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Arrêt maladie dans la fabrication et le commerce des produits pharmaceutiques (IDCC 1555) : 75 % ou 100 % du salaire pendant 3 mois, prévoyance revue en juillet 2026 et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la fabrication et le commerce des produits pharmaceutiques (IDCC 1555) : 75 % ou 100 % du salaire pendant 3 mois, prévoyance revue en juillet 2026 et licenciement (2026)

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Technicienne de production dans un laboratoire de produits vétérinaires, préparateur de commandes chez un grossiste en parapharmacie, chef de projet chez un fabricant de réactifs de diagnostic, visiteuse médicale ou responsable de secteur d’un fabricant de compléments : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1555, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. Ce n’est ni la convention de l’industrie pharmaceutique, ni celle des officines, ni celle de la répartition, et ses règles sont souvent mal résumées. Son article 4, commun depuis 2020 aux ouvriers et employés, aux techniciens et agents de maîtrise et aux cadres, garantit 75 % du salaire de référence avant un an de présence et 100 % après un an, pendant trois mois par année civile, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance. Depuis le 1er juillet 2026, la prévoyance de branche a été réécrite par un avenant n° 8 du 18 mars 2026, étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 24 juillet 2026 : à partir du 16e ou du 31e jour d’arrêt, elle porte l’indemnisation à 80 % du revenu de référence sous le plafond de la sécurité sociale et à 90 % au-delà, cadres compris. Les avenants d’actualisation entrés en vigueur en 2020 ont en revanche supprimé l’ancienne garantie de six mois contre le remplacement. Cet article, à jour au 10 octobre 2026, répond en deux temps : ce que l’employeur et l’assureur doivent vous verser, chiffres à l’appui, puis ce que l’arrêt change pour votre emploi, vos indemnités de rupture et vos congés. Gardez sous la main vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance.

I. Pendant l’arrêt : combien vous serez payé, et par qui

A. Le complément de l’employeur : 75 % ou 100 % du salaire de référence, trois mois par année civile

Première vérification : la convention vous concerne-t-elle vraiment ? Selon l’article 1er de ses dispositions générales du 17 janvier 2018, elle vise les entreprises dont l’activité principale est la fabrication de produits de droguerie pharmaceutique, de produits d’extraction végétale ou animale, de produits biologiques et d’accessoires à l’usage de la médecine et de la pharmacie humaine et vétérinaire, la fabrication et la distribution de réactifs de diagnostic in vitro, la fabrication de médicaments vétérinaires, la recherche, le développement et le contrôle dans ces domaines, le façonnage et le conditionnement à façon, la distribution de produits à usage vétérinaire, ainsi que le commerce de gros et l’intermédiation en matières premières, produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, articles d’hygiène et matériels médicaux. Les sièges, entrepôts et services administratifs de ces entreprises suivent la même convention. Pour le façonnage et le conditionnement à façon, le texte écarte la fabrication exclusive de spécialités pharmaceutiques à usage humain. Si votre employeur applique la convention de l’industrie pharmaceutique, reportez-vous à notre article sur l’arrêt maladie dans l’industrie pharmaceutique (IDCC 176). Les officines ont elles aussi leur propre texte, présenté dans notre article sur l’arrêt maladie en pharmacie d’officine, tout comme les cliniques vétérinaires, traitées dans notre analyse de l’arrêt maladie en clinique vétérinaire, et la répartition pharmaceutique, qui dispose de sa propre convention (IDCC 1621). La convention précise enfin que la nomenclature des activités n’est donnée qu’à titre indicatif : seule compte l’activité principale réellement exercée par l’employeur, dont la mention de l’IDCC sur vos bulletins est un indice.

Le socle légal reste le point de départ. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie », en cas d’absence justifiée par la maladie, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). Dans sa rédaction en vigueur, le même article ajoute : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le complément légal représente, pendant trente jours, 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées progressent avec l’ancienneté : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Surtout, pour une maladie ordinaire, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Une convention collective peut faire mieux que ce socle, jamais moins bien : c’est le cas, le plus souvent, de la convention 1555.

