Lancer une campagne sur LinkedIn ne prend que quelques minutes : un compte publicitaire dans Campaign Manager, une carte bancaire, un ciblage par fonction, par secteur ou par taille d’entreprise, et l’annonce part en vérification. Selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 8 novembre 2026, la requête « linkedin ads » est saisie en moyenne 2 400 fois par mois en France, « linkedin campaign manager » 590 fois, « publicité linkedin » 210 fois et « thought leader ads » 140 fois. Derrière ces recherches se trouvent des TPE, des cabinets de conseil, des recruteurs, des agences et, de plus en plus, des salariés ou des créateurs dont les posts sont transformés en publicités.
Le contrat accepté d’un clic est pourtant rarement lu. Pour un annonceur facturé en France, il est conclu avec une société irlandaise, il permet à LinkedIn de refuser une annonce pour n’importe quel motif et il renvoie les litiges devant les juridictions de Dublin. Le droit français et le droit européen ajoutent leurs propres exigences : identification de la publicité, interdiction des pratiques trompeuses y compris envers les professionnels, règles sur les offres d’emploi, mandat écrit pour les agences, loi du 9 juin 2023 pour les créateurs rémunérés.
Que signez-vous et que pouvez-vous diffuser (I) ? Que faire lorsque LinkedIn refuse une annonce ou suspend un compte, et quels sont les droits de celui dont le post devient une publicité (II) ? Les réponses s’appuient sur les documents publiés par LinkedIn et lus le 8 novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions publiées. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait ressortir aucune décision tranchant un litige sur LinkedIn Ads : les décisions citées concernent d’autres régies, et les contrats réellement signés priment sur toute analyse générale.
I. Faire de la publicité sur LinkedIn : ce que vous signez et ce que vous pouvez diffuser
A. Le contrat LinkedIn Ads : une société irlandaise, des frais mesurés par LinkedIn et des clauses à connaître
Le premier réflexe consiste à identifier votre cocontractant. Selon la page que LinkedIn consacre aux entités contractantes, l’entité qui conclut les contrats payants dépend du pays de facturation : hors États-Unis, Chine et région Asie-Pacifique, il s’agit de LinkedIn Ireland Unlimited Company, établie à Dublin. C’est donc avec cette société que contracte un annonceur facturé en France, et non avec la filiale française du groupe. Le contrat applicable, les conditions de LinkedIn Ads, s’accepte par l’inscription sur la plateforme publicitaire ou par son simple usage. Un détail compte : la version anglaise, datée du 3 novembre 2025, est la seule qui fait foi, alors que la traduction française proposée par LinkedIn porte encore la date du 14 juin 2024 et ne reprend pas toutes les nouveautés, notamment les clauses sur les outils d’aide à la création d’annonces et sur les parrainages.
Ce contrat laisse à LinkedIn une très large marge de manœuvre. La plateforme peut refuser, retirer ou ne pas diffuser une annonce à tout moment « for any reason », c’est-à-dire pour n’importe quel motif, y compris un manquement au droit applicable. Elle peut aussi, « in its sole discretion », suspendre ou mettre fin à votre accès aux services publicitaires, par exemple lorsque vous ne remplissez pas ses critères d’approbation de crédit. Ses politiques publicitaires ajoutent qu’elle peut suspendre ou résilier les comptes liés à des entreprises ou à des particuliers qui violent ses règles de manière répétée. Le contrat précise enfin que LinkedIn peut participer aux enchères pour promouvoir ses propres produits.
La responsabilité du contenu pèse sur vous. Vous répondez de vos annonces, de vos choix de ciblage, des pages vers lesquelles elles renvoient et des produits qui y sont proposés, ainsi que de l’exactitude des informations transmises sur la nature de vos annonces. Si vous utilisez les outils d’automatisation proposés par LinkedIn, comme son service Accelerate qui aide à créer ou à cibler des annonces, le contrat vous impose de vérifier attentivement ses recommandations et vous en laisse « solely responsible », c’est-à-dire seul responsable. Le contrat interdit aussi les annonces qui affirment ou suggèrent des caractéristiques personnelles, la génération de clics invalides, l’extraction automatisée de données et les comportements illicites, en citant l’exemple de la discrimination envers des catégories protégées. Enfin, vous devez garantir LinkedIn contre les réclamations de tiers liées à vos annonces, et l’approbation d’une annonce par la plateforme ne vous décharge pas de cette obligation.
