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Cabinet Kohen Avocats, vente immobilière à Paris

Avocat vente immobilière à Paris : de l'avant-contrat à l'acte authentique, et après la vente

Compromis ou promesse unilatérale à relire, prêt refusé, rétractation contestée, vendeur ou acquéreur qui refuse de signer chez le notaire, clause pénale, défaut ou litige caché par le vendeur, surface inexacte : le cabinet assiste le vendeur comme l'acquéreur, avant la signature pour sécuriser l'engagement, et ensuite pour obtenir la vente, en sortir ou en réparer les suites.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'avant-contrat (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation) ; pour un lot de copropriété, l'action en diminution du prix pour surface inférieure de plus d'un vingtième se forme dans l'année de l'acte authentique (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, vente immobilière, avant-contrats, exécution forcée de la vente, dol et nullité, responsabilité des intervenants.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 31 octobre 2026.

Réponse rapide

La vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix (article 1583 du Code civil), et la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur l'une et l'autre (article 1589). L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation dispose d'un délai de rétractation de dix jours, pendant lequel aucun versement ne peut être reçu de lui, sauf exceptions légales (articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation). Lorsque l'achat d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, est financé par un crédit immobilier régi par le Code de la consommation, l'acte est conclu sous la condition suspensive de son obtention, et les sommes versées sont restituées si la condition défaille (articles L. 313-1 et L. 313-41 du Code de la consommation). La partie qui refuse ensuite de signer s'expose à l'exécution forcée et à la clause pénale, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive (articles 1221 et 1231-5 du Code civil). Le dol déterminant permet d'obtenir l'annulation de la vente, prononcée par le juge (articles 1130, 1137 et 1178). La publicité foncière exige un acte notarié, une décision juridictionnelle ou un acte authentique administratif (article 710-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le vendeur comme pour l'acquéreur. Contact au 06 89 11 34 45.

Un compromis à relire, un prêt refusé, une vente bloquée chez le notaire ?

Comprendre votre situation

La vente immobilière à Paris, expliquée

La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du Code civil). Comment l'avant-contrat engage chaque partie, ce qui se passe jusqu'à la signature chez le notaire, ce que l'on peut obtenir quand la vente échoue, et comment agir lorsque le vendeur a caché ce qu'il savait.

Repères

Compromis ou promesse unilatérale : quatre points à vérifier avant de signer

L'avant-contrat engage plus qu'on ne le croit ; sa forme et ses annexes décident de la suite.

1

La nature de l'engagement : dans le compromis, chacun s'oblige, et la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil) ; dans la promesse unilatérale, seul le promettant est engagé, le bénéficiaire disposant d'un droit d'opter (article 1124).

2

La forme de la promesse unilatérale : elle est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2).

3

Le financement : pour l'achat d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, financé par un crédit immobilier régi par le Code de la consommation (article L. 313-1 de ce code), l'acte doit indiquer si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt (article L. 313-40) ; s'il l'est avec un prêt, l'acte est conclu sous la condition suspensive de son obtention, d'une durée d'au moins un mois (article L. 313-41).

4

Les annexes : le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse (article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation) ; pour un lot de copropriété, la superficie de la partie privative est mentionnée (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et les documents de la copropriété sont remis au plus tard à la date de signature de la promesse (article L. 721-2).

La promesse unilatérale protège le bénéficiaire plus fortement qu'on ne le pense. Pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, le promettant qui change d'avis ne peut plus se dégager seul : la Cour de cassation rappelle que « la révocation de la promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis », et a cassé l'arrêt qui avait refusé la vente forcée à la bénéficiaire (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.774). Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (article 1124 du Code civil).

Lorsqu'elle rémunère l'exclusivité, l'indemnité d'immobilisation n'est pas une clause pénale ; tout dépend de la rédaction de la promesse. Saisie d'une promesse unilatérale portant sur un local commercial, la cour d'appel de Paris a jugé que la somme prévue « constitue le prix de l'exclusivité qui lui a été consentie », de sorte qu'« il n'y a pas lieu à requalification de cette stipulation en clause pénale » et que le juge ne la réduit pas (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 9 mai 2025, n° 23/11124). Avant de signer, le cabinet vérifie donc qui s'engage à quoi, le montant immobilisé et la rédaction des conditions, car tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur (article 1602 du Code civil).

Voir aussi nos articles sur la promesse unilatérale, la levée d'option et l'indemnité, sur la nullité de la promesse non enregistrée et sur les conditions suspensives à vérifier avant de signer.