Le régime conventionnel figure à l’article 4 de chacun des trois avenants catégoriels, actualisés par trois avenants du 19 novembre 2019. Ces textes sont entrés en vigueur en mars et avril 2020 dans les entreprises adhérentes à une organisation signataire, puis ont été rendus obligatoires pour toute la branche par deux arrêtés d’extension du 5 février 2021, publiés au Journal officiel du 27 février 2021 pour les ouvriers et employés et pour les cadres, et par un arrêté du 16 février 2021, publié au Journal officiel du 20 février 2021, pour les techniciens et agents de maîtrise. Leur rédaction est identique pour les trois catégories. Avant un an de présence continue dans l’entreprise, en cas d’arrêt pour maladie ou accident « ouvrant droit aux prestations » de la sécurité sociale, l’employeur garantit 75 % du salaire de référence, défini comme « le salaire brut de base » augmenté des « primes non liées à la prestation » de travail. Après un an de présence continue, la garantie passe à 100 % de ce même salaire de référence. Dans les deux cas, l’employeur déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale, les prestations de tout régime de prévoyance obligatoire, au premier rang desquelles celles du régime de branche, et les indemnités de perte de salaire versées par un tiers responsable d’un accident ; dans ce dernier cas, le salaire n’est versé qu’à titre d’avance et à condition que vous ayez vous-même engagé les poursuites. La durée d’indemnisation est de trois mois, en une ou plusieurs périodes, par année civile, sans report d’une année sur l’autre ; le texte précise que, pour une absence continue qui chevauche deux années, le compteur repart à zéro au 1er janvier. Les trois avenants ne prévoient aucun délai de carence.

Reste à savoir à partir de quel jour l’employeur paie. Saisie en 2021 par le conseil d’une entreprise, la commission paritaire d’interprétation de la branche a rendu le 23 septembre 2021 un avis, adopté à l’unanimité des présents. Elle y retient que, après un an de présence, le maintien intervient dès le premier jour de l’arrêt, sans carence. Pour les salariés de moins d’un an, elle distingue : aucun complément pour un arrêt de trois jours ou moins, faute de prestations de la sécurité sociale, puis un complément de 75 % à compter du quatrième jour pour les arrêts plus longs, en même temps que les indemnités journalières. Ce raisonnement s’appuie sur la règle de la sécurité sociale selon laquelle le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). L’accord de branche sur la commission paritaire, du 12 septembre 2018, donne à un avis unanime la même valeur que les clauses de la convention, mais l’arrêté d’extension a assorti cette stipulation d’une réserve tirée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avenants interprétatifs, et l’avis lui-même figure dans la base officielle comme non étendu. Or la Cour de cassation juge que « l’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797). Pour les salariés de plus d’un an, la question est sans enjeu : texte et avis concordent. Pour les salariés de moins d’un an, elle reste discutable, surtout chez un employeur qui n’adhère pas à une organisation signataire : la Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention subordonnant le complément à la prise en charge par la sécurité sociale, qu’il en résulte, « en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que le salarié peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail » (Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.976). L’enjeu n’est pas théorique : pour un salaire de 2 000 euros, trois jours à 75 % représentent environ 148 euros par arrêt.

Le salaire de référence appelle une seconde vigilance. En excluant les primes liées à la prestation, la convention écarte en principe la part variable liée aux objectifs, aux ventes ou aux commissions. La cour d’appel de Colmar l’a confirmé pour une responsable de secteur cadre, à propos du complément versé pendant son congé de maternité et calculé sur ce même salaire de référence, en jugeant, à partir de la définition de l’article 4 de l’avenant cadres, que « c’est à tort que la salariée sollicite comme base de calcul de ses indemnités sa rémunération fixe augmentée de sa rémunération variable » (CA Colmar, 11 mars 2025, RG 22/03310). Mais le minimum légal, lui, se calcule sur la rémunération que vous auriez perçue en travaillant, variable compris. Pour un commercial, la loi peut donc battre la convention pendant les premières semaines. Prenons une responsable de secteur de six ans d’ancienneté, payée 3 000 euros de fixe et en moyenne 1 500 euros de variable par mois, en arrêt pendant trente jours. La convention garantit 100 % du fixe, soit environ 98,63 euros par jour et 2 958,90 euros sur trente jours. La loi ne garantit rien pendant les sept premiers jours, en dehors des indemnités journalières des jours 4 à 7, plafonnées à 42,97 euros, mais 90 % du salaire total, soit 133,15 euros par jour, du 8e au 30e jour : au total 3 234,35 euros, soit 275,44 euros de plus. Les deux régimes ayant le même objet, il faut en pratique chiffrer l’un et l’autre et réclamer le plus favorable ; dans un arrêt de référé rendu dans une autre branche, la cour d’appel de Versailles a ainsi alloué le 8 juillet 2026 une provision de 27 788,17 euros à un négociateur rémunéré surtout à la commission, en retenant le calcul légal fondé sur son salaire moyen commissions comprises (CA Versailles, 8 juillet 2026, RG 25/03036). Notre article sur le complément de salaire, les primes et la part variable détaille ces comparaisons.