Le volet financier mérite une lecture attentive. Les frais sont calculés à partir des seules mesures de LinkedIn, au prix affiché lors de la création de la campagne, et les sommes payées sont « non-refundable », donc non remboursables. Un retard de paiement peut produire des intérêts au taux de 1 % par mois ou au maximum légal s’il est inférieur. Pour contester des frais, il faut écrire à LinkedIn, en indiquant les montants et le motif, dans les 90 jours de l’activité en cause, faute de quoi la contestation est réputée abandonnée. Lorsque LinkedIn accepte un ajustement, il prend en principe la forme d’un crédit publicitaire non cessible, à utiliser avant la clôture du compte. Le contrat reconnaît que des robots, des clics frauduleux ou de faux prospects peuvent fausser la facturation, mais il écarte la responsabilité de LinkedIn et limite votre recours à une demande de crédit présentée dans les 90 jours. Pour les bogues, LinkedIn s’engage seulement à vous prévenir lorsqu’un incident a augmenté vos frais de plus de 5 % pour un type d’annonce et de plus de 100 dollars.
La responsabilité réciproque est plafonnée. Aucune des parties ne répond envers l’autre des pertes de bénéfices ou d’opportunités, et l’indemnisation ne peut dépasser le plus élevé de deux montants : cinq fois les frais payés ou dus pendant le mois précédant le fait générateur, ou 100 dollars. Ces plafonds ne jouent pas pour les obligations de paiement, de confidentialité et de garantie, ni en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Les données font l’objet de règles strictes. Vous ne pouvez pas cibler vos annonces sur des données sensibles, vous ne devez pas transmettre à LinkedIn de données concernant des enfants de moins de 16 ans, et le contrat interdit d’installer le pixel de suivi de LinkedIn, l’Insight Tag, sur une page qui collecte des données médicales, financières ou d’autres données sensibles. Si vous importez des listes de contacts pour cibler une audience, vous attestez avoir informé les personnes et obtenu leur consentement lorsque la loi l’exige. Les formulaires de génération de prospects doivent comporter un lien vers votre politique de confidentialité, ne peuvent pas demander de données sensibles, d’identifiants ou d’informations sur des mineurs de moins de 18 ans, et leurs réponses restent disponibles un an seulement : à vous de les exporter et de les conserver. Une personne qui demande l’effacement de ses données doit être satisfaite rapidement. Ces obligations rejoignent celles du droit européen des données, que nous détaillons dans notre page sur la conformité RGPD des formulaires de prospects.
Les agences sont visées par une clause propre. Une agence qui achète pour le compte d’un annonceur et qui bénéficie de la facturation mensuelle n’est tenue envers LinkedIn que dans la mesure des sommes qu’elle a elle-même reçues de l’annonceur, LinkedIn se retournant contre ce dernier pour le reste. En droit français, l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, exige que tout achat d’espace publicitaire, « sur quelque support que ce soit », réalisé par un intermédiaire le soit pour le compte d’un annonceur et « dans le cadre d’un contrat écrit de mandat », la facture étant communiquée directement par le vendeur à l’annonceur. La Cour de cassation a jugé que l’oubli de ces formalités n’entraîne pas la nullité du mandat mais « est sanctionnée par la privation de toute rémunération de l’intermédiaire », et que le vendeur d’espaces dispose d’une action directe en paiement contre l’annonceur s’il prouve, par tous moyens, le pouvoir du mandataire (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341). Une agence qui gère vos campagnes LinkedIn sans mandat écrit s’expose donc à perdre sa rémunération.
