Vous êtes militaire, gendarme, policier ou pompier, votre voiture ou votre logement sont assurés à l’AGPM, et vous lisez depuis la rentrée que l’association Tégo et l’AGPM ont rompu. L’association a d’abord résilié les contrats collectifs d’assurance emprunteur conclus avec ses deux assureurs historiques. L’AGPM a ensuite annoncé, selon L’Argus de l’assurance du 8 octobre 2026, mettre fin au 31 décembre 2026 aux conventions qui la liaient à Tégo, hors assurance vie, et elle a créé sa propre association de souscription. Sur la page qu’elle consacre à ce différend, l’AGPM écrit que Tégo n’est pas l’assureur de vos contrats et que c’est elle qui garantit votre protection et gère vos contrats. Reste une question très concrète : votre contrat auto ou habitation est-il concerné, faut-il signer quelque chose, et que faire si un sinistre est refusé pendant cette période agitée ?
Avant toute analyse, trois réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne tranche le différend entre l’AGPM et Tégo au regard des contrats auto et habitation. Les documents que vous avez signés, en particulier vos dispositions particulières, priment sur toute présentation générale. Enfin, seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste entre un assuré et son assureur.
Ce guide s’appuie sur les documents publiés par l’AGPM et lus le 13 novembre 2026 : la notice d’information auto et la notice habitation de février 2026, les dispositions générales habitation de février 2026 et les dispositions générales auto de février 2023, toujours en ligne. Il les confronte au code des assurances et à la jurisprudence pour vous dire qui vous assure, quelles clauses pèsent quand un sinistre survient, et comment contester, résilier ou saisir le médiateur sans perdre vos droits.
I. Votre assurance auto ou habitation AGPM après la rupture avec Tégo : qui vous assure et ce que disent les documents
A. AGPM, Tégo, association AGPM : ce qui change au 1er janvier 2027 et ce qui ne change pas pour l’auto et l’habitation
Votre assureur est AGPM Assurances, une mutuelle dont vous êtes sociétaire
Les notices auto et habitation de février 2026 désignent le même assureur : AGPM Assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, dont le siège est à Toulon. Ce statut n’est pas qu’une mention de bas de page. Une société d’assurance mutuelle n’a pas d’actionnaires à rémunérer : elle assure les risques apportés par ses sociétaires, auxquels elle garantit le règlement de ses engagements contre une cotisation fixe ou variable, comme le prévoit l’article L. 322-26-1 du code des assurances. Lorsque vous souscrivez un contrat auto ou habitation, vous devenez donc sociétaire de cette mutuelle.
La formule « à cotisations variables » a une traduction concrète dans les dispositions générales auto de 2023 : en cas de nécessité, la mutuelle peut demander à ses sociétaires un supplément de cotisation, dans la limite de trois fois la cotisation normale. Nous n’avons relevé aucun appel de ce type dans les documents publics consultés, mais la clause existe et mérite d’être connue avant de comparer les tarifs.
Tégo n’est ni votre assureur ni le souscripteur de vos contrats auto et habitation
L’association Tégo distingue elle-même, sur son site, deux catégories d’offres. Une offre souscrite correspond à un contrat de groupe que l’association conclut avec un assureur pour ses adhérents. Une offre sélectionnée est une offre que l’association recommande, mais dont la souscription est individuelle et se fait directement auprès de l’assureur. Or l’assurance auto et l’assurance habitation du Groupe AGPM figurent, sur les pages de Tégo consultées le 13 novembre 2026, parmi les offres sélectionnées. Les dispositions générales auto encore en ligne, datées de février 2023, s’intitulent pourtant « Contrat Assurance Automobile Tégo » et indiquent qu’il s’agit d’un produit conçu par AGPM Assurances, sélectionné par l’association. Les notices de février 2026 et les dispositions générales habitation de février 2026 ne mentionnent plus Tégo du tout. Si vos anciens documents portent encore ce nom, cela ne fait pas de Tégo votre assureur.
