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Cabinet Kohen Avocats, droit du travail à Paris
Avocat AGS à Paris : faire jouer la garantie des salaires et indemnités impayés
Votre employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire et une partie de ce qui vous est dû reste impayée : salaires, congés payés, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Le cabinet contrôle le relevé établi par le mandataire, conteste le refus de l'AGS et saisit le conseil de prud'hommes dans les délais.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. En matière d'AGS, l'urgence tient aux délais : le salarié dont la créance est omise ou réduite sur le relevé dispose de deux mois à compter de la publicité de ce relevé pour saisir le conseil de prud'hommes (article L. 625-1 du Code de commerce).
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Barreau de Paris
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Étude préalable de dossier
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit du travail, salaires et indemnités impayés en cas de procédure collective.
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Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
L'AGS, qui gère la garantie des salaires, est l'association qui avance les salaires et indemnités que l'employeur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut plus payer, dans les limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail et d'un plafond fixé par décret. Le salarié ne la saisit pas directement. Le mandataire judiciaire vérifie les créances, les porte sur un relevé et demande l'avance des fonds. Si votre créance est absente ou réduite sur ce relevé, vous avez deux mois à compter de sa publicité pour saisir le conseil de prud'hommes. Si l'AGS refuse de payer une somme inscrite, aucune forclusion ne vous est opposable. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, conduit ces deux recours au 06 89 11 34 45.
Un relevé de créances, un refus de l'AGS, une indemnité impayée ?
Comprendre votre situation
La garantie des salaires (AGS) à Paris, expliquée
La garantie des salaires par l'AGS repose sur les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail et sur les articles L. 625-1 et suivants du Code de commerce. Elle protège le salarié lorsque l'entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Trois questions décident de votre dossier : la somme réclamée entre-t-elle dans la garantie de l'AGS, a-t-elle été correctement portée sur le relevé du mandataire, et le délai pour agir court-il encore.
Repères
Ce que couvre la garantie des salaires, et dans quelle limite
L'article L. 3253-8 du Code du travail énumère les créances couvertes ; le décret en fixe le plafond.
Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire : salaires, congés payés, primes, indemnités déjà exigibles, dont celles d'une rupture intervenue avant ce jugement.
Les créances résultant d'une rupture intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation (vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré), ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par ce jugement et dans les quinze jours qui suivent sa fin.
Les créances liées au contrat de sécurisation professionnelle proposé pendant ces périodes, et les mesures d'accompagnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué.
En cas de liquidation judiciaire, les sommes dues pendant la période d'observation et dans les quinze jours suivant le jugement, dans la limite d'un mois et demi de travail.
Un plafond global, toutes sommes confondues, qui inclut les cotisations et contributions salariales et la retenue à la source (article L. 3253-17) et dépend de l'ancienneté du contrat à la date du jugement d'ouverture (article D. 3253-5).
Le plafond est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour les contributions d'assurance chômage, cinq fois lorsque le contrat a été conclu entre six mois et deux ans avant le jugement d'ouverture, quatre fois lorsqu'il a été conclu moins de six mois avant. Selon le ministère du Travail, ces plafonds s'établissent en 2026 à 96 120 €, 80 100 € et 64 080 €, sur la base d'un plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 € fixé par l'arrêté du 22 décembre 2025. Le plafond s'apprécie à la date à laquelle la créance est due, et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
Une créance peut être due par l'employeur sans être garantie par l'AGS, ou garantie seulement en partie. Les intérêts de retard en sont un exemple : le jugement d'ouverture en arrête le cours (article L. 622-28 du Code de commerce) et l'AGS ne les avance pas, comme l'a rappelé la cour d'appel de Rouen dans l'arrêt cité plus bas. Le travail de l'avocat consiste à séparer, poste par poste, ce que l'AGS doit avancer et ce qui reste une créance au passif.
Votre situation
Rupture avant ou après le jugement d'ouverture : deux régimes
La date de la rupture du contrat, comparée à celle du jugement, commande le fondement de la prise en charge.
