Sécurité sociale, assurances sociales – Maladie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-16.116Selon l'article L 383 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités journalières sont servies aux assurés malades ou blessés de guerre pendant des périodes de trois années, séparées pendant une interruption de deux…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.398L'état de chômage involontaire ouvrant droit à l'équivalence à six heures de travail salarié en application de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 doit s'entendre d'un chômage total. Ne peut donc s'en…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 82-11.671Lorsqu'à l'expiration de la période de repos qui avait été admise par la caisse française d'affiliation, un assuré algérien lui a fait parvenir de nouvelles prescriptions de repos qui n'ont pas fait l'objet de la part…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-15.229Si l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que le praticien peut en cas d'urgence manifeste dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.969Si l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que le praticien peut en cas d'urgence manifeste dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-14.904Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les journées de grève distinctes de celles de chômage involontaire ne figurent pas parmi celles considérées par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 -…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-15.680L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 qui déroge aux dispositions générales de l'article 29 relatives à la détermination de la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-12.220L'initiative prise par les services d'un hôpital de demander à un ambulancier de procéder au transfert d'un malade dans un centre hospitalier proche de son domicile, ne peut avoir pour conséquence de faire supporter à…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 83-11.893Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-15.682La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année sans prévoir aucune dérogation. Le fait que l'assuré ait été tenu…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-14.864La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année sans prévoir aucune dérogation. Le fait que l'assuré ait été tenu…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 83-15.259La déchéance du droit à l'indemnité journalière est expressément prévue par l'article 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 comme sanction de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-15.119Il ne saurait être reproché à une commission de première instance d'avoir ordonné la prise en charge de frais de transfert de l'enfant d'un assuré social d'une clinique de la ville où il avait été transporté à la suite…
- RejetCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-16.468C'est par une appréciation de fait, et sans méconnaître la foi attachée au procès-verbal de l'agent enquêteur que les juges ont estimé que l'assuré, bénéficiaire d'indemnités journalières, ne se livrait pas à un travail…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1984, n° 82-14.685Un assuré social ne saurait prétendre au remboursement des frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre, en véhicule sanitaire léger, de son domicile chez un kinésithérapeute dès lors que les soins de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-10.857Encourt la cassation la décision ordonnant la prise en charge par la caisse des frais de transport exposés par un assuré pour se rendre de son domicile au cabinet d'un praticien situé dans une autre localité, alors que…
- RejetCass. soc., 27 juin 1984, n° 81-15.189Justifie sa décision ordonnant la prise en charge de la maladie dont avait été atteint un ressortissant algérien travaillant en France au cours d'un séjour dans son pays d'origine bien qu'elle ait été constatée après le…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-15.852En application de l'article 9 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, un ressortissant algérien travaillant en France qui se rend en Algérie ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-16.216Une commission de première instance ne peut accorder le remboursement de frais engagés par un assuré social autrement que sur production d'une feuille de soins adressée à la caisse dans le délai de quinze jours, ce…
- RejetCass. ass. plén., 15 juin 1984, n° 82-11.070Une reprise du travail à temps complet, succédant à une période d'arrêt total du travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps, dès lors…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 83-11.347La caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis de contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, par référence à la nomenclature qui…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 83-12.161L'arrêté du 2 septembre 1955 impose de recourir au moyen de transport le moins onéreux, ce qui ne vise pas seulement la distance la plus courte mais également le mode de transport utilisé. En l'absence de tarification…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.183La prise en charge de séances de rééducation respiratoires prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale ne peut être ordonnée pour des motifs tenant à l'insuffisance des soins dispensés par l'établissement…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.182La prise en charge de séances de rééducation respiratoires prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale ne peut être ordonnée pour des motifs tenant à l'insuffisance des soins dispensés par l'établissement…