La différence entre ces deux mécanismes est juridique. Un contrat de groupe est conclu entre un souscripteur, ici une association, et un assureur, pour l’adhésion de personnes qui remplissent des conditions définies au contrat. Le souscripteur doit informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, « trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur », selon l’article L. 141-4 du code des assurances. La Cour de cassation en déduit que, « sous réserve d’un abus de droit, l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe », à charge pour le souscripteur d’en informer les adhérents dans ce délai (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027). Ce régime concerne les contrats de prévoyance et d’assurance de prêt que l’association souscrit. Il ne s’applique pas à un contrat auto ou habitation que vous avez signé vous-même avec la mutuelle : celui-ci ne peut changer qu’à l’échéance ou par avenant, selon les règles du contrat et du code.
Ce que l’AGPM a annoncé, et ce que cela vise réellement
Selon la page publiée par l’AGPM, une nouvelle association de souscription, l’association AGPM, est en place depuis le 1er septembre 2026 ; l’adhésion coûte 1 euro par an, la première année étant sans cotisation. La page que l’AGPM consacre à cette association précise qu’elle souscrit des contrats de groupe de prévoyance et d’assurance de prêt, qu’elle s’adresse aux clients titulaires de tels contrats et que l’adhésion conditionne l’accès aux garanties de ces contrats. D’après L’Argus de l’assurance du 30 octobre 2026, qui rapporte le communiqué de Tégo, le courrier envoyé par l’AGPM le 20 octobre vise douze contrats de prévoyance et d’assurance de prêt ; Tégo indique avoir saisi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prépare une action en justice. Interrogée par la presse locale, l’AGPM présente l’adhésion à sa nouvelle association comme individuelle et non exclusive. Nous détaillons ce courrier et le délai de renonciation qui l’accompagne dans notre article sur le courrier de l’association AGPM et la prévoyance des militaires.
Rien, dans les pages publiques de l’AGPM ni dans celles de Tégo que nous avons lues, ne rattache les contrats auto et habitation à une association souscriptrice, et les dispositions générales auto et habitation consultées ne subordonnent pas la garantie à une adhésion associative. La démarche utile tient en trois gestes. Relisez la liste des contrats visés par le courrier que vous avez reçu. Si votre contrat auto ou habitation n’y figure pas, aucune signature n’est attendue pour lui. En cas de doute, demandez à l’AGPM, par écrit, quelle entité vous assure au 1er janvier 2027 et si une adhésion est requise pour votre contrat auto ou habitation, puis conservez la réponse : elle vous servira si une difficulté apparaît plus tard.
Ce qui pourrait changer à l’échéance, et comment ne pas rester sans assurance
Un contrat auto ou habitation se renouvelle d’année en année par tacite reconduction. L’assureur d’un particulier peut y mettre fin à l’échéance, mais seulement « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat », selon l’article L. 113-12 du code des assurances dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026. Les dispositions générales auto prévoient en outre que la mutuelle peut modifier la cotisation, les franchises ou les plafonds à l’échéance ou lors d’un changement du risque ; vous disposez alors de quinze jours après la notification pour résilier, la résiliation prenant effet un mois après votre demande.
Si un tel courrier vous parvient, ne laissez pas passer l’échéance sans solution de remplacement. L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour faire circuler un véhicule, selon l’article L. 211-1 du code des assurances. Si vous êtes locataire, la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à vous assurer contre les risques locatifs et à en justifier auprès du bailleur, comme le prévoit le g de son article 7.
