Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conflit d’intérêts : définition juridique, exemples, conflit public-public et obligations des élus et des ministres

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conflit d’intérêts : définition juridique, exemples, conflit public-public et obligations des élus et des ministres

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un conflit d’intérêts n’est pas, en lui-même, une infraction : c’est une situation que la loi demande de prévenir ou de faire cesser. Sa définition générale figure à l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Depuis le 24 décembre 2025, ce texte vise « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Cette rédaction est récente. L’article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a remplacé, dans cette définition, la mention des intérêts « publics ou privés » par celle d’un seul intérêt privé. Deux intérêts publics qui se rencontrent ne forment donc plus, à eux seuls, un conflit d’intérêts au sens de cette loi : c’est la fin de ce que l’on appelle le conflit « public-public ». Les agents publics restent pourtant soumis à leur propre définition, qui n’a pas changé.

Cet article explique ce qu’est un conflit d’intérêts en droit français, à l’aide d’exemples, qui doit le prévenir et sous quelle forme, des ministres aux conseillers municipaux, puis ce que risquent la décision et son auteur lorsque rien n’a été fait, et les moyens dont disposent un citoyen, un élu d’opposition ou un contribuable pour le faire constater. Il complète notre guide pratique consacré au conflit d’intérêts de l’élu local, au déport et à l’annulation des délibérations.

I. Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts en droit français, et qui doit le prévenir ?

A. Une définition légale en trois éléments, modifiée en 2025 : un intérêt public, un intérêt privé, une influence réelle ou apparente

La définition repose sur trois éléments. Le premier est l’exercice d’une fonction au service de l’intérêt général. La loi de 2013 s’adresse aux membres du Gouvernement, aux titulaires d’un mandat électif local et aux personnes chargées d’une mission de service public : selon son article 1er, elles exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et « veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ou tout risque d’influence étrangère ». Les membres des autorités administratives et publiques indépendantes doivent, en outre, exercer leurs fonctions avec impartialité.

Le deuxième élément est une interférence entre l’intérêt public dont la personne a la charge et un intérêt privé. Cet intérêt privé peut être personnel, familial, professionnel, associatif ou financier : la loi ne dresse pas de liste fermée. Le troisième élément est un effet possible sur la fonction. L’interférence doit être de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de cette fonction. Il n’est donc pas nécessaire qu’une décision partiale ait été prise ni qu’un avantage ait été obtenu.

Cette place donnée à l’apparence a été contestée dès l’adoption de la loi. Saisi en 2013, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en étendant l’appréciation du conflit d’intérêts « à ces cas d’apparence d’influence », le législateur n’avait pas méconnu l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Il a précisé qu’il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sous le contrôle du juge, d’apprécier les situations de fait correspondant à cette influence ou à cette apparence d’influence (décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, considérant 10). L’article 2 a été déclaré conforme à la Constitution.

Jusqu’au 23 décembre 2025, l’article 2 visait l’interférence entre un intérêt public et « des intérêts publics ou privés ». Le Conseil d’État reproduisait encore cette rédaction dans une décision du 28 mai 2021, n° 447403. L’article 30 de la loi du 22 décembre 2025 l’a remplacée par la mention d’« un intérêt privé ». Concrètement, l’élu qui siège pour sa commune dans un syndicat intercommunal, un centre communal d’action sociale ou une société d’économie mixte ne se trouve plus en conflit d’intérêts du seul fait de cette double appartenance publique. L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, réécrit par la même loi, précise que ces représentants « ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt ». Il ajoute que la détention de plusieurs mandats locaux ne crée pas, à elle seule, un intérêt. Deux limites demeurent : ces représentants ne participent ni aux décisions attribuant un contrat de la commande publique à l’organisme où ils siègent, ni aux commissions d’appel d’offres lorsque cet organisme est candidat. Et lorsque la représentation est rémunérée, l’analyse change, comme l’explique notre article sur les jetons de présence d’un élu dans une société d’économie mixte ou un bailleur social.