- CassationCass. soc., 9 mai 1984, n° 82-16.204Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-14.341La bénéficiaire d'un congé parental, bien que demeurant assujettie au régime général de la Sécurité sociale ne saurait prétendre au versement d'indemnité journalière en raison de la maladie survenue pendant le congé,…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-14.400Justifient leur décision ordonnant la prise en charge des frais afférents au transfert d'un assuré d'un établissement hospitalier dans un autre sans recourir au préalable à une expertise technique sur la nécessité…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1983, n° 82-12.739Les tribunaux judiciaires doivent faire application aux litiges dont ils sont saisis des actes réglementaires exécutoires sans pouvoir en apprécier la légalité, sauf à surseoir à statuer si la contestation élevée de ce…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-12.916Le remboursement forfaitaire des soins dispensés à l'étranger prévu à l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 constitue pour les caisses de sécurité sociale une simple faculté et les juridictions contentieuses ne…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-16.578Justifie légalement sa décision ordonnant la prise en charge au titre de l'assurance maladie des frais de transport d'un assuré d'un établissement hospitalier parisien hautement spécialisé à un hôpital situé dans une…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-10.485Il ne peut être reproché à une décision d'avoir condamné un établissement hospitalier à rembourser à la caisse des frais afférents à une intervention chirurgicale bien que ladite caisse ait donné son accord à la demande…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.783En l'absence de toute disposition lui conférant un caractère rétroactif, la loi du 28 décembre 1979 portant de trois mois à un an le délai de maintien des prestations n'a pu avoir pour effet de faire renaître au profit…
- RejetCass. soc., 17 mai 1983, n° 81-11.346En présence des conclusions de l'expert technique selon lesquelles il n'existait pas, dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré, de praticien en mesure d'effectuer le traitement prescrit par le médecin…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-16.277L'existence d'un contentieux entre une Caisse et un assuré ne dispense pas celui-ci d'accomplir les formalités lui incombant auxquelles est subordonné l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie et…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-15.739Lorsque la prise en charge d'un acte est subordonnée à l'entente préalable de la caisse, il ne peut être suppléé à l'absence de demande d'entente par une expertise technique destinée à déterminer si l'état de la victime…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-13.067Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-12.022Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-10.890En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie s'ils sont reconnus indispensables et…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.512
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.705L'article L 254 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de territorialité en matière de prestations d'assurance maladie, édicte que, sous réserve des conventions et traités internationaux, ces prestations…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.817Dès lors que le décret du 6 février 1969 ne contient aucune précision quant à la période de référence à prendre en considération pour déterminer si les ressources d'un assuré sont inférieures au plafond mensuel au delà…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.811L'assuré social en arrêt de travail pour maladie est tenu de se soumettre aux mesures de contrôle édictées par la caisse, et il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour y satisfaire. Par suite encourt…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.820Les juges du fond qui estiment en fait que l'état de fatigue d'une assurée sous traitement à base de somnifères l'avait empêchée d'entendre la sonnerie d'entrée lors du passage de l'agent contrôleur, peuvent en déduire…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-11.758
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.455
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-13.860Dès lors que devant les juges du fond le débat a été limité à l'aptitude de l'assuré, à reprendre le travail à une certaine date sans qu'aucune discussion n'ait été élevée sur la durée maximale du service des indemnités…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-13.290Le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il relève est subordonné, en principe, à l'autorisation préalable de cet organisme et la mention sur l'imprimé d'avis d'arrêt de travail destiné à la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.395
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.393
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.396Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 37 du réglement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.486L'article L 254 du Code de la sécurité sociale qui n'est que l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-15.057L'article L 254 du Code de la sécurité sociale qui n'est que l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 79-16.919Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute exerçant dans la même commune peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie même s'il…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.877C'est à l'assuré social auquel la Caisse refuse le payement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis de prolongation de repos qu'il appartient en sa qualité de demandeur…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-10.209Pour donner droit à l'indemnité journalière de l'assurance maladie, le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la sécurité…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.880Lorsqu'un assuré a, par inadverstance, mentionné seulement sur l'avis d'arrêt de travail envoyé de la caisse, la résidence qu'il était sur le point de quitter mais qu'avant d'effectuer son déménagement, il s'est…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 80-10.392C'est à l'assuré qu'il appartient de prouver l'envoi de la formule d'entente préalable. Et le juge ne saurait déduire cet envoi du seul fait que ce document avait été remis à l'assuré par son médecin.