Rupture antérieure au jugement
- Licenciement, démission ou rupture conventionnelle devenue effective avant l'ouverture de la procédure : les sommes restées impayées sont des « sommes dues à la date du jugement d'ouverture », couvertes par le 1° de l'article L. 3253-8.
- Pour une rupture conventionnelle, la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (article L. 1237-13) ; c'est elle qu'il faut comparer à la date du jugement.
- Une indemnité payable en plusieurs échéances reste couverte pour les échéances postérieures au jugement, dès lors que l'accord a été conclu avant et que la somme était due à cette date.
Rupture postérieure au jugement
- La prise en charge suppose que la rupture intervienne pendant l'une des périodes du 2° de l'article L. 3253-8 : période d'observation, mois suivant le plan, quinze jours suivant la liquidation, maintien provisoire de l'activité.
- Depuis deux arrêts du 8 janvier 2025, la prise d'acte justifiée et la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, intervenues pendant ces périodes, sont couvertes.
- Les autres ruptures, dont la rupture conventionnelle conclue après le jugement, appellent une analyse au cas par cas : aucune décision vérifiée ne tranche aujourd'hui la question pour la rupture conventionnelle postérieure à l'ouverture.
Pour une rupture amiable antérieure à l'ouverture, la Cour de cassation a jugé l'AGS tenue « alors que la créance du salarié résultait d'un accord conclu avant le jugement d'ouverture et que la somme convenue était due à la date de ce jugement » (Cass. soc., 23 novembre 2004, n° 02-41.836, rendu sous l'ancienne numérotation du code). La cour d'appel de Rouen a appliqué ce raisonnement à une rupture conventionnelle signée avant la liquidation et écarté la fraude que l'AGS invoquait (CA Rouen, 16 janvier 2025, n° 23/03807).
Les postes que le cabinet vérifie dans chaque dossier :
La procédure
Du relevé des créances au conseil de prud'hommes
Le circuit légal de l'avance AGS, et les deux actions ouvertes au salarié.
Le relevé établi par le mandataire
Le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant du contrat de travail et les porte sur des relevés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés (article L. 625-1 du Code de commerce). Il informe chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées (article R. 625-3).
La demande de fonds à l'AGS
Si les fonds disponibles ne suffisent pas, le mandataire demande l'avance sur présentation des relevés (article L. 3253-20). Les fonds sont versés au mandataire dans les cinq ou huit jours suivant la réception du relevé, selon sa nature, et le mandataire les reverse immédiatement (article L. 3253-21).
Contester le relevé : deux mois
Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé saisit le conseil de prud'hommes à peine de forclusion dans les deux mois de la publicité (article L. 625-1). La lettre du mandataire doit comporter des mentions précises : « en l'absence de ces mentions, ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604).
Contester le refus : sans forclusion
Lorsque l'AGS refuse de régler une créance inscrite, elle le fait savoir au mandataire, qui en informe le salarié ; celui-ci peut saisir le conseil de prud'hommes (article L. 625-4). « Aucune forclusion n'est opposable » à cette action (Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943).
L'article L. 625-1 impose de mettre en cause le débiteur et, s'il a une mission d'assistance, l'administrateur ; l'article L. 625-4 y ajoute le mandataire judiciaire. L'AGS est appelée à l'instance. Le juge ne condamne pas l'entreprise à payer : il fixe la créance au passif et dit la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie.
Chronologie
Les délais d'un dossier AGS, du jugement au paiement
Les délais légaux qui rythment l'avance des fonds, et ceux qui ferment vos recours.
Jugement d'ouverture
Le tribunal ouvre la sauvegarde, le redressement ou la liquidation et désigne le mandataire judiciaire. Les actions tendant à la condamnation de l'employeur au paiement sont interrompues ou interdites (article L. 622-21 du Code de commerce) ; les créances salariales suivent le circuit du relevé.
