Porteur, conseiller funéraire, maître de cérémonie, thanatopracteur, agent de crématorium ou marbrier salarié : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 759, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, étendue par un arrêté du 17 décembre 1993. Ce texte ancien contient un régime de maladie qui lui est propre : un complément de salaire de 90 % puis de 75 % qui ne démarre qu’au onzième jour d’absence, une visite médicale de reprise dès que l’arrêt dépasse trois semaines, et des clauses qui permettent de rompre le contrat après six mois d’absence ou lorsque le salarié exerce une autre activité pendant son arrêt. Aucune de ces règles ne se lit seule. Le code du travail fixe un minimum qui commence plus tôt ; la Cour de cassation a fait prévaloir le 6 mai 2026 un seuil conventionnel de visite de reprise comparable sur celui du code ; elle a rappelé le 9 septembre 2026 ce que l’employeur doit prouver pour licencier un salarié absent. S’y ajoute une actualité propre à la branche : l’accord du 28 avril 2026 sur les classifications, étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, remplace la grille de 1996 à laquelle renvoient encore le préavis des cadres et la prévoyance, avec une mise en œuvre attendue au plus tard le 1er avril 2027. Cet article traite de la maladie et de l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles distinctes. Avant toute analyse, réunissez votre contrat et ses avenants, vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt, le relevé des indemnités journalières de la caisse, la notice du contrat de prévoyance de l’entreprise et les courriers échangés. Règles vérifiées au 6 octobre 2026.
I. Pendant l’arrêt : prévenir vite, être payé au bon taux et revoir le médecin du travail dès trois semaines
A. Les formalités et la reprise : 24 heures pour prévenir, 3 jours pour justifier, une visite médicale après plus de 3 semaines d’absence
Première vérification : la convention est-elle bien la vôtre ? Elle s’applique, en métropole comme dans les départements d’outre-mer, aux entreprises et établissements qui exercent l’activité de pompes funèbres ou de soins au défunt ; les codes d’activité qu’elle mentionne appartiennent à une ancienne nomenclature et ne valent qu’à titre d’indice. Elle couvre aussi bien les grands opérateurs funéraires que les petites entreprises familiales, qui emploient l’essentiel des salariés de la branche : l’accord de classification de 2026 relève lui-même que plus de 90 % d’entre eux travaillent pour un employeur de moins de cinquante salariés. La convention distingue le personnel à temps complet du personnel à temps partiel, catégorie fréquente chez les porteurs appelés au gré des obsèques ; cette distinction compte, on le verra, pour le complément de salaire.
Deuxième vérification : la manière dont vous avez signalé l’arrêt. L’article 341.0 de la convention pose la règle générale : toute absence doit être portée à la connaissance de l’employeur ou du chef de service le plus rapidement possible et au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, puis justifiée, de préférence par écrit, dans les 3 jours. L’article 341.1 l’applique à la maladie et à l’accident non professionnel : le certificat médical doit parvenir dans un délai maximum de 3 jours à compter du premier jour d’indisponibilité. En cas de prolongation, le salarié doit prévenir au plus tard la veille du jour prévu pour la reprise, avant midi, puis faire parvenir le certificat de prolongation dans les 48 heures. Ces délais conditionnent le complément prévu par la convention ; le complément légal, lui, suppose « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). Le plus sûr est donc d’adresser le volet destiné à l’employeur dès sa délivrance, par un moyen qui laisse une trace datée (courriel accompagné d’une copie de l’avis, lettre recommandée, remise contre récépissé), et de conserver la preuve de chaque envoi. Les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
Ces délais ne donnent pas pour autant à l’employeur une arme sans limite. Une conseillère funéraire souffrant d’une maladie chronique prévenait sa direction de ses absences liées à son état de santé, le jour même ou la veille ; ces absences, qui n’étaient pas couvertes par des arrêts de travail, étaient habituellement rattrapées par des jours de congé ou de récupération. Six jours après avoir obtenu un aménagement de ses conditions de travail, elle a été mise en demeure de justifier ses absences, puis licenciée pour ne pas l’avoir fait. La cour d’appel de Paris a jugé la sanction disproportionnée et le licenciement discriminatoire, donc nul, en relevant que « L’employeur se borne à s’abriter derrière le règlement intérieur qui exigeait de justifier des absences dans les trois jours de l’indisponibilité, ce qui ne répond pas à la question du changement brutal de pratique » (CA Paris, 6 septembre 2023, RG 21/02072) ; elle a alloué 12 000 euros de dommages et intérêts. La leçon vaut dans les deux sens : le salarié doit justifier ses absences, mais un employeur qui durcit soudainement sa pratique juste après une demande liée à la santé s’expose au contrôle du juge sur le terrain de la discrimination fondée sur l’état de santé, que proscrit l’article L. 1132-1 du code du travail. Notre page consacrée à la discrimination au travail explique comment s’en administre la preuve.