B. Les clauses des contrats auto et habitation qu’un militaire ou un gendarme doit connaître avant un sinistre
Le tableau suivant résume, garantie par garantie, ce que prévoient les documents de l’AGPM lus le 13 novembre 2026. Les montants et franchises applicables à votre contrat figurent sur vos dispositions particulières.
| Point | Ce que prévoient les documents lus | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Déclaration du sinistre | Vol : 2 jours ouvrés, avec l’original de la plainte en auto. Autres sinistres : 5 jours ouvrés. Catastrophe naturelle : 30 jours après l’arrêté. | La date de votre déclaration et la preuve de son envoi |
| Conducteur novice non désigné (auto) | En cas d’accident responsable, dommages au véhicule non couverts et franchise de 750 euros sur les dommages aux tiers | La désignation des conducteurs sur vos dispositions particulières |
| Vol de la voiture | Exclu si les clés ou le dispositif de démarrage sont restés dans l’habitacle sur la voie publique, et en cas de vol par ruse ou abus de confiance | Les circonstances exactes, la plainte, les clés |
| Garantie mécanique (auto) | Plafond de 2 500 euros TTC, 3 500 euros avec l’option étendue ; respect strict de l’entretien du constructeur | Le carnet d’entretien et les factures |
| Indemnisation du véhicule | Valeur d’achat pendant 12, 24 ou 36 mois selon la formule, puis valeur de remplacement à dire d’expert, majorée ou non | La date de première mise en circulation, la facture d’achat |
| Vol au domicile | Pénalité si l’absence de fermeture a permis ou aggravé le sinistre : réduction de 50 % au niveau appliqué par défaut | Les volets, serrures et la durée de l’absence |
| Paiement | Auto : 15 jours après l’accord. Habitation : 30 jours après l’accord ou la décision définitive | La date de l’accord écrit |
Le conducteur novice non désigné et le prêt de volant
Le contrat auto de l’AGPM permet à toute personne titulaire du permis B de conduire le véhicule, qu’elle soit désignée ou non. Une exception concerne le conducteur novice, c’est-à-dire celui qui ne peut justifier de deux ans d’antécédents d’assurance automobile : s’il n’est pas désigné et qu’il cause un accident dont il est responsable, même en partie, les dommages subis par votre véhicule ne sont pas couverts et une franchise de 750 euros vous est réclamée pour les dommages causés aux tiers. Le contrat prévoit un prêt de volant temporaire au profit d’un novice, pendant trente jours consécutifs au plus, à condition de le déclarer avant et moyennant un supplément de cotisation. Pensez-y lorsqu’un enfant tout juste titulaire du permis emprunte la voiture pendant une permission ou une mission.
Cette franchise ne prive pas la victime de son indemnisation. L’article R. 211-13 du code des assurances énumère les éléments qui ne sont « pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit », dont la franchise, et prévoit que l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable avant de se retourner contre lui. Concrètement, la victime est indemnisée en entier, puis l’AGPM vous réclame les 750 euros. Notre article sur le prêt de volant, la franchise et le conducteur non déclaré détaille ces situations.
Les usages propres aux militaires : service, immobilisation, covoiturage
Les dispositions générales auto de 2023 prévoient plusieurs usages pensés pour la communauté défense. Les usages qui couvrent les trajets domicile-travail incluent les déplacements pour les besoins du service des militaires et des personnels civils de la Défense en activité, avec une renonciation de l’assureur à tout recours contre l’État. Un usage dit véhicule immobilisé est accordé lorsque la voiture reste longtemps dans un garage fermé, une propriété close, une enceinte gardée ou une enceinte militaire : il maintient les garanties de la formule hors circulation, permet de réduire la cotisation et laisse évoluer votre coefficient de bonus. C’est l’option à étudier avant un départ en opération extérieure ou une longue mission. Un covoiturage défense, réservé aux militaires en activité en formule tous risques ou tierce collision avec usage trajet-travail ou plus large, rembourse la franchise d’un accident responsable survenu lors d’un covoiturage sur le trajet de travail déclaré au commandement. Enfin, l’assureur renonce à tout recours contre l’État lorsque le véhicule endommagé était garé sur un terrain lui appartenant.
Ces usages ne valent que s’ils figurent sur vos dispositions particulières. Un usage déclaré qui ne correspond plus à la réalité expose aux sanctions de la fausse déclaration, que nous examinons plus loin.
