Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.999
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.176
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.645
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 93-17.944
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-12.057
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.127
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-13.761
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.005
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.071
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.945
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-20.865
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-14.538
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-10.583
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-21.673
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.001
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.367
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.433Aux termes de l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976, le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement ; en cas de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 95-10.584Présente le caractère d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le salarié d'une entreprise, l'omission, par l'employeur, en violation du Code du travail, d'installer un dispositif…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-21.186
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.648
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-21.823
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.668La reprise de deux sociétés par une troisième n'ayant entraîné aucune rupture de risque, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues par le repreneur doivent être calculées en fonction des…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.155Ayant relevé que la société cessionnaire poursuivait avec le même matériel l'activité de la société cédante dont elle avait repris la majeure partie des employés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-18.192
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.769
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.591
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16.485C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la salariée, bénéficiant d'un arrêt de travail mais convoquée au siège de l'entreprise pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et qui est…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-15.666L'inobservation du délai-congé, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat de travail du salarié licencié, de sorte qu'il appartient au juge saisi d'une…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-21.538
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-10.982L'URSSAF, qui reçoit le règlement de cotisations d'accident du travail fixées à un taux majoré par la caisse régionale, ne peut pas prétendre agir de bonne foi alors qu'elle n'ignore pas, en tant que mandataire légal…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-16.328
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-11.291
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-18.026
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-15.160
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-19.273
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-19.860
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.602
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.417
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-10.018
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-17.877
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.483
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-11.621Selon l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-11.261
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-20.548
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.890
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-17.386Pour le calcul de la rente allouée à la victime d'un accident du travail, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.487
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.294Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire que les blessures causées à un salarié lors d'une rixe survenue dans un atelier devaient être prises au titre de la législation professionnelle, retiennent…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.953
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-18.609
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.362Seuls sont pris en charge à titre de rechute d'accident du travail, en application de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident,…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-14.917
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.123
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.257La surdité d'un salarié est présumée imputable au travail dès lors que les bruits auxquels il a été exposé figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles. Peu importe que ces bruits n'aient jamais…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.366
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12.208Se produit au temps et lieu du travail l'accident dont est victime un assuré social, inspecteur au service d'une compagnie d'assurances mais n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile, qui survient un jour ouvrable,…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-10.804
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-11.319La cour d'appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa…
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-17.849
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-21.670Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers ateliers, dépôts, magasins de service d'une même entreprise, la qualité d'établissements distincts susceptibles…
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-16.966
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-14.540Les préjudices de la victime d'un accident du travail non réparés par la rente sont, aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice esthétique et d'agrément, celui causé par les…
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-17.612
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-14.979
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-10.440La victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.338La cour d'appel qui relève que la famille de la victime n'a pas fait preuve d'une hâte excessive ou fautive en faisant transporter le corps d'un salarié dans son pays d'origine pour y être inhumé, alors que la Caisse…
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-16.070Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de…
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 93-21.514
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-11.822
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-14.422
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-10.430Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.171
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-20.927
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.068
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-21.778Justifie légalement sa décision de débouter un salarié, victime d'un accident du travail, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance la cour d'appel qui relève que les chances alléguées n'étaient…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-19.743
- RejetCass. soc., 15 févr. 1996, n° 94-10.878
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-17.974
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.972
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.093
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-21.515La commission régionale d'invalidité qui, pour minorer le taux d'incapacité permanente d'un assuré ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, tient compte de la presbyacousie dans le calcul…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-21.052
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-18.976Prive sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 la Commission nationale technique qui, en l'état d'une cession d'établissement entre deux sociétés retient que les…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-15.675En cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, l'employeur auteur d'une faute inexcusable, ou son assureur, est en droit d'obtenir le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-19.017
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-13.737
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-10.116Ayant constaté que la chute d'un assuré n'était qu'une manifestation et non une aggravation, même temporaire, des séquelles d'un précédent accident du travail, une cour d'appel décide à bon droit que les soins en…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-10.799A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration.
