Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sinistre auto MAAF (contrat Auto Assurance Multirisque) : déclaration, vol, incendie, émeutes, VEI, expertise et recours en cas de refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sinistre auto MAAF (contrat Auto Assurance Multirisque) : déclaration, vol, incendie, émeutes, VEI, expertise et recours en cas de refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dimanche 18 octobre 2026, au lendemain de la journée de mobilisation contre la vie chère, de nombreux automobilistes ont découvert leur voiture brûlée, une vitre cassée ou une carrosserie dégradée : selon Le Figaro, dont le direct du jour publie une photographie de voitures brûlées à Paris, la journée a été marquée par des pillages dans de nombreuses villes. D’autres sinistres n’attendent pas l’actualité : un vol sur un parking, un accident qui rend la voiture économiquement irréparable, un refus de garantie motivé par une prétendue fausse déclaration. Si vous êtes assuré chez MAAF Assurances, la réponse dépend d’abord de votre formule et des conditions générales du contrat Auto Assurance Multirisque. Nous avons lu en entier l’édition « Réf. 18133 – 06/26 » (86 pages) actuellement liée depuis la page des garanties auto de maaf.fr, nous l’avons comparée avec les éditions de juin 2024 et de juin 2025, et nous avons analysé une vingtaine de décisions rendues entre janvier 2024 et septembre 2026 dans des litiges opposant MAAF à ses assurés automobilistes. La première partie explique ce que le contrat couvre (vol, incendie, vandalisme, émeutes) et les refus que l’assureur peut opposer (retard, fausse déclaration, nullité, exclusions). La seconde détaille le montant et le calendrier de l’indemnisation, puis les recours, de la réclamation écrite au juge. Une réserve s’impose dès maintenant : vos conditions particulières priment sur les conditions générales, chaque dossier dépend de ses pièces, et seul un juge peut trancher un désaccord qui persiste.

I. Ce que votre contrat auto MAAF couvre vraiment, et ce que l’assureur peut vous opposer

A. Vol, incendie, vandalisme, émeutes : ce que garantissent les conditions générales de juin 2026

Votre formule décide de presque tout

Les conditions générales s’ouvrent sur un tableau des formules. MAAF en propose six : Tiers Eco, Tous risques Eco, Tiers Essentiel, Tiers Essentiel+, Tous risques Confort et Tous risques Confort+, auxquelles s’ajoutent deux formules réservées aux voitures financées en location avec option d’achat ou en location longue durée, Tous risques Leasing et Leasing+. Toutes comprennent la responsabilité civile, la garantie recours, l’assistance aux personnes et une garantie des blessures du conducteur. Les dommages subis par votre propre voiture, en revanche, varient fortement d’une formule à l’autre, et c’est là que se jouent la plupart des refus.

En Tiers Eco, aucune garantie de dommages n’est incluse : le bris de pare-brise, les catastrophes naturelles, l’incendie et un vol dit « Eco » ne sont acquis que si vous avez souscrit le pack de garanties supplémentaires. La formule Tiers Essentiel ne couvre pas davantage la voiture elle-même. Tiers Essentiel+ ajoute les événements climatiques, le bris de glaces, les catastrophes naturelles, l’incendie, le vol complet et le contenu transporté, mais pas la garantie dommages tous accidents. Tous risques Eco réunit les événements climatiques, le bris de pare-brise seul, les catastrophes naturelles, l’incendie, le vol Eco et une garantie dommages tous accidents Eco. Les formules Tous risques Confort et Confort+ couvrent l’ensemble : événements climatiques, bris de glaces, catastrophes naturelles, incendie, vol, dommages tous accidents et contenu transporté ; Confort+ intègre en outre le véhicule de prêt jusqu’à 20 jours, l’indemnisation renforcée, la défense juridique de l’automobiliste et la panne mécanique, qui ne sont que des options en Confort.

Le premier réflexe, avant même de discuter le refus, consiste donc à relire vos conditions particulières : elles indiquent la formule, les options, les franchises et, le cas échéant, le délai pendant lequel l’indemnisation se fait à la valeur d’acquisition. Les assurés d’autres compagnies retrouveront une méthode comparable dans nos analyses des contrats Matmut Auto 4D, GMF Auto Pass, MAIF Vam, MACIF et AXA Mon Auto, ainsi que, pour le logement, dans notre guide du sinistre MAAF habitation avec le contrat Tempo.

Le vol : une effraction « constatée et attestée par expertise », mais une preuve libre

Le contrat définit le vol comme la soustraction frauduleuse du véhicule. Pour être garanti, ce vol doit avoir été commis par effraction mécanique ou électronique du véhicule, de ses organes de direction et de mise en route, et la clause ajoute que l’effraction doit être « constatée et attestée par expertise ». Sont aussi couverts le vol commis par effraction du garage où la voiture est stationnée et le vol consécutif à un acte de violence contre le conducteur ou le gardien du véhicule. Le lexique précise que l’effraction mécanique se caractérise par des traces matérielles (vitres, serrures, direction forcée, antivol, batterie, fils électriques, coffre, toit ouvrant) et que l’effraction électronique est une « intrusion frauduleuse dans le système électronique » de gestion du véhicule. La garantie complète, présente à partir de Tiers Essentiel+, couvre en plus la tentative de vol, caractérisée par des traces matérielles sur la voiture, et le vol d’éléments fixés à l’extérieur ou à l’intérieur, sous condition d’effraction. Dans tous les cas, la garantie suppose la remise d’un certificat de dépôt de plainte.