Le même texte impose au vendeur d’espace de rendre compte de la diffusion. Selon l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993, le vendeur d’espace publicitaire « rend compte directement à l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire » des conditions d’exécution. Pour les campagnes achetées aux enchères en temps réel, l’article 3 du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 détaille le contenu de ce compte rendu, mais l’article 4 du même décret écarte les vendeurs établis dans un autre État de l’Union lorsqu’ils sont soumis, dans leur droit national, « à des obligations équivalentes en matière de compte rendu ». Pour une régie établie à Dublin, la question dépend donc du droit irlandais, ce qui rend d’autant plus utile l’export régulier des rapports de Campaign Manager.
Reste à savoir si ces clauses peuvent être contestées. Entre professionnels, l’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne le fait de soumettre l’autre partie à « des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Mais la Cour de cassation a jugé, à propos d’une régie de référencement payant, qu’en prévoyant une clause lui permettant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis en l’appliquant après avoir été informé du caractère trompeur d’un site, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». Dans la même affaire, l’activité de l’annonceur étant illicite, la régie « n’avait pas commis d’abus en suspendant puis en refusant de réactiver ledit compte » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Quant au règlement européen du 20 juin 2019 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, son article 1er indique qu’il ne s’applique pas, notamment, « ni aux outils publicitaires en ligne » qui ne facilitent pas des transactions directes avec des consommateurs (règlement (UE) 2019/1150).
Le juge compétent constitue souvent l’obstacle le plus concret. Selon la version anglaise du contrat, lorsque l’entité contractante est LinkedIn Ireland, le contrat est soumis au droit irlandais et toute action, y compris non contractuelle, doit être portée à Dublin. Le contrat ajoute que, si votre siège social est situé dans l’Union, LinkedIn peut accepter d’orienter le litige vers l’un des médiateurs qu’il désigne, lorsque cette voie paraît propre à le régler vite. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, donne effet à ces clauses entre États membres : selon son article 25, « Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. » La Cour de cassation a appliqué ce texte à une clause désignant les tribunaux irlandais dans les conditions d’utilisation professionnelle d’un compte Instagram : elle a relevé que « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police » et que la validité de la clause « ne pouvait être faite qu’au regard du droit irlandais », de sorte que l’argument tiré de l’article 1171 du code civil était inopérant (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Dans une affaire de compte publicitaire suspendu par une autre régie, dont le contrat désignait les tribunaux anglais, la cour d’appel de Paris a rappelé que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international » et jugé l’urgence invoquée par l’annonceur « sans emport » (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 5 juin 2024, n° 21/18389). Un annonceur français doit donc s’attendre, sauf exception, à plaider en Irlande.
B. Ce que vos annonces peuvent dire, à qui elles peuvent s’adresser, et le cas des offres d’emploi
Aucune annonce n’est diffusée avant d’avoir été approuvée. Les politiques publicitaires de LinkedIn indiquent que la vérification intervient en principe « dans un délai habituel de 24 heures », et qu’en cas de refus le motif apparaît dans Campaign Manager, au survol du statut de l’annonce, ainsi que dans un courriel. Ces politiques font partie de l’ensemble contractuel, et LinkedIn se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Certaines catégories sont exclues. La publicité politique est interdite sur LinkedIn dans le monde entier et, pour les annonces visant l’Union, LinkedIn renvoie à la définition du règlement (UE) 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. Selon l’article 3 de ce règlement, relève de cette catégorie le message diffusé par ou pour un acteur politique, sauf s’il est purement privé ou commercial, ainsi que le message susceptible d’influencer, et conçu pour influencer, une élection, un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire. L’annonceur doit déclarer dans Campaign Manager si son groupe d’annonces ciblant l’Union présente ce caractère, et l’aide de LinkedIn cite les offres d’emploi et la promotion d’une organisation en tant qu’employeur parmi les messages purement commerciaux. Sur la période électorale qui s’ouvre en France, voir aussi notre analyse de la publicité politique avant la présidentielle 2027.
