Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Dommage : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.771Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant d'un accident de la circulation, y compris pour les frais justifiés relatifs à la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-11.308Tenue d'évaluer le préjudice subi à la date de sa décision, et de le réparer intégralement en tenant compte de la valeur d'un bien équivalent à cette date et de celle se trouvant dans le patrimoine de l'acheteur, une…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.194Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse d'une personne victime d'un accident mortel, énonce que la pension de réversion perçue par la demanderesse ne peut être déduite de son…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-12.964Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit,…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.428Un membre d'un groupe peut être déclaré responsable in solidum avec les autres membres de ce groupe ayant participé à une bagarre aboutissant au décès d'une personne dès lors qu'une cour d'appel a déduit de ses…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.550N'établit pas l'existence d'un préjudice patrimonial certain le mari qui ne justifie pas que la disparition de son épouse lui a imposé d'embaucher une aide ménagère.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.580Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par la mère de la victime, tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée d'abandonner…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-19.828La perte d'une chance ne peut être indemnisée si elle n'a été préalablement caractérisée.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.820Viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui fixe le préjudice en équité à une somme forfaitaire.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-12.364L'agent judiciaire du Trésor ne saurait obtenir remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation qui ne sont pas en relation de causalité avec le dommage, ainsi pendant un congé de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 92-14.301La solde de réforme allouée par l'Etat à un militaire à la suite d'une infirmité imputable à un accident doit être remboursée par le responsable à l'Etat subrogé aux droits de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-13.553Le préjudice soumis à recours doit être fixé en tous ses éléments, même s'il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par un tiers payeur.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.506En condamnant la personne qui, chargée d'établir l'acte de cession des parts sociales d'une société en nom collectif, n'a pas procédé à la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés, à garantir…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 93-16.248Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-12.049En condamnant une personne au paiement d'une certaine somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, une cour d'appel indemnise au-delà de son préjudice la victime soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.613Encourt la cassation l'arrêt qui énonce pour débouter des victimes de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral qu'elles ne font pas la preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.400La réparation intégrale du préjudice de la victime impose aux juges de déduire du montant de la condamnation qu'ils prononcent les sommes que cette victime a déjà reçues à ce titre du débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.965Une cour d'appel qui a évalué la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle subie par une enfant de 2 ans blessée à l'oeil en retenant la restriction de l'éventail du choix professionnel ne s'est pas pour…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.028Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d'une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé mental, retient que ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.678Viole les articles 1315 et 1382 du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée par la passagère d'un véhicule accidenté contre le conducteur en faisant supporter à ce dernier la preuve de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.070Méconnaît son office la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire exercé par un assureur de responsabilité professionnelle contre une personne condamnée in solidum au paiement d'une certaine somme avec son…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.523Est légalement justifié l'arrêt qui condamne les parents d'un enfant, involontairement responsable des dommages subis par une institutrice, dans une cour d'école, à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor public les…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 92-10.124La dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d'un accident.
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 94-11.789Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande d'une société en réparation de son préjudice matériel du fait des dégâts causés à un camion qu'elle avait pris en crédit-bail, en prenant pour base la totalité de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-17.152Le décret du 8 août 1986 fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. Dès lors, il est inapplicable à une espèce dans laquelle une cour d'appel a souverainement évalué le préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.465L'état végétatif chronique d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.667L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ayant causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage ; par suite il ne peut être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage endommagé.
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.183Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une falaise de laquelle des rochers se sont détachés énonce que la…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-18.731L'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.644L'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.672C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'accorder une indemnisation au titre de la tierce personne sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime sans qu'il y…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.045La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue.
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-11.241Les sommes allouées aux héritiers d'une victime décédée en cours d'instance en réparation d'un préjudice économique doivent être liquidées en se plaçant à la date du décès de celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.229Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-14.554Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.177Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour fixer…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-18.192Encourt la cassation, l'arrêt qui sans écarter l'existence d'un préjudice économique, en rejette l'indemnisation en se référant à une jurisprudence de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 91-21.580Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les coauteurs d'un accident de la circulation de leur demande en réparation de leurs dommages en énonçant que le recours en garantie exercé par l'auteur contre les parents d'un…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.640Doit être cassé l'arrêt qui évalue le préjudice subi par une victime en fonction de son temps d'activités professionnelles sans tenir compte comme il était demandé de la période postérieure à sa mise à la retraite.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.136Le préjudice professionnel étant soumis au recours des caisses de sécurité sociale, la victime d'un dommage ne peut prétendre à indemnisation de ce préjudice compte tenu des débours de la Caisse qui absorbent…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.768Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice consistant en la réparation des installations détériorées ainsi que pour les frais justifiés…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.041Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.208Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.005Est légalement justifié l'arrêt qui, constatant que l'épouse dont le mari est décédé après avoir développé un syndrome d'immuno-déficience acquise, avait pris un emploi à temps partiel antérieurement au décès du mari,…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.733Encourt la cassation, l'arrêt qui pour évaluer le préjudice patrimonial d'une personne du fait du décès de son frère, diminue de la somme retenue, la part successorale éventuellement recueillie par elle dans la…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.859Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie en retenant une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et une…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.705L'allocation compensatrice aux handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, qui n'est accordée que si l'handicapé ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, n'a…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.614Les frais d'intervention exposés par une société d'autoroute à la suite d'un accident ayant endommagé du matériel lui appartenant constituent un dommage causé par la faute de l'automobiliste et ne sont pas inclus…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.185Par l'indemnisation du prix de la douleur sont réparées non seulement les souffrances physiques, mais aussi les souffrances morales.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.781C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice qu'à la suite d'un accident de la circulation, la veuve de la victime avec laquelle une procédure de divorce était en cours, une cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 88-13.142Dès lors qu'elle a considéré que le lien de causalité entre un dommage prétendu et des fautes alléguées n'est pas établi, une cour d'appel n'a pas à rechercher si ces fautes ont été réellement commises.
