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Redporn en France : c’est quoi, qui est derrière, des vidéos pornographiques sans vérification d’âge, un exploitant non identifié, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Redporn en France : c’est quoi, qui est derrière, des vidéos pornographiques sans vérification d’âge, un exploitant non identifié, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Redporn est un site de vidéos pornographiques en anglais, accessible à l’adresse redporn.porn, qui se décrit lui-même comme un service de partage de vidéos : ses visiteurs y regardent des films classés par catégories, par chaînes et par noms d’actrices et d’acteurs, et ses membres peuvent en déposer. Le 14 novembre 2026, depuis une connexion localisée en France, sa page d’accueil affichait d’emblée des vignettes à caractère pornographique explicite, et ses pages de vidéos se lisaient sans avertissement, sans case à cocher et sans vérification de l’âge. Aucune de ses pages ne nomme la société ou la personne qui l’exploite. D’autres sites portent un nom voisin dans les résultats des moteurs de recherche ; le présent article ne concerne que redporn.porn.

Que prévoit le droit français face à une plateforme de ce type, alors que la loi impose depuis 2024 une vérification de l’âge aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos pornographiques établis en France ou hors de l’Union européenne ? Et que peut faire une personne qui découvre une vidéo d’elle sur le site, ou un parent inquiet ? Les réponses qui suivent reposent sur des textes et des décisions vérifiés.

Quelques réserves s’imposent avant toute analyse. Aucun acte de l’Arcom, aucune décision de justice publiée et aucune sanction visant ce site n’ont été trouvés ; aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Le site affirme que les personnes représentées étaient majeures, propose un bouton de signalement et un formulaire de retrait, et renvoie les parents vers des outils de blocage. Ses propres règles régissent ses relations avec ses utilisateurs, chaque situation appelle un examen concret, et seul le juge peut trancher.

I. Redporn en France : une plateforme de vidéos pour adultes sans exploitant identifié ni contrôle de l’âge

A. Qui est derrière Redporn et que voit un internaute en arrivant sur le site ?

Le site se présente comme un « tube » de vidéos pour adultes, selon le vocabulaire du secteur, c’est-à-dire une plateforme de diffusion en continu où chaque film dispose de sa propre page. Ses menus proposent les nouveautés, les vidéos les mieux notées, des tendances, des catégories, des chaînes, des fiches d’actrices et d’acteurs, un onglet de webcams en direct et un onglet de films complets. Les vidéos consultées le 14 novembre 2026 duraient le plus souvent une douzaine de minutes ; chacune était rattachée à une ou plusieurs chaînes portant des noms de studios de production, à des catégories et à des mots-clés, avec des compteurs de votes et, à côté du lecteur, une liste de vidéos associées choisies par le site. Une page de dépôt permet aux membres de téléverser des fichiers et de leur attribuer des catégories et des noms d’interprètes. La page consacrée au droit d’auteur décrit d’ailleurs le service comme un « video sharing service » permettant notamment le dépôt, le partage et le visionnage de contenus pour adultes, et précise que les utilisateurs « must affirm that they have the rights » de publier les vidéos qu’ils mettent en ligne.

Qui exploite ce service ? Les pages du site ne le disent pas. La politique relative au droit d’auteur ne vise que « the owners and operators of redporn.porn », sans nom, sans adresse et sans désigner l’agent auquel les notifications doivent pourtant, selon ses propres termes, être adressées. La politique de confidentialité se réfère au règlement général sur la protection des données, mais n’identifie ni responsable de traitement ni représentant ; elle indique que les données peuvent être traitées hors du pays de résidence de l’utilisateur et que l’identité du demandeur sera vérifiée avant toute suite donnée à une demande d’accès ou d’effacement. Les seuls moyens de contact sont deux formulaires, l’un général, l’autre consacré au retrait de contenus. Dans l’annuaire public des noms de domaine, consulté le même jour, le nom redporn.porn apparaît enregistré le 8 octobre 2020 et modifié pour la dernière fois le 18 septembre 2026 ; les coordonnées de son titulaire sont masquées, le bureau d’enregistrement est établi au Canada et les serveurs de noms relèvent d’un prestataire technique d’intermédiation. Ces éléments ne permettent de savoir ni qui exploite le site, ni dans quel pays il est établi. Aucun texte publié au Journal officiel et aucune décision de justice diffusée en open data ne mentionnent ce site à la date de rédaction.