D’autres secteurs sont interdits ou encadrés. Les jeux d’argent et les tirages au sort sont exclus, et les concours ne sont admis, selon la page d’aide qui leur est consacrée, que s’ils reposent sur l’adresse ou les connaissances, et non sur le hasard, si la participation n’impose aucun paiement et si le règlement est accessible. L’alcool, les sites de rencontre, les médicaments et les services financiers sont soumis à des restrictions : pour les crédits aux particuliers, LinkedIn exige notamment l’indication du coût total et du taux annuel effectif global maximal, et interdit de cibler les moins de 18 ans. Les annonces de plateformes d’échange de crypto-actifs exigent une autorisation préalable de LinkedIn et doivent viser des professionnels de la finance. En France, l’article L. 222-16-1 du code de la consommation, dans sa version entrée en vigueur le 1er juillet 2026, interdit en outre toute publicité électronique invitant une personne, « par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact », à entrer en relation avec l’annonceur pour des services sur crypto-actifs, sauf si l’annonceur est agréé ou autorisé au titre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. L’amende administrative, jusqu’à 100 000 euros, peut frapper l’annonceur, l’agence, l’acheteur d’espace et le vendeur d’espace « en qualité de support ou de régie ». Un formulaire de prospects LinkedIn utilisé pour ce type d’offre pourrait correspondre à cette description. Nous détaillons ces règles dans notre article sur la promotion de crypto-actifs et de trading.
Le contenu de l’annonce obéit au droit commun de la publicité. Selon l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle », et la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée doit être identifiable. Les règles sur les pratiques commerciales trompeuses ne protègent pas que les consommateurs : selon l’article L. 121-5 du code de la consommation, les articles L. 121-2 à L. 121-4 « sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels ». Une campagne B2B qui promet des résultats invérifiables, invente des références clientes ou dissimule le coût réel d’un service pourrait donc relever de l’article L. 121-2. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’elles passent par un service en ligne. Les politiques de LinkedIn vont dans le même sens : toute affirmation doit reposer sur des faits avérés, aucune recommandation ou affiliation ne doit être suggérée sans autorisation, et les partenariats pertinents doivent être signalés. Pour l’annonceur qui fait aussi appel à des créateurs, voir les vérifications à mener avant une campagne d’influence.
Le ciblage est encadré par le règlement sur les services numériques. LinkedIn a été désignée très grande plateforme en ligne en avril 2023, selon la Commission européenne, et le règlement (UE) 2022/2065 lui interdit, à son article 26, paragraphe 3, de présenter des publicités fondées sur un profilage utilisant les catégories particulières de données du règlement général sur la protection des données, comme l’origine, les opinions politiques, la religion, la santé ou l’orientation sexuelle. Son article 28, paragraphe 2, interdit la publicité fondée sur le profilage lorsque la plateforme sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur, LinkedIn fixant par ailleurs à 16 ans l’âge minimum d’inscription. Ces règles ont eu un effet concret : après une demande d’informations adressée par la Commission le 14 mars 2024, LinkedIn a désactivé dans l’Union la possibilité de cibler les membres selon leur appartenance à des groupes LinkedIn, ce dont la Commission a pris acte dans un communiqué du 7 juin 2024, publié sur son site consacré au numérique. Les politiques de LinkedIn étendent l’interdiction de ciblage aux données relatives au casier judiciaire et au revenu.
Le règlement sur les marchés numériques joue aussi sur votre audience. LinkedIn explique que, en raison de ce texte, chaque membre résidant dans l’Espace économique européen ou en Suisse choisit de connecter ou non son expérience de base sur le réseau aux services de LinkedIn Marketing Solutions, et qu’à défaut de choix exprimé avant le 6 mars 2024, le partage de données entre ces services a été interrompu. Ce mécanisme rejoint l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925, qui subordonne le croisement de données personnelles entre services d’un même contrôleur d’accès au consentement de l’utilisateur. Pour l’annonceur, cela signifie que les données d’activité d’une partie des membres européens ne servent pas à personnaliser les annonces.
