Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie dans la maroquinerie et le cuir (IDCC 2528) : ouvriers payés dès le 4e jour, ETAM et cadres 2 mois, prévoyance incapacité en 2027 et emploi protégé 6 mois (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la maroquinerie et le cuir (IDCC 2528) : ouvriers payés dès le 4e jour, ETAM et cadres 2 mois, prévoyance incapacité en 2027 et emploi protégé 6 mois (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Piqueuse ou coupeur dans un atelier de sacs et de petite maroquinerie, sellier-harnacheur, fabricant de bracelets de montre, gantière, ouvrier de tannerie ou de mégisserie, cordonnier dans un magasin de réparation et de reproduction de clés : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 2528, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, étendue par arrêté du 12 juin 2006. Depuis les fusions de branches de 2017 et de 2019, cette convention accueille aussi la ganterie de peau, l’industrie des cuirs et peaux et la cordonnerie multiservice, qui ont gardé pour la maladie des règles propres. Le premier travail consiste donc à savoir lequel de ces régimes vous concerne. Viennent ensuite les chiffres. Chez les ouvriers de la maroquinerie, le complément de salaire part du quatrième jour mais ne dure que trente jours par année civile au départ, si bien que, dans un cas courant, le minimum légal devient plus favorable dès que l’arrêt dépasse huit semaines environ ; les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres gardent leur salaire deux mois, sans délai de carence. La prévoyance de branche change au 1er janvier 2027, avec une garantie incapacité versée après cent quatre-vingts jours d’arrêt continu. Enfin, la convention réserve votre emploi pendant six mois d’absence sur douze mois. Cet article détaille chaque régime, les calculs, la protection contre le licenciement et les démarches utiles, à partir des textes en vigueur et des décisions de justice.

I. Pendant l’arrêt : identifier votre régime, puis calculer ce que l’employeur et la prévoyance vous doivent

A. Maroquinerie, ganterie, cuirs et peaux ou cordonnerie : qui est payé, à partir de quel jour et pendant combien de temps

La convention applicable ne dépend ni de votre métier ni du libellé de votre contrat, mais de l’activité de l’entreprise. L’article L. 2261-2 du code du travail le dit sans détour : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » L’article 1er de la convention de 2005 vise, en France, y compris dans les départements d’outre-mer, les industries de la maroquinerie, des articles de voyage, de la chasse-sellerie, de la gainerie et des bracelets en cuir. Il cite à titre d’exemples, dans une liste qui n’est pas limitative, les sacs pour femmes et pour hommes, les portefeuilles et porte-cartes, les valises, malles et sacs de voyage, les cartables et trousses, les ceintures et baudriers, les articles de sellerie-bourrellerie, la sellerie automobile et marine, les étuis, les coffrets habillés de cuir et les bracelets de montre. Les courroies en cuir, les articles en cuir à usage technique ainsi que les semelles et talons de chaussures en sont exclus. Si l’activité principale de l’entreprise est la fabrication de ces articles, le comptable, la magasinière ou le technicien de maintenance relèvent de la convention au même titre que les opérateurs d’atelier. L’article 2 étend enfin ses dispositions aux travailleurs à domicile, dans les conditions fixées par un avenant, un point qui compte car le complément légal ne leur bénéficie pas.

La branche a absorbé trois anciennes conventions. Un arrêté du 28 avril 2017 a fusionné avec elle la ganterie de peau, ancien IDCC 354 ; un arrêté du 23 janvier 2019 y a rattaché l’industrie des cuirs et peaux, c’est-à-dire les tanneries et mégisseries de l’ancien IDCC 207, ainsi que la cordonnerie multiservice, ancien IDCC 1561. L’article L. 2261-33 du code du travail laissait cinq ans aux partenaires sociaux pour remplacer les règles équivalentes par des stipulations communes, et prévoit qu’« A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent. » La branche a utilisé ce délai pour conserver des règles sectorielles. Une annexe du 30 juin 2021, étendue par arrêté du 23 septembre 2022 publié au Journal officiel du 11 octobre 2022, maintient pour les seuls cuirs et peaux un régime de suspension du contrat, de maladie et de maternité. Une annexe n° 3 du 20 décembre 2023, étendue par arrêté du 13 décembre 2024 publié au Journal officiel du 24 décembre 2024, fait de même pour la cordonnerie multiservice. Nous n’avons trouvé, dans la base officielle des conventions collectives, aucune annexe maladie propre à la ganterie : en l’état, les gantiers relèvent des règles de la maroquinerie, et l’accord de prévoyance de 2018 les vise expressément.