Pour un salarié au fixe, la convention l’emporte nettement. Prenons un technicien de laboratoire de six ans d’ancienneté, dont le salaire de référence est de 2 400 euros, arrêté soixante jours du 5 octobre au 3 décembre 2026. Ses indemnités journalières, égales à la moitié de son salaire journalier de base calculé sur ses trois derniers mois, s’élèvent à 39,45 euros par jour à partir du 8 octobre. En calcul simplifié et en brut, la convention lui garantit 100 % sur les soixante jours, soit 4 734,25 euros. Cette somme est financée par 2 248,65 euros d’indemnités journalières, par 710,10 euros de prévoyance de branche du 31e au 60e jour et par 1 775,50 euros de complément patronal. Le minimum légal, pour la même ancienneté, n’aurait donné que quarante jours à 90 % puis treize jours aux deux tiers, après sept jours sans complément : environ 3 682,18 euros, indemnités journalières comprises. L’écart dépasse 1 050 euros. Les juridictions sanctionnent les maintiens incomplets. La cour d’appel de Versailles a ainsi alloué 1 200 euros à une conseillère en parapharmacie devenue agente de maîtrise, après avoir constaté que « la salariée a été rémunérée à 82 % du montant de sa rémunération habituelle sur la période considérée », et en écartant l’argument de l’employeur, « l’origine professionnelle de la maladie n’étant pas requise par le texte » (CA Versailles, 20 septembre 2023, RG 22/01269). À La Réunion, un cadre d’une société relevant de l’IDCC 1555, arrêté de fin janvier à début juin 2021 après quinze mois d’ancienneté, a obtenu 5 249,47 euros de rappel et 524,95 euros de congés payés afférents : l’employeur affirmait avoir versé le complément sans pouvoir le prouver, et la cour a reconstitué chaque mois la différence entre un salaire de référence de 3 101,14 euros, moyenne des trois mois précédant l’arrêt, et les indemnités journalières reçues (CA Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2026, RG 23/00487).

B. Après le 15e ou le 30e jour : la prévoyance de branche réécrite au 1er juillet 2026, puis l’après trois mois

Le second étage de votre indemnisation est la prévoyance de branche. L’article 28 des dispositions générales institue un régime conventionnel couvrant notamment l’incapacité et l’invalidité pour l’ensemble du personnel, cadres et non-cadres ; ses règles figurent dans l’accord du 14 décembre 2016, qui recommande un organisme assureur mais oblige toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à cet organisme, à offrir au moins les mêmes garanties. Cet accord a été modifié par un avenant n° 8 du 18 mars 2026, conclu pour une durée indéterminée et entré en vigueur le 1er juillet 2026, qui annule et remplace l’avenant n° 6 du 11 juin 2025. Son préambule explique sa raison d’être : la baisse du plafond de calcul des indemnités journalières de 1,8 à 1,4 Smic pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025. Le code de la sécurité sociale retient désormais le salaire antérieur « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Avec un Smic horaire porté à 12,31 euros au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, l’indemnité journalière maximale ressort à 42,97 euros pour un arrêt débutant en octobre 2026. L’avenant n° 8 a été étendu par un arrêté du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0171 du 24 juillet 2026, qui le rend obligatoire pour tous les employeurs de la branche à compter de cette publication. Avant cette extension, l’avenant ne s’imposait qu’aux entreprises adhérentes à une organisation signataire.

