Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-18.411
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.995Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.996
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.180
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-18.708
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-17.604
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-16.821
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.269C'est à l'assuré qu'il appartient d'établir autrement que par des affirmations la preuve de l'accomplissement des formalités d'entente préalable prévues par l'article 7 de la nomenclature générale des actes…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.674La preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale peut être rapportée par…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.661
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.882Le litige qui oppose des praticiens à une caisse de sécurité sociale sur la prise en charge de certains de leurs actes médicaux relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-20.299La coelioscopie, en tant qu'acte de diagnostic, étant distincte de l'acte opératoire pratiqué au cours de la même séance sur un même malade, par le même praticien c'est à bon droit que le Tribunal a retenu l'existence…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 93-21.872Selon l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.948Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables des lésions causées à l'un de leurs affiliés le remboursement…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-18.224Les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et prévoyant, notamment, que le dossier d'agrément doit être adressé à l'autorité…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-15.252
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-20.413
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.635
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-15.276
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-17.035
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-16.755
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-14.486Les caisses d'assurance maladie peuvent accorder la prise en charge de fournitures et appareils ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, sur devis et sous certaines conditions. S'agissant…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-16.925
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.488
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.341
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.325Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur la cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à payer " le forfait salle…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.075
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-17.514
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-10.277Le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne dispense pas le praticien qui a prodigué le même jour des soins…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-13.129
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-14.218
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 92-21.864Le Tribunal saisi de la question de la prise en charge de soins infirmiers, effectués sur prescription médicale, n'a pas, pour se prononcer, à rechercher si les produits pharmaceutiques injectés figurent sur la liste…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 91-14.890
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 92-14.887L'allocation compensatrice pour tierce personne versée à la victime d'un accident survenu avant le 1er janvier 1986 ne peut donner lieu au profit de l'organisme qui la sert à une action en remboursement contre l'auteur…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.322
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-18.998
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-20.184
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-21.536
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.857En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1995, n° 94-10.803
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-13.232
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-10.769
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-11.673La demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être considérée comme adressée à la Caisse que si elle est effectivement parvenue aux services de celle-ci et si la preuve de cette réception résulte de la…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-17.874
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-12.267
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-10.577
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-11.583
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.609
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.069
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.306
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.305
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.946
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-16.353Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale relatif à la validation de périodes pour les pensions de vieillesse, il suffit d'avoir été présent sous les drapeaux par suite de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-11.021
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-18.002La Caisse ne participe aux frais et honoraires médicaux et aux frais de traitement dans un établissement thermal agréé que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de prendre en charge la cure…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-12.513La validation d'une période de service militaire en vue de l'ouverture du droit à pension est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période. La simple immatriculation à la…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.319Le médecin qui, dans le cadre du régime des praticiens conventionnés exerce, d'abord une activité de généraliste puis une activité de spécialiste, ne peut être considéré comme exerçant une première année d'activité au…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 94-10.091
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-14.074
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 91-13.009
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-15.751
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.881
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.036
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-21.320
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-17.782
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 93-11.371
- CassationCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-19.180Il résulte de la combinaison des articles L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité sociale que les frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures et appareils ne peuvent être pris en…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-17.078
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-11.620
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-17.131
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-16.906
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-19.252
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-16.352
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-12.395
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-16.247Il résulte des dispositions combinées des articles 7-I de la loi du 30 juin 1975 et L. 322-3.6° du Code de la sécurité sociale, que la suppression de la participation de l'assuré social aux tarifs servant de base au…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-17.731
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-14.858
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.646
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-18.650
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-18.042
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.786
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-20.944
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-18.432
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-19.330
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-14.399L'application de la cotation particulière du second, et éventuellement du troisième acte chirurgical, prévue par l'article 11-B-1° de la nomenclature générale des actes professionnels, n'est pas subordonnée à la…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-13.010
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-19.955
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-11.977Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il s'ensuit que le travailleur, qui a exercé une activité salariée hors de France et qui…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-16.184Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension au sens des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.283
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-15.351
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.718
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-19.626
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.023
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.533
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.024
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.492
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.910
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-20.723
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.108
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-14.028
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.193
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-10.988
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.362
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-19.410Il résulte de l'article R. 481-2 du Code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans un centre agréé de préorientation, d'éducation ou de rééducation…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-14.987
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.012Selon les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, sauf la…
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.899
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 92-13.992La prescription de l'action en paiement du capital décès ne commence à courir que du jour de la révélation du décès aux bénéficiaires du capital, lorsque l'ignorance de ce décès, fait donnant naissance à leur droit,…
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.470L'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie durant un délai qui ne peut excéder 3 ans. Un délai de même durée ne recommence à courir que s'il…
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-15.352En application des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, une caisse primaire est en droit de supprimer des indemnités…
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-14.875
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-13.787
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-22.109
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 93-12.519
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-20.873
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-19.016
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.365
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-12.514La ressource mensuelle garantie versée en exécution de la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord au titre de la situation de dispense d'activité et…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-16.582
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-15.542
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-12.965Un déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.849
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-19.598
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-13.712
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-21.275
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 93-14.792
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-13.806
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-17.523
- RejetCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-18.150
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.430Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'une caisse de sécurité sociale tendant au remboursement, par l'auteur de coups et blessures, reconnu pénalement responsable, des prestations qu'elle a versées à…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.240Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-19.534
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.744
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-13.095
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.691
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.610La caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-19.010La demande en rachat de cotisations pour une période d'activité salariée accomplie en Tunisie formée par le titulaire d'une pension militaire de retraite étant fondée sur les articles L. 742-2 et R. 742-5 du Code de la…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-15.116
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-14.982
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-13.761
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.669
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.890
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-19.096
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.764
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-12.854La valeur vénale des biens immobiliers à prendre en considération pour l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est celle fixée à la date de la…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.290Il résulte de l'article R. 741-16 du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la demande de prise en charge des cotisations est présentée en même temps que la demande d'affiliation à l'assurance…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-13.607
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-15.773Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970, que le forfait journalier pour les frais de séjour et…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-12.983La nomenclature générale des actes professionnels n'autorise aucune dérogation à l'âge limite qu'elle fixe pour la prise en charge, au titre de l'assurance maladie, des traitements d'orthopédie dento-faciale.
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.226
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 91-13.586Il résulte des articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale que toute personne ministre d'un culte ou membre d'une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu'elle remplit les…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-15.629
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-20.249
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-18.060
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.561
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-14.110
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-11.941
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 91-14.702
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.170
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.449
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-14.563
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-13.411
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.230
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-11.002
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-14.041Il résulte de l'article R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports non sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, quel que soit le moyen de transport…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-11.056Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond doivent, pour fixer l'indemnité complémentaire lui revenant, imputer sur…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-21.469
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 92-12.256
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-22.133
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.256
- CassationCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-16.839
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.606
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-15.878
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.639
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.612Dès lors, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, il estime que l'intention de l'assuré de rendre impossible le contrôle de la caisse n'est pas établie, le Tribunal peut en déduire que…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-17.370
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-16.882
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-20.678Il résulte des articles L. 351-3-4° et R. 351-12-6° du Code de la sécurité sociale que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la…
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- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-12.956
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