Pour les parlementaires, cette approche n’est pas nouvelle. Depuis 2017, l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 charge chaque assemblée de fixer « des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires ». La réforme de 2025 a, en quelque sorte, aligné la loi générale sur ce que le Parlement appliquait déjà à ses propres membres.

Les agents publics, en revanche, conservent l’ancienne formule. L’article L. 121-5 du code général de la fonction publique définit toujours le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés » de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice des fonctions de l’agent. Une même situation peut donc ne plus constituer un conflit d’intérêts pour l’élu qui décide, mais en rester un pour le fonctionnaire qui instruit le dossier. Les obligations propres aux agents, du référent déontologue au contrôle des départs vers le privé, sont détaillées dans notre article sur le conflit d’intérêts et le pantouflage de l’agent public.

Il ne faut pas non plus confondre conflit d’intérêts et prise illégale d’intérêts. Le premier est une situation à gérer ; la seconde est un délit. L’article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende la personne qui prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont elle a la charge. Depuis la même loi de 2025, le texte précise : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Un conflit d’intérêts traité à temps, par un déport effectif, n’a pas vocation à déboucher sur une poursuite ; un conflit ignoré peut y exposer si tous les éléments du délit sont réunis, ce que seul le juge pénal apprécie. Les questions de défense pénale sont traitées dans nos articles sur la prise illégale d’intérêts après la loi du 22 décembre 2025 et sur les suites d’une mise en cause pour prise illégale d’intérêts.

Quelques exemples permettent de fixer les idées, sous réserve de l’examen de chaque situation. Un maire propriétaire d’un terrain que le conseil municipal envisage de déclasser ou de vendre se trouve, en principe, en situation de conflit d’intérêts. Un conseiller municipal qui préside une association subventionnée par la commune peut l’être, selon que l’intérêt de l’association se distingue ou non de celui des habitants. Un ministre qui conserve des liens avec un organisme placé sous la tutelle de son ministère doit organiser son retrait sur les affaires qui le concernent. Un député qui garde une activité professionnelle ou de conseil doit la déclarer, et les règles de son assemblée encadrent sa participation aux travaux qui la touchent.

B. Ministres, parlementaires, exécutifs locaux : qui doit se déporter, déclarer ses intérêts, et selon quelle procédure

La loi de 2013 organise le retrait de la personne concernée, que l’on appelle couramment le déport, selon la fonction exercée. Lorsqu’elles estiment se trouver en conflit d’intérêts, les membres des collèges d’autorités indépendantes s’abstiennent de siéger ou de délibérer. Selon l’article 2 de la loi, « les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ». Les personnes titulaires d’une délégation de signature s’abstiennent d’en user, et celles qui sont placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique le saisissent, à charge pour lui de confier le dossier à une autre personne.

Pour les ministres, la procédure est fixée par l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Le ministre concerné « en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions ». Un décret détermine alors les attributions que le Premier ministre exerce à sa place, et le ministre s’abstient de donner des instructions aux administrations concernées. Pour un ministre délégué ou un secrétaire d’État, l’article 2-2 du même décret prévoit que ces attributions sont exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé.

Ces décrets de déport sont publics. Le décret n° 2026-877 du 17 septembre 2026 prévoit ainsi que le ministre délégué chargé de l’Europe « ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation Tocqueville », les attributions correspondantes étant exercées par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 a retiré au ministre de l’économie les actes relatifs au groupe Caisse des dépôts et consignations, aux sociétés du groupe La Poste et à celles du groupe Bpifrance, à l’exception de Bpifrance Assurance Export. Ces textes sont des mesures de prévention : ils n’énoncent aucun reproche et ne disent rien d’une éventuelle faute de la personne concernée.

Leur contestation par un citoyen est difficile. Saisi d’un recours contre le décret du 23 octobre 2020 qui confiait au Premier ministre une partie des attributions du garde des sceaux alors en fonctions, le Conseil d’État a relevé que le requérant « ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret » et a rejeté sa requête (CE, 8 décembre 2021, n° 448182).