Cette exigence d’une effraction attestée par expertise pose une difficulté connue : les vols par relais de la clé ou par piratage du calculateur ne laissent souvent aucune trace. Le tribunal judiciaire de Paris l’a affronté dans un jugement du 20 janvier 2026 concernant une Mini Cooper neuve volée dans la rue. L’expert judiciaire n’avait trouvé aucune trace, mais il avait décrit des procédés électroniques qui n’en laissent pas. Le tribunal a rappelé que « la preuve d’une effraction, fait juridique, est libre » et qu’« il ne saurait être conclu que le défaut de toute trace matérielle d’effraction sur le véhicule suffit à exclure un vol des sinistres garantis ». Il a aussi relevé que « L’assuré est présumé de bonne foi lorsqu’il déclare un vol à son assureur dans le délai requis, après avoir valablement déposé plainte ». Le vol entrait donc dans la garantie ; l’assurée a pourtant perdu, pour une autre raison exposée plus bas, liée à une clé restée dans le coffre.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 janvier 2024, avait adopté une lecture plus favorable à l’assureur pour une ancienne version de la clause. Le premier juge avait réputé non écrite la clause vol, jugée abusive parce qu’elle rendait la preuve impossible ; la cour a infirmé. Elle a estimé que la preuve n’était pas impossible, la lecture du calculateur permettant de savoir quelles clés avaient été utilisées pour un coût de l’ordre de 250 à 350 euros, que « la clause litigieuse n’exclut donc pas l’effraction électronique » et qu’il appartenait à l’assuré de démontrer les conditions de la garantie, « au besoin en sollicitant en référé une expertise judiciaire avant la vente du véhicule par l’assureur ». L’assuré, indemnisé avant que la Fiat 500 ne soit retrouvée, a été condamné à restituer 6 572,50 euros, y compris les sommes versées à la société qui finançait la voiture.

Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 1er avril 2025, a validé un refus dans une affaire où une Mégane déclarée volée avait été retrouvée quatre jours après sa cession à MAAF. L’expert n’avait relevé aucune trace d’effraction et avait jugé les dommages incompatibles avec le vol déclaré ; l’hypothèse d’un piratage n’était étayée par aucun élément, alors que l’assuré « n’a pas entendu utiliser de la faculté qui lui était ouverte de faire diligenter une contre-expertise ». La leçon pratique est constante : dès que la voiture est retrouvée, demandez par écrit une expertise contradictoire, faites-vous assister par votre propre expert, conservez les deux clés et réclamez au constructeur la lecture des données de démarrage avant toute vente ou destruction de l’épave. Notre article consacré à l’enquête de l’assurance après un vol de voiture détaille ces démarches.

Clés à bord, portières ouvertes : la clause a changé en 2025

La comparaison des éditions successives fait apparaître un changement important. Dans l’édition de juin 2024, l’encadré des exclusions écartait le vol lorsque l’une des précautions décrites par le contrat n’avait pas été prise ; un paragraphe en capitales demandait de ne jamais laisser la clé de contact sur, dans ou sous la voiture, de verrouiller les portes et le coffre et de fermer les vitres, et prévenait qu’à défaut « NOTRE GARANTIE NE JOUERA PAS ». C’est cette rédaction, déjà présente dans le contrat souscrit en 2019, que le tribunal judiciaire de Paris a appliquée le 20 janvier 2026. La seconde clé de la Mini se trouvait dans une valise, dans le coffre verrouillé, et l’expert la disait inutilisable de l’extérieur grâce au système sans clé. Le tribunal a pourtant appliqué l’exclusion, en jugeant qu’« Il est alors indifférent qu’au cas présent, le vol ait ou non pu être permis par la présence de cette seconde clef ». L’assurée a été déboutée de ses demandes, soit 33 800 euros d’indemnité, 34 euros par jour d’immobilisation, 10 000 euros pour résistance abusive et 5 000 euros pour préjudice moral.

Depuis l’édition de juin 2025, reprise en juin 2026, cette exclusion générale a disparu. Elle est remplacée par trois exclusions ciblées : le vol permis par l’absence de verrouillage des portières ou du coffre, ou par une vitre restée ouverte ; le vol commis sans effraction mécanique ou électronique au moyen des clés « se trouvant sur le contact » ou « laissées sur, dans ou sous le véhicule » ; enfin le vol de la voiture stationnée dans votre garage sans effraction du véhicule ou du garage. Le conseil de ne pas laisser ses clés sans surveillance dans un lieu public demeure, mais il n’est plus rédigé comme une sanction. La nuance compte : une clé oubliée à bord n’exclut plus, à la lettre, que le vol commis sans effraction au moyen de cette clé. Si une effraction électronique est établie, comme dans l’affaire parisienne, l’exclusion actuelle pourrait ne pas s’appliquer, sous réserve de l’appréciation du juge.

Deux règles soutiennent cette lecture. L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation rappelle par ailleurs que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 22-11.570). En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article L. 211-1 du code de la consommation ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Encore faut-il savoir quelle édition s’applique à votre contrat : demandez-la à MAAF si vous l’ignorez, et vérifiez la référence portée sur vos conditions particulières. Notre article sur les clés de voiture perdues ou volées complète ce point.

Abus de confiance et faux chèque de banque : deux cas couverts

Le contrat MAAF couvre, dans le vol Eco comme dans le vol complet, deux situations que bien des assurés croient exclues. La première est le détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance, que le lexique définit comme le fait de détourner une voiture remise à charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé : un garage qui ne restitue pas, un acheteur à l’essai qui disparaît, un emprunteur qui conserve la voiture. La seconde est l’appropriation du véhicule par paiement avec un faux chèque de banque, c’est-à-dire un document qui en présente toutes les apparences mais résulte d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Ces garanties ne jouent pas lorsque le détournement est commis par votre conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral vivant sous votre toit ou travaillant avec vous, ni par un préposé. Tous les contrats n’ont pas cette largeur, comme le montre notre article sur la voiture remise à un escroc ou jamais rendue.