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.977L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.681Dès lors que pour évaluer une incapacité temporaire totale une cour d'appel se fonde sur un tableau faisant apparaître le montant des gains qu'une victime d'accident aurait obtenu en poursuivant son activité…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.728Une cour d'appel ayant constaté que des époux avaient établi un projet de partage de leurs biens sous la condition suspensive du prononcé de leur divorce, que le jugement de divorce devenu irrévocable avait été remis au…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.345Viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence dans son principe, d'un préjudice refuse de l'évaluer à défaut de tous éléments permettant son évaluation.
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.679Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui déboute les parents d'un enfant, blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.966L'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.715Une cour d'appel n'est pas tenue de justifier par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite d'un préjudice moral dont seul le montant était contesté.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.775Est légalement justifié l'arrêt qui retient pour évaluer la créance d'une caisse de sécurité sociale, le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et le capital représentatif, en fonction des…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.391L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.411Lorsque les juges réparent le préjudice de la victime par l'allocation d'une rente, il leur appartient nécessairement de fixer la date à compter de laquelle cette rente est due. Saisie d'une requête en omission de…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.640Encourt la cassation l'arrêt qui déboute la SNCF de sa demande en remboursement de la pension de retraite versée à son employé victime d'un accident en énonçant que cette pension avait un caractère statutaire et non…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.805Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui inclut dans les dommages dont l'indemnisation a…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-19.618
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.135Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour évaluer le…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.695Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.705Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.266Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le dommage économique subi par la veuve et les enfants d'une personne décédée lors d'un accident en prenant pour base unique le revenu fiscal de la victime et de son épouse au…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.685La solde de réforme ayant un caractère statutaire, les sommes versées à ce titre par l'Etat n'ouvrent pas droit à recours subrogatoire.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-12.702Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice résultant pour la victime des pertes de salaires durant la période d'incapacité temporaire totale en appliquant au salaire réel des coefficients d'évolution du…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.217Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-20.937Le fait pour une compagnie d'assurances de ne pas respecter le délai pendant lequel un de ses agents pouvait lui proposer son successeur en nommant une autre personne en remplacement constitue pour cet agent une perte…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-14.047Le motif selon lequel la publication d'une décision est une mesure pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement, fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.064Un agent contractuel de l'Etat ayant été blessé dans un accident de la circulation et l'agent judiciaire du Trésor public ayant délivré un titre exécutoire en vue d'un recouvrement au titre des cotisations salariales…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.717Les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure au décès.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.338Manque de base légale l'arrêt qui retenant que la victime d'un accident a continué à percevoir son salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, et n'a donc pas subi de préjudice de ce chef, ne comprend pas…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.505Dès lors que les arrérages d'une pension d'invalidité versés à la victime d'un accident de la circulation constituent un avantage statutaire garanti, ces prestations n'ont pas un caractère indemnitaire.
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-13.842L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.472La condamnation solidaire de deux codébiteurs ayant chacun commis une faute qui concourt au dommage n'interdit pas l'action récursoire de l'un contre l'autre suivant les règles du droit commun.
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 88-20.295Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, que c'est de plein droit que la rente allouée en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-11.740L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, ne sont subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.521Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.507Les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. Il n'en va pas…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.126Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.917Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation, sont majorées de plein droit selon les coefficients de…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-11.949La monnaie de compte est en principe celle de l'Etat sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment ou le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.610Dès lors qu'un arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour la victime d'un accident, il en déduit justement que l'Etat, employeur…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.374Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui alloue à la victime d'un accident une rente annuelle en vue de l'assistance d'une tierce personne et dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la rente lors d'une…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.420L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant retenu qu'une automobile avait sectionné un poteau électrique et que…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.959La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice soumis à recours subi par la victime, ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.940L'arrêt qui inclut dans le montant des remboursements dus à la caisse primaire la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de la victime d'un accident au motif que la possibilité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.347La condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande, et le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point.…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.708Les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.820Le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la…
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-14.614Il résulte des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, que si la victime ou ses ayants droit engagent…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-12.101L'Etat est en droit de prétendre au remboursement du traitement et des indemnités versées à l'un de ses agents victime d'un accident entre la date de la consolidation fixée par l'arrêt et celle où cet agent avait été…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.741Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à son accident ; dès lors doit être cassé…