Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.751Il résulte de l'article 7 de la première partie de la nomenclature des acte professionnels que si, faute de réponse de la Caisse à une demande d'entente préalable dans les 10 jours de l'envoi de la formule, son…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.315Selon l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-16.757
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.107Le régime d'assurance vieillesse, constituant un statut légal, ne peut ni être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive de pension a été prise conformément à la législation en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 91-17.165Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre…
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-11.674Le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, tandis que l'usure prématurée de…
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-15.574
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 90-21.572
- RejetCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-18.061
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-10.252
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-13.023
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-11.059
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 92-17.689
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-20.744Il résulte du chapitre V du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux véhicules pour handicapés physiques que la demande de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle par…
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-18.053
- RejetCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.176
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-15.827
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-18.715
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-15.972
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 92-14.319
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.189
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.728
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.844
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-18.425
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 88-12.568
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.878
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-11.237
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-21.954La présomption de non-salariat édictée par l'article 3 du décret du 12 mars 1986 pris pour application de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés peut être combattue par des…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 92-14.687
- CassationCass. soc., 10 févr. 1994, n° 89-21.226
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-10.367
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-13.308
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-16.838La période de repos visée aux articles L. 331-5, alinéa 2, et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale peut être prescrite à partir de la déclaration de grossesse sans qu'il soit exigé que cette prescription médicale ait…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 92-14.688
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-19.337Il résulte des articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale que le travailleur, qui a exercé une activité salariée hors de France et qui, lui-même, ou son conjoint survivant, demande, au titre de…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-14.894
- CassationCass. soc., 20 janv. 1994, n° 91-15.878En vertu des articles L. 321-1.5°, L. 323-1.1° et R. 323-1.3°, une indemnité journalière est versée à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre ce travail pendant une période d'une…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.662
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.452
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.367
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-11.651
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 88-19.248
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-21.471Un déplacement effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale et ne peut dès…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.550Un déplacement effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale et ne peut dès…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-19.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.895
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 88-16.805
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-10.500
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.888
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-14.182Si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-11.650
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-17.234Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance. Toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.437Viole l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui statue sur la demande de la Caisse en remboursement des prestations servies à l'assuré et dirigée contre le tiers responsable de l'accident…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-17.950
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-20.966
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-14.435Aux termes de l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature fixent les tarifs…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 89-20.928
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 90-19.725Il résulte de la combinaison des articles R. 351-1 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale qu'une période de mobilisation ne peut être prise en compte pour la liquidation des droits à pension de vieillesse que si…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-18.595
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-17.663
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-11.052
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-19.966
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-13.609
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-18.612Il résulte des articles 46, paragraphe 1, du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes, 36, paragraphes 1 et 43 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-12.444
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 90-14.242
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-15.956La prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté ; dès lors, il n'appartient pas aux juges de substituer leur…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-14.931
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.735
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-17.290
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-16.993
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-16.235
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 89-21.738Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il n'appartient pas à la caisse liquidatrice de modifier la date retenue par l'assuré…
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-20.485
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.199
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-14.198
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-20.708
- CassationCass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-10.376Pour la validation, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des périodes effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance, le demandeur ne peut justifier par une déclaration sur l'honneur que…
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-15.928
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-21.419
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-20.162
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 91-19.343
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-20.662
- CassationCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.044L'égalité de traitement entre ressortissants instituée par une convention franco-suisse du 3 juillet 1975, sans qu'en soit exclue l'assurance maladie, fait obstacle à ce que la condition de résidence puisse être opposée…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.247L'usage de la faculté offerte aux caisses par l'article R. 332-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical. En conséquence justifie légalement sa décision de refuser…
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 88-12.062
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-16.773
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-13.498
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-20.754
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-10.983
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 90-19.902
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-14.873
- CassationCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-12.209
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-15.093
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-14.872Les définitions des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, dans leur rédaction due à la loi du 4 janvier 1978, mettent à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de soins, à…
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.533En application des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses, le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut…
- CassationCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-18.392
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-21.720
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.684
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-14.465Viole les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour accueillir le recours d'une assurée ayant fait l'objet, à titre…
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.403
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-12.535Il résulte de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité…
