Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.980
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.640
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-15.461
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-16.147
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-14.828
- RejetCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-16.359C'est par dérogation aux principes de rattachement et de prise en charge édictés par les conventions de sécurité sociale conclues successivement entre l'Algérie et la France les 19 janvier 1965 et 1er octobre 1980, que…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 88-11.178Lorsqu'en application de l'article L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale, la mère d'une personne handicapée adulte sollicite son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, après…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-19.701Viole les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui pour refuser d'inclure dans le montant du préjudice soumis à recours, une partie des prestations servies par la caisse de…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-17.037
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-15.807
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-16.819
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.191
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.444
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-15.417
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-13.018
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-18.886
- CassationCass. soc., 27 sept. 1990, n° 87-17.943
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-16.819Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-14.009
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-10.503De l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale, il résulte que seuls les examens entrepris avant traitement peuvent être pris en…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-14.567
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.418
- CassationCass. soc., 5 juill. 1990, n° 88-13.572
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.585
- CassationCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-14.880
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.545
- RejetCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.642
- CassationCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.571
- Cass.Cass. soc., 31 mai 1990, n° 88-13.569
- RejetCass. soc., 17 mai 1990, n° 87-20.153
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 87-19.873
- CassationCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-16.549
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-11.744
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-10.802
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-10.248
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-11.711
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-16.885
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-13.402
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-13.514
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.505
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.313Il résulte de l'article 97 bis 1°, du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale, que les caisses d'assurance maladie peuvent, après avis favorable du contrôle médical, procéder…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.734
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-15.750
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.570
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.143
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.920
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-11.276
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-12.136Les règles de calcul et de liquidation des pensions de vieillesse du régime général sont inapplicables aux pensions des régimes spéciaux. Et les règles de coordination entre régimes sont étrangères à l'accession à…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.374
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.124
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-18.782
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.880Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Aux termes de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-14.121Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Aux termes de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.753
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.117
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.362Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-15.811Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.455
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.324
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.299
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.815
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.506
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.540
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-17.800
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-15.718
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 84-15.703La seconde épouse d'un assuré social algérien vivant en France a la qualité d'ayant droit de son mari au regard du régime français de sécurité sociale, quand bien même ce dernier aurait obtenu antérieurement de la…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-11.753
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-12.594
- RejetCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.752
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-10.247
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.251Il ressort des articles R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale qui ont pour objet de déterminer le régime d'assurance maladie applicable à titre subsidiaire que priorité est accordée aux régimes…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-16.573Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne prévoient la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie française, des prestations en nature…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-14.028
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 87-18.885
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-13.962
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.267
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-19.638
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-11.379
- CassationCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-16.152Le bénéfice, tant de l'allocation spéciale que de l'allocation supplémentaire est subordonné à la condition que les postulants à ces allocations ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 87-14.521Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie ne peut être maintenu au-delà de la date à laquelle l'expert technique a reconnu l'aptitude de l'assuré à reprendre le travail, peu important que celui-ci…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-13.922
- RejetCass. soc., 11 janv. 1990, n° 86-15.569
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-11.569
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-15.672
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.908
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.660Il résulte des articles 1153 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.145
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-12.910
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-17.909
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-17.264
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.750
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-10.749
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.004A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-11.695A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.547
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-11.514Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 83-16.631Lorsque la pension d'invalidité allouée à un assuré social à la suite d'un accident imputable à un tiers a été, en l'état des textes alors en vigueur, automatiquement transformée en une pension de vieillesse liquidée au…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.511
- RejetCass. soc., 14 déc. 1989, n° 85-12.274Si en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable pour partie à son conjoint, la caisse de sécurité sociale ne peut en agissant contre ce dernier priver directement ou indirectement son assuré des prestations…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-10.713L'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, l'exercice d'une surveillance, fût-elle constante, par une…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-14.235
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 86-14.228La loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ne peut conserver le bénéfice des prestations des assurances sociales à une personne dont le droit auxdites prestations était, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979,…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.122
- RejetCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.920
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.671
- CassationCass. soc., 9 nov. 1989, n° 87-13.013
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.057
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-13.562
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-15.368
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-11.697
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.315
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.225En étant absent de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, un assuré en arrêt de travail pour maladie commet une infraction à l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.640
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.639
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-13.260
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-13.931
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.628
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-15.120
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-14.772
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-16.904Selon les articles L. 613-13 et L. 613-14, devenus L. 381-27 et L. 381-28 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui ne sont pas assujettis à un autre titre à un…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.901Il résulte de l'article 32 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas de congé non payé, à l'exclusion cependant des absences non autorisées, le montant…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-17.502En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers la caisse de sécurité sociale poursuit contre ce dernier le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et sa créance dont la…
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-18.742
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-10.642
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.214Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme, de statuer sur…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.837