Le vol de la voiture : plainte, clés et vol par ruse
La garantie vol suppose une plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, dont l’original doit parvenir à l’assureur dans les deux jours suivant la connaissance du vol. Les documents excluent notamment le vol commis par un membre de la famille vivant sous votre toit, le vol par ruse ou par abus de confiance, et le vol du véhicule stationné sur la voie publique, un parking ou un lieu public alors que les clés ou le dispositif de démarrage ont été laissés dans l’habitacle.
Ces exclusions ne sont pas théoriques. Dans une affaire où le vendeur d’une voiture était descendu en laissant le prétendu acheteur au volant, la clé sur le démarreur et le moteur en marche, la Cour de cassation a approuvé les juges qui, ayant constaté l’absence de violence ou de menace concomitante au vol, ont appliqué la clause excluant le vol commis alors que les clés sont dans le véhicule (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-19.499). Si vous vendez votre voiture, accompagnez l’essai et gardez la clé. Notre article sur le vol de la voiture avec les clés sur le contact explique comment discuter ce type de refus.
La qualification de la clause compte pour la preuve. Une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée : l’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». À l’inverse, lorsque le contrat définit le vol couvert par des précautions que l’assuré doit respecter, comme garder ses clés dans un local verrouillé, la Cour de cassation approuve les juges qui ont retenu que « cette clause constitue une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972) ; en pratique, c’est alors à l’assuré de montrer que la condition était remplie.
Le bonus 0,50 à vie et le relevé d’informations
Les documents de l’AGPM présentent un bonus 0,50 à vie, acquis après trois ans d’ancienneté à 0,50 sans sinistre. Attention à deux points. D’abord, la notice de février 2026 annonce le maintien du tarif bonus 50 malgré des sinistres responsables ultérieurs, alors que les dispositions générales de 2023 indiquent que les conditions tarifaires liées au bonus sont perdues après un tel sinistre : vérifiez la version applicable à votre contrat. Ensuite, cet avantage est commercial. Votre relevé d’informations mentionne le coefficient réglementaire, calculé selon la clause type annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances ; celle-ci prévoit qu’« Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre » survenu après trois ans à 0,50, et oblige l’assureur à délivrer le relevé à la résiliation et « dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur ». C’est ce coefficient que verra un nouvel assureur. Pour le contrôler, voyez notre article sur le calcul du bonus-malus.
La garantie mécanique et l’entretien
La garantie mécanique de la formule tiers, tierce collision ou tous risques couvre les pièces énumérées au contrat, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule sans dépasser 2 500 euros TTC, ou 3 500 euros avec l’option étendue. D’après les dispositions générales de 2023, sa gestion est confiée à Opteven. Sa mise en œuvre suppose un usage raisonnable du véhicule, des entretiens réalisés par un professionnel aux kilométrages fixés par le constructeur, le carnet complété et les factures acquittées, ainsi que les contrôles techniques et les réparations qu’ils préconisent, sous peine de déchéance des prestations.
Pour la Cour de cassation, une clause qui subordonne la garantie panne à l’entretien régulier du véhicule peut être une condition de la garantie : elle a approuvé une cour d’appel qui avait dit que « la clause litigieuse était une condition de la garantie » et refusé la prise en charge d’un véhicule ayant roulé près de 20 000 kilomètres sans vidange (Cass. 2e civ., 8 janvier 2009, n° 07-20.731). En pratique, mieux vaut pouvoir prouver l’entretien : conservez chaque facture. Notre article sur la garantie panne mécanique refusée pour défaut d’entretien détaille la discussion.