Avant tout calcul, demandez s’il existe dans votre entreprise un accord collectif sur la maladie. Le maintien de salaire ne figure pas parmi les matières que l’article L. 2253-1 du code du travail réserve à la branche. Pour ces autres matières, l’article L. 2253-3 du code du travail prévoit que les stipulations de l’accord d’entreprise « prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche », qu’il soit antérieur ou postérieur à celle-ci ; les annexes de 2021 et de 2023 rappellent d’ailleurs cette primauté. Un accord d’entreprise peut donc organiser autrement le complément de salaire, dans un sens plus ou moins généreux, sans jamais descendre sous le minimum légal que nous présentons plus loin. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique telle quelle.

Quelle que soit votre catégorie, la convention vous demande de justifier l’absence par un certificat médical produit dans les quarante-huit heures, puis de transmettre chaque prolongation dans les mêmes conditions ; l’employeur peut faire procéder à une contre-visite. Ces exigences rejoignent celles du complément légal. Elles ne sont pas de pure forme. À propos de l’ancienne version de la convention, la Cour de cassation, le 3 novembre 1994 (n° 92-18.440), a approuvé les juges qui avaient relevé qu’un article conventionnel « subordonne le paiement de l’indemnité différentielle qu’il prévoit à la justification par les intéressés que leur maladie a donné lieu au versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale ». Le texte actuel vise lui aussi la maladie dûment justifiée et donnant lieu à indemnisation par la caisse, et il oblige le salarié à déclarer les prestations perçues. Conservez donc vos avis d’arrêt, la preuve de leur envoi et vos relevés de la caisse ; notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences d’un retard.

Pour les ouvriers de la maroquinerie et de la ganterie, l’annexe I de la convention organise une indemnité différentielle. Il faut un an d’ancienneté dans l’entreprise au début de l’arrêt. Une franchise de trois jours calendaires reste à votre charge ; elle disparaît en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi qu’en cas d’hospitalisation, sur présentation du bulletin de situation de l’hôpital. À partir du quatrième jour, l’employeur verse la différence entre ce que vous auriez gagné en travaillant, sur la base de l’horaire légal ou de l’horaire pratiqué dans l’entreprise, et la somme de trois éléments : les indemnités journalières de la sécurité sociale, hors majorations familiales, la part des indemnités de prévoyance qui correspond aux cotisations de l’employeur et les indemnités pour perte de salaire effectivement versées par un éventuel tiers responsable. Ce complément dure trente jours calendaires au total par année civile, augmentés de quinze jours par période de cinq ans de présence continue dans l’entreprise ; la majoration est acquise de plein droit si les cinq ans sont atteints pendant l’arrêt. Pour une même absence, l’indemnisation ne peut dépasser, sur l’année civile, la durée à laquelle votre ancienneté vous donne droit, et le salaire net ainsi obtenu ne peut dépasser celui d’une présence normale.

Deux précisions complètent ce régime. Les cures thermales sont exclues, mais l’arrêté d’extension a réservé le cas où la cure s’inscrit dans le traitement d’une affection entraînant une incapacité de travail. Il reprend ainsi la solution de la Cour de cassation du 13 avril 2005 (n° 03-41.502), selon laquelle le champ d’une garantie de rémunération en cas de maladie « ne peut être étendu aux absences pour une cure thermale hors le cas d’incapacité de travail ». Surtout, l’article 14 de l’annexe I garantit que l’indemnisation conventionnelle ne sera jamais inférieure à celle qui résulte de la loi sur la mensualisation, aujourd’hui codifiée dans le code du travail. Ce plancher joue un rôle décisif pour les arrêts longs, comme le montrent les calculs du B.