Depuis le 1er juillet 2026, la garantie d’incapacité temporaire est la même pour les cadres et les non-cadres. En cas d’arrêt non professionnel donnant lieu à des indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime verse une indemnité journalière complémentaire égale à 80 % du revenu de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros par mois pour 2026 par un arrêté du 22 décembre 2025, et à 90 % de la part qui excède ce plafond, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Elle démarre au 16e jour d’arrêt si vous aviez moins d’un an de présence au début de l’arrêt, au 31e jour si vous aviez au moins un an. Sous l’avenant n° 6, appliqué du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, les non-cadres percevaient déjà 80 % sous déduction des indemnités journalières, mais les cadres recevaient 40 % du revenu de référence sous le plafond et 90 % au-delà, en plus des indemnités journalières et dans la limite du salaire net. Le revenu de référence de la prévoyance n’est pas le salaire de référence de l’employeur : c’est la somme des rémunérations soumises à cotisation, dans la limite de quatre plafonds, perçues au cours des douze mois civils précédant celui de l’arrêt, reconstituée si elles ont été réduites par une maladie antérieure. La part variable y entre donc. Dans l’affaire jugée à Colmar, l’organisme assureur avait servi l’indemnité après une franchise de trente jours, calculée sur la moyenne des rémunérations fixes et variables des douze mois précédents, et la cour a relevé que « l’employeur a tardé pour le reversement des indemnités de prévoyance » (CA Colmar, 11 mars 2025, RG 22/03310).

Le décompte de la franchise suit l’année civile. Si plusieurs arrêts surviennent la même année, les jours se cumulent pour atteindre le 16e ou le 31e jour ; une fois la franchise atteinte, tout nouvel arrêt de la même année est indemnisé à partir du quatrième jour, et dès le premier jour si la reprise a duré moins de deux mois. Pour un arrêt continu à cheval sur deux années, la franchise est recomptée au 1er janvier, sauf si elle avait déjà été atteinte avant le 31 décembre : le régime continue alors de payer jusqu’à la fin de l’arrêt. L’indemnisation peut se poursuivre pendant une reprise à temps partiel tant que la sécurité sociale maintient ses propres indemnités, les arrêts pour cure thermale admise par l’assurance maladie sont pris en compte au-delà de la franchise et les congés de maternité sont exclus. Deux limites encadrent le tout. D’une part, le total net perçu au titre de la convention, de la sécurité sociale et de la prévoyance ne peut dépasser votre revenu de référence net. D’autre part, la garantie suppose une incapacité donnant lieu au versement d’indemnités journalières : leur fin, au terme des durées maximales fixées par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, prive en principe la garantie temporaire de son support, sous réserve des stipulations du contrat d’assurance et d’une rente d’invalidité du régime, égale à 30 % du revenu de référence sous le plafond et 90 % au-delà en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, réduite de 25 % en première catégorie. Notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et le relais de la prévoyance détaille ces transitions.

Concrètement, employeur et assureur se relaient. Pour le technicien payé 2 400 euros et présent depuis plus d’un an, l’assureur verse à partir du 31e jour 80 % du revenu de référence journalier, soit 63,12 euros, moins 39,45 euros d’indemnités journalières : 23,67 euros par jour. Pendant les trois mois conventionnels, l’employeur complète jusqu’à 100 %. Le compteur annuel produit ensuite un effet souvent ignoré. Supposons que ce technicien soit arrêté du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027. De septembre à novembre, il perçoit 100 % de son salaire. En décembre, les trois mois de 2026 étant épuisés, l’employeur ne doit plus rien : il ne reste que les indemnités journalières et la prévoyance, soit 80 %, environ 1 956,72 euros au lieu de 2 446,03 euros, une perte de 489,31 euros sur le mois. En janvier 2027, un nouveau crédit de trois mois s’ouvre et l’employeur reprend son complément jusqu’à 100 %, tandis que l’assureur poursuit ses versements sans nouvelle franchise. Le minimum légal ne comble pas le trou de décembre : à six ans d’ancienneté, ses quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers étaient épuisés fin novembre, et la loi prévoit que, sur douze mois, « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » (article D. 1226-4 du code du travail).