Au retour, la convention est plus exigeante que le code. Son article 341.3 impose une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail après une absence de plus de trois semaines pour maladie non professionnelle, ainsi qu’en cas d’absences répétées. Le code ne l’impose qu’« Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et il dispense même de la visite, sauf demande, lorsqu’une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents n’a conclu à aucun aménagement (article R. 4624-31 du code du travail). Quel seuil retenir ? Pour une clause de la convention de la propreté qui fixait elle aussi un seuil de trois semaines, la Cour de cassation a jugé que « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). Ce raisonnement paraît transposable à l’article 341.3, rédigé en termes voisins : passé trois semaines d’arrêt, l’employeur des pompes funèbres devrait organiser la visite, même si le code ne l’impose qu’à partir de soixante jours. Nous avons présenté la clause de la propreté dans notre article sur l’arrêt maladie dans la propreté.
L’enjeu est concret. Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, le salarié, qui avait informé son employeur qu’il se tenait à sa disposition à la fin de son arrêt, avait obtenu en référé des provisions sur ses salaires de novembre 2022 à mai 2023 ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que celui-ci devait organiser la visite. Encore faut-il que l’employeur sache que l’arrêt est terminé : le code lui impose de saisir le service de prévention et de santé au travail « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail » (article R. 4624-31 du code du travail). Un employé d’une petite entreprise de pompes funèbres du Nord, chargé de la mise en bière, des inhumations et du transport des défunts, l’a appris à ses dépens : sa demande de résiliation judiciaire, fondée notamment sur l’absence de visite de reprise, a été rejetée faute de preuve que l’employeur connaissait la fin de son arrêt, la cour relevant « qu’il lui était loisible de communiquer par courriel la date de la fin de son arrêt de travail afin que son employeur soit en mesure d’organiser une visite de reprise » (CA Douai, 30 janvier 2026, RG 24/01222). Prévenez donc par écrit de la date de fin de votre arrêt et de votre volonté de reprendre, puis demandez la visite. Les suites d’une visite qui n’est pas organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.
B. Le complément de salaire : 90 % puis 75 % à partir du 11e jour, à confronter au minimum légal pour chaque arrêt
L’article 341.4 de la convention garantit un complément aux salariés qui comptent au moins un an d’ancienneté, en cas d’absence justifiée par une maladie ou un accident constaté par certificat médical et, s’il y a lieu, par une contre-visite. Trois conditions s’y ajoutent : avoir justifié l’incapacité dans les délais de la convention, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en métropole ou dans un pays de l’Union européenne. Sur ce dernier point, la loi est plus large, puisqu’elle vise les soins reçus « sur le territoire français » ou dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail) : un salarié d’un établissement d’outre-mer soigné sur place conserve donc au moins le complément légal, si les autres conditions sont remplies. L’ancienneté se compte à partir de l’embauche, la règle conventionnelle qui la faisait partir du premier jour du mois suivant ayant été exclue de l’extension en 2006. Enfin, la convention ne prévoit plus rien pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, l’article qui les visait ayant été supprimé en 2006 : ils ne perçoivent que les indemnités journalières de la caisse. Si l’employeur suspend le paiement après une contre-visite, reportez-vous à notre article sur le salaire suspendu après une contre-visite.
Le montant est fixé en deux paliers : une indemnisation principale de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, pendant les trente premiers jours indemnisés, puis une indemnisation complémentaire de 75 % de cette rémunération pendant les soixante jours suivants. Ces durées augmentent de 10 jours pour le premier palier et de 5 jours pour le second par période supplémentaire de cinq ans d’ancienneté. Les sommes garanties incluent les indemnités journalières : l’employeur ne verse que la différence. Si les indemnités de la caisse sont réduites, par exemple à la suite d’une sanction prononcée par celle-ci, elles sont réputées versées en totalité, de sorte que la réduction reste à la charge du salarié. La rémunération de référence est celle de la période retenue par la sécurité sociale pour calculer les indemnités journalières ; les arrêts indemnisés au cours des douze mois précédents s’imputent sur les durées ; et le total perçu, toutes sources confondues, ne peut dépasser le salaire net que le salarié aurait touché en travaillant. Demandez le détail du calcul, en particulier la façon dont ont été pris en compte vos éléments variables, comme des commissions ou des indemnités d’astreinte.
