Sécurité sociale, assurances sociales – Maladie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-19.433Il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-14.233En application des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 une caisse primaire est en droit de supprimer des indemnités…
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-15.936
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-20.722
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-19.242
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.506Ont un caractère général les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-10.454
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-20.735
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.801Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.970Le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.057
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-13.421
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-12.417
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.735
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.580
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.579Même s'ils sont médicalement justifiés par l'état de santé du malade, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que si ce transport entre dans le cadre de l'une ou de l'autre…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.332
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-20.582
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.249
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-20.816Aux termes de l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.959
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.271
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-20.047En vertu de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1°) transports liés à une hospitalisation ;…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.286C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une assurée conservait la qualité d'ayant droit de son conjoint après avoir relevé qu'elle s'était vu refuser son affiliation au régime de sécurité sociale des…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.584
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.424
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.423Il résulte de l'article 7, paragraphe C, alinéa 4 de la nomenclature générale des actes professionnels que les actes soumis à la formalité de l'entente préalable peuvent, lorsqu'il y a urgence manifeste, être dispensés…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.343
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-17.181
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-13.330
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.331
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-15.641
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.328Si, selon l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs sans emploi percevant une allocation de chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient à ce titre du maintien de leurs droits aux…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.850
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.566
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-18.492
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-12.788C'est à l'assurée sociale, à laquelle la Caisse refuse le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-16.983
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-16.982L'assentiment donné par une caisse à l'exécution d'un acte résultant du silence par elle gardé sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation de cet acte proposée dans ladite demande sans qu'il y ait…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.468
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.938
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-18.999
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 1991, n° 87-17.903
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-17.029
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-14.901Lorsqu'un salarié, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, puis au chômage, est atteint d'une affection le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, les prestations en espèces…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.006
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.188
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-17.464
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-14.637
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.969Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, justifier, au cours de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-17.443Il résulte du décret n° 65-1178 du 31 décembre 1965 que le coût de l'intervention des moyens mobiles de secours dont disposent les établissements hospitaliers est pris en charge par des organismes d'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.040Ne sont pas pris en charge les frais de transports effectués par un assuré de son domicile chez un opticien en vue d'un nettoyage de lentilles cornéennes, cet acte n'étant pas un acte remboursable au titre de…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-12.864
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-13.185Des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale, il résulte que, quelle que soit la nature de l'affection ayant entraîné l'interruption du travail, les droits de l'assuré dont l'état…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-17.756En application de l'article 9 de la Convention franco-tunisienne de sécurité sociale, un ressortissant tunisien travaillant en France qui se rend en Tunisie ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-12.584La législation des assurances sociales consacrant le principe de l'avance par l'assuré des frais exposés, il ne peut être dérogé à ce principe, dans l'intérêt des assurés sociaux, que par la voie des conventions…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-19.621Des articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, il résulte que l'assuré malade ne…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-20.350Des articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, il résulte que l'assuré malade ne…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.458
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-17.746
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.829
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-18.230
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-15.807
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-16.819
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-14.009
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-10.503De l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale, il résulte que seuls les examens entrepris avant traitement peuvent être pris en…
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.585
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.880
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.545
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.571
- Cass.Cass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.569
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-20.153
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-19.873
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-11.744
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-10.802
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-10.248
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.505
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.313Il résulte de l'article 97 bis 1°, du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale, que les caisses d'assurance maladie peuvent, après avis favorable du contrôle médical, procéder…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.374
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.124
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-18.782