Les employés, techniciens et agents de maîtrise, que la convention appelle ETAM, et les cadres bénéficient d’un régime plus protecteur. Après un an d’ancienneté au début de l’arrêt, ils perçoivent leur salaire mensuel pendant deux mois, augmentés d’un demi-mois par période de cinq ans de présence, là encore de plein droit si le palier est franchi pendant l’arrêt. Aucune franchise n’est prévue : le maintien joue dès le premier jour d’absence. Pour les ETAM, le salaire pris en compte est le traitement du dernier mois avant la maladie. Le compteur est l’année civile : plusieurs arrêts dans la même année s’imputent sur la même durée, sauf s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le salaire est réduit des indemnités journalières, hors majorations familiales, de la part employeur des prestations de prévoyance et des indemnités versées par un tiers responsable ; dans ce dernier cas, l’employeur fait l’avance à condition que vous ayez engagé vous-même les poursuites et que vous l’en ayez informé par lettre recommandée. Pour les cadres, la subrogation est de droit lorsque l’entreprise prend en charge l’intégralité du salaire. Dans tous les cas, le net perçu ne peut dépasser le net d’une période travaillée.

Cette dernière limite explique un contentieux fréquent. Une attachée commerciale classée agent de maîtrise réclamait un rappel de maintien de salaire, calculé sur le brut, pour un arrêt maladie suivi d’un congé de maternité. La cour d’appel d’Amiens, le 12 octobre 2022 (RG n° 21/04935), l’a déboutée en rappelant que « si la convention collective applicable ne précise pas si le maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie porte sur la rémunération brute ou nette, l’employeur n’est tenu de retenir que le salaire net, en l’absence d’un usage plus favorable dans l’entreprise ». Sauf usage contraire, le maintien conventionnel des ETAM s’apprécie donc en net. Ce n’est pas le cas du minimum légal, calculé sur le brut : la comparaison entre les deux régimes doit en tenir compte.

Dans les tanneries et mégisseries, l’annexe du 30 juin 2021 vous impose d’avertir l’employeur verbalement dans les plus brefs délais et de notifier l’absence par écrit dans les quarante-huit heures, avec un certificat médical ou un avis d’arrêt ; une contre-visite reste possible. Après un an de présence continue, les ouvriers supportent trois jours de carence, puis perçoivent 90 % de la rémunération brute qu’ils auraient touchée pendant trente jours et 66,66 % pendant les trente jours suivants s’ils ont entre un et cinq ans d’ancienneté. Ces durées passent à quarante, cinquante, soixante, soixante-dix, quatre-vingts puis quatre-vingt-dix jours pour chaque taux selon les tranches d’ancienneté suivantes, la dernière s’ouvrant à trente et un ans. Les employés bénéficient du même barème, sans que l’annexe mentionne de carence à leur égard. Les techniciens et agents de maîtrise ne subissent pas de carence après un an ; leur barème mêle des paliers à 90 % et 66,66 % et des paliers à plein salaire, soit deux mois à cinq ans d’ancienneté et quatre mois entre dix et vingt-cinq ans. Les cadres conservent leurs appointements à plein salaire trois mois après un an d’ancienneté continue, quatre mois après cinq ans et six mois après dix ans, sur une période de douze mois consécutifs comptée à partir du premier arrêt. Les appointements sont calculés sur le salaire du dernier mois précédant la maladie. L’arrêté d’extension a réservé certains paliers au respect du minimum légal et de la hiérarchie des normes, en renvoyant à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans la cordonnerie multiservice, qui regroupe la réparation de chaussures et d’articles en cuir et les services rapides comme la reproduction de clés, les tampons ou la gravure, l’annexe n° 3 du 20 décembre 2023 reprend pour l’essentiel le schéma légal. Après un an d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Union européenne, le salarié perçoit 90 % de la rémunération brute qu’il aurait touchée pendant trente jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté, sans qu’aucune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. L’indemnisation commence au huitième jour, mais dès le premier en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’hospitalisation, l’accident de trajet restant exclu. Les durées s’apprécient sur douze mois consécutifs et les indemnités journalières sont déduites. L’employeur doit assurer cette garantie dite de mensualisation moyennant une cotisation patronale de 0,43 % ; la clause qui imposait un assureur déterminé a été exclue de l’extension. Contrairement à ce qu’avancent certaines fiches en ligne, l’annexe ne prévoit pas de maintien dès le premier jour pour les ETAM et les cadres de ce secteur, en dehors de l’hospitalisation et des risques professionnels.