La transparence se retourne parfois contre l’annonceur. Très grande plateforme, LinkedIn tient le registre public prévu à l’article 39 du règlement sur les services numériques : sa médiathèque de publicités, selon sa page d’aide, recense les annonces diffusées après le 1er juin 2023 et les conserve un an après leur dernière impression. Pour les annonces visant l’Union, elle affiche les principaux paramètres de ciblage, en précisant s’ils ont servi à inclure ou à exclure, les impressions estimées et leur répartition par pays. Un concurrent, un journaliste ou un candidat écarté peut donc voir qu’une offre a été réservée à une tranche d’âge ou à certaines fonctions. Le même réflexe vaut sur d’autres réseaux, comme le montre la bibliothèque publicitaire de Meta.
Les offres d’emploi appellent la plus grande vigilance. Les politiques de LinkedIn interdisent toute discrimination fondée sur l’âge, le sexe, l’origine ou le handicap, et le contrat oblige l’annonceur à respecter les lois qui protègent les salariés et les candidats. Le droit français est précis. Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement » en raison, notamment, de son âge ou de son sexe, que la discrimination soit directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui vise « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence » désavantageant particulièrement certaines personnes sans justification objective. L’article L. 1133-1 n’admet de différence de traitement qu’en cas d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante », pour un objectif légitime et de manière proportionnée. L’article L. 5331-2 interdit de diffuser par un moyen accessible au public une offre d’emploi comportant « la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant », et l’article L. 5331-3 prohibe les allégations fausses ou trompeuses sur l’emploi, la rémunération ou le lieu de travail. Sur le plan pénal, l’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de « subordonner une offre d’emploi » à une condition fondée sur l’un des critères de l’article 225-1.
Un ciblage par âge n’est pas une « mention » au sens de l’article L. 5331-2, mais réserver la diffusion d’une offre aux moins de 35 ans pourrait être regardé comme écartant les autres candidats d’une procédure de recrutement. L’algorithme de diffusion soulève une difficulté distincte. Dans une décision n° 2025-182 du 10 octobre 2025, le Défenseur des droits a examiné la diffusion d’offres d’emploi par le service publicitaire d’un autre réseau social, anonymisé dans la décision publiée : des associations avaient fait diffuser en France des annonces rédigées de façon neutre, avec un ciblage aussi large que possible, et l’annonce d’auxiliaire de petite enfance avait été présentée à 94 % à des femmes, celle de pilote à 85 % à des hommes. Le Défenseur des droits y a vu une « discrimination indirecte en lien avec le sexe » et a recommandé aux sociétés en cause de garantir une diffusion non discriminatoire (décision du Défenseur des droits n° 2025-182). Pour un recruteur, la prudence commande donc un ciblage fondé sur les compétences et la localisation plutôt que sur des critères protégés, la conservation des réglages et la vérification des rapports de diffusion. Notre page sur la discrimination à l’embauche présente les recours ouverts aux candidats.
II. Annonce refusée, compte suspendu, post sponsorisé : les recours de l’annonceur et les droits des auteurs
A. Annonce refusée, compte publicitaire suspendu, frais contestés : que faire et devant qui ?
Il faut d’abord identifier la cause du blocage. Lorsqu’un compte publicitaire est suspendu, une bannière rouge s’affiche en haut de Campaign Manager avec le motif et les étapes recommandées. Selon l’aide de LinkedIn, la plupart des suspensions tiennent à la facturation : moyen de paiement absent, nouvel administrateur de facturation, paiement refusé par la banque, carte expirée ou budget atteint. LinkedIn précise n’avoir pas accès au détail des transactions refusées et renvoie vers l’établissement bancaire. Un compte peut aussi être suspendu lorsque le profil de l’un de ses utilisateurs est restreint, par exemple parce qu’il a été créé au nom d’une société plutôt qu’au nom réel d’une personne : il faut alors corriger le profil ou retirer cet utilisateur du compte. Les comptes inactifs qui n’ont jamais été facturés, ou qui ne l’ont pas été avant le 1er janvier 2024, ne peuvent pas être réactivés et doivent être recréés. Si c’est votre profil personnel qui est bloqué, consultez notre article sur le profil LinkedIn restreint ou bloqué.