Ces déports sont recensés dans un registre public. Selon l’article 1er du décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017, ce registre recense les délégations du Premier ministre, les décrets pris sur le fondement des articles 2-1 et 2-2, ainsi que « Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue ». Selon l’article 2 du même décret, les mentions relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public « sur un site internet relevant du Premier ministre ».

Le ministre doit aussi déclarer ses intérêts. L’article 4 de la loi de 2013 lui impose d’adresser, dans les deux mois de sa nomination, au président de la HATVP et au Premier ministre, une déclaration faisant apparaître « les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date ». Cette déclaration porte notamment sur les activités professionnelles exercées ou passées, les activités de consultant, les participations aux organes dirigeants d’un organisme ou d’une société, les participations financières directes dans le capital d’une société, l’activité professionnelle du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts et les mandats électifs. Toute modification substantielle doit être déclarée dans le mois.

Si la HATVP estime qu’un conflit subsiste, l’article 10 lui donne un pouvoir d’injonction : « Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation. » Elle peut rendre cette injonction publique après avoir laissé à l’intéressé un mois pour présenter ses observations. Cet article ne s’applique pas au Premier ministre. Après la fin des fonctions, l’article 23 de la même loi soumet l’ancien ministre qui rejoint le secteur privé, pendant trois ans, à un contrôle de compatibilité par la Haute Autorité, dont le contentieux est présenté dans notre article sur le pantouflage et l’avis de la HATVP devant le Conseil d’État. Les règles de composition du Gouvernement sont, elles, rappelées dans notre article sur le remaniement ministériel.

Pour les députés, l’article LO 135-1 du code électoral prévoit, dans les deux mois de l’entrée en fonction, une déclaration d’intérêts et d’activités adressée au président de la HATVP et au bureau de l’Assemblée nationale. Elle mentionne les intérêts détenus à la date de l’élection et dans les cinq années précédentes, ainsi que « la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ». Elle indique aussi les noms des collaborateurs parlementaires et leurs autres activités professionnelles. L’omission d’une partie substantielle des intérêts est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec une possible interdiction des droits civiques.

Au sein de chaque assemblée, le déport relève des règles internes prises en application de l’article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire. Le même article impose de tenir « un registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts ». Chaque assemblée veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement ; les sanctions disciplinaires applicables aux députés sont présentées dans notre article sur le député sanctionné ou exclu de l’Assemblée nationale.

Pour les exécutifs locaux, l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 s’applique notamment aux maires, aux présidents de conseil départemental ou régional et aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Lorsqu’ils estiment se trouver en conflit d’intérêts, ils « prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences » et désignent la personne chargée de les suppléer, à laquelle ils ne peuvent adresser aucune instruction. Les adjoints, conseillers et vice-présidents titulaires d’une délégation de signature informent le délégant par écrit, et un arrêté du délégant fixe les questions sur lesquelles ils s’abstiennent (article 6 du même décret). Le rôle de l’adjoint qui supplée est détaillé dans notre article sur les droits et devoirs de l’adjoint au maire.

Le conseiller municipal sans délégation n’a pas d’arrêté à prendre, mais il doit se retirer des affaires qui le concernent. La charte de l’élu local, à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales, prévoit que « Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ». Le même article impose de déclarer dans un registre les dons, avantages et invitations d’une valeur estimée supérieure à 150 euros reçus en raison du mandat, sauf cadeaux d’usage, comme l’explique notre article sur la charte de l’élu local réécrite en 2025.

Enfin, certains élus locaux déposent eux aussi des déclarations auprès de la HATVP. L’article 11 de la loi de 2013 vise notamment les présidents de conseil régional et départemental, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, ainsi que, lorsqu’ils détiennent une délégation, les conseillers régionaux et départementaux et les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants. Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République y sont également soumis. Leurs déclarations d’intérêts sont rendues publiques, et l’article 12 ajoute que « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts ». À compter du 1er janvier 2027, l’article 38 de la loi du 22 décembre 2025 prévoit que les déclarations de situation patrimoniale de ces élus locaux seront préremplies par la Haute Autorité. Les délais et la publication sont détaillés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et des élus locaux.