Le parcours

Du compromis à l'acte authentique : les délais qui comptent

Rétractation, versements, prêt, diagnostics et signature : chaque étape a sa règle et sa sanction.

Notification

L'avant-contrat portant sur un immeuble d'habitation est notifié à l'acquéreur non professionnel par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes ; s'il est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté, il peut lui être remis directement (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Rétractation

L'acquéreur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre, dans les mêmes formes. Sans avant-contrat, il dispose d'un délai de réflexion de dix jours sur le projet d'acte authentique, qui ne peut être signé pendant ce délai (article L. 271-1).

Versements

Nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel un versement avant l'expiration du délai de rétractation, sauf exceptions légales, notamment, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté, le versement entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, qui les restitue dans les vingt et un jours d'une rétractation (article L. 271-2).

Prêt

La condition suspensive d'obtention du prêt dure au moins un mois ; si elle n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance est restituée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité (article L. 313-41 du Code de la consommation).

Diagnostics

Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, état des risques, diagnostic de performance énergétique, assainissement, selon le bien (article L. 271-4).

Acte authentique

La publicité foncière exige un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, une décision juridictionnelle ou un acte authentique émanant d'une autorité administrative (article 710-1 du Code civil) ; les frais d'actes sont à la charge de l'acheteur (article 1593).

La notification se contrôle à la lettre près. Pour la Cour de cassation, elle « n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet » : à propos d'une promesse de décembre 2012, la rétractation d'une épouse dont l'avis de réception avait été signé par son mari a été validée, et l'agent immobilier qui avait notifié l'acte devait « vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception » (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772). Dans la même ligne, la cour d'appel de Paris a confirmé la restitution d'un dépôt de garantie de 23 250 euros après la rétractation de deux acquéreurs dont les lettres avaient été signées par leur fils, également acquéreur, la cour relevant que « La preuve n'est donc pas rapportée de la notification de la promesse » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 26 avril 2024, n° 22/15667).

L'acquéreur ne gagne rien, en revanche, à laisser la lettre au guichet. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation : sous le texte alors applicable, qui prévoyait un délai de sept jours, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait condamné le notaire, alors que l'acquéreur régulièrement avisé « s'était abstenu d'aller retirer sa lettre recommandée à la poste » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.514). Le transfert de propriété, qui emporte celui des risques, s'opère lors de la conclusion du contrat, mais les parties peuvent le différer (article 1196 du Code civil).

Voir aussi nos articles sur la notification du compromis et la restitution des sommes et sur les pièges du délai de dix jours.

Les deux côtés

Vous vendez, ou vous achetez : les mêmes règles, deux lectures

L'avocat défend en principe une seule partie ; le notaire reçoit l'acte authentique.

Vous vendez

  • Livrer une information complète et datée : diagnostics, documents de copropriété, travaux, sinistres, litiges de voisinage.
  • Encadrer la condition de prêt : montant, durée, taux maximal, délai de dépôt des demandes et justificatifs exigés.
  • Mettre en demeure l'acquéreur défaillant, puis choisir entre la vente forcée et la résolution, la clause pénale s'y ajoutant selon sa rédaction.

Vous achetez

  • Vérifier la notification, le point de départ du délai de rétractation et le sort des sommes versées.
  • Demander le prêt conforme à la promesse, et conserver chaque demande et chaque refus.
  • Agir contre le vendeur qui refuse de signer, ou qui a caché un défaut, un litige ou une procédure.

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, et il a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend (articles 1602 et 1603 du Code civil). L'acquéreur, lui, doit prouver qu'une information lui était due, à charge pour le vendeur de prouver qu'il l'a fournie (article 1112-1). Le notaire reçoit l'acte authentique (article 710-1) ; sa responsabilité a été retenue lorsque, connaissant le passé industriel du site vendu, il n'avait pas vérifié les déclarations du vendeur qui conditionnaient l'efficacité de l'acte (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354). L'avocat peut aussi rédiger l'avant-contrat sous signature privée : contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties, l'acte fait foi de l'écriture et de la signature et il est « dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » (article 1374 du Code civil).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Forme de l'avant-contrat Notification et rétractation Sommes versées et séquestre Conditions suspensives Prêt conforme Date de réitération Clause pénale Information due Diagnostics et surface

Le contentieux

La vente qui échoue : caducité, vente forcée ou clause pénale

Qui a empêché la vente, et à quelle date : tout le litige tient dans ces deux questions.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6 du Code civil) ; pour le prêt, les sommes versées d'avance sont alors restituées sans retenue (article L. 313-41 du Code de la consommation).

« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement » (article 1304-3 du Code civil).

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221).

La partie victime de l'inexécution peut aussi provoquer la résolution du contrat et demander réparation ; les sanctions compatibles se cumulent (article 1217).

Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5).

Une décision juridictionnelle peut donner lieu aux formalités de publicité foncière, comme l'acte notarié (article 710-1).

Le prêt refusé ne libère l'acquéreur que s'il a demandé le bon prêt. La cour d'appel de Paris rappelle qu'« Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente », et que « La condition est réputée accomplie si le bénéficiaire ne rapporte pas cette preuve » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). Dans cette affaire, la promesse fixait une durée maximale de 25 ans et stipulait que toute demande non conforme, notamment quant au montant, au taux et à la durée, entraînerait la réalisation fictive de la condition ; les bénéficiaires, qui avaient sollicité un prêt sur 240 mois, ont été condamnés à payer l'indemnité d'immobilisation de 126 000 euros. La solution tient à cette clause.

La date compte aussi, sous réserve de la faculté de renoncer à la condition : « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli » (article 1304-4 du Code civil). Sous l'empire de l'ancien article 1176, la Cour de cassation a jugé que, « lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque », et a cassé l'arrêt qui avait ordonné la vente forcée demandée par les acquéreurs (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182). La vente peut au contraire être constatée en justice contre des vendeurs qui invoquaient la caducité : les acquéreurs n'ayant pas justifié de demandes de prêt conformes, la cour d'appel de Paris a tenu la condition pour réputée réalisée et non invocable par les vendeurs, puisqu'elle était stipulée dans l'intérêt des seuls acquéreurs, et a jugé que « c'est à bon droit que le tribunal a déclaré la vente parfaite » ; elle a porté de 10 000 à 20 000 euros la somme allouée au titre d'une clause pénale de 89 500 euros, dont le montant lui est apparu « manifestement excessif au regard du préjudice subi » par les acquéreurs (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 28 octobre 2022, n° 21/07749).

La réduction de la clause pénale doit être motivée. Statuant sous l'ancien article 1152 du Code civil, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui l'avait ramenée à un euro symbolique « par des motifs impropres à établir le caractère manifestement disproportionné de la peine prévue par rapport au préjudice réellement subi par le bénéficiaire de la clause » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.142). Voir aussi nos articles sur le compromis bloqué et l'exécution forcée, sur le procès-verbal de carence chez le notaire et sur la clause de dédit et la clause pénale.

Après la vente

Dol, surface, diagnostics : ce que l'acquéreur peut encore obtenir

Nullité, diminution du prix ou dommages et intérêts : le fondement choisit le délai et la preuve.

Information due

La partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, sauf sur l'estimation de la valeur du bien ; ce devoir ne peut être ni limité ni exclu (article 1112-1 du Code civil).

Dol

Le dol est le fait d'obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges, ou par « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » (article 1137). L'erreur qui en résulte est toujours excusable (article 1139).

Nullité

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ; les prestations sont restituées, et la partie lésée peut demander réparation de son dommage (article 1178). Le délai de l'action ne court, en cas de dol, que du jour de sa découverte (article 1144), dans la limite de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit (article 2232).

Surface

Pour un lot de copropriété, l'absence de toute mention de superficie permet d'agir en nullité au plus tard un mois après l'acte authentique ; une superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte ouvre une diminution proportionnelle du prix, à demander dans l'année de l'acte authentique (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Diagnostics

Si un diagnostic en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz, à l'électricité ou à l'assainissement manque à l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; si l'état des risques ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité manquent, l'acquéreur peut demander la résolution ou une diminution du prix (article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Vices cachés

Le vendeur doit garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage, l'action se formant dans les deux ans de la découverte du vice (articles 1641 et 1648 du Code civil) ; ce régime a sa page, avocat vices cachés.

Le mensonge intentionnel du vendeur sur un point déterminant caractérise le dol (articles 1130 et 1137 du Code civil). La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la venderesse « avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper », avait refusé l'annulation faute de preuve qu'elle savait ce mensonge déterminant (Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286). Le silence aussi : la cour d'appel de Paris a confirmé l'annulation de la vente d'un appartement dont le vendeur connaissait l'humidité structurelle, retenant qu'« il est l'auteur d'une réticence dolosive », avec restitution du prix et indemnisation des frais du prêt, du préjudice de jouissance et du préjudice moral (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 16 septembre 2022, n° 21/01224).

