.155L'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-40.966Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à…
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.510Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée de l'entretien…
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-45.652Les salariés protégés pouvant légitimenent refuser aussi bien la modification de leurs contrats de travail qu'un simple changement des conditions de travail, leur licenciement pour refus de modification de leurs…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 98-60.259
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.499Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus…
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 98-60.205Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.342
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.196
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-60.458Il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que le licenciement d'un salarié prononcé à titre disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Par suite, ne revêt…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.551Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-44.570L'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que, lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 98-60.264
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-20.095Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et…
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-16.489Une cour d'appel a retenu à bon droit que s'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou…
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-13.115Il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise est consulté lorsque les licenciements ou les autres…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-60.736L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 98-60.312L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-60.443
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-14.221
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 98-60.290
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 98-60.030
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-60.811
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-60.441Le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail est un délai impératif qui court à compter de la désignation sauf dans le cas où les faits constitutifs d'une fraude sont connus de l'employeur après la désignation.
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-10.522L'aide exceptionnelle accordée à d'anciens salariés, licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à l'effet d'agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 97-60.511
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-22.477
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-43.678
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.483Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-22.279Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-12.962Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le comité d'entreprise…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-12.794L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.745
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.501
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 95-42.230Les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié compris dans un licenciement collectif. Par suite, le fait que son élection en qualité de membre du comité d'hygiène, de…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.459
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.482
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.369Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.649
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-60.492Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée dans…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.781
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.478
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.810Ayant constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connaissance de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 94-41.104
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.545L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.041
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.457Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.383
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.416
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.506
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-22.248S'il est exact que le comité d'établissement est présidé par le chef d'établissement, l'action des membres d'un comité d'établissement et de divers syndicats, tendant à contester la régularité de la tenue de réunions du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.303Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-60.333La suspension du contrat de travail n'est pas un cas de cessation des fonctions des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lesquels sont désignés pour une durée de 2…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.165
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.060
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-42.743
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-44.396
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.449
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.334
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.305
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.631La désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé. Un accord collectif ne peut déroger à cette règle.
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.079
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.132
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.513
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.459Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.352Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.123La contestation qui porte sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle annulée par une décision antérieure. Par suite, l'exception de l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-43.189
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-20.112En cas de fermeture d'un établissement, le comité d'établissement affecte à juste titre ses biens aux comités d'entreprise des sociétés du même groupe où les salariés ont été transférés.
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.134
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.036
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.076
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.035
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.020
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 95-15.883
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.784
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.205
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 97-60.133
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.387
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.436
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.442
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-16.613
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.363Il appartient à l'employeur de convoquer les membres du collège chargé de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les suppléants ayant pour mission de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.362La présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'est pas, en soi, de nature à entacher…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.885Bien que les élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aient été annulées par le tribunal d'instance, le salarié élu, licencié antérieurement à ce…
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.426
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.031
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.429
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.017
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.114
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.137
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.280
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-42.062Le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-43.397
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-40.616
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.253
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.877
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-43.557
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-45.508Les mandats représentatifs dont le salarié avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas été contestés, l'intéressé bénéficiait à nouveau de la qualité de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.198
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.365
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.661Si le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail le pouvoir d'agir en nullité des licenciements prononcés par l'employeur à la suite d'une atteinte aux droits des…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.337N'est pas nul le licenciement d'un salarié dont l'autorisation administrative donnée au licenciement a été annulée au motif qu'il n'avait plus la qualité de salarié protégé quand cette autorisation a été accordée, ce…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 97-60.078N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.282
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 96-11.101Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comportant des mesures précises et…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-42.139L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.412Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d'heures légales de délégation tel que…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-42.727Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.651La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel, illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-12.314En application de l'article L. 432-1 du Code du travail, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-40.382
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.341Il résulte de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, les agents contractuels recrutés avant la…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.623
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-40.125La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.361
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-44.530
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.424Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un délégué syndical…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-20.294
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-21.462Une cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas établi que des sommes étaient affectées aux dépenses sociales de l'entreprise avant la création des comités d'entreprise, en a exactement déduit que les conditions…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-44.255
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-13.177Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir sur les questions à…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-44.337Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du…
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 96-60.230
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.415Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce…
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-18.904Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-44.958
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-19.818Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.546L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-43.093
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 96-60.257
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 96-60.209
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 96-60.195
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 96-60.225
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.068
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- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-10.478L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité à la condition que cette…
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- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.024
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- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.508
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-60.982En application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les 15 jours suivant…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.003
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.914
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-60.958
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-45.453Si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont il disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.933
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.936
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- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-18.575
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- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.117
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.913
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-60.951Il appartient au juge de renvoi de réparer l'erreur censurée par la Cour de Cassation. Il incombe donc au juge de renvoi d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, le syndicat, partie intéressée à la contestation de la…
- CassationCass. ass. plén., 31 oct. 1996, n° 91-44.770En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-10.274Lorsqu'il exerce son droit d'alerte, le comité d'entreprise, qui ne peut, en application de l'article L. 432-5 du Code du travail, se faire assister qu'une seule fois par un expert-comptable, conserve la faculté de…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-15.914Lorsque le choix d'un logiciel a été arrêté mais que sa mise en oeuvre est restée à l'état de projet, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas encore eu d'introduction de nouvelles technologies lorsque…
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- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-19.722
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-17.628Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et que, lorsque le comité se réunit à la demande de la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.797Aucune condition de capacité électorale n'est fixée par l'article L. 236-5 du Code du travail pour la désignation de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.815
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.754Selon l'article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.777Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-45.376
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.940
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.736
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.653Le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire.
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-41.460La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels…
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-60.808La connaissance par l'employeur de la conclusion des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter du seul…
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.706
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.825