Le salarié de moins d’un an est mieux traité qu’il n’y paraît. Pour un salaire de 2 000 euros et huit mois d’ancienneté, l’indemnité journalière est de 32,88 euros ; si l’on suit l’avis de 2021, un arrêt de dix jours ouvre droit à 16,44 euros de complément patronal par jour du 4e au 10e jour, soit 115,05 euros, l’employeur garantissant 75 % du salaire journalier de 65,75 euros. Si l’arrêt se prolonge, la prévoyance prend le relais dès le 16e jour à hauteur de 80 %, soit 52,60 euros par jour au total : comme les prestations déduites dépassent alors les 75 % conventionnels, l’employeur n’a plus rien à verser, mais vous percevez davantage. À l’inverse, pour un commercial dont la part variable est importante, l’indemnité de prévoyance calculée sur la rémunération totale peut dépasser la garantie patronale assise sur le seul fixe : dans l’exemple de la responsable de secteur payée 4 500 euros en moyenne, indemnités journalières et prévoyance atteignent environ 119,98 euros par jour à partir du 31e jour, soit 81,1 % de sa rémunération totale mais près de 122 % de son fixe. L’employeur n’a alors plus de complément à verser, sous réserve du plafond net.

Les très longues anciennetés appellent une vérification supplémentaire, car le minimum légal peut durer plus longtemps que les trois mois conventionnels. À partir de trente et un ans d’ancienneté, la loi garantit quatre-vingt-dix jours à 90 % puis quatre-vingt-dix jours aux deux tiers, à compter du 8e jour. Pour le calcul légal, la déduction de la prévoyance est limitée : sont déduites les allocations de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail). Or, pour les non-cadres, l’accord de 2016 répartit à parts égales entre employeur et salarié les cotisations du risque décès, incapacité et invalidité. À notre avis, un technicien de trente-deux ans d’ancienneté payé 2 400 euros, arrêté de mars à août, pourrait donc réclamer après ses trois mois conventionnels un complément légal résiduel d’environ 19,73 euros par jour pendant cinq jours, puis de 1,32 euro par jour jusqu’à la fin de son arrêt, soit un peu plus de 210 euros. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant cette articulation entre le crédit conventionnel épuisé et le minimum légal encore ouvert, et un employeur soutiendra que le régime conventionnel, plus favorable dans son ensemble, exclut tout complément légal ; la question mérite d’être chiffrée avant d’être plaidée.

Deux précautions pratiques complètent ce tableau. Les indemnités de prévoyance sont souvent versées à l’employeur, qui doit les reverser : vérifiez sur vos bulletins la date et le montant de chaque reversement, et réclamez par écrit les relevés de l’assureur en cas de doute. L’employeur doit aussi vous remettre la notice d’information du contrat ; à Colmar, la cour a constaté que la remise n’était pas prouvée mais a refusé toute indemnisation faute de préjudice démontré, ce qui invite à documenter précisément les conséquences d’un défaut d’information. Si vous travaillez dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, le droit local ajoute ses propres règles de maintien de salaire pour les absences de courte durée ; leur combinaison avec la convention est expliquée dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

II. Votre emploi, vos indemnités et vos congés : ce que l’arrêt change

A. Licenciement pendant l’arrêt : la garantie de six mois a disparu en 2020, la preuve reste à la charge de l’employeur

Pendant trente ans, les trois avenants catégoriels de la convention protégeaient le salarié malade contre un remplacement rapide. Leurs versions de 1989 et de 1999 prévoyaient que les absences pour maladie signalées dans les trois jours et justifiées par un certificat médical ne rompaient pas le contrat, que leur durée ne pouvait en principe excéder six mois et que, passé ce délai et si le service l’exigeait, l’employeur pouvait notifier par lettre recommandée le « remplacement définitif » du salarié, moyennant une indemnité égale aux indemnités de préavis et de licenciement et une priorité de réembauchage d’un an. La base officielle des conventions collectives indique que ces versions ont cessé de s’appliquer le 10 mars 2020 pour les techniciens et agents de maîtrise et le 4 avril 2020 pour les ouvriers et employés et pour les cadres, date à laquelle leur ont succédé les avenants d’actualisation du 19 novembre 2019. L’actuel article 4 ne protège plus que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, situation qui relève d’un régime distinct. Il n’existe donc plus de durée conventionnelle minimale d’absence avant un licenciement motivé par la désorganisation : seul subsiste, dans l’article 16.1 des dispositions générales, une allusion au licenciement pour remplacement définitif en cas de maladie, à propos de la reprise d’ancienneté en cas de réembauche, qui n’est pas automatique. Pour un licenciement prononcé en 2020 ou au début de 2021, la date d’application des nouveaux avenants dépend de l’adhésion de l’employeur à une organisation signataire, puisqu’ils ne se sont imposés à tous qu’avec leur extension en février 2021.