C’est sur le point de départ que la convention se singularise. Pour la maladie et l’accident non professionnel, accident de trajet compris, l’indemnisation conventionnelle ne commence qu’au onzième jour d’absence ; ce délai ne s’applique pas en cas de maternité et peut être réduit dans l’entreprise, sans descendre en dessous de trois jours. La loi, elle, fait courir le complément légal à partir du huitième jour : hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). De son côté, la caisse ne verse les indemnités journalières qu’à partir du quatrième jour d’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les trois premiers jours ne sont donc payés par personne, sauf pratique plus favorable de l’entreprise, la convention décomptant chaque journée d’absence à raison d’un trentième du salaire mensuel ; du quatrième au septième jour, seules les indemnités journalières sont dues.
Laquelle de ces deux règles s’applique ? Le code autorise les conventions à faire mieux que la loi : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du code du travail). À l’inverse, une stipulation moins favorable ne peut pas être opposée au salarié. La chambre sociale l’a jugé dès 1992 à propos de cette même convention : un opérateur funéraire d’Alsace invoquait ses stipulations, moins favorables, pour ne pas payer les trois premiers jours d’absence pour maladie de deux salariés ; elle a approuvé le conseil de prud’hommes d’avoir appliqué le droit local, plus favorable pour les absences de courte durée, en retenant que « la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l’article 132-4 du Code du travail être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier » (Cass. soc., 25 novembre 1992, n° 89-45.131). La loi raisonne par arrêt : ses durées courent « Lors de chaque arrêt de travail », précise l’article D. 1226-3 du code du travail. La convention ne dit pas s’il est possible de prendre la loi pour les huitième, neuvième et dixième jours puis la convention à partir du onzième, et l’employeur objectera que les deux régimes, qui ont le même objet, ne se cumulent pas. La démarche la plus sûre consiste à chiffrer les deux régimes pour chaque arrêt et à réclamer au moins le plus élevé des deux totaux. Si l’employeur ne verse rien, notre article sur le complément de salaire impayé pendant l’arrêt décrit les démarches.
Un exemple montre l’enjeu. Prenons une conseillère funéraire qui compte quatre ans d’ancienneté, payée 2 400 euros brut par mois, sans autre arrêt au cours des douze derniers mois, et retenons par hypothèse une indemnité journalière brute de 39,45 euros, montant à remplacer par celui de votre relevé. Sur la base d’un trentième du salaire mensuel, soit 80 euros par jour, la garantie de 90 % représente 72 euros, celle de 75 % 60 euros et les deux tiers légaux 53,33 euros ; l’employeur verse la différence avec l’indemnité journalière, soit 32,55 euros, 20,55 euros ou 13,88 euros par jour. Pour un arrêt de 10 jours, la loi lui fait payer 97,65 euros (du huitième au dixième jour) et la convention rien. Pour un arrêt de 45 jours, les deux calculs se rejoignent presque : 1 087,57 euros selon la loi (30 jours à 90 % puis 8 jours aux deux tiers) contre 1 079,25 euros selon la convention (30 jours à 90 % puis 5 jours à 75 %). Pour un arrêt de 90 jours, la convention l’emporte nettement : 2 004 euros (30 jours à 90 % puis 50 jours à 75 %) contre 1 393 euros selon la loi, dont les trente jours aux deux tiers s’arrêtent au 67e jour. Dans cet exemple, la loi rapporte un peu plus jusqu’au 46e jour d’arrêt et la convention davantage à partir du 47e ; ce point de bascule varie avec le salaire et le montant des indemnités journalières.
Le régime légal a ses propres règles, qu’il faut connaître pour faire la comparaison. Le complément est égal, pendant trente jours, à 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers de cette rémunération pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). Chaque durée augmente de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2 du code du travail). L’employeur déduit les indemnités journalières et, pour un régime de prévoyance, la seule part des prestations qui résulte de ses propres versements (article D. 1226-5 du code du travail). Enfin, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 écarte le complément légal « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail).