Dix jours, puis trois mois
Le relevé des créances super-privilégiées (rémunérations des soixante derniers jours de travail et indemnités de congés payés, dans la limite d'un plafond) est établi dans les dix jours du jugement ; celui des autres créances exigibles à cette date, dans les trois mois (article L. 3253-19).
Cinq ou huit jours
À réception du relevé, l'AGS verse les fonds au mandataire dans les cinq jours (relevés des 1° et 3° de l'article L. 3253-19) ou dans les huit jours (relevés des 2° et 4°), selon l'article L. 3253-21.
Publicité du relevé
L'avis de dépôt des relevés est publié dans un support d'annonces légales ; la date de cette publication fait courir le délai de contestation (article R. 625-3).
Deux mois pour contester
Saisine du conseil de prud'hommes pour une créance omise ou réduite, à peine de forclusion (article L. 625-1). Le salarié omis peut demander un relevé de forclusion dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, auquel renvoie l'article R. 625-3, et qui court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture.
Refus de l'AGS ou jugement prud'homal
Le refus de l'AGS se conteste sans délai de forclusion (article L. 625-4). Une créance fixée par décision exécutoire est avancée même si les délais de garantie sont expirés (article L. 3253-15).
À ces délais propres à la procédure collective s'ajoutent ceux du droit du travail : trois ans pour les salaires (article L. 3245-1), douze mois à compter de l'homologation pour contester une rupture conventionnelle (article L. 1237-14).
Préparer le dossier
Les pièces à réunir avant d'agir
Ce qui permet de chiffrer la créance, de dater la rupture et de vérifier le délai.
Contrat de travail, avenants et derniers bulletins de paie, pour l'ancienneté, le salaire de référence et le plafond applicable.
Document de rupture : lettre de licenciement, convention de rupture conventionnelle et décision ou attestation d'homologation, reçu pour solde de tout compte.
Jugement d'ouverture et, le cas échéant, jugement de liquidation, avec le nom du mandataire ou du liquidateur.
Lettre du mandataire indiquant les créances admises ou rejetées, et l'avis de publication du relevé, avec sa date.
Réponse écrite de l'AGS ou du CGEA, ou du mandataire relayant un refus ou un paiement partiel.
Décompte des sommes impayées, poste par poste, avec les échanges écrits sur leur paiement.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : la date de la lettre du mandataire et celle de la publication suffisent souvent à savoir si le délai court. Le cabinet répond au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Douze réponses fondées sur les textes en vigueur et la jurisprudence de la chambre sociale.
Pourquoi prendre un avocat pour un dossier de garantie des salaires (AGS) ?
Parce que la garantie des salaires par l'AGS suit une procédure spéciale, différente d'une simple demande de salaire. Le salarié ne poursuit plus son employeur en paiement : il fait inscrire sa créance sur un relevé, en conteste le contenu dans un délai bref, ou attaque le refus de l'AGS devant le conseil de prud'hommes, en mettant en cause le mandataire judiciaire et l'AGS.
Devant le conseil de prud'hommes, le salarié peut se faire assister ou représenter, notamment par un avocat ou un défenseur syndical (article R. 1453-2 du Code du travail). Le Code de commerce lui permet aussi de demander l'assistance du représentant des salariés (article L. 625-1 du Code de commerce).
L'avocat apporte trois choses : le calcul de la créance poste par poste, la vérification du délai qui court ou ne court pas, et la rédaction de demandes adaptées à la procédure collective, qui visent la fixation au passif et l'opposabilité à l'AGS plutôt qu'une condamnation que le juge ne peut plus prononcer.
Mon indemnité de rupture conventionnelle n'a jamais été payée et l'entreprise est en liquidation : l'AGS doit-elle la payer ?
Tout dépend de la date de la rupture. Si la rupture conventionnelle est devenue effective avant le jugement d'ouverture, l'indemnité impayée fait partie des « sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture », couvertes par le 1° de l'article L. 3253-8 du Code du travail. La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (article L. 1237-13 du Code du travail).