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-10.797
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-14.133C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel estime que la Caisse, qui offre de détruire la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ne…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-19.636Une commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par des motifs d'ordre général tirés de la perte d'acuité auditive due à l'âge pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle dont l'assuré qui…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.960S'il appartient à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est en revanche à l'employeur qui veut contester la décision de prise en charge par la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-13.019
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-16.783C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que la noyade dans la piscine d'un hôtel dont a été victime un salarié au cours d'une mission était survenue à un moment où il…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-14.208Constitue un accident du travail l'accident qui se produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continue à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.533
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-18.377
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.456L'ayant droit de la victime d'un accident du travail ayant adressé sa demande de pension dans le délai de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, et n'ayant reçu aucune réponse…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-15.467A fait une exacte application des dispositions de l'article R. 412-5 a du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui a décidé que le demandeur d'emploi, victime d'un accident du travail pendant un stage de formation…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-20.336
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.579
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-15.900En refusant de prendre en charge la surdité d'un salarié au titre de la législation sur les maladies professionnelles au motif que l'intéressé n'a pas exécuté lui-même les travaux limitativement énumérés au tableau n°…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-12.972La cour d'appel qui énonce que ne constitue pas une contestation du caractère professionnel de l'accident déclaré par un salarié le formulaire adressé à la victime par la Caisse, informant celui-ci qu'elle sollicite…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-18.517
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-14.863
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-17.295
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-12.267
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-14.589
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-20.593
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-18.755
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-21.350
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.627
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-12.329
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-20.356Est inopposable à l'employeur qui n'a pas été appelé à la procédure, la décision rendue, sur le recours de la victime, par la commission régionale d'invalidité et ayant abouti à une majoration de la rente initialement…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.571
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-20.407Le capital représentatif de la rente majorée d'accident du travail doit être évalué au jour du jugement et non au lendemain de la consolidation des blessures.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395Si l'employeur peut contester la décision de prise en charge de la Caisse, il lui appartient, comme à cet organisme, de détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-17.568Il appartient à la veuve du salarié décédé de rapporter la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle dont il était atteint et le décès. Pareille preuve n'est pas rapportée lorsque les…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-20.050
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-19.849
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.822
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-10.820
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-21.225C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que constitue un accident de trajet, l'accident dont a été victime un salarié alors que se rendant de son domicile à son lieu de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-13.514
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-20.198
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-15.034
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-14.358Constitue une faute inexcusable, la faute d'une exceptionnelle gravité commise par un employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir aux salariés qu'il transportait en circulant de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-21.758La prise en charge des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils, adaptés à l'état du malade mais ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, ne constitue qu'une faculté pour la…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-20.896
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.864Il n'y a pas création d'établissement nouveau, au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dès lors qu'une société qui…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-16.851
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-17.810
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-19.122
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-11.265
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-10.362
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.346
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.345
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.010L'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures à la Caisse. Les juges ne peuvent se substituer à la caisse…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.509En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi nouvelle ne peut produire effet que pour l'avenir, sans remettre en cause la prescription définitivement acquise au jour de son entrée en vigueur. Par…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.648La majoration de rente d'accident du travail étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la rente d'invalidité prévue…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.135Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d'une rente majorée d'accident du travail et d'une pension d'invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le salaire d'un…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-18.763
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-10.142Est recevable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil l'action en remboursement des prestations servies à la victime, intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l'élève de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-20.688Constitue un accident du travail, le meurtre d'un salarié au temps et au lieu du travail. Son caractère professionnel ne peut être rejeté sur la base de motifs hypothétiques faisant état d'une cause étrangère au travail.
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-16.853Ne présente pas les caractères d'un accident de trajet, l'accident survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, celle-ci ne se trouvant plus sur le trajet protégé reliant son lieu de travail à son…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-17.236
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.804Il appartient à la caisse d'assurance maladie, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, d'établir que le décès avait une cause étrangère au travail,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.471
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.523
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.999La direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, implique une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée de manière…
- CassationCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-18.096
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-17.387
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-11.811Il résulte de l'article 103 du décret du 31 décembre 1946 que le salaire servant de base au calcul tant de l'indemnité journalière que de la rente servie aux victimes d'accidents du travail s'entend de l'ensemble des…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 91-21.249
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-15.724
- CassationCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-11.331
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-20.493C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'une lésion au temps et au lieu du travail.
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-21.738
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-21.866
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.252
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.593
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.412En vertu de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, alors applicable, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel. Par suite viole ce texte, la cour d'appel qui met…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-21.825
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-11.311
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-16.873
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.655Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour en déduire le caractère professionnel d'un accident, constate que les déclarations de la victime sont corroborées par deux témoignages et par un document…
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.160
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.534
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-17.727C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-21.354C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel retient, par une décision motivée, que l'accident, dont a été victime un salarié…
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-21.793
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-15.575
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.488Une décision initiale de la Caisse de prise en charge, au titre du risque professionnel, d'une opération de la cataracte, a autorité de la chose décidée à l'égard de l'organisme social pour la prise en charge des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-21.324C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-10.479C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 93-11.462C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide, en fonction des circonstances de la cause qu'elle analyse, qu'une salariée ne démontrait pas le bien-fondé de ses prétentions selon lesquelles…
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 92-21.646
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-10.180
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-14.308
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-12.762
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-17.315Aux termes du tableau n° 45 des maladies professionnelles, sont considérés comme travaux susceptibles de provoquer les maladies qui s'y trouvent mentionnés, dont les hépatites à virus A et B et les hépatites à virus non…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.377
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-15.651Ayant relevé que l'employeur avait été appelé en la cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le litige qui opposait à la Caisse l'ayant droit de l'un de ses salariés, victime d'un accident mortel,…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-20.889
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-19.198En spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les bénéficiaires des prestations d'accident du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie,…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-19.336
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-12.422
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-13.985
- CassationCass. soc., 12 janv. 1995, n° 91-14.124
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-17.574
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-12.742
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-20.635
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-14.355
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-15.958La privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-12.355Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit du salarié décédé les conséquences de leur refus de cette…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-14.793La Caisse conserve la possibilité de contester le caractère professionnel d'un accident et de se prévaloir des dispositions de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'elle n'a pas été en mesure, en…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-19.676
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-15.375
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-16.338
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-16.042Aucune réduction du taux d'incapacité permanente partielle, alloué en raison d'une maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, ne peut être opérée en raison du caractère irréversible de la lésion…