Une annonce refusée se traite dans l’outil. Le motif apparaît en cliquant sur le statut « Rejeté » ou sur la notification, qui propose de modifier l’annonce, ce qui la renvoie automatiquement en vérification, ou de faire appel si vous estimez qu’elle respecte déjà les politiques. L’appel suppose que les notifications soient activées ; il se forme depuis la page de notification, après avoir coché les cases confirmant la lecture des politiques, et une réponse arrive en général par courriel dans les 24 heures. LinkedIn conseille de créer les groupes d’annonces au moins 48 heures avant leur lancement. Conservez dès le premier refus les captures d’écran, la notification, les courriels et la version exacte de l’annonce : en cas de litige, ces pièces seront décisives. Pour joindre la plateforme, reportez-vous à notre guide des canaux d’assistance de LinkedIn.
Le règlement sur les services numériques renforce vos droits. Son article 17 impose à l’hébergeur qui retire ou restreint un contenu, suspend le service ou suspend un compte au motif d’une illégalité ou d’une incompatibilité avec ses conditions générales de fournir un exposé des motifs clair et spécifique : faits retenus, recours éventuel à des moyens automatisés, fondement juridique ou clause contractuelle invoquée. Une exception intéresse directement la publicité : cette obligation ne s’applique pas lorsque les informations constituent un « contenu commercial trompeur et de grande diffusion ». L’article 20 oblige les plateformes en ligne à ouvrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de réclamation électronique, et l’article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié (règlement (UE) 2022/2065). La page d’aide de LinkedIn consacrée aux recours des membres mentionne ce dernier mécanisme pour les décisions de modération de contenu et précise que chaque décision ne peut être contestée qu’une fois ; son application aux décisions publicitaires n’y est pas détaillée. Le fonctionnement de ces organes est décrit dans notre article sur l’organe de règlement extrajudiciaire certifié le plus sollicité par les utilisateurs des réseaux sociaux.
Les frais contestés obéissent au délai contractuel. Une contestation écrite, chiffrée et motivée doit parvenir à LinkedIn dans les 90 jours de l’activité en cause, sous peine d’abandon, et LinkedIn décide seul de l’ajustement, qui prend la forme d’un crédit. Comparez régulièrement les rapports de Campaign Manager avec vos propres statistiques, exportez-les, et signalez sans attendre les anomalies de clics ou de prospects. Si une agence gère vos campagnes, vérifiez que les factures vous sont bien adressées et que le mandat écrit exigé par la loi Sapin existe.
Le contentieux se heurte à la clause attributive de juridiction. Avant toute action, une réclamation écrite et argumentée, appuyée sur les pièces conservées, reste la voie la plus rapide ; si votre siège est dans l’Union, vous pouvez proposer la médiation prévue par le contrat, que LinkedIn reste libre d’accepter. Pour le fond, la jurisprudence citée plus haut conduit en principe vers les juridictions de Dublin et vers le droit irlandais. Une porte reste ouverte en urgence : selon l’article 35 du règlement Bruxelles I bis, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées à ses juridictions, « même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond » (règlement (UE) n° 1215/2012). Leur octroi reste soumis aux conditions que le droit français pose pour chaque mesure. Sur le fond, l’enjeu financier doit être rapporté au plafond contractuel de responsabilité, qui exclut les pertes de bénéfices, sauf fraude, négligence grave ou faute intentionnelle. En droit français, l’arrêt du 4 septembre 2024 montre en outre qu’une suspension fondée sur une raison légale établie n’est pas jugée abusive. Nos équipes interviennent sur le contentieux du règlement sur les services numériques et sur les contrats conclus avec une plateforme. Pour comparer avec d’autres régies, voir nos analyses de la publicité sur TikTok et du compte publicitaire bloqué, de la régie publicitaire de Telegram et de la publicité refusée sur Facebook ou Instagram.