B. Le calcul réel : indemnités journalières, minimum légal parfois plus favorable et prévoyance de branche jusqu’à la garantie incapacité de 2027

Le socle commun à tous ces régimes est l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026. Tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une indemnité complémentaire aux indemnités journalières s’il a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, s’il est pris en charge par la sécurité sociale et s’il est soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Deux limites intéressent la filière du cuir. D’une part, « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » D’autre part, depuis 2026, le complément légal n’est pas dû « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Le montant est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chacune de ces périodes par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune. L’article D. 1226-3 fixe le point de départ pour la maladie ordinaire : « Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. » Les droits s’apprécient sur les douze mois précédents, et l’article D. 1226-5 impose de déduire les indemnités de la sécurité sociale et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur.

Les indemnités journalières elles-mêmes démarrent au quatrième jour. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe leur point de départ au « quatrième jour de l’incapacité de travail ». Leur montant est égal, selon l’article R. 323-5 du même code, à la moitié d’un revenu de référence que l’article R. 323-4 fixe, pour un salaire mensuel, à 1/91,25 des trois dernières paies, retenues dans la limite de 1,4 fois le SMIC. Pour une ouvrière payée 2 100 euros bruts par mois, le revenu journalier de référence est de 69,04 euros et l’indemnité journalière brute de 34,52 euros, soit environ 1 036 euros pour trente jours : à peine la moitié du salaire. Le complément de l’employeur, puis la prévoyance, servent à combler cet écart. Dans sa version du 19 septembre 2026, le même article R. 323-1 fixe aussi, pour les affections de longue durée soumises à un protocole de soins, une durée maximale d’indemnisation de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée, et d’un an dans les autres cas, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’indemnisation des arrêts de longue durée.

Prenons cette ouvrière maroquinière, trois ans d’ancienneté, arrêtée vingt jours pour une sciatique. Avec la convention, les trois premiers jours ne sont payés ni par l’employeur ni par la caisse. Du quatrième au vingtième jour, soit dix-sept jours, l’employeur complète les indemnités journalières jusqu’au salaire : 17 × (69,04 − 34,52), soit environ 587 euros bruts, avant application de la limite du net. Avec la seule loi, elle ne percevrait un complément qu’à partir du huitième jour, à hauteur de 90 % : 13 × (62,14 − 34,52), soit environ 359 euros. Sur un arrêt court, la convention rapporte donc environ 228 euros de plus, et la perte se limite aux trois jours de franchise, soit environ 207 euros bruts.

Le résultat s’inverse quand l’arrêt dure. Pour un arrêt de quatre-vingt-dix jours, la convention ne verse que trente jours de complément, soit environ 1 036 euros. La loi verse 90 % du huitième au trente-septième jour, environ 829 euros, puis les deux tiers du trente-huitième au soixante-septième jour, environ 345 euros, soit environ 1 174 euros au total : 138 euros de plus. Dans cet exemple, la loi devient plus avantageuse dès que l’arrêt atteint cinquante-cinq jours environ. Or l’annexe I garantit précisément que l’indemnisation conventionnelle ne sera pas inférieure à celle de la loi : vous pouvez réclamer la différence. La méthode de comparaison n’a pas été tranchée par une décision propre à la branche. La lecture la plus sûre compare, pour un même arrêt, le total dû selon chaque régime ; additionner les jours les plus favorables de l’un et de l’autre est plus discutable. Nous avons rencontré la même difficulté dans la convention du caoutchouc, dont la seconde période d’indemnisation reste souvent sous le minimum légal. Le compteur diffère aussi : l’année civile pour la convention, les douze mois glissants pour la loi.

Deux précisions de calcul s’imposent. D’abord, le minimum légal se calcule sur le brut. La Cour de cassation l’a jugé le 14 mai 2025 (n° 23-23.734) : « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Un employeur qui applique une garantie au net doit donc vérifier qu’elle n’aboutit pas, en pratique, à un montant inférieur au seuil légal. Ensuite, lorsque l’employeur perçoit lui-même vos indemnités journalières par subrogation, il ne peut pas en conserver davantage qu’il ne vous a versé. Selon la Cour de cassation, le 7 juillet 1993 (n° 89-44.060), « l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu’il a effectivement versées ». Notre article sur la subrogation patronale des indemnités journalières détaille ce mécanisme, et celui consacré au complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires précise l’assiette du maintien.