La Cour de cassation a mis à la charge de l'AGS une indemnité de rupture amiable payable par mensualités, « alors que la créance du salarié résultait d'un accord conclu avant le jugement d'ouverture et que la somme convenue était due à la date de ce jugement » (Cass. soc., 23 novembre 2004, n° 02-41.836). La cour d'appel de Rouen, saisie d'une rupture conventionnelle signée avant la liquidation, a déclaré l'AGS tenue de couvrir le solde des sommes prévues par la convention, l'indemnité de rupture ayant déjà été avancée, et jugé qu'« il ne peut être retenu l'existence d'une fraude, quand bien même les parties auraient eu connaissance à la date de l'accord de l'état de cessation des paiements de la société » (CA Rouen, 16 janvier 2025, n° 23/03807).
Si la rupture est postérieure au jugement d'ouverture, l'analyse change : la prise en charge dépend alors des périodes du 2° de l'article L. 3253-8 et des circonstances de la rupture.
Ma créance n'apparaît pas, ou pas en totalité, sur le relevé du mandataire : que faire ?
Il faut agir vite. Selon l'article L. 625-1 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de ce relevé. Le débiteur et, s'il a une mission d'assistance, l'administrateur sont mis en cause.
Ce délai ne court pas toujours. L'article R. 625-3 impose au mandataire d'informer chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées. La Cour de cassation précise que cette information comprend « l'indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud'hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés », et qu'à défaut le délai de forclusion ne court pas (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604).
Une créance inscrite ailleurs que sur le relevé des créances salariales, ou classée comme chirographaire alors qu'elle résulte du contrat de travail, se discute aussi : le rang de paiement sur les fonds de l'entreprise et la prise en charge par l'AGS sont deux questions distinctes, à examiner sur pièces.
L'AGS (le CGEA) refuse de payer une somme inscrite sur le relevé : quel recours ?
L'article L. 625-4 du Code de commerce organise ce recours. Lorsque l'AGS refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé, elle fait connaître son refus au mandataire judiciaire, qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié. Celui-ci peut alors saisir le conseil de prud'hommes, en mettant en cause le mandataire, le débiteur et, le cas échéant, l'administrateur.
Ce recours n'est pas enfermé dans le délai de deux mois. La Cour de cassation juge en ces termes : « Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail » (Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943). Le même arrêt admet l'action après la clôture de la procédure collective.
La première démarche consiste à obtenir le motif écrit du refus : nature de la somme, période couverte, plafond, contestation de la qualité de salarié. La réponse juridique en dépend. L'article AGS refuse de payer : que faire si le CGEA bloque votre salaire détaille les motifs de refus les plus fréquents.
Quel est le plafond AGS en 2026, et s'apprécie-t-il en brut ou en net ?
Le plafond est fixé par l'article D. 3253-5 du Code du travail : six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage, cinq fois lorsque le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant le jugement d'ouverture, quatre fois lorsqu'il a été conclu moins de six mois avant. Selon le ministère du Travail, cela représente en 2026 respectivement 96 120 €, 80 100 € et 64 080 €.
Ce plafond est global. L'article L. 3253-17 du Code du travail le fixe « toutes sommes et créances avancées confondues » et précise qu'il inclut les cotisations et contributions sociales et salariales ainsi que la retenue à la source. Il se compare donc aux montants avant prélèvements salariaux, non au net versé sur votre compte. La Cour de cassation l'a confirmé : le plafond de l'AGS « s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux », de sorte que la cour d'appel l'avait à bon droit apprécié par rapport au salaire brut (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 24-11.889).
Le plafond s'apprécie à la date à laquelle la créance est due et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Au-delà, la somme reste une créance au passif, payée seulement si l'actif le permet.
Dans quels délais l'AGS verse-t-elle les sommes dues ?
Le calendrier est fixé par le Code du travail. Le mandataire judiciaire établit les relevés dans les dix jours du jugement d'ouverture pour les créances super-privilégiées, dans les trois mois pour les autres créances exigibles à cette date, et dans les trois mois suivant l'expiration de la période couverte pour les créances nées ensuite (article L. 3253-19 du Code du travail).