Valeur d’achat, valeur de remplacement et véhicule en location
En cas de vol non retrouvé dans les trente jours ou de véhicule techniquement ou économiquement irréparable, l’indemnité dépend de la formule. La valeur d’achat, toutes remises déduites, est retenue pendant 12, 24 ou 36 mois après la première mise en circulation selon la formule ou l’option ; au-delà, l’expert fixe une valeur de remplacement, majorée de 20 % ou de 30 % dans les formules les plus complètes, avec une valeur forfaitaire minimum lorsque la cote devient faible. Si le véhicule est financé en location avec option d’achat ou en location longue durée, l’indemnité est versée au loueur et le total ne peut dépasser l’indemnité de résiliation due à la société de location ; notre article sur la garantie perte financière en LOA ou LLD explique comment combler l’écart éventuel.
Deux exclusions qui surprennent : la carte grise collection et l’outre-mer
La notice auto de 2026 exclut les dommages subis par le véhicule lorsque la mention véhicule de collection figure sur son certificat d’immatriculation au moment du sinistre, ainsi que ceux d’un véhicule transformé de manière notable sans nouvelle réception. Si vous avez fait passer une ancienne voiture en carte grise collection, un contrat dédié est souvent nécessaire : voyez notre guide sur l’assurance d’une voiture de collection.
Les militaires mutés outre-mer doivent lire la territorialité de près. Les garanties s’exercent en métropole, dans les départements, régions, collectivités et pays d’outre-mer, et auprès des forces françaises stationnées en Allemagne en cas d’affectation permanente. Mais la notice auto indique que les garanties catastrophes naturelles et technologiques ne s’appliquent pas en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie, et que les forces de la nature n’y sont couvertes qu’en formule tous risques. Le contrat habitation exclut de même les catastrophes naturelles dans les pays d’outre-mer, et n’y couvre les tempêtes, ouragans et cyclones que par une option. Les dispositions générales auto précisent aussi que les contrats des véhicules immatriculés en Polynésie française relèvent du code des assurances applicable localement.
Le contrat habitation : garanties militaires, déménagement et vol
Le contrat habitation comporte des garanties réservées aux militaires en activité : le paquetage, les affaires personnelles du militaire, le logement provisoire occupé pendant un stage, la responsabilité civile en stage ou en mission à l’étranger, l’arme de service, un pack gendarme et une option pour le logement de gendarmerie concédé par nécessité absolue de service. Lors d’un changement de résidence principale, si l’AGPM assure le nouveau logement, les garanties sont maintenues à l’ancienne adresse pendant 90 jours, ce qui couvre la période de recouvrement entre deux affectations.
Le vol au domicile obéit à des obligations précises. Les ouvertures doivent être protégées selon les exigences du contrat et, pour toute absence de plus de 24 heures, tous les volets, persiennes ou grilles exigés doivent être fermés. Si un sinistre survient ou s’aggrave parce que l’une de ces obligations n’a pas été respectée, la pénalité indiquée sur vos dispositions particulières s’applique et, à défaut d’indication, l’indemnité est réduite de moitié ; pour une dépendance dépourvue de porte pleine, la garantie est perdue pour le sinistre en cause. Le contrat exclut aussi le vol facilité par des clés laissées sous le paillasson ou dans la boîte aux lettres. La rédaction de la réduction exige un lien de cause : il ne suffit pas qu’un volet ait été ouvert, encore faut-il que cette situation ait permis ou aggravé le vol. Une cour d’appel a ainsi écarté, en mai 2026, une réduction de moitié réclamée par un autre assureur faute de toute constatation établissant que le volet de la porte forcée n’était pas baissé, le vol ayant eu lieu par effraction. Notre article sur le cambriolage et le refus d’indemnisation complète ces points. Le contrat admet enfin la preuve des biens volés par tous moyens : factures, certificats de garantie, photographies ou vidéos.
II. Sinistre refusé, indemnité contestée, mutation ou départ : faire valoir vos droits face à l’AGPM
A. Contester un refus ou une indemnité : déclaration, preuve, exclusions, déchéances et expertise
Une déclaration tardive ne suffit pas à vous priver de garantie
Les délais de déclaration de l’AGPM reprennent les minima légaux. L’article L. 113-2 du code des assurances dispose que le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », délai « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même texte limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure. La Cour de cassation ajoute que l’assureur ne peut opposer une telle déchéance lorsque le contrat ne comporte pas de clause qui la prévoit (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Pour les catastrophes naturelles, l’article L. 125-2 fixe la limite à trente jours après la publication de l’arrêté, délai que reprennent les contrats de l’AGPM.