Pour une agente de maîtrise comptant huit ans d’ancienneté et payée 2 400 euros bruts, le maintien conventionnel couvre deux mois et demi de salaire dès le premier jour, sous déduction d’indemnités journalières de 39,45 euros à partir du quatrième jour. Le complément patronal avoisine alors 3 120 euros bruts pour un arrêt de deux mois et demi. La loi ne lui accorderait que quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers à partir du huitième jour, soit environ 1 789 euros. Pour les ETAM et les cadres de la maroquinerie, la convention reste nettement plus favorable, et le minimum légal ne sert qu’à vérifier qu’un calcul au net ne fait pas descendre les sommes versées sous le seuil légal. La contre-visite mérite enfin attention : la convention la mentionne pour chaque catégorie, et un refus injustifié de s’y soumettre peut priver du complément pour la période concernée. Notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément explique comment la contester.

La prévoyance prend le relais quand le maintien s’arrête. Pour les non-cadres, l’accord de branche du 12 décembre 2018, étendu par arrêté du 16 octobre 2019, impose aux entreprises qui ne disposent pas de leur propre régime de couvrir le décès et l’invalidité de troisième catégorie, avec une cotisation partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié et un assureur choisi par l’entreprise. L’invalidité de troisième catégorie ouvre droit à un complément jusqu’à 70 % du salaire de référence. Son avenant n° 1 du 18 décembre 2024, étendu par arrêté du 30 juin 2025 publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, définit les bénéficiaires : les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise jusqu’au niveau IV, échelon 1, de la classification de la maroquinerie et de la ganterie, ainsi que les non-cadres des cuirs et peaux ; la cordonnerie multiservice conserve son propre régime. Les garanties sont maintenues pendant un arrêt au cours duquel l’employeur maintient tout ou partie du salaire, ou verse des indemnités complémentaires qu’il finance au moins en partie, et la cotisation reste alors due ; l’accord prévoit leur suspension lorsque l’arrêt n’est plus indemnisé de cette façon. Lisez la notice de l’assureur sur ce point, car un arrêt long peut traverser une telle période. L’avenant organise aussi la portabilité au profit des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage.

Le changement majeur intervient le 1er janvier 2027. L’avenant n° 2 du 18 février 2026, étendu par arrêté du 21 mai 2026 publié au Journal officiel du 3 juin 2026, crée une garantie incapacité de travail. En cas d’arrêt total temporaire indemnisé par la sécurité sociale, qu’il résulte d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié non cadre perçoit des indemnités complémentaires égales à 60 % du salaire de référence, sous déduction des prestations de la caisse, après une franchise de cent quatre-vingts jours d’arrêt continu. Le salaire de référence est le salaire annuel brut, retenu dans la limite de la tranche 1. L’avenant ajoute une rente éducation de 5 % de ce salaire par enfant à charge en cas de décès, et prévoit que l’entreprise remet aux salariés la notice d’information de l’assureur. Les entreprises dont le régime ne couvre pas déjà ces risques doivent le compléter. Une incertitude subsiste sur la date. Le texte prend effet le 1er janvier 2027, mais il renvoie, pour les entreprises qui n’adhèrent à aucune des deux fédérations patronales signataires, au premier jour du mois entier suivant la publication de l’arrêté d’extension, ce qui, lu isolément, désignerait le 1er juillet 2026. La version consolidée de la base officielle retient le 1er janvier 2027 ; c’est la date la plus prudente, et la question ne se poserait vraiment que pour un arrêt continu de plus de six mois en cours au second semestre 2026.

Concrètement, l’ouvrière de notre exemple, arrêtée à partir de janvier 2027 pour huit mois, reçoit le complément conventionnel ou légal pendant un peu plus de deux mois, puis ses seules indemnités journalières, soit à peu près la moitié de son salaire brut, jusqu’au cent quatre-vingtième jour. À partir du cent quatre-vingt-unième jour, la prévoyance de branche lui verse environ 207 euros bruts pour trente jours, ce qui porte son revenu de remplacement à 60 % de son salaire. Entre la fin du complément patronal et la fin de la franchise, près de quatre mois s’écoulent donc sans garantie de branche : seule une couverture d’entreprise plus généreuse peut combler ce creux, d’où l’intérêt de lire le contrat souscrit par votre employeur. Les cadres relèvent du régime de prévoyance des cadres issu de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, auquel renvoie l’avenant ; le contenu de leurs garanties dépend du contrat de l’entreprise. Dans la cordonnerie multiservice, l’annexe n° 3 prévoit une indemnisation à hauteur de 80 % du salaire brut de base, en complément et en relais de la mensualisation ou à partir du trente et unième jour, sous déduction des prestations de la sécurité sociale.