Reste le droit commun, protecteur. Le code du travail interdit qu’un salarié soit licencié en raison de son état de santé : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » pour ce motif (article L. 1132-1 du code du travail). L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet toutefois que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais seulement « si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). La chambre sociale précise que l’embauche du remplaçant « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Enfin, par un arrêt du 9 septembre 2026, elle a jugé qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et que, faute de preuve de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous avons détaillé la portée de cet arrêt dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.

Deux arrêts de cour d’appel rendus dans la branche montrent la rigueur de ce contrôle. Le premier concerne une cadre chargée de promouvoir la gamme d’arthroscopie d’une entreprise commercialisant des dispositifs médicaux, arrêtée en octobre 2015 et licenciée en mai 2016 pour absence prolongée. L’employeur justifiait d’une embauche en contrat à durée indéterminée dès le 1er juin 2016 et de l’épuisement du collègue qui avait cumulé les deux secteurs. La cour d’appel de Paris a pourtant jugé que la spécialisation du poste « n’établit pas que l’entreprise n’avait pas la faculté de pourvoir à son remplacement en ayant recours à l’intérim ou en engageant un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée », et a alloué 21 000 euros à cette salariée de 44 ans, qui avait trois ans d’ancienneté et un salaire moyen de 3 443 euros (CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/08736). Le même arrêt la condamne cependant à 3 769,60 euros de dommages-intérêts, correspondant à huit mois de loyers hors taxe du véhicule de fonction qu’elle n’avait restitué que tardivement après la rupture : un rappel utile, développé dans notre article sur la restitution du véhicule, du téléphone et de l’ordinateur pendant un arrêt maladie. Le second arrêt concerne un magasinier devenu agent de maîtrise chez un distributeur de prothèses de 76 salariés, arrêté à partir du 16 mars 2020 et licencié le 19 janvier 2021. La cour d’appel de Versailles a relevé que son absence avait été compensée par une nouvelle répartition des tâches et des contrats courts, que « l’employeur ne rapporte pas la preuve de dysfonctionnements engendrés par l’absence du salarié au niveau de l’entreprise dans sa globalité », et que dix mois d’absence, « ce qui reste limité eu égard à la taille de l’entreprise et à l’ancienneté du salarié », ne justifiaient pas la rupture ; elle a alloué 30 000 euros à ce salarié de 60 ans, qui comptait onze ans d’ancienneté et percevait 3 235,69 euros par mois (CA Versailles, 19 juin 2025, RG 22/03626).

Ce second arrêt refuse en revanche l’indemnité de préavis, au motif que le salarié, toujours en arrêt, était dans l’impossibilité de l’exécuter, en s’appuyant sur une jurisprudence de 2009. Sur ce point, la position de la Cour de cassation est plus favorable au salarié depuis 2021 : lorsque le licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Si vous contestez un tel licenciement, demandez donc expressément le préavis. Sa durée dépend de votre catégorie : un mois avant deux ans d’ancienneté puis deux mois pour les ouvriers et employés ; un, deux puis trois mois à partir de dix ans pour les techniciens et agents de maîtrise ; trois mois pour les cadres ; elle est doublée, dans la limite de trois mois, pour un travailleur handicapé reconnu. Si l’employeur vous dispense d’exécuter le préavis, il doit le payer en entier, même si vous êtes en arrêt : la loi prévoit que l’inexécution du préavis « n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis » (article L. 1234-5 du code du travail), et la Cour de cassation a précisé que l’employeur « était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis » (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810). Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille ces situations.