Encore faut-il que la clause soit lisible. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». En octobre 2026, une cour d’appel a refusé à un assureur automobile la restitution de plus de 6 000 euros d’indemnité qu’il réclamait à son assurée, à qui il reprochait d’avoir faussement déclaré être au volant : l’assureur ne produisait pas le contrat signé contenant la clause de déchéance, et ne prouvait pas la mauvaise foi qu’il alléguait, alors que le contrat autorisait le prêt du véhicule moyennant une franchise en cas de conducteur novice. Demandez toujours la clause exacte et l’édition des dispositions générales applicable à votre contrat avant de répondre à un refus.
Fausse déclaration : intentionnelle ou non, les conséquences changent tout
Vos réponses à la souscription et vos déclarations en cours de contrat fixent le risque. Une mutation, un changement d’usage, un nouveau conducteur habituel ou un stationnement différent peuvent modifier le risque : lorsqu’ils l’aggravent ou en créent un nouveau, ils doivent être déclarés dans les quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique selon le même article L. 113-2. Si l’omission est intentionnelle et change l’opinion de l’assureur sur le risque, l’article L. 113-8 prévoit la nullité du contrat, les primes payées restant acquises. Si votre bonne foi n’est pas en cause, l’article L. 113-9 écarte la nullité pour l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie » et prévoit, après un sinistre, une réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. C’est à l’assureur de prouver l’intention de tromper, la bonne foi de l’assuré étant présumée, comme l’a rappelé la cour d’appel citée plus haut. Notre article sur la nullité pour fausse déclaration détaille la défense.
Un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise de juin 2026 illustre l’importance des documents dans un litige sur le conducteur habituel d’une voiture volée : faute de document signé reprenant les réponses de l’assuré, l’assureur ne prouvait pas l’inexactitude des déclarations initiales, et des dispositions particulières, même non signées, qui prévoyaient une franchise spécifique pour un conducteur novice montraient que ce risque avait été envisagé ; l’assureur a été condamné à indemniser le vol (TJ Pontoise, 23 juin 2026, n° 24/00816). Ces décisions de juges du fond ne lient pas les autres juridictions, mais elles montrent ce que l’assureur doit produire.
Exclusion ou condition : qui doit prouver quoi
Face à un refus fondé sur une exclusion, la règle de preuve vous est favorable. Le code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353) : vous devez établir le sinistre et son entrée dans la garantie. Mais la Cour de cassation juge que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 22-11.570).
L’exclusion doit en outre être connue et formelle. Avant la conclusion du contrat, l’assureur doit remettre une notice qui « décrit précisément les garanties assorties des exclusions », selon l’article L. 112-2 du code des assurances. Elle doit aussi être claire sans interprétation : depuis septembre 2026, la Cour de cassation apprécie chaque cas d’exclusion séparément : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », et la nullité de l’une n’entraîne celle de la clause entière que si elle en affecte la compréhension (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Si l’AGPM vous oppose une exclusion rédigée en termes vagues, contestez-la précisément, exclusion par exclusion.
L’expertise et la contre-expertise
Pour les dommages au véhicule comme au logement, le montant est fixé de gré à gré ou par l’expert de l’assureur. Les dispositions générales prévoient que vous pouvez vous faire assister de votre propre expert ; en cas de désaccord, les deux experts en désignent un troisième et chacun paie son expert et la moitié du troisième. En habitation, chaque partie peut aussi demander au président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, sur simple requête, de désigner un expert. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur à vous informer, lors du sinistre, de votre droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Désigner un expert a un autre effet utile : la prescription biennale est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », selon l’article L. 114-2. Notre article sur le refus de payer après une expertise détaille la marche à suivre.