B. Thought Leader Ads, BrandLink, créateurs rémunérés : les droits de celui dont le post devient une publicité
Les Thought Leader Ads permettent à une organisation de transformer en publicité le post public d’un membre : un dirigeant, un collaborateur, un créateur ou une relation. Pour les créer, l’annonceur doit disposer, sur la page LinkedIn associée au compte publicitaire, d’un rôle de super administrateur, d’administrateur de contenu ou d’auteur de contenu sponsorisé, rôles que nous présentons dans notre article sur les rôles d’administration d’une page LinkedIn. Le post doit être public et le profil de son auteur doit afficher son nom complet. Les formats admis sont l’image unique, la vidéo, le document, l’événement LinkedIn Live, l’article et la newsletter ; les sondages, les célébrations et les republications ne peuvent pas être sponsorisés.
L’accord de l’auteur est indispensable. Les conditions d’utilisation de LinkedIn prévoient que la plateforme n’inclura pas votre contenu dans des publicités pour des tiers sans « votre consentement spécifique », y compris sous forme de contenu sponsorisé. L’auteur sollicité reçoit un courriel qui le conduit vers une page où il peut approuver ou refuser, activer ou non l’approbation automatique des demandes de la marque, et consulter les conditions applicables. Une fois la demande approuvée, et selon une fonction que LinkedIn déploie progressivement, l’annonceur peut ajouter à la version sponsorisée un titre, un bouton d’appel à l’action, un lien de destination ou un formulaire de prospects ; ces ajouts n’apparaissent que dans la publicité et ne modifient pas le post d’origine. L’auteur peut à tout moment révoquer son approbation depuis sa page d’autorisations de parrainage : selon l’aide de LinkedIn, toutes les publicités qui utilisent alors le post cessent d’être diffusées et sont annulées dans le compte publicitaire. Le nombre de demandes qu’une marque peut adresser à un même auteur n’est pas limité.
Une réserve importante concerne les membres européens. La page d’aide destinée aux auteurs, mise à jour au début du mois de novembre 2026, indique qu’à ce jour le contenu des auteurs et créateurs situés dans les pays soumis au règlement sur les marchés numériques « ne peut pas être sponsorisé » en Thought Leader Ad, et la page consacrée à la place de marché des créateurs précise que leurs contenus n’y sont pas pris en charge. La page générale sur les Thought Leader Ads ne reprend pas cette réserve. Faute de cohérence entre ces documents, l’annonceur doit vérifier l’éligibilité du post dans Campaign Manager avant de bâtir une campagne autour d’un membre résidant en France, et l’auteur qui reçoit une demande doit en lire les conditions.
Le collaborateur sollicité garde la maîtrise de son nom et de son image. Selon l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée », texte sur lequel repose la protection de l’image et de l’identité des personnes. Une publicité qui reprend le post, le nom et la photo d’un membre suppose donc un accord libre, que le mécanisme de LinkedIn matérialise et que la révocation permet de retirer, y compris après un départ de l’organisation. Un accord obtenu sous la pression hiérarchique, ou une approbation automatique activée sans que l’intéressé en mesure la portée, fragiliserait la position de l’organisation en cas de désaccord. LinkedIn demande en outre à l’auteur de signaler sa relation avec l’organisation, par exemple en indiquant son poste dans son titre ou en ajoutant un mot-dièse comme « #SponsoredPost ». Le même souci de transparence découle de l’article 26, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques, qui oblige les plateformes à offrir une fonctionnalité permettant de déclarer qu’un contenu constitue une communication commerciale. Sur l’usage du visage d’une personne à des fins publicitaires, voir également notre article sur l’avatar créé à partir du visage d’un collaborateur et celui sur les fausses publicités utilisant votre visage.