L’enjeu financier change radicalement selon la qualification. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité encadrée par le barème légal, comprise par exemple entre trois et dix mois et demi de salaire pour onze ans d’ancienneté, comme l’a rappelé la cour de Versailles. Un licenciement discriminatoire, lui, est nul, et l’indemnité, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, est celle « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail). Dans l’affaire jugée à La Réunion, la cour a retenu un harcèlement moral et une discrimination liée à l’état de santé, annulé le licenciement pour faute grave prononcé quelques jours après la fin de l’arrêt et alloué 16 000,38 euros, soit six mois du salaire de référence (CA Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2026, RG 23/00487). Lorsque des éléments laissent supposer que votre état de santé a pesé dans la décision, notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé présente la méthode de preuve. Enfin, pour un nouvel embauché, l’article 9 des dispositions générales prévoit que la période d’essai, de deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les techniciens et agents de maîtrise et quatre pour les cadres, se compte en travail effectif et se trouve suspendue par un arrêt maladie : l’essai est prolongé d’autant.

B. Reprise, inaptitude, indemnité de licenciement et congés : les calculs propres à la branche

Le retour au poste obéit d’abord aux règles légales. Une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », l’employeur devant saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt pour que l’examen ait lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise (article R. 4624-31 du code du travail). Le technicien arrêté soixante jours dans notre premier exemple y a donc droit. Pendant un arrêt de plus de trente jours, une visite de préreprise permet en outre de préparer un aménagement de poste ou un temps partiel thérapeutique. L’absence de visite de reprise a des conséquences sur le salaire et sur la validité d’une rupture, que nous avons analysées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit chercher à vous reclasser : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique (article L. 1226-2 du code du travail). Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois de l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Dans l’affaire de Colmar, l’avis d’inaptitude datait du 25 mars 2020 : la cour a jugé que le salaire complet était dû à partir du 26 avril 2020 et a condamné l’employeur à verser 4 231,42 euros pour la période allant jusqu’au 27 mai 2020, outre 423,14 euros de congés payés, en relevant qu’aucune indemnité de prévoyance n’avait été versée pour cette période (CA Colmar, 11 mars 2025, RG 22/03310). Le même article L. 1226-4 prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais qu’il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Les étapes de cette procédure sont détaillées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude et le reclassement et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.

L’indemnité de licenciement conventionnelle est souvent nettement supérieure à l’indemnité légale. Le minimum légal est fixé à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). Les trois avenants de la convention retiennent la même formule : l’indemnité légale avant cinq ans de présence, puis 0,3 mois de salaire par année de présence depuis l’entrée de cinq à dix ans révolus ; à partir de onze ans, le calcul se fait par tranches cumulatives, à 0,6 mois par année de la onzième à la quinzième, puis à 1,2 mois par année au-delà de seize ans. Pour un salaire de référence de 2 600 euros, cela donne, à sept ans, 5 460 euros contre 4 550 euros pour l’indemnité légale ; à douze ans, 10 920 euros contre 8 233,33 euros ; à vingt ans, environ 31 200 euros contre 15 166,67 euros, ou 28 080 euros si l’on considère que la seizième année, que le texte ne rattache clairement à aucune tranche, n’est pas comptée à 1,2 mois. La convention s’applique lorsqu’elle est plus avantageuse, ce que précise l’article 11 des dispositions générales.

Le salaire de base de ce calcul est, selon l’article 11, la rémunération moyenne brute des douze ou des trois derniers mois précédant la notification, selon la formule la plus favorable. Statuant sur cette convention, la Cour de cassation a jugé qu’y « entrent en ligne de compte tous les éléments du salaire qui, par leur nature, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale », ce qui excluait en l’espèce des actions attribuées par l’employeur et valorisées selon le seul cours de bourse (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182). Mais un salarié licencié pendant ou après un long arrêt ne doit pas subir la baisse de revenus liée à la maladie : le salaire de référence est alors « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Reste l’ancienneté. La Cour de cassation juge que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Or l’article 16.1 des dispositions générales de la convention 1555 assimile à du temps de présence, pour le calcul de l’ancienneté, les interruptions pour maladie dont la durée totale reste inférieure à six mois par année civile. Cette clause plus favorable joue pour l’indemnité conventionnelle, calculée par année de présence, et peut être invoquée pour l’indemnité légale. Le texte ne dit pas si, au-delà de six mois dans l’année, seul l’excédent ou toute la période est exclu : en cas de litige, présentez les deux calculs.