Si l’entreprise n’a pas mis en place la couverture obligatoire, elle s’expose à supporter elle-même ce que l’assureur aurait versé. Dans une autre branche, celle de l’esthétique, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 18 décembre 2025 (RG n° 24/00759), a retenu qu’en l’absence de contrat de prévoyance, « il lui appartenait donc en vertu des dispositions de la convention collective précitée de procéder au versement du complément de salaire dû à la salariée en arrêt maladie », et a alloué 1 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par le retard. Demandez à votre employeur le nom de l’organisme assureur et la notice d’information : sans eux, aucune déclaration de sinistre n’est possible. Notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire pendant l’arrêt détaille les démarches, et notre page consacrée à la protection sociale complémentaire présente les recours contre l’assureur.

II. Quand l’arrêt se prolonge : six mois d’emploi protégé, licenciement encadré, reprise et recours

A. Votre employeur peut-il vous licencier pendant l’arrêt ? La suspension garantie de six mois, le remplacement définitif et l’arrêt du 9 septembre 2026

L’article 19 de la convention pose la règle centrale. Les absences pour maladie ou accident, attestées par un certificat médical produit dans les quarante-huit heures, suspendent le contrat. Sur douze mois consécutifs, hors accident du travail et maladie professionnelle, la durée totale de suspension est limitée à six mois, durée que l’employeur peut accepter de prolonger. Si un remplacement s’impose pendant ces absences, le remplaçant doit être informé du caractère provisoire de son emploi. Lue dans son ensemble, la clause organise une période de six mois pendant laquelle votre poste vous est réservé, et plusieurs synthèses publiées sur cette convention la présentent d’ailleurs comme une garantie d’emploi. Lorsque le sens d’une clause est discuté, il faut l’interpréter selon la méthode rappelée par la Cour de cassation le 8 février 2023 (n° 21-16.805) : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte ». Viennent ensuite, si nécessaire, la loi ayant le même objet et la finalité sociale de la clause.

Pendant ces six mois, l’employeur ne devrait pas pouvoir invoquer les conséquences de votre absence pour rompre le contrat. Pour une clause voisine, qui garantissait un an aux salariés des cabinets médicaux, la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864) que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Transposée à la maroquinerie, cette solution conduit à considérer qu’un licenciement pour désorganisation et remplacement notifié avant six mois d’absence sur douze mois serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Aucune décision publiée ne l’a encore jugé pour l’article 19, et la manière de compter les six mois en cas d’arrêts discontinus reste à préciser. La garantie ne protège en revanche que contre la rupture fondée sur l’absence : dans l’arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805), la chambre sociale a jugé que des dispositions conventionnelles de ce type « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie ». Un licenciement économique ou disciplinaire reste possible, si son motif est réel et sans lien avec votre état de santé. De même, une proposition de rupture conventionnelle peut vous être faite pendant l’arrêt ; notre article sur la rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie indique comment l’apprécier.

Au-delà de six mois, la convention n’organise aucune rupture automatique : l’employeur qui veut se séparer de vous doit engager une procédure de licenciement et en justifier le motif. Le droit commun s’applique alors. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ; la jurisprudence admet seulement le licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 22 avril 2011 (n° 09-43.334), a posé que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans cette affaire, la reprise des tâches d’une gardienne d’immeuble par une entreprise de services n’a pas suffi. La chambre sociale, le 24 mars 2021 (n° 19-13.188), a précisé que ce remplacement « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement ». Dans un atelier où la polyvalence des piqueuses et des coupeurs permet souvent de répartir la charge, la preuve d’une désorganisation réelle et d’une embauche durable sur votre poste n’a rien d’évident, et le recours à l’intérim ou à un contrat à durée déterminée ne constitue pas un remplacement définitif.

Que se passe-t-il si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement ? Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, la réponse est nette. Le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Vous obtenez alors l’indemnité du barème légal, fonction de votre ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. La nullité, qui ouvre droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé : propos tenus, chronologie suspecte, traitement différent de collègues placés dans la même situation. Nous avons analysé cette décision dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif, et notre page consacrée à la discrimination au travail présente la méthode de preuve.