Le créateur rémunéré relève de la loi sur l’influence commerciale. LinkedIn développe les partenariats payants : son programme BrandLink, présenté comme une version bêta, permet aux marques de placer une vidéo publicitaire avant les vidéos d’éditeurs et de créateurs ayant donné leur accord, et LinkedIn a annoncé en 2026, sur son site d’actualités, des offres de parrainage de créateurs et le versement des rémunérations BrandLink par l’intermédiaire de Stripe. La version anglaise du contrat publicitaire renvoie, pour les parrainages, à des conditions distinctes. Or, selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, exercent l’activité d’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. L’article 5-2 impose alors d’indiquer l’intention commerciale par une mention claire, comme « publicité » ou « collaboration commerciale », lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte. L’article 8 exige un contrat écrit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », comportant notamment la rémunération, les missions et les droits de chacun, et rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers ». L’article 1er du décret n° 2025-1137 dispense de ce formalisme les relations dont la valeur annuelle reste inférieure à 1 000 euros hors taxes pour un même objectif promotionnel, comme nous l’expliquons à propos du seuil de 1 000 euros.
Le cas du collaborateur qui publie sur son organisation sans rémunération spécifique est moins net. Son salaire ne rémunère pas un post particulier, et la question de savoir s’il exerce une activité d’influence commerciale au sens de l’article 1er reste ouverte ; dès lors qu’une marque lui verse une contrepartie pour un post ou pour son sponsoring, la loi du 9 juin 2023 s’applique en revanche pleinement. Dans tous les cas, la transparence sur le lien avec l’organisation constitue la règle prudente, et LinkedIn l’exige. Une marque ne peut pas demander à un créateur de taire ce lien, comme le rappelle notre article sur la marque qui demande de masquer un partenariat, et la mention obligatoire du placement de produit obéit aux mêmes exigences sur LinkedIn que sur les autres réseaux. Pour la négociation de ces partenariats, notre page consacrée aux contrats entre créateurs et marques détaille les clauses à surveiller, et notre pôle d’avocat en droit du numérique accompagne les annonceurs dans leurs litiges avec les plateformes.
Conclusion
Faire de la publicité sur LinkedIn revient à signer un contrat avec une société irlandaise, soumis au droit irlandais, rédigé en anglais pour sa version de référence et très favorable à la plateforme : refus d’annonce possible pour tout motif, frais établis par ses seules mesures, contestation enfermée dans un délai de 90 jours, indemnisation plafonnée et litiges renvoyés à Dublin. Le droit français ne disparaît pas pour autant : l’annonce doit être identifiable, les pratiques trompeuses sont sanctionnées même lorsqu’elles visent des professionnels, l’agence doit disposer d’un mandat écrit, la publicité invitant, par un formulaire de contact, à souscrire des services sur crypto-actifs est interdite sauf agrément ou autorisation de l’annonceur et les offres d’emploi ne peuvent ni mentionner une limite d’âge ni écarter des candidats sur un critère protégé. Le droit européen interdit, de son côté, la publicité fondée sur le profilage à partir de données sensibles ou visant des mineurs, et rend vos paramètres de ciblage publics.
Pour l’annonceur, quelques réflexes limitent les risques : lire la version anglaise du contrat, déclarer le caractère politique éventuel d’une annonce, éviter tout critère protégé dans le ciblage des offres d’emploi, exporter régulièrement les rapports, contester les frais dans les 90 jours et conserver chaque refus. Pour le collaborateur ou le créateur, l’essentiel tient en trois points : un accord donné en connaissance de cause et révocable, un lien avec la marque clairement signalé et, en cas de rémunération, un contrat écrit dès que le seuil de 1 000 euros est atteint.
Ces analyses reposent sur les documents de LinkedIn tels que nous les avons lus le 8 novembre 2026, que la plateforme peut modifier à tout moment, et sur l’état du droit à la même date. Nos recherches n’ont fait ressortir aucune décision publiée tranchant un litige sur LinkedIn Ads, aucune responsabilité de LinkedIn n’est établie par ce qui précède, les contrats réellement signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un différend.