Si les fonds de l'entreprise ne suffisent pas, il demande l'avance à l'AGS sur présentation des relevés (article L. 3253-20). L'AGS verse alors les sommes au mandataire dans les cinq ou huit jours suivant la réception des relevés, selon leur catégorie, et le mandataire les reverse immédiatement aux salariés (article L. 3253-21).
Un paiement qui tarde vient donc souvent d'un relevé non encore établi, incomplet ou non transmis. La relance utile porte sur la date du relevé et celle de sa transmission, avant toute saisine du juge.
J'ai obtenu un jugement des prud'hommes contre mon ancien employeur, désormais en liquidation : l'AGS doit-elle payer ?
Oui, dans les limites de sa garantie. Selon l'article L. 3253-15 du Code du travail, l'AGS avance aussi les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables.
Lorsque le mandataire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan adresse un relevé complémentaire à l'AGS et reverse les sommes au salarié. La Cour de cassation a ainsi jugé que l'AGS, tenue de couvrir une créance salariale après la clôture de la procédure, en verse le montant entre les mains du greffier (Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943).
En pratique, le cabinet transmet la décision au mandataire ou au greffe, vérifie le calcul au regard du plafond et, si l'AGS refuse, engage le recours de l'article L. 625-4 du Code de commerce.
Une procédure prud'homale était en cours quand l'entreprise a été placée en redressement : que devient-elle ?
Elle se poursuit, mais sous une autre forme. L'article L. 625-3 du Code de commerce prévoit que les instances en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et, s'il a une mission d'assistance, de l'administrateur, ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire informe la juridiction et les salariés dans les dix jours.
Le juge ne prononce plus de condamnation à payer. La Cour de cassation l'a rappelé : saisie avant l'ouverture, la juridiction prud'homale « doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien fondé et, le cas échéant, constater l'existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective » (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529).
Les demandes doivent être reformulées en fixation au passif, et l'AGS appelée à l'instance pour que la décision lui soit opposable. C'est le moment de vérifier aussi l'appel éventuel, avec la page consacrée à l'appel prud'homal.
J'ai pris acte de la rupture ou demandé la résiliation judiciaire : l'AGS couvre-t-elle mes indemnités ?
Oui, désormais, si la rupture intervient pendant l'une des périodes de l'article L. 3253-8, 2°, du Code du travail. La Cour de cassation jugeait auparavant que seules les ruptures à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur étaient couvertes. Elle a abandonné cette solution par deux arrêts du 8 janvier 2025, après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 février 2024.
Pour la prise d'acte, « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484). La même solution vaut lorsque le salarié « obtient la résiliation judiciaire » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417).
La prise d'acte doit être justifiée par des manquements graves. Voir la page prise d'acte de la rupture et l'article sur la garantie de l'AGS après les arrêts de 2025.
Le délai de deux mois pour contester le relevé est dépassé : tout est-il perdu ?
Pas nécessairement. Trois vérifications s'imposent avant de conclure à la forclusion. D'abord, le délai ne court qu'à compter de la publication de l'avis de dépôt des relevés dans un support d'annonces légales (article R. 625-3 du Code de commerce) : la date de la lettre du mandataire ne suffit pas.
Ensuite, la lettre du mandataire doit comporter les mentions exigées. La Cour de cassation juge qu'« en l'absence de ces mentions, ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604). Dans cette affaire, la lettre n'indiquait ni la nature et le montant des créances admises ou rejetées, ni les modalités de saisine du juge.
Enfin, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion. La Cour de cassation juge qu'il « peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3 » du Code de commerce (Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-16.503). Ce délai court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture, ce qui impose de vérifier sa date sans attendre. Et si votre créance figure bien sur le relevé mais que l'AGS refuse de la payer, le recours de l'article L. 625-4 n'est soumis à aucune forclusion.