Si le licenciement est injustifié, l’indemnité de préavis vous est due même si vous étiez encore malade pendant cette période. La Cour de cassation l’a jugé le 17 novembre 2021 (n° 20-14.848) : lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ». Dans la maroquinerie, le préavis de licenciement est, pour les ouvriers, d’une semaine avant six mois d’ancienneté, d’un mois jusqu’à deux ans et de deux mois au-delà ; pour les ETAM, d’un mois, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté ; pour les cadres, de trois mois. Lorsque le licenciement est justifié et que la maladie vous empêche d’exécuter le préavis, la situation est différente ; notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis l’explique.

Le secteur des cuirs et peaux suit une règle écrite plus précise. L’annexe de 2021 permet le licenciement en cas d’absences répétées ou de maladie prolongée au-delà de six mois sur une période glissante de douze mois, si le fonctionnement de l’entreprise est perturbé et que le remplacement définitif du salarié est nécessaire. Cette possibilité est exclue lorsque le salarié est atteint d’une affection de longue durée ou qu’une inaptitude a été déclarée, une procédure spécifique devant alors être suivie. Le cadre licencié dans ces conditions conserve ses indemnités de maladie pour la période prévue, reçoit le montant de l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement, et bénéficie d’une priorité de réengagement pendant deux ans dans son ancien emploi ou un emploi similaire, perdue s’il refuse la première offre. L’annexe rappelle que la rupture reste possible pour une cause étrangère à la maladie, notamment un licenciement collectif, et qu’une absence prolongée, ni motivée ni justifiée, peut être sanctionnée. Pour la cordonnerie multiservice, les annexes sectorielles ne fixent pas de garantie d’emploi en cas de maladie : seules s’appliquent les exigences issues de la jurisprudence de 2011.

Reste l’indemnité de licenciement. Pour les ouvriers et les ETAM de la maroquinerie, l’annexe I prévoit, après deux ans d’ancienneté, un dixième de mois par année de présence jusqu’à cinq ans d’ancienneté et trois dixièmes après cinq ans, dans la limite de quatre mois de salaire, six mois pour les cadres, sans pouvoir descendre sous l’indemnité légale. La formule retenue pour le palier de cinq ans se prête à deux lectures : trois dixièmes pour chaque année dès que cinq ans sont dépassés, ou trois dixièmes pour les seules années au-delà de la cinquième. Pour un ouvrier payé 2 100 euros avec douze ans d’ancienneté, la première lecture donne 3,6 mois, soit 7 560 euros, et la seconde 2,6 mois, soit 5 460 euros. L’indemnité légale de l’article R. 1234-2 du code du travail, qui accorde un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis un tiers de mois par année au-delà, atteint 6 650 euros et s’impose si elle est plus élevée. À quinze ans d’ancienneté, le plafond conventionnel de quatre mois, soit 8 400 euros, passe sous l’indemnité légale de 8 750 euros, qui s’applique. Le salaire de référence ne doit pas être amputé par l’arrêt : selon la Cour de cassation, le 23 mai 2017 (n° 15-22.223), il s’agit, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie détaille ce point.

B. Congés acquis, visite de reprise, inaptitude et réclamation : sécuriser la sortie de l’arrêt

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’article L. 3141-5-1 du code du travail accorde deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie non professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. L’article 28 de la convention prévoit deux jours et demi par mois de travail effectif, sans assimiler la maladie ordinaire à du travail effectif. Or la Cour de cassation, le 21 janvier 2026 (n° 24-22.016), dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’une clause rédigée de la même manière, a jugé que de telles stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales ». Pendant l’arrêt, vous acquérez donc deux jours par mois, et non deux et demi. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : l’article L. 3141-19-1 du code du travail vous ouvre « une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui débute lorsque l’employeur vous a informé, après la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre. Les absences pour maladie restent prises en compte pour l’ancienneté conventionnelle, qui ouvre un jour de congé supplémentaire à vingt-cinq ans. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et le report de quinze mois détaille ces règles.

Après un arrêt d’au moins soixante jours, une visite de reprise est obligatoire. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version du 15 juin 2026, la prévoit « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent. La visite n’est pas requise si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a jugé nécessaire aucun aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur expose les conséquences d’un oubli sur le salaire et sur la rupture. Dans des métiers exposés aux gestes répétitifs comme la piqûre, la coupe ou le parage, la visite est aussi l’occasion de demander un aménagement de poste ou d’horaires.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un emploi « approprié à ses capacités » dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur le reclassement, l’indemnité et les recours détaillent la procédure, y compris la règle propre aux cuirs et peaux qui écarte le licenciement pour absence prolongée lorsqu’une inaptitude a été déclarée.