Le tribunal judiciaire de Toulon en a fait application le 29 avril 2026. Une Golf R32 confiée en 2022 à un garage étranger pour la reconstruction de son moteur avait été saisie dans une enquête pénale, puis restituée en septembre 2023 dépouillée de son moteur, de ses pare-chocs, de ses phares, de ses pneus et de ses jantes. MAAF invoquait une déclaration tardive et des travaux engagés sans son accord. Le tribunal a retenu qu’« il est suffisamment démontré que des éléments du véhicule ont été volés », que l’assureur ne démontrait pas le dépassement du délai de déclaration et que, sur les travaux, il « procède par voie d’affirmation sans offre de preuve ». MAAF a été condamnée à garantir le sinistre, une expertise étant ordonnée pour chiffrer l’indemnité.

Incendie, vandalisme et émeutes : ce qui joue après les violences du 17 octobre

Le point de départ est légal. L’article L. 121-8 du code des assurances, que Légifrance présente comme en vigueur au 18 octobre 2026 avec une abrogation différée non encore datée, dispose : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés » par la guerre ou « soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Sans clause contraire, une voiture détruite au cours d’une émeute n’est donc pas couverte. Ce texte doit être remplacé par une réforme dont l’entrée en vigueur est différée ; nous avons présenté ce chantier dans notre article sur la garantie émeutes obligatoire en assurance habitation et auto.

Le contrat MAAF contient précisément une convention contraire. La garantie incendie couvre la combustion vive et l’explosion, y compris lorsque ces événements ont pour origine un acte de vandalisme, de malveillance, « une émeute ou un mouvement populaire ». La garantie dommages tous accidents, dans sa version Eco comme dans sa version complète, vise expressément « les émeutes et les mouvements populaires » ainsi que les actes de vandalisme et de malveillance. Le chapitre des exclusions communes écarte la guerre étrangère et la guerre civile, mais pas les émeutes. Le lexique définit l’émeute comme un « Soulèvement populaire violent contre l’autorité publique » destiné à obtenir une revendication économique, sociale ou politique, et le mouvement populaire comme une « Action violente de la foule » troublant la sécurité et l’ordre public. Que les violences du 17 octobre relèvent de l’une ou l’autre qualification, ou plus simplement du vandalisme, la voiture peut donc être couverte, à condition que votre formule comprenne la bonne garantie.

C’est ici que la formule tranche. En Tiers Essentiel, et en Tiers Eco sans le pack supplémentaire, rien n’est prévu pour la voiture elle-même. En Tiers Eco avec le pack et en Tiers Essentiel+, l’incendie est couvert ; les vitres cassées relèvent en principe du bris de glaces en Tiers Essentiel+, alors que le pack Tiers Eco ne couvre que le pare-brise ; les enfoncements, rayures ou tags, qui relèvent des dommages tous accidents, ne sont pas couverts dans ces formules. Les formules Tous risques couvrent l’incendie et les dommages tous accidents, avec seulement le pare-brise en Tous risques Eco. Deux précisions évitent de mauvaises surprises. D’une part, l’incendie qui suit un vol ou une tentative de vol est exclu de la garantie incendie, que ce vol soit couvert ou non : il ne peut être pris en charge qu’au titre de la garantie vol, si elle est souscrite et si ses conditions sont réunies. D’autre part, la garantie vandalisme suppose un certificat de dépôt de plainte ; la rédaction rattache cette exigence aux actes de vandalisme, mais déposer plainte sécurise aussi un dossier fondé sur l’émeute. Déclarez le sinistre au plus vite, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés prévus par les conditions générales, photographies à l’appui ; la page de conseils de maaf.fr invite même à le faire dans les deux jours en cas de vol ou de vandalisme.

Le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé, le 13 mai 2025, le cas d’une Peugeot 3008 assurée en Tous risques Confort, incendiée « lors des émeutes » de la nuit du 29 au 30 juin 2023. Après avoir racheté l’épave, MAAF avait refusé sa garantie parce que l’expert n’avait pas retrouvé la trottinette déclarée à bord. Le tribunal a rappelé qu’« Une éventuelle fausse déclaration du sinistre n’entraîne pas la nullité du contrat d’assurance mais une déchéance du droit à indemnisation », puis il a constaté que des témoins avaient vu la portière ouverte avant l’incendie, de sorte que l’omission initiale de ce détail « ne permet pas, à elle seule, de déduire la mauvaise foi ». MAAF a été condamnée à payer 41 963,77 euros, soit la valeur d’acquisition de la voiture, mise en circulation depuis moins de 48 mois, franchise de 400 euros déduite, 270,17 euros pour la trottinette, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, 2 000 euros pour deux mois de location d’une voiture et 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Si votre formule ne couvre pas le dommage, ou pour la part qui reste à votre charge, comme la franchise, un autre débiteur peut être recherché. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». Les conditions générales prévoient de leur côté que l’assureur qui a payé est subrogé dans vos droits contre le responsable. Notre article sur la voiture brûlée ou vandalisée lors de violences urbaines détaille la plainte et l’action contre l’État.

Bris de glaces, tempête, catastrophe naturelle

La garantie bris de glaces couvre le pare-brise, la lunette arrière, les glaces latérales, le toit vitré et les optiques de phares avant ; en Tous risques Eco et dans le pack Tiers Eco, seul le pare-brise est garanti. La franchise ne s’applique pas lorsque le pare-brise est réparé plutôt que remplacé. Le paiement est subordonné, sauf cession de créance, à l’original de la facture acquittée ; si vous passez par un réparateur agréé de bris de glace, celui-ci déclare le sinistre à votre place et vous n’avancez pas les frais, la franchise éventuelle restant due. Notre article sur le bris de glace et le garage qui réclame un solde traite les litiges les plus fréquents.

La garantie des événements climatiques couvre la tempête, lorsque le vent dépasse 100 km/h à la station météorologique la plus proche ou endommage d’autres véhicules ou bâtiments situés autour, la grêle et « l’inondation imprévisible du véhicule ». Elle cède la place à la garantie catastrophes naturelles lorsqu’un arrêté interministériel est publié. Dans ce cas, les conditions générales imposent de déclarer le sinistre dans les 30 jours suivant la parution de l’arrêté ; la page de conseils de maaf.fr parle de 30 jours ouvrés, mais c’est le contrat qui fait foi. MAAF s’engage alors à vous informer dans le mois, à verser une provision dans les deux mois de la remise de l’état estimatif, à faire une proposition dans le mois du rapport définitif et à payer dans les 21 jours de votre accord, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal.