Reste la situation des salariés à temps partiel, nombreux parmi les porteurs. L’article 210.2 de la convention leur accorde les règles légales de la mensualisation et, éventuellement, les clauses plus favorables de la convention lorsque celles-ci le prévoient expressément ; or l’article 341.4 ne vise pas expressément le temps partiel. Une lecture qui en exclurait ces salariés se heurte au code : « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif » (article L. 3123-5 du code du travail). Une exclusion pure et simple paraît difficile à qualifier de modalité spécifique. La cour d’appel de Douai a d’ailleurs appliqué l’article 341.4 au salarié à temps partiel évoqué plus haut, employé depuis 2002 : compte tenu de son ancienneté, il pouvait prétendre à 90 % pendant trente jours puis à 75 % pendant soixante jours, si bien que l’employeur ne pouvait récupérer les 500 euros d’avances versés pendant l’arrêt, la cour jugeant que « l’appelante ne peut donc prétendre à un remboursement des avances auxquelles elle a consenti » (CA Douai, 30 janvier 2026, RG 24/01222). La même décision applique l’accord de branche du 25 juin 2019, qui fixe à 15 heures par semaine la durée minimale du temps partiel, et alloue à ce titre au salarié un rappel de salaire de 1 632,17 euros.
En Alsace et en Moselle, un régime local plus protecteur s’ajoute : le salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », sous déduction des indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire, le texte ne posant ni délai de carence ni condition d’ancienneté (article L. 1226-23 du code du travail). C’est la règle locale, alors fondée sur le code civil local, que l’arrêt de 1992 a fait prévaloir sur la convention pour les absences de courte durée. Sa durée et son articulation avec une convention collective sont précisées dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
Au-delà des périodes de l’article 341.4, la branche n’a pas organisé de régime d’incapacité commun. La convention impose seulement aux entreprises, pour le personnel à temps complet, de faire assurer par un organisme de prévoyance des garanties de frais de soins complémentaires de la sécurité sociale, et deux accords de 2015 et 2016 ont mis en place un régime professionnel de frais de santé. Les indemnités versées après l’épuisement de la garantie conventionnelle dépendent donc du contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise, auquel la convention renvoie d’ailleurs à propos de la rupture : demandez-en la notice. Un accord du 10 décembre 2024 permet en outre aux entreprises, sous réserve de l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’Apec, de rattacher à la catégorie des cadres, pour leur protection sociale complémentaire, les techniciens et agents de maîtrise du niveau IV de l’ancienne grille. Et si l’assureur verse les indemnités à l’employeur, vérifiez qu’elles vous sont reversées : une conseillère funéraire qui reprochait à son employeur de ne pas lui avoir reversé les sommes reçues de l’organisme de prévoyance pour la période d’août 2015 à avril 2017 a vu cette demande déclarée irrecevable, la cour appliquant la prescription de droit commun de cinq ans, écoulée lorsqu’elle a saisi la juridiction en janvier 2023 (CA Rouen, 11 septembre 2025, RG 24/01276). Notre page consacrée à la protection sociale du salarié présente l’articulation entre caisse et prévoyance.
II. Quand l’arrêt se prolonge ou que le contrat prend fin : ce que la convention permet à l’employeur et ce que le juge contrôle
A. Six mois d’absence, remplacement, autre activité : des clauses de rupture à relire avec le code du travail
L’article 341.5 de la convention, dont la rédaction actuelle date de 2020, organise la rupture du contrat d’un salarié dont l’arrêt pour maladie, accident ou accident de trajet se prolonge. Il pose d’abord une obligation : l’employeur doit rechercher le remplacement temporaire du salarié absent. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’il peut aller plus loin. Si l’arrêt dure plus de six mois, il peut, selon les termes de la convention, prendre acte de la rupture du contrat résultant de l’absence, par lettre recommandée avec avis de réception ; il doit alors l’indemnité de licenciement, mais l’indemnité de préavis n’est due que pour la part qui dépasse les compléments de salaire que le salarié pourrait encore percevoir, pendant la durée du préavis, au titre du contrat de prévoyance de l’entreprise.