II. Que se passe-t-il quand un conflit d’intérêts n’est pas traité, et comment le faire constater ?

A. Délibération annulée, requête irrecevable, injonction et sanctions : ce que risquent la décision et son auteur

Au niveau local, la sanction la plus fréquente touche l’acte lui-même. Selon l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet », soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Depuis la réforme de 2025, le même article ajoute qu’« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». La même règle a été étendue, par la même loi, aux conseils départementaux et régionaux.

Le juge administratif apprécie la notion de conseiller intéressé de manière concrète. Sous l’empire de la rédaction antérieure, la cour administrative d’appel de Marseille rappelait qu’est intéressé le conseiller qui a dans l’affaire un intérêt « qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune ». Sa participation au vote qui permet l’adoption de la délibération entraîne l’illégalité de celle-ci, et sa participation aux travaux préparatoires peut également la vicier « si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération ». Dans cette affaire, les responsables du comité officiel des fêtes et de l’office du tourisme communaux n’étaient pas intéressés, ces organismes poursuivant des objectifs qui se confondent avec l’intérêt des habitants. Quant aux élus engagés dans d’autres associations subventionnées, leur seule participation au vote du budget, adopté par 26 voix sur 27 suffrages exprimés, n’avait pas permis son adoption : la requête d’un conseiller municipal a été rejetée (CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA02396).

La même méthode conduit souvent au rejet des recours lorsque la majorité est large. Des habitants d’une commune du Calvados contestaient l’attribution de subventions à des associations dont des élus étaient présidents ou trésoriers, le maire présidant lui-même l’une d’elles selon les requérants. La cour administrative d’appel de Nantes a relevé que ces conseillers n’avaient pas pris part au vote des subventions destinées à leurs associations, que le maire n’avait ni présidé la séance lors du vote de la subvention en cause ni participé à ce vote, et que rien ne montrait qu’ils aient été « en mesure d’exercer une influence effective sur la délibération », les montants ayant au surplus été adoptés à une large majorité (CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 23NT01283). À l’inverse, le retrait effectif protège la décision : dans une commune du Vaucluse, le maire et une conseillère municipale, parents de l’acquéreur d’une parcelle déclassée, avaient quitté la salle avant l’examen de ce point et n’avaient participé ni au vote ni aux travaux préparatoires ; la requête dirigée contre la délibération a été rejetée (CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL02068). Ces décisions illustrent une règle simple : le conseiller intéressé doit sortir de la salle, ne pas participer aux réunions préparatoires et faire acter son retrait au procès-verbal.

Le conflit d’intérêts du maire a aussi des conséquences procédurales lorsque la commune va en justice. Dans sa décision du 28 mai 2021, n° 447403, le Conseil d’État a jugé qu’un maire qui estime se trouver en conflit d’intérêts doit prendre un arrêté mentionnant les questions sur lesquelles il se retire et désigner la personne chargée de le suppléer. Lorsque les intérêts du maire sont en opposition avec ceux de la commune, seul le conseil municipal peut désigner un autre de ses membres pour la représenter. Le Conseil d’État en a déduit que, dans ces situations, « il appartient au juge de relever, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée ». Dans cette affaire, la requête présentée au nom de la commune par la maire elle-même, alors poursuivie devant le tribunal correctionnel, était irrecevable, mais elle avait été régularisée par son successeur avant la clôture de l’instruction.

La règle sur l’opposition d’intérêts figure à l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. » Le Conseil d’État a confirmé cette grille le 7 novembre 2025, n° 502224. La maire concernée s’y était déportée de l’ensemble du dossier lié à la procédure pénale dont elle faisait l’objet, par un arrêté du 6 novembre 2024 désignant un adjoint pour la suppléer. Le Conseil d’État a jugé cette représentation régulière, l’opposition d’intérêts ne pouvant se déduire de la seule nature de l’action engagée.