B. Retard, fausse déclaration, nullité : les refus que MAAF oppose et ce qu’il doit prouver

Les délais pour déclarer et la sanction du retard

Les conditions générales vous demandent de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les deux jours ouvrés en cas de vol, dans les 30 jours suivant la parution de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle et dans les cinq jours ouvrés dans tous les autres cas. Ces délais reprennent les minima de l’article L. 113-2 du code des assurances : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même texte limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure. Le contrat MAAF le reprend et précise que cette déchéance n’est pas opposable aux tiers victimes.

La même logique vaut pour les réparations. Vous ne devez pas faire réparer ou remplacer les éléments endommagés sans avoir prévenu MAAF et obtenu son accord ; à défaut, l’assureur peut appliquer la déchéance « si ce manquement nous a causé » un préjudice. Dans l’affaire de Toulon, MAAF reprochait un retard de dix-sept mois et des travaux sans accord ; faute de preuve, ces deux moyens ont été écartés par le tribunal judiciaire de Toulon. Rédigez votre déclaration avec soin, car ses imprécisions vous seront opposées : notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre et celui sur les délais de déclaration d’un sinistre auto donnent la méthode.

La fausse déclaration sur le sinistre : MAAF doit prouver votre mauvaise foi

La clause de fraude figure dans un encadré du chapitre consacré au sinistre. Si vous faites, « de mauvaise foi », une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou si vous utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous êtes « déchu de tout droit à garantie » pour ce sinistre. La phrase suivante est essentielle : « La charge de la preuve nous incombe. » Elle traduit la règle posée par la Cour de cassation : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Elle rejoint aussi l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » À vous de prouver le sinistre, à l’assureur de prouver la fraude.

La Cour de cassation a précisé deux points le 7 mai 2026. La déchéance, que l’assureur doit justifier par la mauvaise foi, « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur » : un mensonge qui ne change pas le montant dû peut donc suffire. Et si « L’assureur peut renoncer, par une manifestation non équivoque de sa volonté, à se prévaloir de la déchéance de garantie », le simple paiement ne vaut pas renonciation lorsque la fausse déclaration n’a été découverte qu’ensuite. Un dossier indemnisé n’est donc pas à l’abri d’une demande de remboursement si de fausses factures sont produites après coup.

À l’inverse, la clause doit vous être opposable. Le tribunal judiciaire de Lyon a débouté MAAF le 15 septembre 2026 d’une demande de remboursement de 7 717,80 euros après le vol d’une Renault Arkana louée : selon le tribunal, « il importe au préalable de vérifier si une clause de déchéance figure dans le contrat signé par l’assuré ou dans un autre document qui lui est opposable ». Or la proposition d’assurance renvoyait à des conditions générales référencées A0622M, tandis que l’assureur produisait des conditions « 18133-06/24 », que le tribunal a jugées différentes, et la déclaration de vol ne portait qu’une signature pour deux noms. Neuf jours plus tard, le tribunal judiciaire de Vienne a statué en sens inverse sur ce point, parce que la proposition signée électroniquement mentionnait la réception préalable des conditions générales A0622M. Le document actuellement en ligne porte d’ailleurs les deux références, A0622M en page 2 et « Réf. 18133 – 06/26 » au dos : conservez la proposition, les conditions particulières et les conditions générales qui vous ont été remises.

Ce que les juges retiennent comme mauvaise foi, et ce qu’ils écartent

Le tribunal judiciaire de Béziers a rappelé, le 2 mars 2026, qu’« il appartient à l’assureur de démontrer la mauvaise foi qui ne saurait résulter d’une simple déclaration imprécise ou erronée ». Il a pourtant prononcé la déchéance pour une Mercedes GLC achetée neuve et déclarée volée sur le parking d’un supermarché : l’assuré avait donné deux adresses différentes pour le magasin, la carte SIM de géolocalisation avait cessé d’émettre trois jours avant le vol, aucun salarié ne se souvenait de ses démarches et le témoin invoqué n’a jamais pu être entendu. L’assuré a été débouté et condamné à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Le tribunal judiciaire de Vienne, le 24 septembre 2026, a rappelé que « La charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assurée dans l’intention de tromper l’assureur » repose sur l’assureur, avant de la juger rapportée : l’Audi SQ5 déclarée volée dans la nuit du 20 octobre 2024 avait été retrouvée calcinée la veille au soir, l’assureur contestait la sincérité du relevé bancaire produit pour justifier le prix, et le vendeur restait cotitulaire de la carte grise ; le tribunal s’est fondé sur cette chronologie, sur ces liens non éclaircis et sur le doute entourant le prix. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2026, a sanctionné un père qui s’était déclaré conducteur à la place de son fils, jeune conducteur, après une perte de contrôle qui avait détruit un portail : le jugement relève qu’« il a reconnu au cours de l’enquête qu’il avait fait une fausse déclaration pour éviter un malus trop important ». Il a dû rembourser les 14 210,16 euros versés par MAAF à la victime, qui avait été indemnisée parce que la déchéance ne lui était pas opposable, ainsi que 1 000 euros pour résistance abusive et 1 500 euros de frais de procédure.