Véhicule économiquement irréparable : l’offre de cession
Lorsque le rapport d’expertise montre que les réparations dépassent la valeur du véhicule, l’assureur doit, selon l’article L. 327-1 du code de la route, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise ». Le texte ajoute : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » Si l’assureur conteste d’abord sa garantie, l’obligation est reportée au jour où il est déclaré tenu ; mais ensuite, « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973), ce qui peut ouvrir droit à réparation des frais de gardiennage. Voyez aussi notre article sur le véhicule économiquement irréparable.
Les délais de paiement
Une fois l’indemnité acceptée, les dispositions générales auto de l’AGPM prévoient un paiement dans les quinze jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire ; en cas de vol, l’assuré doit reprendre son véhicule s’il est retrouvé dans les trente jours, et l’assureur en devient propriétaire au-delà, après paiement. Les dispositions générales habitation prévoient un paiement dans les trente jours de l’accord amiable ou de la décision définitive. En valeur à neuf sans option, l’indemnité est versée en deux temps, la vétusté étant remboursée sur facture de rachat dans l’année. Après une catastrophe naturelle, la loi encadre les délais : l’article L. 125-2 impose à l’assureur un délai d’un mois pour vous informer des modalités de la garantie et, après votre accord sur sa proposition, un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnité, sous peine d’intérêts au taux légal.
B. Résilier, changer d’assureur après une mutation, réclamer et saisir le médiateur sans laisser passer la prescription
Résilier à tout moment après un an
Vous n’êtes pas lié à l’AGPM au-delà de la première année. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré particulier de résilier sans pénalité un contrat auto ou habitation tacitement reconductible « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ». Il précise : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Pour l’assurance de responsabilité civile automobile et l’assurance du locataire, c’est le nouvel assureur qui effectue les formalités, et il doit s’assurer que vous restez couvert pendant la procédure. Les dispositions générales auto de 2023 précisent que cette faculté n’est pas ouverte aux contrats des véhicules immatriculés en Polynésie française, régis par le droit local. À l’échéance annuelle, les dispositions générales lues prévoient un préavis d’un mois pour vous et de deux mois pour l’assureur ; si l’avis d’échéance vous parvient tardivement, voyez notre article sur la loi Chatel et l’avis d’échéance.
La mutation : résilier pour changement de domicile
La mutation est l’événement de vie le plus fréquent dans la communauté défense, et le code des assurances lui ouvre un cas de résiliation. Selon l’article L. 113-16, en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou de départ à la retraite, chacune des parties peut résilier le contrat lorsqu’il garantit des risques « en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l’événement et prend effet un mois après sa notification ; la part de cotisation non courue est remboursée, et « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur ». Pour l’assurance habitation de l’ancien logement, la condition est en principe remplie lorsque vous le quittez. Pour l’assurance auto, un simple déménagement ne fait pas toujours disparaître le risque garanti : la résiliation sur ce fondement serait discutable si la voiture continue de circuler dans les mêmes conditions, et la résiliation après un an reste alors la voie la plus sûre. Notre article sur la résiliation de l’assurance habitation au déménagement détaille le calendrier.
La vente du véhicule
Si vous vendez votre voiture avant une affectation, le contrat ne disparaît pas tout seul. L’article L. 121-11 du code des assurances prévoit que le contrat est « suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation », qu’il peut être résilié par chaque partie avec un préavis de dix jours, et qu’à défaut de remise en vigueur il est résilié de plein droit au bout de six mois. Si vous remplacez la voiture par un nouveau véhicule assuré à l’AGPM, les dispositions générales maintiennent sans cotisation supplémentaire la garantie de l’ancien véhicule pendant trente jours, le temps de le vendre, et accordent à l’acheteur une garantie mécanique de trente jours, dans les formules tiers, tierce collision ou tous risques.