Si les absences imposent le remplacement effectif du salarié avant ce délai de six mois, l’employeur notifie le remplacement par lettre recommandée avec avis de réception ; il doit alors l’indemnité de préavis et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement, et les garanties de salaire sont maintenues, dans les limites du contrat de prévoyance de l’entreprise, tant que le salarié perçoit les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie à l’origine de l’arrêt. Dans les deux cas, le salarié âgé d’au moins 60 ans qui compte dix ans d’ancienneté perçoit en plus l’indemnité de départ en retraite. Enfin, l’article 341.7 ouvre à tout salarié dont le contrat a été rompu pour ces motifs une priorité de réembauchage pendant un an, s’il présente alors les aptitudes requises, avec conservation de l’ancienneté acquise.
Le vocabulaire de la prise d’acte ne doit pas tromper. Depuis 2020, la clause précise elle-même qu’elle s’applique dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la cause réelle et sérieuse, à l’entretien préalable et au contrôle du juge : la rupture fondée sur l’absence reste un licenciement, qui suppose une convocation, un entretien et une lettre motivée. Sur le fond, l’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, posée par l’article L. 1132-1 du code du travail, ne laisse place qu’à une exception étroite, fixée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation : le salarié dont l’absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, le remplacement d’une gardienne d’immeuble par une entreprise prestataire n’a pas suffi. La chambre sociale a précisé le 9 septembre 2026 la sanction d’un licenciement qui ne remplit pas ces conditions : un tel licenciement ne laisse pas, à lui seul, supposer une discrimination et, en l’absence de justification de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article consacré à l’arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences et le remplacement définitif en détaille la portée.
Les conditions propres à la convention renforcent ce contrôle. La Cour de cassation juge qu’une procédure conventionnelle préalable au licenciement pour absence prolongée doit être respectée : à propos d’une clause du commerce de gros qui prévoyait une mise en demeure de reprendre le travail, elle a jugé que le licenciement du salarié « ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-16.350), clause que nous avons analysée dans notre article sur l’arrêt maladie dans le commerce de gros. Elle juge aussi qu’un employeur tenu par une garantie d’emploi conventionnelle d’un an « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposés à l’article 341.5, ces principes conduisent à vérifier trois points : l’employeur a-t-il réellement cherché un remplaçant temporaire avant de rompre ; la rupture intervient-elle après six mois d’arrêt ou, avant ce terme, le remplacement effectif était-il vraiment imposé par les absences ; la lettre recommandée prévue par la convention a-t-elle été envoyée ? À défaut, le licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Pendant l’absence, la convention n’interdit pas pour autant toute rupture : son article 341.8 admet un licenciement pour une autre cause, notamment dans le cadre d’un licenciement collectif, avec les indemnités légales ou conventionnelles. La Cour de cassation lit de la même manière des clauses comparables : une garantie d’emploi liée à la maladie ne protège que contre un licenciement motivé par l’absence, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Le motif invoqué doit alors être réel, et non un habillage de l’état de santé. Si l’arrêt survient pendant la période d’essai, fixée par la convention à trois mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et à quatre mois pour les cadres, renouvelable d’un commun accord, ses effets sont détaillés dans notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai.
La seconde phrase de l’article 341.8 est plus délicate. Elle prévoit que le contrat se trouve rompu du fait du salarié si, au cours de son absence, il a repris une autre activité ; il ne pourrait alors prétendre à aucune indemnité et perdrait le bénéfice des garanties de salaire. Deux corps de règles se superposent ici. Du côté de la sécurité sociale, l’assuré doit « De s’abstenir de toute activité non autorisée » et, en cas d’inobservation volontaire, restituer les indemnités journalières, voire subir une sanction financière lorsque l’activité lui a procuré des revenus (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale) ; or la convention subordonne son complément à la prise en charge par la sécurité sociale. Du côté du contrat de travail, en revanche, la Cour de cassation juge que l’exercice d’une activité pour une société non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » ; pour fonder un licenciement, l’acte doit causer un préjudice à l’employeur, lequel « ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Une clause qui fait produire automatiquement à une autre activité les effets d’une rupture imputable au salarié s’accorde mal avec cette jurisprudence : l’employeur qui s’en prévaudrait sans procédure s’exposerait à ce que le juge requalifie la rupture et en contrôle la cause. Les ressorts d’un tel litige sont détaillés dans notre article sur l’activité reprochée pendant un arrêt maladie.