Le diagnostic erroné ne répare pas tout. Pour un diagnostic de performance énergétique fautif, la Cour de cassation a jugé que le préjudice des acquéreurs « ne consistait pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente » (Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251). Cette décision a été rendue lorsque l'article L. 271-4 ne reconnaissait au diagnostic qu'une valeur informative ; le texte en vigueur ne réserve plus cette valeur indicative qu'aux recommandations qui l'accompagnent, ce qui impose de relire la solution au regard du texte actuel.

Le vendeur lésé de plus de sept douzièmes dans le prix peut demander la rescision de la vente dans les deux ans (articles 1674 et 1676 du Code civil). Voir aussi nos articles sur l'annulation de la vente pour dol et les restitutions, sur l'erreur de surface Carrez, sur le DPE erroné et sur la rescision pour lésion.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Pourquoi un avocat pour une vente immobilière, alors que le notaire rédige l'acte ?

Parce que leurs rôles diffèrent. Le notaire reçoit l'acte authentique, qui permet la publicité foncière de la vente (article 710-1 du Code civil), et il doit vérifier les déclarations du vendeur qui conditionnent l'efficacité de cet acte. La Cour de cassation l'a rappelé en retenant la responsabilité d'une société de notaires qui connaissait le passé industriel du site vendu : « le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354).

L'avocat, lui, défend en principe vos seuls intérêts. Avant la signature, il relit ou rédige l'avant-contrat : conditions suspensives, montant immobilisé, date de réitération, clause pénale, annexes. L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature, et il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1374 du Code civil). Après la signature, il conduit la négociation ou le procès lorsque la vente se bloque ou que le vendeur a caché un défaut.

Le cabinet travaille avec le notaire de la vente : il lui transmet les observations sur le projet, suit la levée des conditions et assiste le client le jour de la signature lorsque l'enjeu le justifie.

Compromis ou promesse unilatérale de vente : quelle différence ?

Dans le compromis, ou promesse synallagmatique, vendeur et acquéreur s'engagent l'un et l'autre : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du Code civil). Dans la promesse unilatérale, seul le promettant s'engage à vendre ; le bénéficiaire reçoit le droit d'opter pendant un délai, et seul son consentement manque à la formation de la vente (article 1124).

Cette différence a trois conséquences. La promesse unilatérale doit être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2). Pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, le promettant ne peut plus la révoquer : « la révocation de la promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis » (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.774). Enfin, le bénéficiaire qui renonce à acheter ne commet pas de faute ; il doit en revanche, selon les termes de la promesse, l'indemnité d'immobilisation convenue, que la cour d'appel de Paris a refusé de réduire dans une promesse portant sur un local commercial parce qu'elle « constitue le prix de l'exclusivité qui lui a été consentie » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 9 mai 2025, n° 23/11124).

Le choix dépend du projet : besoin d'exclusivité, financement encore incertain, délai avant la signature. Le cabinet l'examine avec vous avant tout engagement.

Le vendeur refuse de signer l'acte authentique : comment obtenir la vente ?

En faisant constater que la vente est déjà formée. Elle est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil). Si les conditions suspensives sont réalisées, l'acquéreur met le vendeur en demeure de signer, puis peut poursuivre l'exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221).

Le juge peut alors déclarer la vente parfaite, et sa décision peut donner lieu aux formalités de publicité foncière comme un acte notarié (article 710-1). Dans une affaire où les vendeurs invoquaient la caducité, la condition de prêt, stipulée dans l'intérêt des seuls acquéreurs, étant réputée réalisée et non invocable par eux, la cour d'appel de Paris a jugé que « c'est à bon droit que le tribunal a déclaré la vente parfaite » et a porté à 20 000 euros, au lieu de 10 000, la somme due au titre d'une clause pénale de 89 500 euros que la promesse prévoyait en sus de la contrainte à signer (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 28 octobre 2022, n° 21/07749). Les sanctions se cumulent lorsqu'elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (article 1217).