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.852En principe, l'assurance maladie ne couvre pas les traitements préventifs. Dès lors, une caisse ne saurait se voir imposer la prise en charge des vaccins anti-grippaux prescrits à plusieurs personnes de l'entourage d'un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-10.960Il peut être tenu compte d'une période de chômage involontaire régulièrement constaté pour déterminer s'il y a eu reprise du travail pendant la durée minimum d'un an requise par l'article L 289 a du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 80-11.638Il résulte des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires que les bénéficiaires de l'assurance maladie sont tenus de se soumettre aux divers contrôles et que le Conseil d'administration de la caisse…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.607Le transport d'un assuré dans une clinique pour y subir des examens radiologiques, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-12.073Par dérogation à l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, la convention générale de sécurité sociale, conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc prévoit en son article 21-2° que le travailleur salarié…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-13.410Il résulte de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport exposés à l'occasion d'une cure…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-15.896En cas d'arrêt de travail, la caisse doit être en mesure d'assurer le contrôle médical lui incombant et spécialement en cas de repos prescrit hors domicile. Toutefois, lorsque la caisse a donné son accord au déplacement…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-11.865L'article L 289 du Code de la sécurité sociale pose le principe que l'indemnité journalière versée en cas de maladie est servie pendant une durée maximum de trois ans et édicte, pour le calcul de cette période, des…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 80-11.703En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-10.513Les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre dans un établissement de cure ou de soins ne sont remboursés qu'en fonction de la distance séparant la commune de la résidence de la commune où est…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-14.689Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute afin d'effectuer les séances de massages autorisées par la sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-13.252Pour être pris en charge, à titre professionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire, tant aux conditions générales imposées par l'article 4 de la section II du chapitre VII du titre III (2ème partie) de la…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 75-13.341Le remboursement des soins ne peut être effectué qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire. La perte alléguée par l'assuré social pour obtenir le…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-11.632Les séances de rééducation qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour une station ne peuvent être prises en charge au titre de l'assurance maladie, en sus du forfait de cure, que si…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.099Une Commission de première instance ne saurait accorder le remboursement des frais de transport en taxi exposés par une assurée pour se rendre dans une maison de repos en se bornant à énoncer qu'il résultait de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.472Aux termes de l'article 16 alinéa 3 du règlement intérieur des caisses primaires, l'accord de la caisse concernant le remboursement des appareils de prothèse dentaire est valable pendant six mois à compter de sa date de…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-12.046Selon l'article L 254, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 78-16.447Des séances de rééducation respiratoire prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale, qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour la station concernée, ne pourraient être prises…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-11.953Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-15.665Le citoyen turc qui a travaillé en France pendant toute la période servant de référence à l'ouverture du droit aux congés payés s'est acquis par là même des droits à un congé payé annuel. Si ce travailleur se rend dans…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-12.452En quittant son domicile pour se rendre chez ses parents sans informer la caisse de sa nouvelle adresse, un assuré commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-10.162Il n'y a pas lieu de recourir à une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 lorsque c'est pour satisfaire à des convenances personnelles qu'un assuré s'est fait transporter de l'établissement…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-12.891Selon l'article L 253 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1978, le droit aux prestations de l'assurance maladie est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-13.666Le titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie, qui n'a pas repris le travail et qui, bien qu'inscrit comme demandeur d'emploi, n'a reçu à aucun moment les allocations de chômage compte tenu du montant de…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-12.580Le principe selon lequel une cure thermale n'est prise en charge que s'il y a eu entente préalable s'applique à toute prolongation réclamée par le bénéficiaire.
