Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.715
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.632
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-22.462
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.648
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-20.961Les examens cytopathologiques ne constituent pas des actes de diagnostic au sens de la rubrique 0014 du chapitre Ier de la nomenclature des actes de biologie médicale, dès lors qu'ils ont été pratiqués sur prescription…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-21.649Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 11 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrété du 27 mars 1972 et du chapitre II du…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-22.441
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-20.474
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-20.915La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité.
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.393
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-18.138Il résulte de l'annulation par la commission départementale des travailleurs handicapés d'une décision d'admission dans un centre de reclassement professionnel que les frais de séjour engagés depuis l'entrée dans…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.792
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-14.379
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.212
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.202L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.685L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-22.639
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-21.096
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.288
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-21.095
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-20.541
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-20.287
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 97-10.853
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.289
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-17.454
- RejetCass. soc., 2 juill. 1998, n° 96-20.677
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-15.242Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code…
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-18.242
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-19.052Aux termes de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale rendu applicable à l'assurance maternité par l'article R. 331-5, dernier alinéa, du même Code, une caisse n'est pas fondée à suspendre le service de…
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-13.256
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.638Une société de transport ambulancier qui reçoit le paiement des frais de transport de la Caisse d'assurance maladie pour le compte de l'assuré par subrogation peut se voir opposer les dispositions de l'article R.…
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-22.428Dès lors que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoit que la prise en charge de quatre séances de soins infirmiers à domicile par jour selon la cotation 12 AIS, une demande d'entente préalable…
- CassationCass. soc., 18 juin 1998, n° 96-20.518Les dispositions de l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels aux termes duquel, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont…
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-11.786
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-15.737
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-22.284
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-18.861
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-18.860Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins postopératoires pendant la période de 20 jours qui…
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-15.389Lorsque les lésions invoquées par la victime d'un accident de la circulation sont sans rapport avec celui-ci et que dès lors l'invalidité dont elle est atteinte n'est pas en relation avec le dommage, l'organisme qui lui…
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-18.995Font foi de la date de la naissance en Algérie d'un assuré demandant la liquidation de sa pension de vieillesse les extraits de l'acte de naissance transcrit sur les registres de l'état civil en application de l'article…
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-21.874
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.615
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-18.927
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-21.418
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.059
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.450
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-16.036
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.627
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.512
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.652
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-21.250
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-17.450
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-20.289
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-18.859Il résulte de l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale, que, sauf pour ce qui est du taux applicable au salaire annuel de base, les avantages de vieillesse dus à un assuré social au titre du régime général de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.036A défaut d'adhésion à la convention type prévue par l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale et dès lors que la convention nationale a été annulée par le Conseil d'Etat, un chirurgien-dentiste ne peut être…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.999Ne perd pas la qualité d'assuré ouvrant droit à l'assurance décès, le salarié en préretraite percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail, dès lors que la…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.632
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.176
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-18.345
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-13.411
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-12.073
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.055Une demande d'entente préalable indiquant pour la prise en charge des actes qu'elle mentionne, une cotation supérieure au maximum prévu à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars…
- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-19.553L'article 14 de la loi du 13 juillet 1982 modifiant l'article 42 de la loi du 17 juillet 1978 a attribué sans effet rétroactif, à compter du 1er décembre 1982 seulement, des droits à pension aux conjoints divorcés sans…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.084
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.577
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.575
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-13.540
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-15.247
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.576La consultation spécialisée donnée par un chirurgien qui examine pour la première fois un malade dans un établissement de soins, et qui précède une intervention chirurgicale pratiquée en urgence et entraînant…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-17.679La majoration de la pension de vieillesse servie par une Caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, en raison de l'inaptitude au travail consécutive à l'accident subi par un assuré, ouvre droit à recours…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-18.097
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.056
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.987
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.899
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-14.044
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-16.825Une Caisse, prétendant avoir répondu à une demande d'entente préalable dans le délai de dix jours suivant la date de son envoi, doit établir ce fait, dès lors qu'elle reconnaît avoir reçu ce document.