D’autres juges ont écarté la mauvaise foi. La cour d’appel de Toulouse, le 11 février 2026, a infirmé le rejet de la demande du propriétaire d’une Mini de collection incendiée : les écarts sur l’heure de stationnement et sur le verrouillage ne suffisaient pas, et « la seule circonstance d’une absence d’effraction n’établit pas une mensonge de l’assuré » pour une voiture ancienne facile à ouvrir. Elle a ajouté que « L’appelant n’a donc pas à justifier du paiement du prix du véhicule pour prétendre au versement de l’indemnité dès lors qu’il est le souscripteur du contrat d’assurance », l’assuré produisant au demeurant la carte grise à son nom et la facture d’achat. MAAF a été condamnée à 18 400 euros, avec intérêts depuis la mise en demeure d’octobre 2020, et à 2 000 euros de frais de procédure. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 janvier 2026, a jugé infondé un refus appuyé sur une analyse d’huile censée révéler un moteur gravement dégradé avant l’incendie d’un pick-up : deux techniciens avaient contredit cette analyse et convaincu le tribunal du bon fonctionnement du moteur, et l’assureur avait maintenu sa position, résilié les contrats et invoqué une clause d’arbitrage, attitude qui, selon le jugement, « relève d’une résistance à l’application des garanties ayant dégénéré en abus ». Enfin, le tribunal judiciaire d’Arras a rappelé que la déchéance sanctionne un manquement postérieur au sinistre : « Les fausses déclarations invoquées par l’assureur ne peuvent ainsi porter sur les comportements de l’assuré antérieurs au sinistre ». Il a refusé d’annuler le contrat sur la foi d’un kilométrage incertain, relevé sur une voiture dont le compteur ne fonctionnait plus, et de prononcer une déchéance que MAAF ne rattachait à aucune clause produite aux débats. Sur ce sujet, voyez aussi notre article sur le compteur trafiqué et la preuve du kilométrage.

La nullité pour fausse déclaration du risque : conducteur habituel, permis, zone

La nullité est une sanction plus lourde, qui vise la déclaration du risque et non celle du sinistre. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », les primes payées restant acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité et prévoit, lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Les conditions générales MAAF reproduisent ces deux textes et rappellent que, si l’assureur a déjà payé des indemnités au titre d’un contrat annulé, vous devrez les rembourser.

L’obligation porte sur les questions posées. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a jugé : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). En cours de contrat, vous devez en outre déclarer par lettre recommandée, dans les quinze jours où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, conformément à l’article L. 113-2 : déménagement, nouveau conducteur habituel, suspension de permis.

La cour d’appel de Paris, le 1er avril 2026, a prononcé la nullité d’un contrat souscrit pour une Golf GTI au nom de la mère, déclarée seule conductrice habituelle, alors que l’enquête de voisinage établissait que le fils, jeune conducteur impliqué dans plusieurs accidents, en était devenu le conducteur habituel après son installation dans un autre département, la voiture stationnant chaque jour dans le parking de sa résidence. La cour a rappelé que l’assureur « doit prouver cumulativement que, d’une part l’assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s’est abstenu sciemment de déclarer », et d’autre part que ce comportement a modifié son opinion du risque. Elle a pris soin de préciser, à propos des conduites occasionnelles du fils, que « Cet usage n’était pas prohibé par le contrat d’assurance. » C’est le passage à une conduite habituelle non déclarée qui a fait basculer le dossier. Notre article sur le conducteur secondaire et le conducteur principal fictif développe cette distinction.

Le tribunal judiciaire d’Évry, le 31 mars 2025, a montré l’issue intermédiaire. Le propriétaire d’une Audi S3 n’avait pas déclaré la suspension administrative de son permis, notifiée un mois avant le vol de sa voiture, dont la clé avait été dérobée lors d’un cambriolage. Le manquement était établi, mais le tribunal a rappelé que « la bonne foi se présume et qu’il appartient à l’assureur de démontrer le caractère intentionnel de la déclaration inexacte de l’assuré » ; or c’est l’assuré lui-même qui avait révélé la suspension aux enquêteurs. Faute de mauvaise foi, l’indemnité a été réduite selon la règle proportionnelle : 24 148,88 euros multipliés par 1 356,75 et divisés par 3 265,76, moins 400 euros de franchise, soit 9 632,57 euros, outre 2 000 euros de frais de procédure. La Cour de cassation exige en outre que l’incidence de l’omission s’apprécie risque par risque : la cour d’appel devait rechercher si le défaut d’information sur l’invalidation d’un permis « avait changé l’objet du risque couvert par la garantie vol ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.533). Pour aller plus loin, voyez notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

Alcool, stupéfiants, faute intentionnelle : des exclusions qui se prouvent

Les exclusions communes du contrat écartent notamment les dommages subis par la voiture lorsque le conducteur était en état alcoolique ou avait fait usage de stupéfiants, mais seulement si le sinistre est « en relation avec cet état » ; elles visent aussi le conducteur condamné pour refus de se soumettre aux dépistages, le transport de passagers à titre onéreux, la carte grise retirée, la location de la voiture à un tiers, exclusion apparue dans l’édition de juin 2025, et les cyberattaques. La faute intentionnelle reste exclue de plein droit, puisque, selon l’article L. 113-1, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Dans tous ces cas, c’est à MAAF de prouver les faits qui fondent l’exclusion, y compris le lien entre l’alcool ou les stupéfiants et le sinistre. Notre article sur l’incendie volontaire et la faute intentionnelle illustre cette charge.

Enquête, analyse d’huile, rapport d’expert : exiger les pièces

Dans de nombreux dossiers de vol ou d’incendie lus pour cet article, MAAF a mandaté un enquêteur ou demandé des analyses techniques avant de refuser. Vous avez le droit de connaître les éléments qui fondent la décision. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 16 juillet 2026, a ordonné à MAAF de transmettre sous deux semaines le compte rendu de son enquête interne et les auditions de témoins sur lesquels reposait une déchéance opposée après le vol d’une Mercedes assurée en Tous risques Confort, puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant deux mois. L’assureur invoquait le secret des affaires et la vie privée ; le juge a répondu que « Les pièces sollicitées sont détenues exclusivement par l’assureur et sont indispensables à l’appréciation du bien-fondé de la déchéance opposée ». Il a aussi désigné un technicien pour chiffrer la valeur de la voiture et condamné MAAF à 1 200 euros de frais de procédure.