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.877Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisé par la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-15.036Lorsqu'un assuré a effectué la cure qui lui avait été prescrite avant que n'ait été exécutée l'expertise "technique" ordonnée à la suite du rejet de sa demande d'entente préalable et reportée pour tenir compte de ses…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.901Selon l'article 1er du décret 52-1055 du 12 septembre 1952, modifié par le décret du 26 février 1970, l'assuré titulaire de deux pensions de même nature est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-14.878Aux termes de l'article L 283-6 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-11.171Lorsqu'un salarié, retenu à l'étranger, n'a eu connaissance du licenciement dont il avait fait l'objet que lors de son retour en France, le délai imparti par l'article 3 du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 pour se…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-16.511La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité en application de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale présente certains caractères qui lui sont propres : fixation d'un minimum légal,…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.261Selon l'article 2 du décret n° 66-846 du 14 novembre 1966, les travailleurs salariés occupés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tandis que leur résidence habituelle est en métropole, par une entreprise y ayant…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-12.602Aucune disposition de l'article 3 4. du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 ni des textes auxquels il se réfère (article L 289 du Code de la sécurité sociale et article 28 du décret du 29 décembre 1945) n'impose pour…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-13.417Une caisse primaire est fondée à refuser à un assuré le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle avait été rendu impossible dès lors qu'il était établi que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-13.936L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 dont l'article 37…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.418Si, pour être pris en charge au titre de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965, le repos prescrit à un assuré au cours d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine doit avoir…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-12.020La possibilité donnée par la loi du 4 juillet 1975 à l'assuré qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse de demander "par dérogation" le maintien de son rattachement au régime maladie dont il…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-13.061Les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie imposent au malade de ne pas quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable et de se soumettre aux…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-13.585Si le décret du 30 avril 1968 prévoit l'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié, il ne concerne que le maintien des droits des assurés qui au moment de leur inscription au chômage…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-13.227Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, relatives à la prise en charge des frais des transport au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.059La nomenclature des actes professionnels n'autorisant la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, une commission de première…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.535Des articles L 292 du Code de sécurité sociale, 14-2 du décret du 29 décembre 1945 modifié et 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, lequel…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-14.624Il résulte de l'article L 255 II du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail allouée au titre d'une profession non-agricole, qui n'exerce aucune…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.505Lorsqu'un assuré, qui s'est vu reconnaître par sa caisse française d'affiliation le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une date fixée pour la reprise du travail, ainsi que l'autorisation…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-11.789Lorsqu'un assuré a obtenu de la caisse à laquelle il était d'abord rattaché, le remboursement de frais de transport en taxi pour se rendre, faute de praticien immédiatement disponible dans la localité la plus proche de…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-11.463A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité de travail justifiant, à compter du quatrième jour, l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, ne peut être fixé rétroactivement…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-13.224Lorsqu'après notification par la caisse primaire de la convention nationale provisoire publiée le 9 octobre 1975, un chirurgien-dentiste fait connaître à cet organisme, hors du délai imparti, sa volonté de ne pas y…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-11.750L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne mettent pas…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-00.000Lorsque après expiration de la convention conclue entre les caisses primaires et les chirurgiens-dentistes, la caisse a fait connaître à chaque praticien que le tarif conventionnel de remboursement serait maintenu s'il…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-11.552Il résulte de l'article 3 -7° du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 que, pour l'ouverture du droit aux prestations maladie, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, toute journée pendant laquelle…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-12.318Est chômeur involontaire au sens de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968, le demandeur d'emploi qui a fait sans succès de nombreuses et sérieuses démarches personnelles, mais auquel, compte tenu de son état…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-15.651Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale, la poursuite des études exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale technique ou professionnelle…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-16.114Si l'inscription régulière de l'assuré à l'Agence nationale pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, ce n'est pas une présompion irréfragable. Ne peut invoquer la qualité de chômeur involontaire pour…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.694Pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant une période d'hospitalisation, un invalide qui, titulaire d'une pension de première catégorie, n'a pas cessé d'être régulièrement inscrit à…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 76-14.020Ne remplit pas la condition de travail salarié exigée par l'article 1er du décret du 30 avril 1968 pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, le salarié qui, au cours de…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-15.607Il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre recommandée d'échapper à l'application d'une réglementation ou d'une convention en refusant d'entrer en possession du pli quand celui-ci lui est présenté, alors que ce…
- CassationCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-12.933Le départ d'un assuré de la circonscription de la caisse dont il relève est subordonné en principe à l'autorisation préalable de cet organisme. Lorsqu'un assuré, à qui son médecin traitant avait prescrit un séjour…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-15.295Estimant en fait qu'un assuré social, alité, n'avait pas refusé de se soumettre au contrôle médical de la caisse qui l'avait convoqué et à laquelle il n'avait pas envoyé de justification de son absence, les juges du…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-13.787Lorsque la convention collective conclue entre l'organisme national chargé de la gestion et du contrôle d'un groupe et les syndicats des employés et cadres, pose le principe et les modalités de la révision des salaires,…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.984Les hospices et maisons de retraite ne sont pas des établissements dispensant des soins thérapeutiques au sens de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale. Par suite, les frais de séjour dans ces établissements ne…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.380Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'arrêté interministériel du 2 septembre 1955 modifié, que l'assuré qui, dans les conditins définies à l'article 5 de cet arrêté, accompagne un de ses ayants droit dont le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-16.095Par application des articles L 283-b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret du 7 janvier 1959, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.855Le transport d'un assuré, entre l'établissement où il avait été hospitalisé à la suite d'un accident et une clinique plus proche du domicile de ses parents, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-13.745Si un acte tel qu'un implant qui ne figure pas à la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux peut être assimilé à un acte de même importance qui y…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-12.322Il n'incombe pas à la caisse de choisir un médecin traitant pour l'assuré. En l'absence de justification par un détenu de la prolongation de son incapacité physique de travailler, notamment par un certificat du médecin…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-13.854Aux termes de la nomenclature générale des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.649Ne peuvent donner lieu à remboursement des séances de massothérapie au cours d'une cure thermale dès lors qu'elles ne figurent pas à la nomenclature comme pratiques thermales complémentaires, susceptibles de donner lieu…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 75-12.363S'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes qu'une jeune fille travaillant au pair et faisant des études en Grande-Bretagne n'entre pas dans la catégorie des travailleurs migrants…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.549Doit être revalorisée dans la même proportion que l'augmentation du SMIC l'indemnité journalière perçue par un salarié rémunéré au SMIC majoré d'une prime d'ancienneté, cette augmentation constituant la majoration…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.296Les frais de retour à son domicile d'un malade atteint d'une affection de longue durée et soigné chez son gendre médecin, ne peuvent être pris en charge, dès lors qu'aucun accord n'était intervenu conformément à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.669En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par l'absolue nécessité…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-12.828Il résulte des articles 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 et de l'arrangement administratif du 1er décembre 1968, qu'un travailleur marocain résidant en France, et en séjour…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-13.038Selon l'article L 283-b du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance du 21 août 1967, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-12.529La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais, ne concerne que les délais dont…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.291Manque de base légale la décision admettant au bénéfice des prestations de l'assurance maladie un assuré qui, inscrit à l'agence nationale pour l'emploi, ne s'était soumis pendant plus d'un mois à aucun contrôle de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.292La poursuite d'études permettant à un enfant de moins de vingt ans de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en qualité de membre de la famille, exige, au sens de l'article L 285 du Code de la…
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-12.012Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un assuré de sa demande en révision d'indemnité journalière à la suite d'un accord d'établissement majorant les salaires dans l'entreprise qui l'employait, se fonde sur…