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-10.561
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-17.541
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-21.256
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-10.309
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.894
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.812
- RejetCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-12.634
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-14.432
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-13.306
- CassationCass. soc., 8 avr. 1993, n° 90-21.650Il résulte de l'article R. 162-53 du Code de la sécurité sociale que seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'installations…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 91-13.676
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 89-20.311L'assuré, atteint d'une affection de longue durée ayant entraîné une interruption de travail doit, sauf autorisation donnée par la caisse primaire, conformément à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-17.618L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 prévoit que les frais de déplacement d'un praticien font l'objet d'un remboursement et que le…
- RejetCass. soc., 25 mars 1993, n° 91-13.700
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-12.831
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 87-18.922
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.786Il résulte des articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations…
- CassationCass. soc., 11 mars 1993, n° 90-17.564
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 91-12.340
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-18.398
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-16.135
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.456
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-18.655
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-10.096
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-12.516
- RejetCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-10.206Il résulte de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande. Il s'agit d'une règle…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.910
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-15.092
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-15.177
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-19.129
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.793
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 91-11.317L'assuré peut prétendre au remboursement des dépenses qu'il a effectuées dans des conditions régulières sur prescription de son médecin traitant, seul qualifié pour apprécier le caractère nécessaire des actes au…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-15.761Dès lors qu'il n'est pas soutenu que des analyses biologiques prescrites par le médecin traitant d'assurés sociaux, inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, sont soumises à entente préalable de la…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.115
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-13.107
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-14.029
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 90-19.864Selon l'article 8 de la nomenclature des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessitées par l'état du malade. Cette…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-16.664
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-22.096
- CassationCass. ass. plén., 8 janv. 1993, n° 87-20.036L'exercice par une religieuse d'une activité d'infirmière et d'assistante sociale pour le compte et au bénéfice de sa congrégation, dans des centres médicaux sociaux dépendant de celle-ci, exclut l'existence d'un…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.962
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-11.514
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.752
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.752
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.417
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-13.160
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.916
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-14.436
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-15.155
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-18.917
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-10.971L'année au cours de laquelle l'assuré a interrompu son travail qui n'est pas une année civile antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale pour le…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-14.945
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-13.899Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme social n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières, fixe néanmoins le…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.671
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-20.681
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-12.192L'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier se calcule suivant le montant de chacun des salaires compris dans la période de référence, apprécié lors de chaque paie dans la…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-11.124L'article 27 de la loi du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu inopérant le moyen tiré de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-21.149
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 90-16.977
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.605
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-13.385
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-16.116Aux termes de l'article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale, à défaut de convention ou d'adhésion personnelle du praticien à une convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-19.877Dès lors qu'il s'agit de prestations antérieures à une mesure d'interdiction faite à une infirmière de donner des soins aux assurés sociaux, prononcée par la section des assurances sociales du Conseil national de…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-10.572
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-18.724La pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double condition que l'assurée ait perdu son conjoint et qu'elle soit invalide. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour refuser à la caisse régionale…
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-19.975
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-18.111
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-21.290
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-20.944
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-15.284
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-10.376
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-20.683
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.445Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité et de chirurgie et la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 88-10.951
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-21.904L'article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne soumettant à la législation française les salariés détachés temporairement à l'étranger que pendant la durée de leur détachement, et dans la limite d'une durée…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 88-10.951Le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale obéit à des règles propres et n'est dû qu'au bénéficiaire qui est en mesure de réclamer les arrérages de cet avantage, accordé à titre…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.725
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-10.450
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-13.794
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.354
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.657
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-14.658
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-15.495Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins post-opératoires pendant la période de 20 jours qui…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-15.352
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-17.274En cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme, pouvant aller jusqu'à la…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-17.702Tout assuré social a droit dans les limites légales à la couverture des frais médicaux dont le paiement est attesté sur une feuille de soins et a le libre choix de l'auxiliaire médical dont l'intervention est…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 90-14.460Selon les dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l'action en recouvrement dont disposent les comptables du Trésor est de 4 ans et il est interrompu par tout acte…
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-15.519
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-18.112
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-13.748
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-17.815
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-12.640
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 89-20.313
- CassationCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-17.316La preuve de l'affiliation et du versement de cotisations à une institution du régime général algérien incombe à celui qui l'invoque, sans qu'il puisse y suppléer par une déclaration sur l'honneur et elle ne peut…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-19.771
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-14.589Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais médicaux. Par suite, une infirmière est en droit d'obtenir le remboursement de soins médicalement…
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-16.576
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 89-18.964Dès lors qu'à l'heure du contrôle l'absence de l'assuré est justifiée et qu'il a mis tout en oeuvre pour qu'un contrôle puisse s'effectuer utilement, l'intéressé n'a pas cherché à se soustraire au contrôle de la Caisse…