Ce pouvoir repose sur l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner les mesures d’instruction utiles. Le refus de communiquer peut aussi se retourner contre l’assureur au fond : le tribunal judiciaire de Bobigny a chiffré l’indemnité à partir de l’expertise de l’assuré, en relevant que « l’assureur a refusé de lui communiquer les conclusions de son expert, de sorte que c’est l’assureur qui prive le tribunal d’un chiffrage contradictoire ». Sachez enfin que les conditions générales autorisent MAAF, en cas d’anomalie ou de signalement, à vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, après une information individuelle préalable.

II. Combien MAAF doit vous payer, dans quel délai, et comment contester un refus

A. L’indemnité : valeur de remplacement, indemnisation renforcée, franchise et délais

Réparation ou perte totale : la valeur de remplacement à dire d’expert

Le principe indemnitaire domine le règlement : l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la voiture au jour du sinistre. Si la voiture est réparable, MAAF paie le montant des réparations dans la limite de la valeur de remplacement, déduction faite du prix de l’épave si vous ne la faites pas réparer. En perte totale, c’est-à-dire lorsque l’expert déclare la voiture économiquement non réparable ou lorsqu’elle est volée et non retrouvée dans les 20 jours suivant la réception de la déclaration, l’indemnité est égale à la valeur de remplacement, diminuée de la valeur de l’épave si vous la conservez. Le lexique définit cette valeur comme celle du véhicule « au jour du sinistre », « établie à dire d’expert ». Une vétusté s’applique aux pneumatiques, aux accessoires hors série et aux sièges enfants ; le règlement se fait hors taxes si vous pouvez récupérer la TVA ; pour une voiture en LOA ou en LLD, MAAF rembourse la créance du loueur dans la limite de la valeur de remplacement hors taxes et vous verse l’éventuel solde, et pour une voiture achetée à crédit et gagée, le paiement se fait en accord avec l’organisme de crédit.

La loi encadre la procédure de perte totale. L’article L. 327-1 du code de la route prévoit que les assureurs, lorsque le rapport d’expertise fait apparaître des réparations supérieures à la valeur de la voiture, « doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », le propriétaire disposant de trente jours pour répondre. La Cour de cassation a précisé que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et qu’à partir de là « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973). Dans cette affaire, il s’agissait de savoir qui supportait des frais de gardiennage accumulés pendant des années. Nos articles sur la voiture économiquement irréparable et sur la valeur de remplacement à dire d’expert détaillent le calcul et la contestation.

Le juge n’est pas lié par le chiffre de l’expert, dans un sens comme dans l’autre. Le tribunal judiciaire d’Arras, le 27 mai 2025, a ramené à 10 000 euros la valeur d’une Audi A5 incendiée par des tiers, que les deux experts situaient autour de 15 000 euros, parce qu’un virement de 14 500 euros effectué en 2017, l’année de l’achat, paraissait correspondre au prix payé et que l’estimation reposait sur un simulateur en ligne à l’indice de confiance faible. Le même jugement a toutefois condamné MAAF à rembourser 3 407,92 euros de cotisations payées après la perte totale, faute pour l’assureur de prouver qu’il avait fait l’offre prévue par le code de la route, ainsi que 14 911,20 euros de frais de gardiennage, l’exclusion invoquée n’ayant pas été produite, et 8 000 euros au titre de la privation de jouissance. Sur ce poste, l’édition actuelle exclut les frais de gardiennage, sauf ceux engagés avec l’accord de MAAF pour récupérer une voiture volée : notre article sur les frais de gardiennage après un accident explique comment les limiter.

Valeur d’acquisition et indemnisation renforcée

Pour une voiture récente, la valeur de remplacement peut être bien inférieure au prix payé. Le contrat prévoit deux correctifs. D’abord, en Tiers Essentiel+, Tous risques Confort et Confort+, si la perte totale survient dans les douze mois suivant la première mise en circulation, l’indemnité est égale à la valeur d’acquisition, sur présentation de la facture d’achat, hors LOA et LLD. La valeur d’acquisition s’entend du prix figurant sur la facture, frais de préparation et de transport compris, déduction faite des remises et des aides de l’État ou des collectivités.

Ensuite, l’indemnisation renforcée, incluse en Confort+ et optionnelle en Confort, porte l’indemnité à la valeur d’acquisition si la perte totale survient dans le délai indiqué aux conditions particulières, compté depuis la première mise en circulation. Au-delà de ce délai, ou en l’absence de délai, elle ajoute 20 % à la valeur de remplacement, 30 % pour une voiture de cinq à sept ans et 40 % au-delà de huit ans. Si le crédit restant dû est supérieur, c’est lui qui est versé, et le prix de la carte grise s’ajoute à l’indemnité. En Tiers Essentiel+, une version optionnelle, réservée aux voitures âgées de huit à quinze ans lors de la souscription, verse en cas de perte totale, en complément de l’indemnité due par le tiers identifié, la différence entre le coût des réparations et la valeur de remplacement, dans la limite d’un forfait fixé aux conditions particulières et en proportion de votre part de responsabilité.

Les jugements montrent l’enjeu. À Pontoise, le délai de 48 mois inscrit aux conditions particulières a permis d’obtenir la valeur d’acquisition de la Peugeot incendiée. À Bobigny, le 9 décembre 2024, les conditions particulières d’un Range Rover Evoque en LOA ne mentionnaient aucun délai : le tribunal a donc retenu la valeur de remplacement majorée de 20 %, soit 39 600 euros, plus 3 553,76 euros de carte grise, moins 400 euros de franchise, soit 42 753,76 euros, auxquels se sont ajoutés 5 832 euros pour la privation de jouissance, à raison de 6 euros par jour depuis le refus, 1 500 euros de préjudice moral et 3 500 euros de frais de procédure, MAAF n’ayant pas comparu. À Arras, la majoration de 40 % s’est appliquée à une voiture âgée de dix ans, portant l’indemnité à 14 000 euros. Si votre voiture est financée, lisez aussi notre article sur la voiture en LOA ou en LLD volée ou détruite.