Reste la voie amiable. Une rupture conventionnelle peut être signée pendant l’arrêt : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » au cours d’une période de suspension du contrat pour maladie, juge la chambre sociale, qui ajoute que la simple proposition d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Avant de signer, comparez le montant proposé avec l’indemnité de licenciement à laquelle vous pourriez prétendre, et réglez dans la convention de rupture le sort du complément de salaire restant dû et du solde de vos congés. Notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie développe ces précautions.
B. Inaptitude, indemnités, congés payés et nouvelle classification : faire les bons comptes à la sortie
Lorsque l’arrêt débouche sur un avis d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, des conclusions écrites du médecin du travail (article L. 1226-2 du code du travail). Si, un mois après l’examen de reprise, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. En cas de licenciement, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement » ; aucune indemnité compensatrice n’est due, mais la durée du préavis compte pour calculer l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail). Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et notre article sur l’arrêt maladie après un avis d’inaptitude développent ces étapes.
Pour l’indemnité de licenciement, l’article 223.2 de la convention suit un barème propre, réservé aux salariés qui comptent au moins deux ans de présence : 10 % d’un mois de salaire par année jusqu’à quatre ans, 25 % par année de quatre à douze ans, puis, au-delà de douze ans, 35 % par année pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et 40 % pour les cadres, avec un plafond de neuf mois de salaire pour les premiers et de douze mois pour les seconds ; les années incomplètes se comptent par trimestre, tout trimestre commencé étant compté. La convention précise elle-même que ce montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale. Or ce barème est souvent moins favorable que la loi, qui ouvre droit à une indemnité dès huit mois d’ancienneté ininterrompus (article L. 1234-9 du code du travail), à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans puis d’un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). Les salariés de plus de 50 ans qui comptent cinq ans d’ancienneté bénéficient en outre, selon l’article 223.4, d’un complément conventionnel d’un mois de salaire, porté à deux mois après 55 ans.
Deux règles modifient le calcul pour un salarié licencié après un long arrêt. D’abord, l’arrêt ne rompt pas l’ancienneté, mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (article L. 1234-11 du code du travail). Appliquant cette règle à une conseillère funéraire arrêtée de mai 2015 jusqu’à son licenciement pour inaptitude en juin 2022, la cour d’appel de Rouen a arrêté son ancienneté au premier jour de l’arrêt, « en l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté », soit huit ans et sept mois ; elle a comparé l’indemnité conventionnelle des cadres, 5 337,50 euros, à l’indemnité légale, 7 510,42 euros, et retenu que « L’indemnité légale, qui est plus favorable à la salariée, s’applique » (CA Rouen, 11 septembre 2025, RG 24/01276), la salariée ayant déjà perçu une somme supérieure. Ensuite, le salaire de référence n’est pas celui, réduit, de la période d’arrêt : il est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), règle que l’arrêt applique à l’indemnité légale comme à l’indemnité conventionnelle, alors que la règle générale se réfère aux mois qui précèdent le licenciement (article R. 1234-4 du code du travail).
Prenons un agent funéraire non cadre, embauché il y a douze ans et licencié après une année entière d’arrêt, dont le salaire avant l’arrêt était de 2 400 euros brut. Son ancienneté retenue est de onze ans. L’indemnité légale atteint 6 800 euros : 6 000 euros pour les dix premières années, à un quart de mois chacune, et 800 euros pour la onzième, à un tiers de mois. Le barème conventionnel donne 2,15 mois de salaire, soit 5 160 euros : c’est donc l’indemnité légale qui est due. S’il a plus de 55 ans, s’y ajoute le complément conventionnel de deux mois, soit 4 800 euros ; la convention ne précise pas si ce complément vient s’ajouter au montant légal ou au seul barème conventionnel, de sorte que le total se situe, selon la lecture retenue, entre 9 960 et 11 600 euros. Le calcul du salaire de référence après un arrêt est détaillé dans notre article sur l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie ou une inaptitude.