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.880Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Aux termes de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-14.121Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Aux termes de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.455
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.324
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.299
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 84-15.703La seconde épouse d'un assuré social algérien vivant en France a la qualité d'ayant droit de son mari au regard du régime français de sécurité sociale, quand bien même ce dernier aurait obtenu antérieurement de la…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.594
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.752
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.247
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.251Il ressort des articles R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale qui ont pour objet de déterminer le régime d'assurance maladie applicable à titre subsidiaire que priorité est accordée aux régimes…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.573Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne prévoient la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie française, des prestations en nature…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.267
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-14.521Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie ne peut être maintenu au-delà de la date à laquelle l'expert technique a reconnu l'aptitude de l'assuré à reprendre le travail, peu important que celui-ci…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.145
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.511
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-14.235
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-14.228La loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ne peut conserver le bénéfice des prestations des assurances sociales à une personne dont le droit auxdites prestations était, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.920
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-13.562
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.315
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.225En étant absent de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, un assuré en arrêt de travail pour maladie commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-13.931
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-16.904Selon les articles L. 613-13 et L. 613-14, devenus L. 381-27 et L. 381-28 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui ne sont pas assujettis à un autre titre à un…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.901Il résulte de l'article 32 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas de congé non payé, à l'exclusion cependant des absences non autorisées, le montant…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.837
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.022
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-14.800Il résulte de l'article L. 249, devenu L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article L. 313-3 dans la nouvelle codification, que le droit aux…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.952Si le remboursement des frais de transport peut être accordé en dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, c'est à la condition qu'ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-10.665L'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.836
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.237
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.884
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.829
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.894
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.626
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.982
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.124Dénature le rapport d'expertise technique, la cour d'appel qui, pour prolonger le service des indemnités journalières de l'assurance maladie au bénéfice d'un assuré, déclare prendre en considération la date à laquelle…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-10.903Le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les 15 jours suivant l'expiration de sa période de validité. Par…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-10.747
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-14.939Les juges qui relèvent que la totalité des remboursements de frais de transport effectués par un assuré social avait été encaissée directement par l'entreprise qui, gérée par sa mère, n'exploite qu'une petite voiture de…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-14.149La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage de substances vénéneuses, prévoit expressément, dans son article 3, la…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.381A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité justifiant l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie ne peut être fixé rétroactivement à une date antérieure au certificat…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.628
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-11.600
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-14.007Le principe du libre choix du médecin par le malade ne saurait avoir pour effet de contraindre l'organisme social à opérer un remboursement des frais de transport en dehors des conditions prévues par la législation et…
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-13.391
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-10.578Par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283, a) du Code de la sécurité sociale (ancien), les Caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle,…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-17.235La disposition de l'article L. 285, devenu L. 313-3 du Code de la sécurité sociale, en vertu de laquelle le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations en nature lorsqu'il est inscrit au registre…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 85-13.496Les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, mettant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins, à l'exclusion de ceux d'hébergement, en cas d'admission des assurés dans les unités…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-18.382
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.441
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-16.757Les prestations en espèces de l'assurance maladie ne peuvent être attribuées au-delà de la date à laquelle l'expert technique a estimé que l'état de santé de l'assuré ne nécessitait pas une prolongation de repos même…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-14.036Il résulte de l'article 5 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 que le droit aux prestations du régime minier n'est ouvert au malade reconnu atteint de silicose que dans les cas de complications de cette affection…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-18.657Ayant relevé qu'après une interruption totale de travail, un salarié n'avait exercé une activité professionnelle à temps complet que pendant quelques semaines, avant de se voir prescrire à titre thérapeutique un travail…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.390
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-11.705
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.033L'avis de l'expert technique pris dans les formes du décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, en sorte que les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.442Une caisse primaire qui a donné son accord à la prise en charge d'une cure thermale ne peut revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux, dès lors qu'il n'a pas été…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.629
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-17.885
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.442
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.834Le service des indemnités journalières ne peut rétroagir à une date antérieure à la constatation médicale de l'état du malade.