Voiture volée retrouvée : avant ou après le paiement

Le contrat organise trois situations. Si la voiture est retrouvée dans les 20 jours de la réception de votre déclaration, vous devez la reprendre, et MAAF indemnise les dégâts ainsi que les frais de récupération engagés avec son accord. Si elle n’est pas retrouvée dans ce délai, MAAF verse la valeur de remplacement et la voiture lui revient de plein droit si elle réapparaît. MAAF s’engage d’ailleurs à vous présenter une offre au plus tard 20 jours après la réception de la déclaration de vol. Mais si la voiture est retrouvée après le paiement sans effraction mécanique ou électronique, et en l’absence d’une autre circonstance garantie comme la violence, l’effraction du garage, l’abus de confiance ou le faux chèque de banque, vous devez rembourser l’indemnité et récupérer la voiture.

Cette clause explique l’arrêt de Nîmes et le jugement de Poitiers évoqués plus haut. Elle explique aussi pourquoi le remboursement peut dépasser la somme que vous avez personnellement reçue lorsque la voiture était financée : à Nîmes, l’assuré a dû restituer ce qui avait été versé à l’organisme de financement. Notre article sur la voiture volée retrouvée avant ou après 30 jours présente les réflexes à avoir, en gardant à l’esprit que le contrat MAAF retient un délai de 20 jours.

Délais de paiement, intérêts et frais annexes

Une fois votre accord donné sur l’offre, ou après une décision de justice exécutoire, MAAF s’engage à payer dans les quinze jours, sous réserve d’avoir reçu les pièces nécessaires. Pour les catastrophes naturelles, le contrat fixe le calendrier rappelé plus haut et prévoit des intérêts au taux légal en cas de dépassement. Pour les autres sinistres, la règle générale de l’article 1231-6 du code civil s’applique : les dommages et intérêts dus pour retard « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». D’où l’intérêt d’adresser une mise en demeure datée : les intérêts ont couru depuis celle-ci à Pontoise et devant la cour d’appel de Toulouse. Lorsque vous acceptez une offre, lisez attentivement la lettre d’acceptation, comme l’explique notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation, et consultez notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre.

Restent les frais annexes. La garantie dommages comprend le remorquage jusqu’au garage le plus proche, dans la limite de 180 euros, non cumulable avec l’assistance. Le véhicule de prêt dépend de votre formule et de vos options : trois jours en cas de vol ou d’immobilisation de plus de 24 heures nécessitant plus de trois heures de main-d’œuvre, ou, dans la version étendue, sept jours après une panne, quinze jours après un événement garanti et vingt jours en cas de vol, avec une indemnité de 40 euros par jour si aucun véhicule n’est disponible. La franchise prévue aux conditions particulières reste à votre charge ; si le responsable est identifié mais n’est pas assuré et se révèle insolvable, la garantie recours vous la rembourse.

Contester le chiffrage : votre expert, le tiers expert, le juge

Les dommages sont évalués de gré à gré ou par un expert que MAAF désigne. Vous pouvez vous faire assister par un expert de votre choix, notamment pour contester l’évaluation ; si les deux experts ne s’accordent pas, ils en désignent un troisième, et les trois décident à la majorité, chacun payant son expert et la moitié des honoraires du troisième. Notre article sur l’expertise auto contestée et la contre-expertise et celui sur l’expert d’assuré et ses honoraires détaillent la démarche.

Un rapport privé n’est pas sans valeur devant le juge. Le tribunal judiciaire de Toulouse a refusé l’expertise judiciaire demandée par MAAF en rappelant qu’« un rapport d’expertise amiable, établi unilatéralement à la demande d’une partie, peut valoir comme élément de preuve devant la juridiction », dès lors qu’il est soumis à la discussion des parties. Il a même condamné l’assureur à rembourser, à titre de dommages et intérêts, les 2 328 euros d’honoraires du technicien que l’assurée avait dû mandater, tout en relevant que la clause des trois experts s’imposait en principe en cas de désaccord sur l’évaluation. À Évry, c’est également le rapport amiable produit par l’assuré qui a servi de base au calcul, MAAF ne demandant aucune expertise.

B. Réclamation, médiation, juge : la marche à suivre et les délais à surveiller

La réclamation écrite et le Médiateur de l’assurance

Les conditions générales organisent un parcours en deux temps. Adressez-vous d’abord à votre conseiller ; si la réponse ne vous satisfait pas, formalisez une réclamation écrite, sur l’espace client ou par courrier au service des réclamations de MAAF, en indiquant votre numéro de contrat ou de dossier. MAAF s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans les deux mois. Deux mois après votre première réclamation écrite, qu’une réponse soit intervenue ou non, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, et vous gardez toujours la faculté de saisir le tribunal. Envoyez cette réclamation par lettre recommandée avec avis de réception : elle peut alors interrompre la prescription, comme expliqué plus bas. Notre article sur le Médiateur de l’assurance précise les délais et la portée de son avis.

Ne comptez pas sur la défense juridique de l’automobiliste du contrat MAAF pour financer un litige contre MAAF elle-même. Cette option, assurée par Covéa Protection Juridique, couvre les litiges de consommation liés à la voiture contre un vendeur, un réparateur, un fournisseur ou un loueur, et la défense pénale du conducteur, mais le tiers y est défini comme une personne étrangère au contrat. Une protection juridique souscrite ailleurs, par exemple avec votre assurance habitation, peut en revanche intervenir : dans l’affaire toulousaine du pick-up incendié, c’est l’assureur de protection juridique de l’assurée qui avait confié la contre-expertise à un expert. Voyez notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.