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-15.557
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-14.561
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.271
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.344
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-16.298
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-16.048
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-14.294
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.357
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-16.862
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-17.056
- RejetCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-15.401Si, aux termes de l'article 6 des dispositions générales de la nomenclature, les médecins peuvent percevoir des honoraires pour les actes accomplis par les sages-femmes, lorsque ceux-ci sont effectués sous la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 96-17.574Celui qui a disparu de son domicile et a été déclaré présumé absent par le juge des tutelles doit être tenu pour vivant en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, la personne désignée pour le représenter doit…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-13.027
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-18.250Il résulte du chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.622Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse de sécurité sociale n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette caisse intéressent des chefs de préjudice dont…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-13.338
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.791
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-16.430
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.604
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-22.061
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.075
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-11.946
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.700
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.956
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.620L'équivalence instituée par l'article R. 313-8.3° du Code de la sécurité sociale, pour chaque journée de rente accident du travail allouée au titre d'une incapacité d'au moins 66 2/3 %, n'a pour but que de permettre à…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-13.071
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-12.789
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-11.877
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-15.539L'inaction de la victime ne peut faire obstacle à l'exercice par la Caisse du droit propre qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle lui a versées à la suite d'un accident, après fixation, la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-14.309
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.339
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-11.974
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.955
- CassationCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-13.234
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.834
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-12.407Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 94-15.617
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.389
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-17.232
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.331
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-22.128
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.329
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.213
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.928
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.265
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.587
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-13.769
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-12.760
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.970
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-13.768
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-14.256
- CassationCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-17.231
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-11.104Dès lors que seule est contestée la cotation d'actes de rééducation dont il n'est pas soutenu que leur remboursement n'est pas prévu par la nomenclature générale des actes professionnels, l'assentiment de la Caisse…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-10.309
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-10.923
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-12.791
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-13.083Viole les dispositions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, et celles de l'article…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1997, n° 96-13.086
- CassationCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-10.883
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 96-10.829L'affiliation commune de l'enfant mineur et de son père, qui ne concerne que l'ouverture des droits de la victime à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie, est sans incidence sur les obligations de l'assureur…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-19.592
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-20.523
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-12.401
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-10.661
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-11.987
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-10.328
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.533
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-18.377
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-22.129
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.812
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-16.804L'arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ayant supprimé la cotation Z 2 pour la radiographie thoracique, a prévu la cotation Z 1 4, 5 pour le contrôle scopique…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-11.015
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 96-12.538
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-10.212
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-11.379Aux termes de l'article 13 c de la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement accordé par la Caisse pour le praticien, qui visite un assuré, ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-21.000L'article 8 de la Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 subordonne le bénéfice des prestations de l'assurance maladie, lors du séjour temporaire du travailleur dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.632Seuls les médicaments destinés aux traitements d'entretien des personnes placées en section de cure médicale font partie du forfait de soins lequel, en application de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 est…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-17.307Lorsque l'examen paraclinique d'un malade par un praticien est nécessaire à la consultation que celui-ci donne au médecin traitant en vue de la conduite thérapeutique à suivre que ce dernier est seul à prescrire, cet…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.898En cas d'accident survenu à un assuré social, imputable à un tiers, les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1997, n° 95-22.120Une personne présumée absente devant être tenue pour vivante, doit continuer, jusqu'à la liquidation de la pension de réversion servie à son conjoint, à percevoir les arrérages de sa pension de vieillesse, laquelle est…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-21.046
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-18.421
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-11.582
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-18.243Il ne peut être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-10.798
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-21.738
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.984
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.095
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-16.919Le déplacement entrepris par un assuré social pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie antérieurement, ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.…
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 96-10.330
- RejetCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-20.267L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un " remboursement " et que le caractère forfaitaire de l'indemnité allouée ne…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.627
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-21.775L'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels n'impose pas, en cas d'urgence, l'envoi du formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution des…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-20.468
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-20.403
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-16.683
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-20.200Les actes de radiographie et les actes de consultation réalisés par un chirurgien-dentiste au cours d'une même séance, sur les mêmes patients, ne peuvent faire l'objet d'un cumul d'honoraires.
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-21.438La date d'envoi de la demande d'entente préalable prévue par l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels est attestée par le timbre à date de la Poste. L'assentiment de la Caisse étant réputé acquis…
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-18.846Un tribunal ne peut se substituer à la caisse d'assurance maladie pour ordonner la prise en charge d'indemnités journalières au titre d'une activité à temps partiel justifiée par des raisons thérapeutiques.
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 94-19.648
- CassationCass. soc., 23 mai 1997, n° 95-13.370
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