Au niveau national, la HATVP peut enjoindre à un membre du Gouvernement de mettre fin à un conflit d’intérêts et rendre cette injonction publique. Les manquements déclaratifs sont pénalement sanctionnés. Selon l’article 26 de la loi de 2013, le fait de ne pas déposer une déclaration, d’omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec la possibilité de prononcer l’interdiction des droits civiques et celle d’exercer une fonction publique. Ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les effets d’une interdiction des droits civiques sur l’éligibilité sont expliqués dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.

Reste le risque pénal le plus lourd, celui de la prise illégale d’intérêts, qui relève exclusivement du juge pénal. La réforme de 2025 en a resserré les éléments, en exigeant que l’intérêt soit pris en connaissance de cause et qu’il altère l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son auteur, et en écartant l’infraction lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Le déport, documenté et effectif, demeure la meilleure prévention de ce risque comme de l’annulation des actes.

B. Citoyen, élu d’opposition, contribuable : comment faire constater un conflit d’intérêts, et dans quels délais

Le citoyen dispose d’abord d’un droit de regard. Les déclarations d’intérêts des élus locaux soumis à l’article 11 sont publiées, et les électeurs peuvent adresser leurs observations écrites à la Haute Autorité. La saisine de la HATVP est, en revanche, encadrée. Selon l’article 20 de la loi de 2013, elle peut se saisir d’office ou être saisie par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, ainsi que par « les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu’elle a préalablement agréées ». Un particulier peut donc signaler une situation à la Haute Autorité ou passer par une association agréée, mais il ne peut pas l’obliger à agir.

Le Conseil d’État l’a montré à propos d’élus de Polynésie française dont plusieurs avaient déposé leur déclaration d’intérêts hors délai, certains après une relance ou une injonction de la Haute Autorité. Il a jugé que la Haute Autorité, qui traite les déclarations d’intérêts d’environ 16 000 personnes, peut inviter les intéressés à régulariser leur situation avant d’user de son pouvoir d’injonction. Il a ajouté que « La seule circonstance que le délai de deux mois fixé par l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 ait été méconnu n’est pas de nature à impliquer, par elle-même, une obligation pour la Haute autorité de saisir immédiatement le procureur de la République ». Le refus de son président de saisir le parquet n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation (CE, 29 décembre 2021, n° 451015).

Contre une délibération locale votée avec un conseiller intéressé, la voie principale est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de saisir la juridiction « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les affaires citées plus haut montrent que des conseillers municipaux et des habitants exercent ce recours. Il faut réunir des preuves précises : procès-verbal de séance, liste des votants, rôle de l’élu dans les commissions préparatoires, lien entre son intérêt et l’objet de la délibération.

Le préfet peut également être sollicité. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État « défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Le préfet apprécie l’opportunité de ce déféré. Le mécanisme et ses délais sont présentés dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.

Lorsque le conflit d’intérêts a causé un préjudice à la commune et que celle-ci refuse d’agir, un contribuable peut demander à agir à sa place. L’article L. 2132-5 du même code permet à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d’exercer, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions que la commune a refusé ou négligé d’exercer. Le Conseil d’État vérifie, sans se substituer au juge de l’action, « que l’action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès » (CE, 7 novembre 2025, n° 502224). Dans cette affaire, l’autorisation portait sur la constitution de partie civile de la commune devant le tribunal correctionnel, dans une procédure visant notamment des faits poursuivis sous la qualification de prise illégale d’intérêts.

Les faits susceptibles de constituer une infraction peuvent enfin être signalés au procureur de la République. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations, et toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, « acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». La prudence s’impose toutefois dans l’expression publique : accuser nommément un élu de conflit d’intérêts sur les réseaux sociaux peut exposer à des poursuites en diffamation, comme le montre notre article sur le maire accusé de conflit d’intérêts sur Facebook. Les autres réactions possibles face à une décision contestable du maire sont présentées dans notre article sur l’abus de pouvoir du maire.