Pendant l’arrêt, vos obligations envers la caisse sont celles de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du médecin, vous soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées, vous abstenir de toute activité non autorisée et signaler sans délai une reprise anticipée ou un changement d’adresse. Leur méconnaissance volontaire oblige à restituer les indemnités correspondantes. Envers l’employeur, l’obligation de loyauté demeure, mais elle est appréciée strictement : selon la Cour de cassation, le 26 février 2020 (n° 18-10.017), l’exercice d’une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant un arrêt maladie « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ». Fabriquer et vendre, pendant l’arrêt, des articles de maroquinerie en concurrence avec votre employeur expose en revanche à une sanction. Notre article sur le salarié accusé de travailler ailleurs pendant son arrêt développe cette distinction.

Pour réclamer, rassemblez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, les relevés d’indemnités journalières de votre compte d’assuré, votre contrat et votre classification, l’éventuel accord d’entreprise et, le cas échéant, la notice de prévoyance. Comparez mois par mois le salaire maintenu avec le barème de votre secteur et avec le minimum légal, en distinguant les jours de franchise, les jours indemnisés à plein et les jours relevant de la loi. Adressez ensuite à l’employeur une réclamation écrite, datée et chiffrée. Le délai est confortable mais pas illimité : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. La contestation d’un licenciement obéit à un délai beaucoup plus court, qu’il faut vérifier dès la réception de la lettre.

Si votre employeur tarde à transmettre à la caisse l’attestation de salaire qui conditionne le calcul de vos indemnités journalières, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut être saisi, mais l’urgence doit encore exister lorsqu’il statue. Une maroquinière privée pendant plusieurs mois de ses indemnités journalières de maternité l’a appris à ses dépens. La situation ayant été régularisée en cours de procédure, la cour d’appel de Dijon, le 13 novembre 2025 (RG n° 25/00238), a dit n’y avoir lieu à référé, en rappelant que « la situation d’urgence doit être appréciée non au jour de la saisine du juge mais à la date où ce dernier statue », et l’a invitée à agir au fond pour obtenir réparation. La même décision reproduit la règle selon laquelle, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision : le référé reste donc utile pour un complément chiffré par l’employeur lui-même et resté impayé. Pour le reste, notamment un licenciement ou un calcul discuté, c’est au juge du fond qu’il faut s’adresser. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente la procédure, les pièces utiles et le déroulement de l’audience.

Conclusion

Dans la maroquinerie et les secteurs qui lui sont rattachés, un arrêt maladie se lit en trois temps. Il faut d’abord identifier votre régime : maroquinerie et ganterie, cuirs et peaux ou cordonnerie multiservice, et vérifier l’existence d’un accord d’entreprise, qui peut prévaloir sur la branche. Il faut ensuite chiffrer. Les ouvriers de la maroquinerie sont payés à plein à partir du quatrième jour, mais trente jours seulement par année civile au départ, si bien que le minimum légal, calculé sur le brut, devient plus favorable au-delà de huit semaines d’arrêt environ, et la convention elle-même garantit ce plancher. Les ETAM et les cadres conservent leur salaire deux mois, plus un demi-mois par tranche de cinq ans, dès le premier jour. Les tanneries et la cordonnerie suivent leurs propres barèmes. À partir du 1er janvier 2027, la prévoyance de branche des non-cadres verse 60 % du salaire de référence après cent quatre-vingts jours d’arrêt continu, ce qui laisse un creux de plusieurs mois que seule une couverture d’entreprise peut combler. Il faut enfin protéger l’emploi : six mois de suspension sur douze mois sont réservés, puis le licenciement suppose une désorganisation réelle et une embauche définitive, faute de quoi il est dépourvu de cause réelle et sérieuse depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, sauf indices de discrimination qui le rendraient nul. À la reprise, la visite médicale, les congés acquis pendant l’arrêt et une indemnité de licenciement calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt complètent la vérification. Rapprochez vos bulletins, vos avis d’arrêt, les relevés de la caisse et la notice de prévoyance de ces règles : c’est ce rapprochement qui permet de dire si chacun de vos droits a été respecté.

📄 Circulaire officielle