Deux vérifications s'imposent avant d'assigner. Il faut d'abord s'assurer que l'avant-contrat n'est pas devenu caduc faute de réalisation d'une condition à la date prévue. Il faut ensuite vérifier que le bien n'a pas été vendu à un tiers ; pour la promesse unilatérale, le contrat conclu avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (article 1124). Le cabinet engage l'action et demande, le cas échéant, la clause pénale. Voir notre article sur le compromis bloqué et l'exécution forcée.

L'acquéreur ne veut plus acheter après le délai de rétractation : quels recours pour le vendeur ?

Le vendeur choisit entre deux voies. Il peut poursuivre l'exécution forcée de la vente, après mise en demeure (article 1221 du Code civil), ou provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution (article 1217). La clause pénale de l'avant-contrat fixe à l'avance le montant de cette réparation ; sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5).

Le juge peut modérer la pénalité manifestement excessive. Il doit cependant s'en expliquer : sous l'ancien article 1152 du Code civil, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait ramené une clause pénale à un euro symbolique « par des motifs impropres à établir le caractère manifestement disproportionné de la peine prévue par rapport au préjudice réellement subi par le bénéficiaire de la clause » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.142). Le préjudice réellement subi se démontre donc pièce par pièce.

L'acquéreur invoquera souvent la condition de prêt. Or la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement (article 1304-3), ce que la cour d'appel de Paris retient lorsque l'acquéreur ne prouve pas avoir demandé un prêt conforme à la promesse (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). Le cabinet réunit les pièces du financement, adresse la mise en demeure et engage la procédure adaptée.

Mon prêt a été refusé : puis-je récupérer la somme versée ?

Oui, si vous avez joué le jeu de la condition. Pour l'achat d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, financé par un crédit immobilier régi par le Code de la consommation (article L. 313-1), l'avant-contrat qui indique que le prix est payé à l'aide d'un prêt est conclu sous la condition suspensive de son obtention, d'une durée d'au moins un mois ; si la condition n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » (article L. 313-41 du Code de la consommation). L'obligation est alors réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6 du Code civil).

Encore faut-il avoir demandé le prêt prévu. La cour d'appel de Paris juge qu'« Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). Dans cette affaire, la promesse fixait une durée maximale de vingt-cinq ans et assimilait toute demande non conforme à la réalisation de la condition : les bénéficiaires, qui avaient demandé un prêt sur vingt ans, ont dû payer 126 000 euros d'indemnité d'immobilisation. La solution tient à la rédaction de cette clause.

Conservez donc chaque demande, avec son montant, sa durée et son taux, et chaque refus écrit de la banque, puis transmettez-les dans le délai prévu. Si l'acte indique un paiement sans prêt, il doit porter votre mention manuscrite, sauf acte contresigné par avocats (article 1374 du Code civil) ; à défaut, et si un prêt est demandé, la condition s'applique (article L. 313-42 du Code de la consommation). Voir notre article sur le prêt refusé et la restitution de l'acompte.

Comment exercer le délai de rétractation de dix jours après un compromis ?

Par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce droit appartient à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation. Lorsque l'acte est remis directement par un professionnel mandaté pour la vente, le délai court du lendemain de cette remise.

Le point de départ se discute souvent. La notification « n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet » (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772) : tant qu'elle n'est pas régulière, le délai ne court pas, et la cour d'appel de Paris a admis une rétractation exercée plusieurs mois plus tard, avec restitution du dépôt de garantie de 23 250 euros (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 26 avril 2024, n° 22/15667). À l'inverse, l'acquéreur régulièrement avisé qui ne va pas chercher sa lettre ne repousse pas le délai : la Cour de cassation l'a jugé à propos d'un acquéreur qui « s'était abstenu d'aller retirer sa lettre recommandée à la poste » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.514).

Si l'acte authentique n'est précédé d'aucun avant-contrat, la loi prévoit un délai de réflexion de dix jours, pendant lequel l'acte ne peut être signé (article L. 271-1). Le cabinet vérifie la date de présentation, les signataires des avis de réception et la régularité de la lettre. Voir notre article sur la notification et la restitution des sommes.

Dépôt de garantie, séquestre, indemnité d'immobilisation : que devient la somme versée ?

Tout dépend du moment et de la cause de l'échec. Pendant le délai de rétractation, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel un versement, à quelque titre que ce soit, sauf exceptions légales, dont, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté, le versement entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds ; en cas de rétractation, ce dépositaire restitue les fonds dans un délai de vingt et un jours, et le fait d'exiger ou de recevoir un versement interdit est puni de 30 000 euros d'amende (article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Si la condition de prêt défaille sans faute de l'acquéreur, les sommes versées d'avance lui sont restituées sans retenue (article L. 313-41 du Code de la consommation). Si l'acquéreur a empêché la condition, par exemple en demandant un prêt non conforme, la condition est réputée accomplie (article 1304-3 du Code civil) et la somme peut revenir au vendeur.

