Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-13.451
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-16.217
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-15.823
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-15.322
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.568
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.001
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-20.135
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.394
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.931Il résulte de l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels que les majorations appliquées aux actes infirmiers effectués la nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la…
- RejetCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-18.916
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-15.532
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-16.109
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-15.668
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-14.655
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-17.656
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.324
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 94-21.491
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 95-12.736
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-14.586Fait une exacte application de l'article R. 313-8.1° du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-16.667
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-12.873
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-10.439
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.118
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-18.483
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.229
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.636
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-15.585
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.350
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-13.461
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-16.349
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.104
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-13.350
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.653
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-18.740
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-11.336
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-19.270
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-18.739L'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, n'a pas abrogé l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.507
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.648
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.042
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 93-21.012
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.468
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-11.335
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.231
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-11.790
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-19.457
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-10.974Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-18.438Un tribunal énonce à bon droit que faute de réponse dans le délai de 10 jours à la demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation, le silence de la Caisse vaut approbation de la cotation…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.646Un tribunal énonce à bon droit que faute de réponse dans le délai de 10 jours à la demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation, le silence de la Caisse vaut approbation de la cotation…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.412
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-15.007
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-15.105
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.334Les frais d'hospitalisation dans les établissements de soins sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie. Selon les dispositions des articles L. 162-20 et suivants, R. 162-21 et suivants du Code de la…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.864Viole les articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses d'assurance maladie le Tribunal qui condamne la Caisse à rembourser…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.530
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-14.372
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.979Selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et les thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-21.628La situation de l'assuré ayant servi à Madagascar comme engagé volontaire durant la période du 10 juillet 1947 au 1er octobre 1949, au cours de laquelle ce territoire était soumis à la réglementation des théâtres…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-22.198
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-18.578L'allocation prévue par l'article L. 54, alinéa 6, du Code des pensions militaires, pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants n'étant pas au nombre des prestations familiales énumérées par les articles L.…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-10.531Viole l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 371-4, R. 313-5 et R. 313-8.3° du même Code la cour d'appel qui décide que le droit à pension…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.530
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.313
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.763
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.968
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.429
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.758
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.786
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.715Lorsque l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident a été fixée par une décision qui, quel qu'en soit le mérite, est passée en force de chose jugée, la caisse de sécurité sociale qui avait omis de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-13.521En application des dispositions combinées des articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires et R. 351-34, R. 351-37, D. 173-15 et D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-11.643
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.526Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-18.388
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-12.420
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.403
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-17.070
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-18.353
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-12.089
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-14.234
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-21.662
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-21.657Est conforme aux prévisions de la nomenclature générale des actes professionnels le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme, coté K 6,5 en application de l'article 1er du chapitre V du titre VII, et des honoraires…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-10.227En l'absence de décision ministérielle déterminant une cotation provisoire pour un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels, sa prise en charge, sur le fondement de l'article 4-2° de la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-10.226Le remboursement par assimilation d'actes ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le Tribunal ne…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-11.789Des versements opérés par erreur par une caisse ne peuvent créer des droits au profit de celui qui a perdu sa qualité d'assuré social. Par suite celui qui ne justifie pas d'une durée minimum d'immatriculation ne peut…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.775Il résulte de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 que sont incluses dans le forfait de soins d'une section de cure médicale créée au sein d'une maison de retraite les rémunérations des seuls médecins attachés à…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-14.782
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-20.484
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-19.956
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.700
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.433L'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit par 2 ans, comme l'action en recouvrement des prestations indûment payées.
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-15.261
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.115
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.748L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la Tunisie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité tunisienne…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.956L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Algérie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité algérienne…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-20.722
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-20.608
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.855
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.642
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.523
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-11.832L'endoscopie du rectosigmoïde et l'échographie abdominale sont des examens indépendants qui, s'ils sont effectués sur le même malade le même jour, mais de manière discontinue en des temps différents, constituent des…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-12.121La règle selon laquelle les exceptions sont perpétuelles ne s'applique pas aux demandes en garantie. Il s'ensuit que l'action de l'assuré social pour le paiement de prestations de l'assurance maladie formée à l'encontre…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.210
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.920
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.737Selon l'article L. 161-9 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 92-21.250
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-19.289
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.234
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-15.644
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.562Ayant relevé que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la date à laquelle un praticien avait eu connaissance du refus opposé par la Caisse de prendre en charge certains de ses actes et celle à laquelle il avait contesté…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.966
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-15.447
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.818Un assuré ne peut être considéré comme ayant droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite, au sens de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'une caisse gérant un…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.589
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-14.965
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-16.131La pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande. Par suite des héritiers ne peuvent réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas prévalu.
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 95-10.066
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.264
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-16.065
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.125
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.681
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 92-14.610
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-16.936
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-11.484L'avis de prise en subsistance délivré à un assuré résidant dans un département d'outre-mer, en vue de la prise en charge de son hospitalisation à Paris, et destiné à la Caisse de ce lieu, ne peut avoir pour effet de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-19.946
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-18.334
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-12.523
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-13.502
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-16.819
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-19.829
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-18.230
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-16.852
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-17.232
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-16.681
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-10.578
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 93-20.138
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.738
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.985
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-19.919Dès lors qu'il résulte d'une convention conclue entre une caisse régionale d'assurance maladie et un centre médico-psychopédagogique, défini comme centre de cure ambulatoire assurant le diagnostic et le traitement…
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-16.854
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-12.599Le point de départ d'une pension de vieillesse ne peut, quelle que soit la responsabilité encourue par la caisse régionale d'assurance maladie au moment de la constitution du dossier de retraite être fixé à une date…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.696Selon les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et…
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.491
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.457
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.532
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.410
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-13.995
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.775Il résulte des articles L. 351-3 et R. 351-12 du Code de la sécurité sociale que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les…
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-16.342
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-16.617
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-17.300
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-10.893Pour apprécier l'existence et les conditions des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouverts, au-delà d'une durée de 6 mois d'arrêt de travail, à l'assuré qui, alors qu'il n'a plus d'activité…
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.910Il résulte des termes du troisième alinéa de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi du 30 juin 1975, que la prise en charge des frais de séjour des jeunes adultes handicapés, maintenus dans un établissement…
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-14.409
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.002
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-18.437
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-11.946Viole l'article R. 321-1.5° du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale le Tribunal qui ordonne la prise en charge de prestations non inscrites à la nomenclature au motif que la…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.819Pour la validation gratuite, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'une période de travail en Algérie avant l'indépendance, le demandeur ne peut effectuer une déclaration sur l'honneur, pour…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-12.598
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-16.277
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-10.405
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-20.366
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.303
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.236
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-16.504
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-15.393
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-15.253
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-14.382
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-14.159
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-10.141
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-17.067Fait une exacte application de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, constatant qu'une assurée sociale enceinte se trouve en situation de maintien de droits au début du neuvième mois de…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.764
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-10.984
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-10.468La demande d'entente préalable adressée à la caisse d'assurance maladie par un assuré est inopérante si la nomenclature des actes de biologie médicale ne prévoit pas la prise en charge de l'acte prescrit. Viole…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.938Viole les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour le calcul des indemnités journalières dues à une assurée sociale victime d'un accident de la circulation dans…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.688La réception par l'employeur, à une date au surplus non précisée, du volet de l'avis de prolongation d'arrêt de travail qui lui est destiné n'établit pas la preuve de l'envoi de cet avis par l'assuré à la Caisse, cette…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.491Il résulte de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a…
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