Les congés payés acquis pendant l’arrêt ont été profondément modifiés par la loi du 22 avril 2024. Sont désormais assimilées à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du code du travail), mais l’acquisition, pour ces périodes, « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). La convention 1555 contenait déjà une règle propre : l’article 29 des dispositions générales assimile à du travail effectif les absences pour maladie dans la limite de deux mois par période de référence, sous réserve de deux mois de présence effective, ce qui permet d’acquérir les congés à taux plein sur ces deux mois ; cet article a d’ailleurs été étendu sous réserve du respect de l’article L. 3141-5. Les deux règles ne s’additionnent pas : il faut retenir la plus favorable, ce qui suppose de comparer les deux calculs sur la période de référence. Le même article ajoute un jour ouvrable de congé à cinq ans d’ancienneté, deux à dix ans, trois à vingt-cinq ans et quatre à trente ans. Pour les congés que la maladie vous a empêché de prendre, la convention prévoit un report de quinze mois à compter de la reprise, et la loi accorde, elle, « une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui ne court qu’à compter de l’information délivrée par l’employeur après la reprise (article L. 3141-19-1 du code du travail). Si vous tombez malade pendant vos congés et que vous le notifiez, la Cour de cassation approuve désormais les juges qui retiennent que la salariée « pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Notre article sur les congés payés non pris à la fin du contrat explique comment les faire indemniser lors d’une rupture.

Reste à agir dans les délais. Les rappels de complément de salaire, de prévoyance reversée par l’employeur ou de congés relèvent de la prescription salariale : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai beaucoup plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sous réserve notamment des actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). En pratique, rapprochez d’abord vos bulletins des règles exposées plus haut : date de début du complément, taux de 75 % ou de 100 %, compteur de trois mois sur l’année civile, montant des indemnités journalières et de la prévoyance déduites, reversement effectif des sommes payées par l’assureur. Demandez ensuite par écrit à l’employeur le détail de son calcul et, pour la prévoyance, les décomptes de l’organisme assureur. Pensez aussi à la portabilité : après une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, la prévoyance est maintenue sans cotisation pendant votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). À défaut de régularisation amiable, le conseil de prud’hommes est compétent ; notre page consacrée au contentieux prud’homal détaille cette étape, et notre page sur la protection sociale complémentaire traite des litiges avec l’organisme assureur.

Conclusion

Dans la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l’arrêt maladie se lit à travers trois textes. L’article 4 des avenants catégoriels, identique pour toutes les catégories depuis 2020, garantit 75 % du salaire de référence avant un an de présence et 100 % après un an, pendant trois mois par année civile, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance ; après un an, le maintien court dès le premier jour, et l’avis d’interprétation de 2021 retient le quatrième jour pour les salariés plus récents, une lecture qui reste discutable. Le régime de prévoyance, réécrit par l’avenant n° 8 au 1er juillet 2026 et étendu par un arrêté publié le 24 juillet 2026, prend le relais à partir du 16e ou du 31e jour à hauteur de 80 % du revenu de référence sous le plafond et 90 % au-delà, pour les cadres comme pour les non-cadres. Le minimum légal, enfin, reste un plancher qu’il faut toujours chiffrer, notamment si votre rémunération comporte une forte part variable ou si votre ancienneté est très longue. Côté emploi, la garantie conventionnelle de six mois a disparu en 2020 : votre protection repose désormais sur l’exigence, rappelée par la Cour de cassation le 9 septembre 2026, d’une désorganisation de l’entreprise et d’un remplacement définitif dans un délai raisonnable, que les cours d’appel de Paris et de Versailles ont jugés non prouvés dans la branche. Vérifiez sans attendre le compteur annuel de vos trois mois, le reversement des sommes de prévoyance et, en cas de rupture, l’indemnité conventionnelle calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt : douze mois suffisent à fermer la contestation d’un licenciement, trois ans les rappels de salaire.

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