Dans une promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation stipulée comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente rémunère l'exclusivité, selon les termes de la promesse. La cour d'appel de Paris l'a jugé dans une telle promesse : elle « constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse », si bien qu'il importait peu que le bénéficiaire n'ait pas commis de faute (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). Dans un compromis, la somme stipulée à titre de clause pénale peut être modérée par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5). Lorsque les parties s'opposent sur le sort de la somme séquestrée, le cabinet négocie un accord ou saisit le juge.

La date prévue pour signer chez le notaire est dépassée : le compromis est-il caduc ?

Pas nécessairement. Il faut lire la clause de réitération et vérifier la situation des conditions suspensives à cette date. Si une condition a défailli, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6 du Code civil). Si elle a été empêchée par celui qui y avait intérêt, elle est réputée accomplie (article 1304-3). Tant qu'elle n'est ni accomplie ni défaillie, la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle elle a été stipulée peut y renoncer (article 1304-4).

La Cour de cassation a jugé, sous l'empire de l'ancien article 1176 du Code civil, que « lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque » ; elle a cassé l'arrêt qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné sa réalisation forcée au profit des acquéreurs (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182). Cette solution, défavorable à l'acquéreur qui laisse passer la date, a été rendue sous l'ancien texte ; elle se lit aujourd'hui avec la faculté de renonciation de l'article 1304-4, et impose de surveiller les délais de la promesse et de les proroger par écrit si nécessaire.

À l'inverse, la date dépassée ne libère pas nécessairement la partie qui refuse de signer : la cour d'appel de Paris a déclaré la vente parfaite contre des vendeurs qui invoquaient la caducité, la condition de prêt stipulée dans l'intérêt des seuls acquéreurs étant réputée réalisée et non invocable par eux (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 28 octobre 2022, n° 21/07749). La clause de réitération se lit avant toute action. Le cabinet reconstitue la chronologie, vérifie les écrits échangés avec le notaire et indique si la vente peut encore être poursuivie ou si chacun a retrouvé sa liberté.

Le vendeur a caché un défaut ou un litige : peut-on faire annuler la vente ?

Oui, si le silence ou le mensonge était intentionnel et déterminant. Constitue un dol « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » (article 1137 du Code civil), le caractère déterminant s'appréciant au regard des personnes et des circonstances (article 1130). « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable » (article 1139) : le vendeur ne peut opposer à l'acquéreur le caractère inexcusable de son erreur.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait refusé l'annulation alors que la venderesse « avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper » (Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286). La cour d'appel de Paris a confirmé l'annulation de la vente d'un appartement atteint d'une humidité ancienne que le vendeur connaissait, retenant qu'« il est l'auteur d'une réticence dolosive » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 16 septembre 2022, n° 21/01224).

L'annulation efface le contrat : le prix est restitué contre le bien, et la partie lésée peut demander réparation de son dommage (article 1178). Le délai ne court, en cas de dol, que du jour de sa découverte (article 1144) ; les actions personnelles se prescrivent par cinq ans (article 2224), et le report du point de départ ne peut porter le délai au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit (article 2232). Le cabinet réunit les preuves de la connaissance du vendeur : échanges, devis, sinistres, procès-verbaux d'assemblée. Voir notre article sur le voisin agressif caché lors de la vente.

Vices cachés ou dol : quelle action choisir après l'achat ?

Les deux actions sont ouvertes, et l'une ne ferme pas l'autre. La Cour de cassation le juge expressément : « L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat » (Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104). Elle a ainsi cassé l'arrêt qui avait écarté l'action fondée sur le dol au motif que la garantie des vices cachés était prescrite.

Les régimes diffèrent. La garantie des vices cachés vise les défauts qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du Code civil) ; elle se forme dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Le dol suppose de prouver l'intention du vendeur, mais il ouvre la nullité et la réparation du dommage (articles 1137 et 1178), et son délai ne court que du jour de la découverte (article 1144).

Le choix se fait selon les preuves disponibles, la date de la découverte et les clauses de l'acte. Le régime des vices cachés est détaillé sur notre page avocat vices cachés ; le cabinet retient le fondement le plus solide, ou les invoque à titre principal et subsidiaire.

