Sécurité sociale, assurances sociales – Maladie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-21.775L'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels n'impose pas, en cas d'urgence, l'envoi du formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution des…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-21.438La date d'envoi de la demande d'entente préalable prévue par l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels est attestée par le timbre à date de la Poste. L'assentiment de la Caisse étant réputé acquis…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-18.846Un tribunal ne peut se substituer à la caisse d'assurance maladie pour ordonner la prise en charge d'indemnités journalières au titre d'une activité à temps partiel justifiée par des raisons thérapeutiques.
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-13.370
- RejetCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-17.906
- CassationCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-19.040
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.808
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.472En l'absence de dispositions expresses de la nomenclature générale des actes professionnels le prévoyant, le remboursement des frais de salle d'opération et des prix de journée liés aux angioplasties pratiquées sur les…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-15.632
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-13.165
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-20.674Viole l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui condamne une caisse d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport exposés par un assuré pour subir des soins dans une clinique,…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-16.667
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.350
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-13.461
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-16.349
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.104
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.653
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-18.740
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-11.336
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-19.270
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-18.739L'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, n'a pas abrogé l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-15.105
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.334Les frais d'hospitalisation dans les établissements de soins sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie. Selon les dispositions des articles L. 162-20 et suivants, R. 162-21 et suivants du Code de la…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.864Viole les articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses d'assurance maladie le Tribunal qui condamne la Caisse à rembourser…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.530
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.313
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.526Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.775Il résulte de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 que sont incluses dans le forfait de soins d'une section de cure médicale créée au sein d'une maison de retraite les rémunérations des seuls médecins attachés à…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.920
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.737Selon l'article L. 161-9 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-11.484L'avis de prise en subsistance délivré à un assuré résidant dans un département d'outre-mer, en vue de la prise en charge de son hospitalisation à Paris, et destiné à la Caisse de ce lieu, ne peut avoir pour effet de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-13.502
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.696Selon les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et…
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-16.342
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-16.617
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-17.300
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-10.893Pour apprécier l'existence et les conditions des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouverts, au-delà d'une durée de 6 mois d'arrêt de travail, à l'assuré qui, alors qu'il n'a plus d'activité…
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.910Il résulte des termes du troisième alinéa de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi du 30 juin 1975, que la prise en charge des frais de séjour des jeunes adultes handicapés, maintenus dans un établissement…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.938Viole les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour le calcul des indemnités journalières dues à une assurée sociale victime d'un accident de la circulation dans…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.688La réception par l'employeur, à une date au surplus non précisée, du volet de l'avis de prolongation d'arrêt de travail qui lui est destiné n'établit pas la preuve de l'envoi de cet avis par l'assuré à la Caisse, cette…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.491Il résulte de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.056Viole l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ordonne la prise en charge, par l'organisme de sécurité sociale, de frais dentaires d'urgence dispensés en…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-20.838
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-18.411
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.995Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.269C'est à l'assuré qu'il appartient d'établir autrement que par des affirmations la preuve de l'accomplissement des formalités d'entente préalable prévues par l'article 7 de la nomenclature générale des actes…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.674La preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale peut être rapportée par…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-18.224Les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et prévoyant, notamment, que le dossier d'agrément doit être adressé à l'autorité…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.341
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.325Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur la cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à payer " le forfait salle…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-17.514
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.998
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-12.267
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-18.002La Caisse ne participe aux frais et honoraires médicaux et aux frais de traitement dans un établissement thermal agréé que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de prendre en charge la cure…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 94-10.091
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.036
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.320
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.782
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 93-11.371
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-17.078
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-11.620
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-19.252
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-17.731
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-14.858
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.646
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-19.626
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.023
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.533
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.024
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.492
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-19.410Il résulte de l'article R. 481-2 du Code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans un centre agréé de préorientation, d'éducation ou de rééducation…
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.899
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.470L'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie durant un délai qui ne peut excéder 3 ans. Un délai de même durée ne recommence à courir que s'il…
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.352En application des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, une caisse primaire est en droit de supprimer des indemnités…
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-13.787
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-20.873
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-19.016
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.365
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-16.582
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-15.542
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-12.965Un déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 93-14.792
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-13.806
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-19.534
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-15.116
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-14.982
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-13.761
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.669
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.890
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-13.607
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-15.773Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les frais de séjour et…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-12.983La nomenclature générale des actes professionnels n'autorise aucune dérogation à l'âge limite qu'elle fixe pour la prise en charge, au titre de l'assurance maladie, des traitements d'orthopédie dento-faciale.
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-15.629
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-18.060
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.561
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-14.110
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-11.941
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 91-14.702
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.449
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.041Il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, quel que soit le moyen de transport…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-21.469
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-15.878
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.639
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.612Dès lors, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, il estime que l'intention de l'assuré de rendre impossible le contrôle de la caisse n'est pas établie, le Tribunal peut en déduire que…
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-10.243
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-12.956
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-16.347
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.143
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 93-10.268
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-22.071
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-16.405
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 91-16.209
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-20.794
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-22.336
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-11.060
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.989Les modalités de remboursement des frais de transport des assurés sociaux en ambulance sont régies par les dispositions spécifiques résultant des articles L. 322-5 et R. 322-10 à R. 322-10-6 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-11.125En vertu de l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature, la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.751Il résulte de l'article 7 de la première partie de la nomenclature des acte professionnels que si, faute de réponse de la Caisse à une demande d'entente préalable dans les 10 jours de l'envoi de la formule, son…
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-18.061
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-10.252
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-13.023
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-11.059
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.176
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-15.827
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.728
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.878
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-11.237
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-13.308
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.894
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.878En vertu des articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3°, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre ce travail pendant une période d'une…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.452
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.367
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 88-19.248
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-21.471Un déplacement effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale et ne peut dès…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.550Un déplacement effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale et ne peut dès…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-20.966
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-19.966
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-13.609
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-12.444
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 90-14.242
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-14.931
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.735
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-16.993
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-20.485
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.199
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.198
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-21.419
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-20.162
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-19.343
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-20.662
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.044L'égalité de traitement entre ressortissants instituée par une convention franco-suisse du 3 juillet 1975, sans qu'en soit exclue l'assurance maladie, fait obstacle à ce que la condition de résidence puisse être opposée…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.247L'usage de la faculté offerte aux caisses par l'article R. 332-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical. En conséquence justifie légalement sa décision de refuser…
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-20.754
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 90-19.902
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-14.873
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-12.209
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-15.093
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-14.872Les définitions des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, dans leur rédaction due à la loi du 4 janvier 1978, mettent à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de soins, à…
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.533En application des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses, le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut…
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-14.465Viole les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour accueillir le recours d'une assurée ayant fait l'objet, à titre…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-17.541
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.894
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.812
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 89-20.311L'assuré, atteint d'une affection de longue durée ayant entraîné une interruption de travail doit, sauf autorisation donnée par la caisse primaire, conformément à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-12.831
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-17.564
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-18.398
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-16.135
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-12.516
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-15.092
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-15.177
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-19.129
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-13.107
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-14.029
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.664
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- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-18.964Dès lors qu'à l'heure du contrôle l'absence de l'assuré est justifiée et qu'il a mis tout en oeuvre pour qu'un contrôle puisse s'effectuer utilement, l'intéressé n'a pas cherché à se soustraire au contrôle de la Caisse…
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- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.539Les dispositions particulières de l'article L. 242-4, devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leurs droits à…
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.111
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- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.747Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les…