Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-13.294Sous réserve de l'interdiction du cumul avec un avantage de même nature accordé au titre d'un autre régime de base obligatoire, l'article 16 du décret n° 75-109 du 24 février 1975 n'excluait pas la prise en charge par…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-12.089
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.539Les dispositions particulières de l'article L. 242-4, devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leurs droits à…
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.111
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.797
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.067
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-20.079
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.471
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-21.443
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.539
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.458
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-16.527
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-20.775
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-20.543Ayant relevé que, compte tenu des diverses prestations dont deux époux étaient allocataires, leurs ressources avaient dépassé, non seulement durant les 3 mois mais encore durant les 12 mois de référence, les limites…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-19.911
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-18.760
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-11.702
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-20.817
- RejetCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 88-17.028L'article L. 298, devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-15.380
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-18.937
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-15.337En l'état des articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur, la circonstance tirée de ce que l'hôpital où l'enfant a été transporté était psychologiquement…
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-13.747Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-19.433Il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale que pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier d'un minimum d'heures de travail salarié…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-14.233En application des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 une caisse primaire est en droit de supprimer des indemnités…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-11.160A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé la convention nationale du 29 juillet 1982 par laquelle les pharmaciens s'étaient engagés à faire…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.705Ne peut se prévaloir d'un décompte d'heures complémentaires, au titre d'une participation à une formation professionnelle, de nature à lui permettre d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, le médecin…
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-15.936
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-20.722
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-11.240
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-13.694Est recevable la demande d'attribution du capital décès faite par lettre reçue par la caisse primaire d'assurance maladie avant l'expiration du délai de forclusion de 2 ans et qui comportant l'expression " demande de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-19.242
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.506Ont un caractère général les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-17.802En vertu de l'article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision prononçant la suppression de la participation de l'assuré, qui peut faire l'objet de…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-18.872L'article 3 du tarif pharmaceutique national ne s'applique que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, entrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-19.985Les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-17.305
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-20.414Le tiers impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui ont remboursé à la caisse de sécurité sociale les prestations servies aux enfants d'un assuré social, ne sauraient exercer une action récursoire…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-10.246
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-11.264Selon les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages de vieillesse personnels et de réversion dont bénéficie le conjoint survivant qui a eu trois enfants sont majorés de 10 %. En vertu…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-20.428
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-18.644
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-19.169
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-10.660Dès lors qu'elles ont été validées comme périodes d'assurance, les années de cotisations au régime spécial de sécurité sociale des militaires d'un assuré social placé sous les drapeaux pour servir en Indochine ne…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 87-12.954La suspension temporaire d'exercice de l'activité professionnelle de médecin pour raison de santé n'entre pas parmi les causes de retrait du bénéfice du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Par…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-10.454
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.371
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-10.179
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-19.034Il résulte des dispositions de l'article L. 322-3.4° du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.367Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Par…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-18.392
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-18.701
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-20.735
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-14.801Aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice.
- RejetCass. ass. plén., 20 déc. 1991, n° 88-16.301C'est à bon droit que, pour accorder à un assuré social la prise en charge des soins qu'il avait pratiqués sur ses enfants atteints d'une grave maladie, une cour d'appel a retenu qu'au regard de l'article L. 321-1 du…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.970Le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-16.972Selon l'article L. 374-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail est tenu de rembourser aux organismes de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.057
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-12.519
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 89-18.756Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-13.421
- CassationCass. soc., 5 déc. 1991, n° 89-14.782
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-12.417
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-21.735
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.580
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.579Même s'ils sont médicalement justifiés par l'état de santé du malade, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que si ce transport entre dans le cadre de l'une ou de l'autre…
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.312
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-18.973Selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes ; l'application de la…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-11.767En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-21.519
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.723Pour le calcul des cotisations d'assurance personnelle les revenus nets de frais s'entendent des revenus nets catégoriels déterminés conformément aux dispositions de l'article 13-1° du Code général des impôts sans qu'il…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-20.332
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-12.666
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-20.582
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.249
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.700
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.157
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-18.974Lorsqu'un litige porte sur le remboursement d'un produit, la nomenclature générale des actes professionnels est étrangère à la cause et c'est au tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-12.093Les caisses de sécurité sociale sont en droit de réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations, dans la limite du préjudice global mise à la charge du tiers, compte tenu du partage…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-21.030De l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il résulte qu'une pension de vieillesse doit, à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à cette pension, être substituée à la pension d'invalidité du régime général,…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-20.816Aux termes de l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale, bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.414
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.959
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.271
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-20.047En vertu de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1°) transports liés à une hospitalisation ;…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.286C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une assurée conservait la qualité d'ayant droit de son conjoint après avoir relevé qu'elle s'était vu refuser son affiliation au régime de sécurité sociale des…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.270
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.584
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.434
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-12.493
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-12.971
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-21.693
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-17.369
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-13.477Selon l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 89-10.788L'indemnité de congés payés étant assimilable à un salaire, elle doit, pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à une pension de vieillesse, être prise en compte au titre de l'année au cours de laquelle la…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.424
- RejetCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-15.423Il résulte de l'article 7, paragraphe C, alinéa 4 de la nomenclature générale des actes professionnels que les actes soumis à la formalité de l'entente préalable peuvent, lorsqu'il y a urgence manifeste, être dispensés…
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-12.790Selon l'article 4 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenu l'article R. 172-19 du Code de la sécurité sociale, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le…
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-17.665
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-16.463Aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4° ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.343
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-20.770