L’élu ou le ministre concerné dispose, lui aussi, de garanties. Avant d’agir, les personnes soumises aux déclarations peuvent demander un avis à la HATVP sur une question déontologique ; selon l’article 20 de la loi de 2013, « Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ». Après coup, une prise de position publique de la Haute Autorité peut être contestée devant le juge administratif. À propos de l’appréciation publiée avec la déclaration de patrimoine d’une députée, le Conseil d’État a jugé qu’une telle prise de position, bien que dépourvue d’effets juridiques, « doit être regardée comme faisant grief au député dont la déclaration de situation patrimoniale fait l’objet de l’appréciation ainsi rendue publique », tout en précisant qu’elle ne constitue pas une sanction (CE, Assemblée, 19 juillet 2019, n° 426389).

Situation Texte Qui peut agir Délai ou condition
Délibération votée avec un conseiller intéressé CGCT, art. L. 2131-11 ; CJA, art. R. 421-1 Conseiller municipal, habitant, contribuable, selon son intérêt à agir Deux mois à compter de la publication
Acte local transmis au préfet CGCT, art. L. 2131-6 Préfet, qui peut être alerté par toute personne Deux mois à compter de la transmission
Action en justice que la commune refuse d’exercer CGCT, art. L. 2132-5 Contribuable inscrit au rôle, autorisé par le tribunal administratif Intérêt matériel suffisant et chance de succès
Manquement d’un ministre ou d’un déclarant Loi n° 2013-907, art. 10, 12 et 20 HATVP d’office ; Premier ministre, présidents des assemblées, associations agréées Observations écrites des électeurs sur les déclarations publiées
Faits pouvant constituer une infraction Code pénal, art. 432-12 ; CPP, art. 40 Toute personne par une plainte ; signalement obligatoire des autorités et fonctionnaires Plainte ou signalement au procureur de la République

Conclusion

Le conflit d’intérêts est d’abord une affaire de prévention. Sa définition légale, à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, repose sur une interférence entre un intérêt public et un intérêt privé, de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice d’une fonction. Depuis le 24 décembre 2025, l’interférence entre deux intérêts publics ne suffit plus pour les ministres, les élus locaux et les autres personnes soumises à cette loi, comme c’était déjà le cas pour les parlementaires depuis 2017. Les agents publics restent régis par la définition plus large du code général de la fonction publique, et la prise illégale d’intérêts demeure un délit distinct, jugé par le juge pénal.

Pour la personne concernée, la démarche est la même quelle que soit la fonction : identifier l’intérêt privé en cause, se retirer par écrit avant toute participation, organiser sa suppléance et en conserver la trace. Le ministre informe le Premier ministre, qui prend un décret de déport inscrit au registre public. Le parlementaire applique les règles de son assemblée et figure, le cas échéant, au registre de ses déports. Le maire ou le président de collectivité prend un arrêté désignant son suppléant, auquel il ne donne aucune instruction. Le conseiller municipal fait connaître son intérêt avant le débat, sort de la salle et ne participe pas aux réunions préparatoires. En cas de doute, la Haute Autorité peut être consultée par les personnes qui lui adressent leurs déclarations, et son avis reste confidentiel.

Pour le citoyen, l’élu d’opposition ou le contribuable, plusieurs voies existent, chacune avec ses conditions : observations écrites sur les déclarations publiées, signalement à la Haute Autorité ou à une association agréée, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, demande de déféré au préfet, action au nom de la commune avec l’autorisation du tribunal administratif, plainte ou signalement au procureur. Les décisions citées montrent que le juge administratif n’annule pas une délibération sur une simple proximité : il recherche un intérêt distinct de celui des habitants et une participation ou une influence réelle sur la décision.

Deux échéances méritent d’être suivies. À partir du 1er janvier 2027, les déclarations de patrimoine des élus locaux concernés seront préremplies par la Haute Autorité. La campagne présidentielle de 2027 remettra par ailleurs en lumière les déclarations des candidats, présentées dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027 et la HATVP. Dans tous les cas, l’existence d’un conflit d’intérêts dépend des faits propres à chaque dossier, et seuls la Haute Autorité, sous le contrôle du juge, le juge administratif ou le juge pénal peuvent en tirer les conséquences.

📄 Circulaire officielle