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-14.477Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit. Renverse donc la charge de la preuve l'arrêt déboutant une…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-12.637Lorsque la maladie, pour laquelle le titulaire d'une pension militaire d'invalidité avait perçu des indemnités journalières au titre de l'alinéa 2 de l'article L 383 du Code de la sécurité sociale, a été ensuite…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.836En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-14.476Fait une exacte application des dispositions des articles 29 et 31 du décret du 29 décembre 1945 l'arrêt qui décide que le gain journalier devant servir de base au calcul de l'indemnité journalière servie à un assuré…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-14.409Lorsque, par la convention nationale signée avec les syndicats dentaires, les caisses primaires de sécurité sociale se sont engagées à assumer, à partir d'une date antérieure à la signature, les risques découlant du…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-12.925Le départ d'un assuré malade et en arrêt de travail, de la circonscription de la caisse dont il relève, est subordonné à l'autorisation préalable de cet organisme ; en passant outre à l'absence d'une telle autorisation,…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.189L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.740Il résulte des articles L 283 et L 285 du Code de la Sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation pour les membres de la famille de l'assuré et que sont considérés comme…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-11.485Selon l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires, les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge tandis que l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-11.693La revalorisation du taux de l'indemnité journalière, prévue par l'article L 290 du Code de la sécurité sociale en cas d'augmentation générale des salaires postérieurment à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-11.948Encourt la cassation l'arrêt qui déclare que, si les dispositions de l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-13.078Si, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, l'assuré social doit rester sous surveillance médicale régulière et apporter la preuve médicale de son incapacité physique et si la caisse est donc en droit de…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-11.961L'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié n'est prévue par le décret du 30 avril 1968, dont les dispositions s'appliquent immédiatement, que pour le maintien des droits des assurés qui,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 75-14.507Une caisse de sécurité sociale ne peut être condamnée à prendre en charge le coût d'une prothèse dentaire qui n'a pas été exécutée conformément aux règles de l'art, et à supporter ainsi l'erreur du praticien librement…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.507Si l'urgence d'un acte soumis à entente préalable en permet l'exécution immédiate, elle ne dispense pas pour autant l'assuré de l'obligation d'adresser sans délai à l'organisme de sécurité sociale une demande de prise…
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-13.414Ni les décrets des 2 et 31 décembre 1965 relatifs aux moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, ni les textes subséquents ne réservent ceux-ci à telle ou telle catégorie de transport. Par suite, une caisse…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-15.162Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1968, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail l'assuré social doit, notamment, justifier qu'il a travaillé 200 heures au cours…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-13.121Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférent à un arrêt de travail ordonné par un médecin conseil de caisse ne saurait être refusé à un assuré social dont l'incapacité de continuer ou de…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-11.866Un assuré social qui a omis de se faire inscrire au service de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois suivant la perte de son emploi ne peut, pour faire échec à l'article 253 du Code de la sécurité sociale, se…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.478Les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance d'un enfant de son lieu de vacances où il était tombé malade dans une clinique proche du domicile de ses parents…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-12.641Les commissions départementales d'orientation des infirmes classent le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé dans une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-13.239La convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'autorise qu'en cas de maladie d'une exceptionnelle gravité et pour les prestations en nature seules, le maintien des prestations au-delà d'une période de six mois…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.740Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale comme des dispositions prévues en matière de prestations familiales, applicables par analogie aux assurances sociales, la poursuite des études exige la…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-13.384La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-13.383La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-11.852Aux termes de l'article L 290 du Code de la sécurité sociale, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-11.778Lorsqu'un assuré social n'a produit les feuilles de prolongation d'interruption de travail qu'après plusieurs mois de retard, empêchant ainsi la caisse primaire d'assurance maladie d'exercer son contrôle, les juges du…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.335Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.744Ne peuvent donner lieu à remboursement des séances de rééducation fonctionnelle en piscine effectuées au cours d'une cure thermale dès lors qu'elles ne figurent pas à la nomenclature comme pratiques complémentaires…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.456Lorsque trois ans après leur pose, des prothèses dentaires se sont révélées inutilisables en raison de la conformation des gencives de l'intéressé, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait ni supporter les…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-13.714Par dérogation au principe de la territorialité de la législation de la sécurité sociale posé par l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 permet aux caisses de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.260Ne peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du chef de son mari, assuré social, la femme dont l'activité s'exerce non dans le magasin exploité par ce dernier, mais dans un second magasin exploité…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.761Est légalement justifiée la décision qui pour accorder à un femme le bénéfice des prestations de l'assurance maladie du chef de son mari gérant salarié d'un fonds de commerce, relève que son travail dans le magasin se…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.639Selon les dispositions de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, la responsabilité de l'assurance maladie est limitée aux traitements orthodontiques commencés avant le…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.906Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la Sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.907La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant le douzième anniversaire sans prévoir aucune dérogation. Encourt par suite la…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-14.994L'assuré doit, conformément aux prescriptions de l'article L 292 du Code de la Sécurité Sociale, aviser la Caisse de l'interruption de son travail dans les deux jours qui suivent la date de celle-ci. Il en est de même…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-15.066L'article L 283 du Code de la Sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Si les juges du fond estiment que des circonstances spéciales résultant de l'état pathologique du malade…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.811En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.810En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-11.024Le ressortissant algérien travaillant en France qui, à la suite du décès de son enfant, s'est rendu en Algérie sans avoir obtenu de la caisse d'affiliation l'autorisation de transfert nécessaire à la conservation de ses…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-12.325Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail ordonné par un médecin du travail ne saurait être refusé à un assuré social de bonne foi dont l'incapacité n'est pas…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.508Les dispositions de la nomenclature des actes professionnels étant impératives, la prise en charge d'une prothèse dentaire provisoire ne remplissant pas les conditions qu'elle édicte ne saurait être ordonnée même si…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.627Les frais de transport en ambulance d'un assuré social, tombé malade à l'étranger, pour le ramener de l'établissement de soins où il avait été hospitalisé dans un établissement plus proche de son milieu familial,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-13.790L'article L 285 du Code de la sécurité sociale exclut le conjoint de l'assuré obligatoire du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement pour le compte de l'assuré…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.842Lorsqu'un assuré social après avoir été admis à la suite de graves troubles mentaux dans le service de médecine générale d'un établissement de soins du lieu de sa résidence momentanée, a été transporté en ambulance à…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-11.835Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L 579 du Code de la sécurité sociale aux assurés sociaux énumérés à l'article L 577 du même code - en l'espèce une veuve de guerre - est…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-12.822Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie doivent être appréciées à la date des soins dont le remboursement est demandé et non à la date à laquelle la maladie est apparue.
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-11.693La mention par le praticien sur la demande d'entente préalable du caractère provisoire d'une prothèse dentaire et de sa nécessité professionnelle ne saurait équivaloir à la mention "acte d'urgence" qui, selon les…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.511Il résulte des dispositions de l'article L 613-12 du code de la sécurité sociale que les prestations mentionnées par ce texte au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-11.945La défense faite à l'assuré par les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses de se soustraire aux divers contrôles et notamment de quitter sans autorisation préalable la circonscription de la caisse à…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-12.297L'article 285-1 du Code de la Sécurité Sociale exclut le conjoint du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers, une…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-12.266Pour être pris en charge, à titre fonctionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire tant aux conditions générales et particulières imposées par l'article 1er de la Section II du Chapitre VII du Titre III…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.148Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pris en charge par…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.007Encourt la cassation la décision condamnant une caisse primaire à rembourser à un assuré social les frais de transport en ambulance de la clinique où il avait été hospitalisé au cabinet d'un radiologue et retour au…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.677Le délai d'un mois prévu à l'article 253 du code de la sécurité sociale et le délai de même durée imparti par l'article 3 -7 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 ayant le même point de départ ne peuvent se cumuler. Dès…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 73-14.733LORSQU'UN RETRAITE, BIEN QU'AYANT COTISE DAVANTAGE AU REGIME DES NON-SALARIES, A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.741EN CAS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL, LA CESSATION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DONT IL BENEFICIAIT EN CETTE QUALITE EN VERTU DES DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-11.254Lorsqu'un assuré social, atteint d'un infarctus a, faute de place à l'hôpital local, séjourné dans un hôtel en raison de la nécessité d'une immobilisation couchée, les frais de pension dans cet établissement en…
- CassationCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-10.694EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LA PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT MEDICALEMENT NECESSAIRE ET A ETE…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-10.407UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION CONTESTER LA NECESSITE MEDICALE, D'AILLEURS ADMISE PAR LE MEDECIN CONSEIL, DU TRANSPORT EN TAXI EFFECTUE PAR UN ASSURE SOCIAL POUR SE RENDRE AU CABINET…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.611DES LORS QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS FAIT PARVENIR L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPARTI PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.984L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS. SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.357EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.777LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.354L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRATIQUES HORS DE FRANCE, QUAND LE MALADE NE PEUT LES RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NON UN DROIT, POUR L'ASSURE,…