Le préavis dépend aussi de la catégorie : deux semaines entre trois et six mois d’ancienneté, un mois de six mois à deux ans, deux mois au-delà, et trois mois dès un an d’ancienneté pour les cadres des niveaux 5, 6 et 7 de la classification de 1996, avec un ou deux mois supplémentaires pour les salariés de plus de 50 ou de 55 ans (article 222.2). Le préavis d’un salarié malade obéit à des règles particulières, détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. Or la grille de 1996 disparaît : l’accord du 28 avril 2026 sur les classifications, étendu par un arrêté du 23 septembre 2026 publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, la remplace par dix niveaux attribués selon quatre critères, la responsabilité, l’autonomie, la dimension relationnelle et la technicité. Sa table de correspondance range les niveaux 1 à 3 parmi les employés et ouvriers, les niveaux 4 à 6 parmi les techniciens et agents de maîtrise, qui correspondent aux anciennes positions III-2, IV-1 et IV-2, et les niveaux 7 à 10 parmi les cadres, anciens niveaux V à VII. L’accord prévoit son entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension et laisse aux entreprises jusqu’au 1er avril 2027 pour classer leurs emplois ; chaque salarié peut demander par écrit le détail de la cotation de son emploi, que l’employeur doit lui communiquer dans les deux mois. Pour un salarié en arrêt, ce reclassement n’est pas neutre : la qualité de cadre commande la durée du préavis, le taux de l’indemnité conventionnelle au-delà de douze ans et, par l’accord de 2024, l’accès au régime de protection sociale complémentaire des cadres. Vérifiez donc le niveau et la catégorie qui vous seront notifiés, même pendant votre absence.
Les congés payés, enfin, ont été profondément modifiés par la loi. L’article 331.3 de la convention ne range pas la maladie non professionnelle parmi les périodes assimilées à du travail effectif. Le code y range désormais les périodes de suspension « pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Quant à la maladie survenue pendant les congés, l’article 331.6 de la convention permet au salarié qui n’a pas pu prendre tous ses congés au 31 octobre de demander soit leur report jusqu’au 31 mai, soit le paiement d’une indemnité. Ces options sont en retrait sur le droit actuel. Le salarié tombé malade pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Celui que la maladie a empêché de prendre ses congés « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui court à partir des informations que l’employeur doit lui remettre après sa reprise (article L. 3141-19-1 du code du travail). Le salarié peut donc réclamer le report de ses jours dans les conditions légales, sans avoir à se contenter des options, plus étroites, de la convention. Les modalités pratiques figurent dans notre article sur la maladie pendant les congés payés.
Pour agir, les délais varient selon la demande. Le rappel de complément de salaire relève en principe de la prescription des salaires, qui est de trois ans et permet de réclamer les sommes des trois années précédant la demande ou, après la rupture, des trois années qui la précèdent (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification et les autres actions relatives à l’exécution du contrat dans les deux ans, sous réserve des règles propres aux salaires et aux discriminations (article L. 1471-1 du code du travail). Pour des indemnités de prévoyance encaissées par l’employeur et non reversées, la cour d’appel de Rouen a, on l’a vu, appliqué la prescription de droit commun de cinq ans. Ces litiges relèvent du conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal présente les étapes de la saisine.
Conclusion
Dans les pompes funèbres, un arrêt maladie se lit en superposant deux textes. La convention de 1974 accorde, après un an d’ancienneté, un complément de 90 % puis de 75 % du salaire brut, qui ne démarre qu’au onzième jour mais dure plus longtemps que celui de la loi ; le code, qui le fait démarrer au huitième jour, reste un plancher pour chaque arrêt, si bien qu’il faut comparer les deux calculs, surtout pour les arrêts courts et pour les salariés à temps partiel que la convention semblait écarter. Au retour, la visite de reprise est due dès que l’arrêt dépasse trois semaines, à condition d’avoir prévenu l’employeur de la fin de l’arrêt. Si l’absence se prolonge, la clause qui permet de constater la rupture après six mois ne dispense ni de rechercher un remplaçant temporaire, ni de la procédure de licenciement, ni de la preuve d’une désorganisation suivie d’un remplacement définitif ; la clause qui fait de toute autre activité une rupture imputable au salarié doit être confrontée à la jurisprudence sur la loyauté. À la sortie, l’indemnité légale l’emporte souvent sur le barème conventionnel, calculée sur l’ancienneté acquise avant l’arrêt et sur le salaire qui le précédait, et les congés acquis pendant l’arrêt ou perdus pendant une maladie survenue en congé suivent désormais la loi. La nouvelle classification, à appliquer d’ici le 1er avril 2027, mérite enfin d’être vérifiée, car elle commande la catégorie de cadre, le préavis et la prévoyance. Rapprochez vos bulletins, vos avis d’arrêt, le relevé de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers reçus de ces règles : c’est ce rapprochement qui permet de dire si chacun de vos droits a été respecté.