Quand c’est l’assureur qui résilie après un sinistre
En assurance automobile, l’assureur ne peut résilier après sinistre que dans les cas limitativement prévus par la clause type de l’article A. 211-1-2 du code des assurances : sinistre causé par un conducteur sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, ou infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. Les dispositions générales de l’AGPM reprennent ces cas. Selon l’article R. 113-10, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après sa notification, et vous pouvez alors, dans le mois, résilier vos autres contrats souscrits auprès du même assureur. Le même texte prive l’assureur de cette faculté lorsque, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, il a accepté une cotisation couvrant une période postérieure. Demandez votre relevé d’informations pour retrouver un assureur.
Réclamer, puis saisir le médiateur
La procédure interne de l’AGPM comporte deux niveaux : une réclamation écrite au service de suivi des réclamations, depuis l’espace personnel ou par courrier au siège, puis, si la réponse ne vous satisfait pas, un réexamen par le service de recours interne. Un accusé de réception doit vous parvenir sous dix jours ouvrables si la réponse ne peut être immédiate, et l’ensemble des réponses dans un délai maximum de deux mois. Gardez la date de votre première réclamation : le médiateur de l’assurance ne peut être saisi qu’après deux mois, et au plus tard un an après cette réclamation écrite, selon les documents de l’AGPM.
Cette étape n’est pas une formalité. L’article L. 612-2 du code de la consommation rend irrecevable la demande de médiation lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ». La saisine du médiateur protège aussi votre délai pour agir : selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et la Cour de cassation juge que, pour un assureur adhérent de la charte du médiateur de l’assurance et sauf stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). L’avis du médiateur ne lie pas les parties. Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure.
Agir avant deux ans
Toute action contre l’AGPM au titre du contrat se prescrit en principe par deux ans. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai peut être interrompu par une demande en justice, par la désignation d’un expert, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Il n’est toutefois opposable que si le contrat vous en informe : l’article R. 112-1 impose de rappeler les dispositions sur la prescription, et la Cour de cassation en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », les causes d’interruption, y compris les causes ordinaires (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Les dispositions générales auto de 2023 énumèrent ces causes ; il faudra vérifier l’édition applicable à votre contrat avant de conclure à une prescription acquise. Notre article sur la prescription biennale en assurance aide à calculer le délai.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire est compétent. Pour une demande en paiement qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions prévues par le texte. Pour un dossier plus lourd, comme une voiture immobilisée, un logement sinistré ou un refus fondé sur une fausse déclaration, l’appui d’un avocat en droit des assurances permet de rassembler les pièces, de chiffrer la demande et de choisir entre expertise, médiation et action au fond.
Conclusion
Pour votre voiture et votre logement, la rupture entre l’AGPM et Tégo change moins de choses qu’on ne le craint. Votre assureur est AGPM Assurances, mutuelle dont vous êtes sociétaire ; l’association Tégo ne faisait que sélectionner ces contrats, et la nouvelle association AGPM souscrit, selon ses propres pages, des contrats de groupe de prévoyance et d’assurance de prêt. Vérifiez la liste des contrats visés par le courrier reçu, demandez une confirmation écrite en cas de doute, et surveillez votre avis d’échéance.
L’essentiel se joue ailleurs, dans les clauses que vous appliquerez le jour d’un sinistre : délais de déclaration, conducteur novice, clés laissées dans la voiture, entretien, fermetures du logement, territorialité outre-mer. Face à un refus, la loi vous protège : l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il invoque, une déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si le contrat la prévoit en caractères très apparents et si le retard a causé un préjudice à l’assureur, la contre-expertise est un droit et la médiation suspend la prescription. Gardez la trace de chaque échange et agissez avant deux ans.
Ces observations reposent sur les documents publics lus le 13 novembre 2026 ; aucune décision de justice publiée ne tranche à cette date la question des contrats auto et habitation de l’AGPM dans ce différend, aucune responsabilité n’est établie, et le contrat que vous avez signé prime sur toute analyse générale. Seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.