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-19.115Il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts. Ainsi, les médicaments spécialisés visés…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-11.892
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-15.626Si les articles R. 165-4, R. 165-5, R. 165-22 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale prévoient que la prise en charge des frais relatifs à la fourniture des appareils de prothèse est subordonnée à la production…
- RejetCass. soc., 20 juin 1991, n° 89-17.181
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.553
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-15.084Selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-15.173
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-11.384
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.830Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale que, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.556
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-10.956
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.824Lorsque l'indemnité de droit commun représentant le préjudice corporel de la victime est insuffisante pour couvrir l'ensemble des dépenses de la caisse de sécurité sociale, le remboursement de la rente d'invalidité ne…
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-12.590
- RejetCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-16.210Les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant divorcé et remarié que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-13.330
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-20.248
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 88-16.524
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-17.462Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée supérieure à…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-15.407En vertu de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-20.496
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-15.879En réservant les seules exonérations possibles de la cotisation personnelle du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés aux titulaires d'avantages de retraite de ce régime, l'article 25 de la loi n°…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.331
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-15.641
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.328Si, selon l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les travailleurs sans emploi percevant une allocation de chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient à ce titre du maintien de leurs droits aux…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-20.358
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-17.147
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-13.850
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-15.262
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-18.104En l'état des articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, une pension de vieillesse, éventuellement suspendue en cas…
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-16.566
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-19.559L'article D. 351-1 du Code de la sécurité sociale qui assimile, pour l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse, certaines situations aux périodes de mobilisation et de captivité et qui est applicable notamment…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 88-20.430La nullité prononcée en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale met à néant, à l'égard de toutes les parties, la décision qui en fait l'objet. N'encourt dès lors pas la cassation, l'arrêt qui, après…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-18.492
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-12.788C'est à l'assurée sociale, à laquelle la Caisse refuse le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures de la prescription, qu'il…
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-13.069
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 87-10.723
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-12.074
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 87-10.709Une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée, qui ne figure pas au tarif pharmaceutique national prévu à l'article L. 593 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 266 du Code de la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 88-16.022
- RejetCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-11.211
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-17.527
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-15.490L'activité de ferrailleur n'étant pas discontinue par nature et l'assuré qui argue de cette activité ayant choisi de l'exercer, pendant la période de référence, dans le cadre de contrats successifs le liant à des…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-19.401
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-16.983
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-16.982L'assentiment donné par une caisse à l'exécution d'un acte résultant du silence par elle gardé sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation de cet acte proposée dans ladite demande sans qu'il y ait…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-15.343Il résulte des termes mêmes de l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, devenu l'article L. 634-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que ses dispositions ne concernent que le service des pensions…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.980L'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, qui tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant en incitant la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, subordonne l'indemnisation de la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 87-15.727
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-18.265De l'article R. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-12.174Lorsqu'un organisme social allègue, postérieurement à une décision passée en force de chose jugée ayant liquidé le préjudice de la victime d'un accident de la circulation, de prestations supplémentaires versées à cette…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-17.388
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.468
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.938
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-18.999
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 1991, n° 87-17.903
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-17.029
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.143
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-16.472
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.402
- RejetCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-14.901Lorsqu'un salarié, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, puis au chômage, est atteint d'une affection le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, les prestations en espèces…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.498Les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances…
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-19.591Les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.575L'action instituée par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale impose, à peine de nullité de la décision à intervenir, l'indication de la qualité d'assuré social de la victime d'un accident et l'appel en…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.006
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 87-19.188
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-17.464
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.588
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-17.034
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.968En cas d'accident de la circulation imputable à un assuré social dont ont été victimes son conjoint et son descendant, mais dans lequel est impliqué un autre véhicule, le propriétaire de ce dernier, tenu de réparer le…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-15.433
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-14.627
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-14.637
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-16.969Pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, justifier, au cours de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1990, n° 88-17.443Il résulte du décret n° 65-1178 du 31 décembre 1965 que le coût de l'intervention des moyens mobiles de secours dont disposent les établissements hospitaliers est pris en charge par des organismes d'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.478
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.040Ne sont pas pris en charge les frais de transports effectués par un assuré de son domicile chez un opticien en vue d'un nettoyage de lentilles cornéennes, cet acte n'étant pas un acte remboursable au titre de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.042
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-13.248
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-12.864
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-12.303Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-13.185Des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale, il résulte que, quelle que soit la nature de l'affection ayant entraîné l'interruption du travail, les droits de l'assuré dont l'état…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-16.276
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-17.756En application de l'article 9 de la Convention franco-tunisienne de sécurité sociale, un ressortissant tunisien travaillant en France qui se rend en Tunisie ne conserve ses droits aux prestations de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-12.584La législation des assurances sociales consacrant le principe de l'avance par l'assuré des frais exposés, il ne peut être dérogé à ce principe, dans l'intérêt des assurés sociaux, que par la voie des conventions…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-19.621Des articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, il résulte que l'assuré malade ne…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-20.350Des articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, il résulte que l'assuré malade ne…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-14.976
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.526Sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-10.401
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.458
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-13.463Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en remboursement des prestations versées à la victime et de celles qu'elle lui versera…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-17.746
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-13.829
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 87-18.230
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.960N'encourt pas la cassation l'arrêt qui indemnise le préjudice corporel d'une victime d'un accident, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et les déduire de la part de l'indemnité mise à la charge de…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-16.893
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-18.331
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-19.715