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-12.826
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-16.098En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un repas chez des amis…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-18.226En quittant son domicile en dehors des heures de sorties autorisées pour accompagner son enfant à l'école (arrêt n° 1) ou pour aller en raison de son état de santé et de son impécuniosité prendre un repas chez des amis…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-15.517
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.229En dehors des hypothèses énumérées par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et sauf si la caisse en a déjà obtenu le remboursement par le tiers responsable d'un accident de la circulation, le forfait…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-13.668
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.228
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.256L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporaire. Par suite…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-13.444
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-16.397
- CassationCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-15.883
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-11.095En application de l'article 21 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, un ressortissant marocain travaillant en France qui se rend au Maroc ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-10.580
- RejetCass. soc., 1er juin 1988, n° 86-12.115
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-14.022Une cour d'appel qui relève qu'après une interruption totale du travail, un assuré avait exercé une activité professionnelle à temps complet pendant plusieurs années avant de se voir prescrire un arrêt de travail à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-10.579Dès lors qu'une prothèse mobile provisoire ne remplissait pas les conditions exigées par la nomenclature des actes professionnels, dont les dispositions sont impératives, une commission de première instance ne saurait…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-12.056
- CassationCass. soc., 27 avr. 1988, n° 86-13.261Le fait que l'assuré était suivi depuis de nombreuses années par un médecin spécialiste n'est pas de nature à autoriser le remboursement des frais de transports exposés pour le consulter et la contestation existant…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-17.949
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-14.263Le titulaire de deux avantages de retraite acquis au titre d'activités de nature différente et qui est, en application de l'article 4 paragraphe II de la loi du 12 juillet 1966, légalement rattaché pour le service des…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.307
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-10.387
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-16.593
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-17.654
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-17.195
- RejetCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-10.159
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-14.531
- CassationCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-18.025
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.028
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-11.635Manque de base légale l'arrêt qui accorde à un travailleur salarié marocain tombé malade alors qu'il passait son congé annuel dans son pays d'origine, le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie, sur…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.822Les dispositions de l'arrangement administratif pris pourl'application de la convention générale franco-marocaine de sécurité sociale s'incorporent à celle-ci et s'imposent aux assurés Dès lors le travailleur salarié…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-15.342
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.948
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-14.955La circonstance tirée de ce que l'assuré était recherché par ses agresseurs qui s'étaient introduits à deux reprises dans l'établissement où il avait été admis, est étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-11.963L'article L. 254 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.403Dès lors qu'il est établi qu'un assuré avait signé, lors de son admission à l'hôpital, l'imprimé concernant les conditions de son hospitalisation en chambre particulière, il appartenait à celui-ci, qui alléguait une…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-17.546Par application des articles L. 283 b du Code de la sécurité sociale (ancien) et 7 du décret du 7 janvier 1959, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle l'expert…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-12.447Justifie sa décision la commission de première instance qui accorde à un assuré social les indemnités journalières de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit à compter d'une date suivant de quelques jours…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 83-17.486C'est à tort que, pour écarter la sanction de suppression des indemnités journalières prise par une caisse primaire d'assurance maladie à l'égard d'un de ses affiliés qui n'avait pas répondu à sa convocation, une…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 84-12.925En application de l'article 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, un assuré, victime d'un accident non professionnel à une époque où il était affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut prétendre au…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-11.759L'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 étant soumise aux formalités de l'entente préalable, il appartient à l'assuré social de solliciter l'agrément imposé et sa bonne foi ne saurait le…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-10.715L'assentiment donné par une caisse à l'exécution d'un acte résultant du silence par elle gardé sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation de cet acte proposée dans ladite demande
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-12.518En dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 84-17.203L'article 97 bis du décret du 29 décembre 1945 qui permet de déroger aux dispositions de l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale, selon lequel lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-16.221Les séances de soins qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour une station déterminée, ne peuvent être prises en charge au titre de l'assurance maladie, en sus du forfait de cure,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.608L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport des assurés sociaux, ne vise que l'hypothèse où l'assuré doit quitter la commune où il réside pour se soumettre à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-11.454En l'absence de contestation par la caisse de la nécessité médicale ou du principe de la prise en charge des soins particuliers consistant en des bains de boue, prescrits à une assurée sociale, pas plus que le fait…
- RejetCass. soc., 23 juin 1986, n° 84-14.578Lorsqu'un assuré social a été transféré d'un hôpital à un autre, à l'initiative des services médicaux du premier, pour y subir une intervention ponctuelle, son retour dans l'établissement d'origine, afin que soit…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-13.118Selon l'article L 321-1 du nouveau code de la sécurité sociale ne sont couverts au titre de l'assurance maladie que les frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de cure. L'assuré qui, recevant…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.297L'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification) ne concerne, en principe, que les soins curatifs. Dès lors, les consultations de médecine générale, en vue…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-12.964Il résulte des articles L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 50 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 modifié que pour les affections…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-11.543L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporaire. Par suite…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 83-13.475Saisie à la suite du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières à un assuré en raison de la transmission tardive de la prescription de repos, une Commission de première…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-12.881L'article 3 par. 1er 2° de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 exclut expressément des prévisions de cette loi les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle entrant dans son champ d'application,…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-14.414L'assuré social, atteint d'une affection de longue durée ayant entraîné son classement dans la première catégorie des invalides et qui, ayant repris son activité, a été contraint de l'interrompre en raison de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-10.062L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-17.002Le transport d'un assuré dans un hôpital proche de son domicile, et non de l'endroit où il séjournait, doit procéder de nécessités médicales et non de convenances personnelles. La considération tirée de ce que si des…