L'AGS conteste ma qualité de salarié parce que je suis associé ou proche du dirigeant : comment répondre ?
L'AGS ne couvre que les sommes dues « en exécution du contrat de travail » (article L. 3253-6 du Code du travail). Elle conteste donc parfois l'existence même du contrat, en particulier pour un associé, un membre de la famille du dirigeant ou un salarié embauché peu avant la défaillance.
La charge de la preuve pèse sur elle lorsque le salarié produit un contrat apparent. La cour d'appel de Paris l'a rappelé : « En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve » (CA Paris, 6 février 2025, n° 22/03780). Dans cette affaire, contrat, bulletins de paie, preuve du versement des salaires et courriels d'activité ont suffi à écarter la fictivité alléguée.
Le dossier se construit donc sur le lien de subordination : consignes reçues, horaires, intégration dans l'organisation, travail effectivement fourni, et absence de pouvoir de direction propre. Les pièces se réunissent avant que les accès aux outils de l'entreprise ne disparaissent.
Quels honoraires pour un dossier AGS ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, signée avant le début de la mission : vous savez ce que couvre l'intervention et ce qu'elle coûte avant de vous engager.
Le cabinet privilégie un forfait par étape : analyse du relevé et du refus, lettre au mandataire et à l'AGS, saisine du conseil de prud'hommes, appel éventuel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation non prévue. Pour commencer, l'étude préalable de dossier par le formulaire de cette page coûte 80 € TTC et donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées, selon les conditions du formulaire.
L'aide juridictionnelle peut être accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 10 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 3253-6 du Code du travail, obligation d'assurance contre le non-paiement
- Article L. 3253-8 du Code du travail, créances couvertes par l'AGS
- Article L. 3253-15 du Code du travail, avance des sommes fixées par décision exécutoire
- Article L. 3253-17 du Code du travail, plafond global de la garantie
- Article L. 3253-19 du Code du travail, délais d'établissement des relevés
- Article L. 3253-20 du Code du travail, demande d'avance par le mandataire
- Article L. 3253-21 du Code du travail, délais de versement
- Article D. 3253-5 du Code du travail, montants du plafond selon l'ancienneté
- Article L. 1237-13 du Code du travail, indemnité et date de la rupture conventionnelle
- Article R. 1453-2 du Code du travail, assistance et représentation devant le conseil de prud'hommes
- Article L. 625-1 du Code de commerce, relevé des créances et délai de deux mois
- Article L. 625-3 du Code de commerce, instances prud'homales en cours
- Article L. 625-4 du Code de commerce, recours contre le refus de l'AGS
- Article R. 625-3 du Code de commerce, information du salarié et publicité du relevé
- Article L. 622-26 du Code de commerce, relevé de forclusion
- Article L. 622-28 du Code de commerce, arrêt du cours des intérêts
- Arrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale pour 2026
Décisions citées
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484, prise d'acte couverte par l'AGS
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, résiliation judiciaire couverte par l'AGS
- Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604, mentions de la lettre du mandataire
- Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529, fixation au passif en cours d'instance
- Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943, refus de l'AGS et absence de forclusion
- Cass. soc., 26 mars 2025, n° 24-11.889, plafond apprécié sur le salaire brut
- Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-16.503, relevé de forclusion du salarié omis
- Cass. soc., 23 novembre 2004, n° 02-41.836, rupture amiable antérieure au jugement
- CA Rouen, 16 janvier 2025, n° 23/03807, sommes dues en vertu d'une rupture conventionnelle antérieure
- CA Paris, 6 février 2025, n° 22/03780, preuve du contrat de travail face à l'AGS
Une créance salariale bloquée par la liquidation ?
Transmettez au cabinet le jugement d'ouverture, la lettre du mandataire et le document de rupture. Le cabinet, joignable 24h/24 et 7j/7, vérifie si le délai de deux mois court encore, chiffre ce que l'AGS doit avancer et saisit le conseil de prud'hommes lorsque le relevé ou le refus doit être contesté.