La surface Carrez est inférieure à celle de l'acte : quel recours ?

Pour la vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte doivent mentionner la superficie de la partie privative. Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur supporte, à la demande de l'acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; l'action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, à peine de déchéance (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Un excédent de surface, en revanche, ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si l'acte ne mentionne aucune superficie, l'acquéreur peut agir en nullité, au plus tard un mois après l'acte authentique. La signature d'un acte authentique qui mentionne la superficie fait perdre le droit d'agir en nullité contre la promesse qui l'a précédé (même article 46). Les caves, garages et emplacements de stationnement ne sont pas concernés, ni les lots d'une superficie inférieure au seuil fixé par décret.

Le délai d'un an est bref et il court de l'acte notarié, non de la découverte. Le cabinet fait mesurer le lot par un professionnel, compare la surface relevée à celle de l'acte, chiffre la diminution, puis met en demeure le vendeur et engage l'action avant l'échéance. Le vendeur assigné peut, de son côté, discuter la méthode de mesurage et la consistance du lot. Voir nos articles sur l'erreur de surface dans l'acte notarié et, pour la copropriété, notre page avocat copropriété.

Le DPE ou un autre diagnostic était faux : qui est responsable ?

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique (article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si un diagnostic relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz, à l'électricité ou à l'assainissement manque lors de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Si l'état des risques ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité manquent, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (même article).

Pour le diagnostic de performance énergétique, le texte en vigueur précise que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations qui l'accompagnent, lesquelles n'ont qu'une valeur indicative (article L. 271-4, II). Le diagnostiqueur fautif engage sa responsabilité, mais le préjudice réparable se discute : dans une affaire jugée lorsque le texte ne reconnaissait au DPE qu'une valeur informative, la Cour de cassation a retenu que le préjudice des acquéreurs « ne consistait pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente » (Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251).

Lorsque le vendeur connaissait l'état réel du bien et l'a tu, le dol peut aussi être invoqué (article 1137 du Code civil). Le cabinet fait vérifier le diagnostic, identifie le responsable, vendeur, diagnostiqueur ou intermédiaire, et chiffre le préjudice selon le fondement retenu. Voir notre article sur le DPE erroné après l'achat.

Le notaire ou l'agent immobilier peuvent-ils être responsables ?

Oui, chacun pour ses propres manquements. Le notaire doit vérifier les déclarations du vendeur qui conditionnent l'efficacité de l'acte : la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une société de notaires qui s'était contentée de consulter des bases publiques incomplètes alors qu'elle connaissait le passé industriel du site, en rappelant que « le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse » (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.354).

L'agent immobilier qui notifie l'avant-contrat doit « vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception » : dans un arrêt où la rétractation d'une épouse a été validée faute de notification régulière, la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui l'avait mis hors de cause, sa responsabilité restant à apprécier par la cour de renvoi (Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772). La responsabilité n'est pas automatique pour autant : la Cour a censuré l'arrêt qui avait retenu celle d'un notaire, alors que l'acquéreur, régulièrement avisé, n'avait pas retiré sa lettre (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.514).

Ces actions s'exercent sur le fondement de la responsabilité, et les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Le cabinet identifie la faute de chaque intervenant et les met en cause dans la même procédure lorsque c'est utile. Voir notre article sur le devoir de conseil du notaire.

Quels honoraires pour un avocat en vente immobilière ?

Sauf urgence ou force majeure, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : avant-contrat, annexes, demandes et refus de prêt, échanges avec le notaire ou l'agence.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture ou rédaction d'un compromis ou d'une promesse, assistance à la signature, mise en demeure ou réponse, négociation de la restitution d'un séquestre, action en exécution forcée, en nullité ou en diminution du prix, défense du vendeur ou de l'acquéreur assigné, appel. Les frais de commissaire de justice, de mesurage ou d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un compromis à signer, une vente bloquée, un vendeur ou un acquéreur défaillant ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'avant-contrat et ses annexes, les lettres de notification, les demandes et refus de prêt, les échanges avec le notaire ou l'agence et, après la vente, l'acte authentique et les pièces sur le défaut découvert : Maître Hassan Kohen examine les délais, les conditions et les preuves, puis vous indique la voie adaptée, négociation, mise en demeure, restitution des sommes, vente forcée, clause pénale, nullité ou diminution du prix.

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