Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-19.012
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.324La transaction conclue entre l'assureur du responsable et l'un des tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime ne peut profiter, ni nuire à celle-ci, pas plus qu'aux autres tiers payeurs dans les droits de…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-20.835
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-12.994
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.841Il résulte de l'article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV dudit Code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, est nulle de plein…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.824
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-14.818
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 93-12.838
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-15.240
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-16.346
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-17.624
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-11.140
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-16.552
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-20.761
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-18.728
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-10.265
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-14.731
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-18.761
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-16.012
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-19.832
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-14.963
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-13.093
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-15.461
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-13.014La détermination des principes de tarification des modes de transport en matière d'accident du travail, par référence aux règles applicables en matière d'assurance maladie, est sans incidence sur la définition des…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.982
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.636
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-11.043
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-12.229
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.605
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.473
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-14.449
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.660L'ignorance dans laquelle s'est trouvée, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques, la veuve d'une personne décédée à la suite d'une leucémie, d'une possible relation de cause à effet entre l'activité…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.324Il résulte des articles L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, qu'au-delà d'une période au moins égale à 2 ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure, chaque contrôle de l'état de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-11.302
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.158
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.454Le capital représentatif de la majoration de la rente à la veuve de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit être évalué au jour de la décision qui en fixe le montant.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.349
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-10.770
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-11.234Prive sa décision de base légale et méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail, alors que la juridiction…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-12.686
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-10.788
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-11.213La caisse régionale d'assurance maladie n'est pas un tiers par rapport à l'URSSAF, qui, en matière de recouvrement de cotisations accident du travail, lui est substituée et doit donc être considérée comme sa mandataire.…
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.044
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.577
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.788
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.294
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-13.795
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-15.214
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-10.106Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. Justifie…
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-13.376
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-10.580
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-11.368Les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite constituant un élément qui, en procurant au salarié un avantage alloué en exécution du contrat du travail, entre dans le salaire servant de base au…
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-17.518
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 92-11.045
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.953
- CassationCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.695
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-15.994
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-12.085
- RejetCass. soc., 19 mai 1994, n° 92-14.938
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 91-42.278
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.705
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.185
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-17.120
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-11.696
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-19.368
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-20.516
- RejetCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-21.275
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-13.264
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.324Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.739C'est à bon droit qu'une cour d'appel rappelle que le non-respect de l'obligation imposée à la victime d'un accident du travail non agricole par les articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale d'appeler…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-10.024
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-10.418
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-11.760L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, l'exercice de la seconde ne pouvait, jusqu'à l'intervention de la loi du 23 janvier 1990, ni interrompre ni suspendre le cours de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-13.419Aux termes de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Par suite c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.973Aux termes de l'article R. 434-30, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mars 1986, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-18.648
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-13.842
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-11.814
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-19.538
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-14.833
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-17.138
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-21.617
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-11.217
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-17.273
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.049
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 92-10.214
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.840
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.795La survenance d'une rechute d'un accident du travail n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-21.499
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-10.127
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.553
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.842Le capital représentatif de la rente majorée servie à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail, en application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, doit être fixé au jour…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-21.739Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-10.885
- RejetCass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-21.049
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-18.271
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-16.999
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-16.460
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-10.345Il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, modifiant l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985, que les dispositions de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-20.870
- RejetCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-18.518
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-11.697
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-17.282La veuve de la victime d'un accident du travail qui, sans faire preuve d'une hâte excessive ou fautive, remet le corps de son mari à une faculté de médecine en exécutant la volonté exprimée par le défunt de léguer son…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-16.425
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-12.247Il n'y a pas rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'existe aucun fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime impliquant que cet état se soit aggravé, même…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-12.617
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-15.934
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.592
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-10.169L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice de…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.314
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-19.014
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-17.174
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.293
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-14.668
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-11.136
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-10.130
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-17.284Selon l'article L. 434-8, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-12.850
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 92-18.396
- RejetCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-18.614
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-12.721
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-17.003
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-22.095
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-21.984
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.771
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.397
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-19.053
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-17.161
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-20.398
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-11.373
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-17.060
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-18.838
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-10.913
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.223
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-22.001
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-11.749
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-16.799
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-16.999
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-45.960
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-12.690
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-15.241
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.532
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-20.674
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.909
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.852
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-12.077
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-19.548La saisine de la Caisse par les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail interrompt la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le cours de celle-ci étant suspendu…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.874
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.664En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur est due à l'assuré.
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.585
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.091
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.619
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.249
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-15.913
- RejetCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-21.577
- RejetCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-21.186
- RejetCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-20.428
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 90-19.057Dès lors que l'employeur n'a pas été appelé à la procédure suivie sur le recours du salarié contre la décision de la Caisse refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, la…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-11.989
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.501
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-12.069
- RejetCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-15.298
- RejetCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-15.225
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-15.227En cas d'accident du travail imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la rente servie à la victime est fixé en fonction de la gravité de cette faute, laquelle peut être atténuée…
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-14.907
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-40.636
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-20.837
- RejetCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-18.763Doit être considéré comme ayant joué un rôle déterminant dans la survenance d'un accident et revêtant les caractères de la faute inexcusable, le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.286
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-16.480
- CassationCass. ass. plén., 8 févr. 1993, n° 92-10.451Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour…
- RejetCass. ass. plén., 8 févr. 1993, n° 90-19.910Il résulte de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-16.774
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-12.188
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-12.094
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-11.278
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-21.775Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.702Si le jour de la clôture de l'enquête diligentée à la suite d'un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 91-11.953Il résulte de l'article R. 434-30.5° du Code de la sécurité sociale que, si l'état d'incapacité permanente apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation, la période de 12 mois à prendre en…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 91-11.812
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-16.873
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-18.723
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-20.785
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-13.180
- CassationCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-18.955
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-16.898C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cour d'appel a estimé que le courrier de la Caisse, contestant le caractère professionnel de l'affection dont un…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-17.540
- CassationCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-16.066
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.365
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-14.703
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.344
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.167
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.158
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