Sécurité sociale, assurances sociales – Maladie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-13.971L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A RESERVER AUX SEULES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE LA FACULTE D'APPRECIER, SUR AVIS DE LEUR CONTROLE MEDICAL, LA POSSIBILITE D'ACCORDER LA PRISE EN…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-14.293L'article 283 du Code de la sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Les circonstances spéciales permettant exceptionnellement de comprendre des actes de vaccinations…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-12.828L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 QUI FIGURE AU CHAPITRE II CONSACRE EXCLUSIVEMENT A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES, NE CONCERNE PAS L'ASSURANCE…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-13.857LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.829A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT D'Y DEROGER, LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT, A COMPTER DU QUATRIEME JOUR, L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L 'ASSURANCE MALADIE NE PEUT…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-11.917L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL, QUI AYANT PERDU A LA FIN DE SA SCOLARITE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE SANS POUVOIR ENCORE JUSTIFIER DU TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.205AYANT CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL JUSTIFIAIT AU-DELA DE LA DATE QUI MARQUAIT LE TERME DE LA PERIODE D'INDEMNITE FIXEE PAR L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ETAT DE MALADIE QUI, BIEN QUE NON CONSTATE…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.594EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.593EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-11.913SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L 'INTERET DES REGIMES DE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-10.991UNE CAISSE PRIMAIRE FRANCAISE NE SAURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REFUSER A UN ASSURE TRAVAILLANT EN FRANCE ET RESIDANT EN SUISSE EN ZONE FRONTALIERE LE BENEFICE DES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-13.128LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.883ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN ASSURE SOCIAL QUI N'AVAIT PAS FOURNI DE PRESCRIPTION DE REPOS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.736IL N'Y IEU A RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL RELATIVEMENT A L'ETAT DU MALADE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EST PAS AINSI LORSQU 'UN ASSURE QUI…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-11.320EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.194EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN GARCON DE RESTAURANT NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 1/360 EME DU SALAIRE DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA MALADIE EN…
- RejetCass. soc., 14 mars 1974, n° 73-10.402AYANT CONSTATE QUE L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT ELLE CONTROLAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL AVEC SON MARI, QU'EN CETTE QUALITE ELLE AVAIT LA RESPONSABILITE…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-10.191EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L 'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR LUI EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-14.600L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE, EN PRINCIPE, QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ET LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE, EXCEPTIONNELLEMENT , LES ACTES DE VACCINATION…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.696ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ECARTE COMME AMBIGUES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE ALORS QUE, RAPPROCHEE DES AUTRES ENONCIATIONS DE SON RAPPORT, LA FORMULE UTILISEE DANS SES CONCLUSIONS SELON LAQUELLE LA…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.742L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FIXE SANS DEROGATION L'INDEMNITE JOURNALIERE AU TRENTIEME DE LA DERNIERE PAYE MENSUELLE AYANT DONNE LIEU A COTISATION. PAR SUITE, LORSQU'UNE PRIME EST VERSEE TRIMESTRIELLEMENT,…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.875SELON L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CAISSES PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.874SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX CAISSES UN TARIF DETERMINE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, CES ORGANISMES SONT NEANMOINS TENUS DE NE LES REGLER QUE SELON LA VOIE LA PLUS…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.134
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.987L'ASSURE SOCIAL QUI N'A NI CONTESTE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT A SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL NI REPRIS LE TRAVAIL ET QUI NE S'EST PAS FAIT DAVANTAGE REINSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.812MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN SALARIE DEVAIT COMPRENDRE LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.440IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 QUE LE TITULAIRE DE PLUSIEURS AVANTAGES VIEILLESSE DOIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL IL…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.468LES FORFAITS DE SURVEILLANCE MEDICALE FIXES PAR CONVENTIONS REMUNERENT EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE D 'UNE CURE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.804EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-11.430LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI PAR…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.961LA COLLABORATION MEME REGULIERE APPORTEE A UN GERANT DE SUCCURSALE PAR SON EPOUSE, LIMITEE A QUELQUES HEURES PAR JOUR, SANS QUE CELLE-CI SOIT PLACEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-11.811SELON L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-11.148LORSQU'APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, UN ASSURE S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.880LES INDEMNITES JOURNALIERES NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT ATTRIBUEES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL. IL EN EST AVISE MEME LORSQU'APRES LA CONTESTATION AYANT…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.832LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LORSQUE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DU NOM DE CELUI-CI MAIS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.461LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, LA CAISSE A SEULE LA FACULTE D'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE POURRAIT PLUS EXERCER SON…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-11.224L'ASSURE NE PEUT PLUS BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DES LORS QUE PHYSIQUEMENT IL A RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL MEME S'IL N'EST PLUS APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.985LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE PROTHESE DENTAIRE ET QUE L'EXPERT TECHNIQUE, ULTERIEUREMENT COMMIS, A CONCLU QU'ELLE A ETE REALISEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ELLE NE SAURAIT REVENIR…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.866L'ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D 'ALLOCATIONS FAMILIALES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.678CERTAINES PERIODES D'INACTIVITE ETANT ASSIMILEES A DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-10.263SELON L'ARTICLE 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES MALADES NE PEUVENT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS APPROPRIES A LEUR…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.458SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L 'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE L 'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-12.241LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 ATTRIBUE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS TRAVAILLANT EN FRANCE LES MEMES AVANTAGES DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'AUX…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.703
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.704EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-14.631DES LORS QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS DE L'ASSURE AU TITRE DES SIX PREMIERS…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1973, n° 71-14.646EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1973, n° 72-11.173AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-14.268LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1965, ACCORDANT AU TRAVAILLEUR ALGERIEN AFFILIE A UNE INSTITUTION FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE LORS…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.201LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL, LORSQU'IL TRANSFERE SA…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.356SELON L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.967LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE ET, EN LA MATIERE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE ET PERMET A…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-13.068LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-11.752DES LORS QUE LE COURS PRIVE FREQUENTE PAR L'ENFANT, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, D'UN ASSURE SOCIAL FONCTIONNE SANS AVOIR FAIT L 'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE, LA CONTESTATION DE SON FONCTIONNEMENT PAR LA…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.485IL RESULTE DE L'ARTICLE 289-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE 293 DU MEME CODE L'ASSURE DOIT RECEVOIR AU MAXIMUM TROIS CENTS INDEMNITES JOURNALIERES AU COURS D'UNE PERIODE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-12.169EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE SAURAIT DONC…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.638EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET NOTAMMENT EN CAS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN PRATICIEN, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.600EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME QUI NE SAURAIT Y RENONCER A L'AVANCE, LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 283 DU…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.426LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CETTE FIN EST, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-11.469SI L'ORDONNANCE N. 67-607 DU 21 AOUT 1967, MODIFIANT L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET SI L'ASSURE A, PAR SUITE, UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LE BENEFICE DES INDEMNITES…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-10.447LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, DEROGATOIRES AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.465C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L 'EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, TEL QU'UNE PROTHESE DENTAIRE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CET EFFET, REMPLIE ET…
- CassationCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-14.273IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE QUE LA CAISSE D'AFFILIATION EST FONDEE A REFUSER A L 'ASSURE LE BENEFICE DES…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.058LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE ET, EN CE CAS, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.266LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE EST SUPERIEUR A 40, C'EST A LA CAISSE SEULE QU'APPARTIENT LA FACULTE D 'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE LORSQUE L'INTERESSE NE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.872AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE. DE TELS FRAIS NE…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.448EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS-DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE A L 'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME QUI NE PEUT Y RENONCER VALABLEMENT A L'AVANCE, LES PRESTATIONS…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.192LORSQUE LE SECOND EXPERT TECHNIQUE, DESIGNE APRES ANNULATION D'UNE PREMIERE EXPERTISE IRREGULIERE EN LA FORME, A CONCLU QU'EN RAISON DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT SE PRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQUE SUR L'ETAT DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.353IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.972LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.522SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR LES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.004SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT REPUTES CONSERVER LA QUALITE D'AYANTS ROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENFANTS QUI ONT DU INTERROMPRE LEUR APPRENTISSAGE OU LEURS…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-10.354L'ALLOCATION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'ASSURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET CETTE…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.124L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES TITULAIRES D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE ACCORDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-13.066CE N'EST QU'AU CAS OU L'ASSURE NE PEUT EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE QUE LA CAISSE A LA FACULTE D'OCTROYER EXCEPTIONNELLEMENT LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL. QUANT A…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-10.496NE RELEVE PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ACTIVITES D'UN GREFFIER HONORAIRE, TELLES QUE CELLES DE MEMBRE DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 69-14.493AYANT RELEVE QU'UN ASSURE SOCIAL PRODUISAIT LA DUPLICATION DE LA CARTE LETTRE D'ARRET DE TRAVAIL QU'IL DECLARAIT AVOIR ADRESSEE A LA CAISSE LE JOUR MEME OU IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS, QU'ETANT ALORS…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-11.642LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE ET, EN CE DOMAINE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE. ENCOURT PAR…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-13.817IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L 'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, QU'A DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, SON ASSENTIMENT N'EST REPUTE ACQUIS QU 'A L'EXPIRATION DU DELAI…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.588EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-12.630EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.660UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ASSURE SOCIAL N 'A PAS CESSE D'ETRE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU SENS DE L 'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL RESSORT DES DILIGENCES PAR LUI…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-10.876L'ARTICLE 6 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 A ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ASSIMILATION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE N'EST PREVUE…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-11.736UNE CONVENTION INTERNATIONALE A FORCE DE LOI ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE PREVUE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE LE RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A UNE CAISSE FRANCAISE, QUI AVAIT TRANSFERE SA…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.608IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.904IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.700HORS LE CAS D'AFFECTION SOUDAINE, LE TRAVAILLEUR AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN NATURE POUR DES SOINS RECUS SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-13.252SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL A TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-12.079LORSQUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'ASSURE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SIGNALANT QU'IL EST TOUJOURS EN TRAITEMENT NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 69-13.720null
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.701SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-12.113ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A TITRE THERAPEUTHIQUE, LA PRISE EN CHARGE D'UNE RESTAURATION PROTHESIQUE AVEC BRIDGE D'UNE INCISIVE CENTRALE, DETRUITE AU COURS D'UN ACCIDENT , SUR LA FOI D'UN CERTIFICAT DU…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-10.797SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT. LE FAIT…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-10.745UNE CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A SUPPRIMER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE A UN ASSURE SOCIAL QUI BIEN QU'ASTREINT SUR LE PLAN MEDICAL A UN REPOS COMPLET CONTINUAIT, EN DEPIT DE PLUSIEURS…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-11.148IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1971, n° 69-11.811IL RESULTE DES ARTICLE 283 B, ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT ETRE ALLOUEES QUE SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE…
- CassationCass. soc., 20 mai 1971, n° 69-13.584EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONSENTEMENT TACITE ET IL APPARTIENT ALORS A L'ASSURE…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 69-13.739C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT TOUTE EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CETTE FIN, EN CAS D'URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.590LE SALARIE QUI, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, NE PEUT TRAVAILLER A PLEIN TEMPS NE PEUT, POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 AVRIL…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-10.048L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE FIXANT DE FACON NETTE, PRECISE ET SANS EQUIVOQUE LA DATE A LAQUELLE UN ASSURE SOCIAL EST EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE LAQUELLE N'EST…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-11.530L'ASSURANCE MALADIE, COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 68-11.005LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION EST APPLICABLE AUX PROTHESES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-11.934PAR ARRETE DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DE…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1971, n° 69-12.448LES PROTHESES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE SI ELLES RETABLISSENT LE COEFFICIENT MASTICATOIRE MAXIMUM POSSIBLE. CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQUE L'APPAREIL ENVISAGE A TITRE