Le juge des référés : expertise, pièces, provision

Le référé est souvent la voie la plus utile au début du litige. L’article 145 du code de procédure civile permet, en présence d’un motif légitime, d’obtenir une expertise judiciaire de la voiture avant qu’elle ne soit vendue ou détruite, ou la communication des pièces détenues par l’assureur, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Lorsque la dette de l’assureur n’est pas sérieusement discutable, par exemple quand MAAF a accepté le principe de la perte totale mais tarde à payer, l’article 835 du même code prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». La demande d’expertise en référé suppose en général d’avancer les frais de l’expert ; c’est un coût à mettre en balance avec l’enjeu.

Le procès au fond : ce que les tribunaux ajoutent à l’indemnité

Au-delà de l’indemnité contractuelle, les juges accordent parfois des dommages et intérêts, mais seulement lorsque l’assuré démontre une faute de l’assureur et un préjudice distinct. Les décisions lues pour cet article ont alloué une indemnité de privation de jouissance, fixée à 6 euros par jour à Bobigny et à 8 000 euros forfaitaires à Arras, le remboursement d’une location de voiture à Pontoise, les honoraires d’un expert privé à Toulouse et, dans ce même dossier, 5 000 euros pour résistance abusive. La prudence reste de mise : selon le tribunal judiciaire d’Évry, « le fait de se méprendre sur l’étendue et le bien-fondé de sa position juridique n’est pas suffisant pour caractériser une résistance abusive ». Et l’assuré qui perd s’expose à payer les frais de procédure de MAAF, 1 500 euros à Béziers comme à Vienne, voire à des dommages et intérêts s’il a lui-même résisté sans raison, comme à Bourg-en-Bresse.

Deux ans pour agir : la prescription biennale

Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts et la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Un courrier recommandé réclamant l’indemnité interrompt donc le délai.

L’assureur ne peut opposer ce délai court que s’il a correctement informé l’assuré. La Cour de cassation exige que le contrat rappelle les causes d’interruption et le point de départ du délai, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). Les conditions générales MAAF reproduisent les textes du code des assurances et du code civil relatifs à la prescription et à ses causes d’interruption : il paraît donc risqué de compter sur une inopposabilité, et plus sûr de surveiller la date de l’événement et de multiplier les courriers recommandés. Notre article sur la prescription biennale en assurance donne des exemples de calcul.

Changer d’assureur après un refus : l’échéance du 1er janvier et le 31 octobre

Le contrat auto MAAF court jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription, puis se renouvelle chaque année par tacite reconduction, l’échéance étant fixée au 1er janvier à zéro heure. Pour résilier à cette échéance, les conditions générales demandent de notifier votre décision « au plus tard le 31 octobre », par déclaration auprès d’un conseiller, par lettre ou par un support durable comme un courriel ou l’espace client, ce qui correspond au préavis de deux mois de l’article L. 113-12 du code des assurances, selon lequel la notification intervient « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». À la date de publication de cet article, il reste donc treize jours pour résilier à l’échéance du 1er janvier 2027. Le tableau des résiliations rappelle aussi qu’après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après sa réception par MAAF, le nouvel assureur se chargeant alors des formalités. Lisez notre article sur l’assurance auto qui augmente sans sinistre pour la question de l’avis d’échéance.

Côté assureur, la résiliation après sinistre est limitée par le contrat aux sinistres causés par un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation ; en cas de vol, chacune des parties peut résilier dans les 30 jours de la déclaration aux autorités. Si vous refusez l’offre de perte totale, la résiliation est subordonnée à la preuve de la destruction, de la réparation de la voiture ou de la souscription d’un nouveau contrat, mécanisme que le jugement d’Arras a mobilisé pour le remboursement des cotisations. Enfin, les conditions générales rappellent qu’un contrat auto souscrit à distance n’ouvre pas de droit de renonciation, la faculté de renoncer en quatorze jours étant réservée au démarchage à domicile ou sur le lieu de travail. Si MAAF a résilié votre contrat, notre article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres explique comment se réassurer.

Conclusion

Face à un refus de MAAF, la méthode reste la même. Identifiez d’abord votre formule et l’édition des conditions générales qui vous est opposable, car tout en dépend : les dégâts de vandalisme ou d’émeute autres que l’incendie ne sont couverts qu’en Tous risques, l’incendie l’étant dès Tiers Essentiel+ ou avec le pack de la formule Tiers Eco, et la clause sur les clés laissées à bord n’est plus la même depuis l’édition de juin 2025. Distinguez ensuite la sanction invoquée. La déchéance pour retard suppose un préjudice de l’assureur, la déchéance pour fausse déclaration suppose une mauvaise foi qu’il doit prouver, la nullité suppose une réponse inexacte et intentionnelle à une question posée, et une exclusion suppose que l’assureur établisse les faits qui la fondent. Exigez les pièces, du rapport d’expertise au compte rendu d’enquête, et faites constater l’état de la voiture avant qu’elle ne disparaisse, au besoin devant le juge des référés.

Les décisions récentes montrent que les deux issues sont possibles. Des assurés ont perdu lorsque leurs déclarations étaient contredites par des éléments objectifs, comme une voiture retrouvée calcinée avant le vol déclaré ou un conducteur remplacé pour échapper au malus. D’autres ont obtenu la valeur d’acquisition d’une voiture brûlée pendant des émeutes, des dommages et intérêts pour une résistance jugée abusive ou la communication forcée d’une enquête. Si votre voiture a été incendiée ou dégradée lors des violences qui ont suivi le 17 octobre, déposez plainte, déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés et vérifiez votre formule ; si elle ne couvre pas le dommage, la responsabilité de l’État peut prendre le relais. Gardez enfin deux dates en tête : deux ans pour agir contre l’assureur, et le 31 octobre pour changer de contrat au 1er janvier. Ces repères ne remplacent ni la lecture de vos propres documents contractuels, qui priment sur toute analyse générale, ni l’appréciation du juge, seul à pouvoir trancher un désaccord.

📄 Circulaire officielle