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.022
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-14.800Il résulte de l'article L. 249, devenu L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 devenu l'article L. 313-3 dans la nouvelle codification, que le droit aux…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.952Si le remboursement des frais de transport peut être accordé en dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, c'est à la condition qu'ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.519
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-13.103Le fait que l'utilisation par un assuré d'un appareil et de fournitures pharmaceutiques non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires aurait évité une prolongation de son hospitalisation n'est pas de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.404Tenue, en vertu de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) d'assurer à la victime d'un accident de la circulation le paiement des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.604Pour déterminer le préjudice résultant des pertes de salaire et avantages en nature éprouvées par la victime d'un accident de la circulation une cour d'appel est fondée à écarter toute prise en considération de l'impôt…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-10.665L'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.836
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.237
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.884
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.829
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.894
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.626
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.982
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.618
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.545L'avis de l'expert technique selon lequel l'intervention chirurgicale subie par une assurée était techniquement possible à l'hôpital le plus proche de son domicile s'imposant à la juridiction de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-15.788Il résulte de la combinaison des articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, que le législateur a…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.124Dénature le rapport d'expertise technique, la cour d'appel qui, pour prolonger le service des indemnités journalières de l'assurance maladie au bénéfice d'un assuré, déclare prendre en considération la date à laquelle…
- CassationCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-10.903Le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les 15 jours suivant l'expiration de sa période de validité. Par…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-10.747
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-14.939Les juges qui relèvent que la totalité des remboursements de frais de transport effectués par un assuré social avait été encaissée directement par l'entreprise qui, gérée par sa mère, n'exploite qu'une petite voiture de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-14.983La personne qui, conformément à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, a été maintenue dans ses droits aux prestations du régime obligatoire dont elle relevait ultérieurement en sa qualité de titulaire de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-18.655
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-14.149La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage de substances vénéneuses, prévoit expressément, dans son article 3, la…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.381A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité justifiant l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie ne peut être fixé rétroactivement à une date antérieure au certificat…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-18.244
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-10.394
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-19.378Une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée, qui ne figure pas au tarif pharmaceutique national prévu à l'article L. 593 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 266 du Code de la…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-12.199
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.628
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-11.600
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-14.007Le principe du libre choix du médecin par le malade ne saurait avoir pour effet de contraindre l'organisme social à opérer un remboursement des frais de transport en dehors des conditions prévues par la législation et…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.882
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.879L'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national et selon lequel, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise,…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-11.903
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-13.391
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-10.578Par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283, a) du Code de la sécurité sociale (ancien), les Caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle,…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-16.368Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir accueilli la demande de validation gratuite, au titre de la pension de vieillesse, des périodes pendant lesquelles une personne prétendait avoir exercé en Algérie…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-17.235La disposition de l'article L. 285, devenu L. 313-3 du Code de la sécurité sociale, en vertu de laquelle le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations en nature lorsqu'il est inscrit au registre…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-13.249Le montant du capital constitutif de la pension d'invalidité servie à la victime d'un accident, pris en considération seulement pour l'évaluation de l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci, ne peut fixer les…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-10.840En cas de réduction en appel de l'indemnité allouée à la victime par un jugement assorti de l'exécution provisoire, la caisse de sécurité sociale dispose d'une action contre la victime pour obtenir le reversement à son…
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-15.059L'application des règles de cumul des avantages de vieillesse propres et dérivés édictées par l'article 90 du décret du 29 décembre 1945 dont l'article 91 se borne à fixer les modalités d'application en cas de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 85-13.496Les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, mettant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins, à l'exclusion de ceux d'hébergement, en cas d'admission des assurés dans les unités…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.027
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-18.382
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-17.441
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-16.757Les prestations en espèces de l'assurance maladie ne peuvent être attribuées au-delà de la date à laquelle l'expert technique a estimé que l'état de santé de l'assuré ne nécessitait pas une prolongation de repos même…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-14.036Il résulte de l'article 5 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 que le droit aux prestations du régime minier n'est ouvert au malade reconnu atteint de silicose que dans les cas de complications de cette affection…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-18.732
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.153Il ne peut être suppléé à l'absence d'activité salariée du titulaire d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % par l'équivalence prévue à l'article 8-3° du décret du…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-18.657Ayant relevé qu'après une interruption totale de travail, un salarié n'avait exercé une activité professionnelle à temps complet que pendant quelques semaines, avant de se voir prescrire à titre thérapeutique un travail…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-12.393
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-18.436La lentille souple à iris teinté en remplacement de l'appareil initial que l'assuré ne supportait plus ne peut être prise en charge dès lors qu'elle n'est pas inscrite au tarif interministériel des prestations…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-10.900Il résulte de l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-13.377
- CassationCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-14.801N'étant pas contesté que l'extrait total de mélilot, qui avait été médicalement prescrit, n'est pas une préparation composée et ne peut, en conséquence, être considéré comme une préparation magistrale, la juridiction…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-14.338
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.392Doit être rejetée la demande de la caisse de Sécurité sociale tendant au remboursement de la pension versée par ses soins au titre du Fonds national de solidarité à la victime d'un accident de la circulation en raison…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-12.443L'article 71, paragraphe IV, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 n'excluant pas la preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations, justifient leur décision validant certaines périodes au titre…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.390
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-11.705
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.033L'avis de l'expert technique pris dans les formes du décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, en sorte que les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.442Une caisse primaire qui a donné son accord à la prise en charge d'une cure thermale ne peut revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux, dès lors qu'il n'a pas été…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-17.883
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.430
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-18.438Il résulte des articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.122La caisse de Sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-16.629
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-17.885
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.442
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-13.834Le service des indemnités journalières ne peut rétroagir à une date antérieure à la constatation médicale de l'état du malade.
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 86-15.804Si les conventions nationales des médecins fixent la valeur des lettres-clé, les cotations proprement dites des actes figurent à la nomenclature, laquelle est établie par voie réglementaire. Par suite, un tribunal ne…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1989, n° 85-18.272