FONCTIONNEL ET…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-10.347IL RESULTE DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR DONNER DROIT AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L 'ASSURANCE MALADIE, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL MEDICALEMENT JUSTIFIE DOIT ETRE CONSECUTIF A…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 69-14.683SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.056LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 QUI DEROGE AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-10.476SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 69-13.364IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX QU'EN PRINCIPE L'ASSURE HOSPITALISE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS N'A DROIT AU…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.251L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISMES PAYENT LES INDEMNITES JOURNALIERES AUX ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.295EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSER A LA VICTIME LES…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 68-13.365L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON, ET CETTE INCAPACITE S 'ANALYSE NON PAS DANS…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1970, n° 68-13.188IL RESULTE DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-10.113L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 FIXE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU AU PREMIER JOUR DE CETTE…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1970, n° 68-13.179AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.229EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSER A LA VICTIME LES…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-11.214SELON LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT 9 ANS REVOLUS, AGE RELEVE A 12…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.968LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION SONT…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.437LE BENEFICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE PEUT ETRE RECONNU A L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, GERANTE MINORITAIRE NON REMUNEREE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS AFFILIEE A UN…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.958Lorsque l'expert technique, tout en constatant que, calculé conformément à la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient masticatoire de l'assuré était supérieur à 60, a fait état d'une pratique…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-12.356En dehors des cas émunérés par l'Arrêté du 2 septembre 1965 les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.603Il résulte de l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 juillet 1960 portant nomenclature des actes professionnels que les couronnes dentaires ne peuvent être prises en charge que dans les conditions d'attribution qui…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.602Selon l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 Juillet 1960 portant nomenclature générale des actes professionnels l'attribution d'un appareil de prothèse dentaire peut être autorisée après avis du contrôle dentaire, au…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-12.098En application des articles 6 et 11 du décret de coordination du 25 février 1953 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur pour la période antérieure au 1er mai 1965 par l'échange de lettres du 13 mai 1964…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 68-14.515Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 juillet 1960, que lorsqu'un acte est soumis à la formalité de l'entente préalable, ce qui est le cas en matière de…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-11.361En vertu de l'article 42 de la nomenclature des actes professionnels tel que rédigé depuis l'arrêté du 10 Avril 1964, les frais et honoraires d'orthopédie dento-faciale ne sont remboursés que si le traitement est…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-11.422L'article 97 bis paragraphe 1er du décret du 29 décembre 1945 se borne à donner aux caisses de Sécurité Sociale la possibilité de procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-13.829Lorsque la rémunération perçue par un assuré social pour le mois précédant l'interruption de travail a été très supérieure à son salaire habituel sans qu'aucune fraude ait été établie, l'augmentation relevée étant…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-12.490La caisse primaire n'est tenue d'aucune diligence pour pallier les conséquences de la négligence d'un assuré qui en arrêt de travail pour maladie a omis de lui signaler son changement d'adresse. Par suite si, de ce…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-11.997Si, selon l'article 289 dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale, l'indemnité journalière peut être "maintenue" en tout ou en partie en cas de reprise du travail pendant une durée fixée par la caisse, ce terme…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 68-13.300Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne font pas obstacle au remboursement des frais de transport en l'absence de toute hospitalisation si ces frais étaient indispensables et médicalement justifiés. Par…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-11.878En application de l'article 383 du code de la Sécurité Sociale, le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, ne peut prétendre aux prestations du régime général de la Sécurité Sociale et notamment aux indemnités…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-12.788Les dispositions combinées des paragraphes 2 et 3 de l'article 249 du code de la Sécurité Sociale et des articles 90 et 94 du décret du 29 décembre 1945 créent dans des conditions prévues par elles au profit de l'assuré…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-11.406Ayant relevé qu'un marinier avait normalement navigué jusqu'à l'immobilisation de son bateau par suite de l'absence de fret et avait été provisoirement employé à terre avec une rémunération moindre avant d'être lui-même…
- CassationCass. chambres réunies, 24 nov. 1964, n° 60-13.966En application de l'article 116, par. 2, alinéa 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié,…