Le constat est simple. Le 14 novembre 2026, nous avons ouvert, depuis une connexion localisée en France, la page d’accueil, la page des nouveautés et la page d’une vidéo. Les trois affichaient des vignettes à caractère pornographique explicite, accompagnées de titres sans ambiguïté, et le lecteur de la vidéo était prêt à être lancé. Aucune fenêtre d’avertissement, aucune déclaration de majorité à cocher et aucun module de vérification de l’âge ne s’interposait. Le code des pages servies à des connexions localisées au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Allemagne ne comportait pas davantage de dispositif de ce type. Seul un bandeau relatif aux cookies apparaissait, indiquant que leur usage est accepté du seul fait de l’utilisation du service.

Le site fait valoir plusieurs éléments, qu’il faut rapporter tels qu’il les présente. Son pied de page affirme que toutes les personnes représentées avaient « 18 years of age or older » au moment des prises de vue, indique que le site porte le label RTA, une étiquette destinée à être reconnue par les logiciels de filtrage parental, et renvoie vers un logiciel de blocage. Sous chaque vidéo, un bouton de signalement ouvre le formulaire de retrait en y reportant l’adresse de la page ; ce formulaire demande un motif, un nom, une adresse électronique, l’adresse de la vidéo et une description. Le formulaire de contact prévoit notamment une rubrique de signalement des contenus inappropriés. La politique relative au droit d’auteur annonce une réponse rapide aux notifications et se réserve la possibilité de retirer les contenus des membres qui porteraient atteinte aux droits d’autrui. Aucune autorité n’a, à notre connaissance, vérifié ces engagements unilatéraux.

Ce modèle n’est pas isolé. D’autres sites étudiés sur ce blog ouvrent leurs vidéos sans contrôle sérieux, comme Absoluporn, accessible d’un simple clic et dont l’exploitant est difficile à identifier, ou Baddiehub, site pornographique sans vérification d’âge. D’autres ont fini par vérifier l’âge des visiteurs français après une procédure de l’Arcom, à l’image de TNAFlix et de son module de vérification de l’âge. La différence tient ici à la nature du service : un site qui permet à ses membres de déposer des vidéos et qui les organise lui-même n’est pas un simple moteur de recherche, comme l’est Nudevista, qui affiche les vignettes d’autres sites. Cette différence compte pour l’application du droit français.

B. Une plateforme pornographique qui ne vérifie pas l’âge est-elle en règle avec le droit français ?

Le point de départ est pénal. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser un message pornographique « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support », « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Le texte précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Une page qui n’oppose même pas cette déclaration au visiteur se situe donc en deçà du minimum que la loi juge insuffisant. Le même article renvoie, pour les infractions commises en ligne, aux règles propres à ce mode de communication pour déterminer les personnes responsables, ce qui conduit à distinguer l’éditeur des intermédiaires.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, en estimant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017). L’exigence n’est pas nouvelle : dès 2000, la chambre criminelle a approuvé la condamnation du directeur d’une revue qui proposait des disques d’images pornographiques que des enfants pouvaient obtenir « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle » (Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928).

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, un dispositif administratif complète ce volet pénal. L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à disposition par un éditeur « sous sa responsabilité éditoriale », « ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos », ne soient pas accessibles aux mineurs, selon un référentiel technique établi après avis de la CNIL. Il impose à ces services « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Cette seconde catégorie mérite attention : une plateforme qui se décrit elle-même comme un service de partage de vidéos et qui en organise la présentation pourrait relever du texte sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle agit en éditeur. Le constat du 14 novembre 2026, une page d’accueil couverte de vignettes explicites, se situe à l’opposé de l’écran neutre exigé.

L’article 10-1 de la même loi organise la procédure applicable lorsqu’un service permet à des mineurs d’accéder à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 : lettre d’observations, délai de réponse, mise en demeure publique de prendre toute mesure utile en quinze jours, puis sanction pécuniaire pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. En cas d’inexécution, l’Arcom peut notifier les adresses du service aux fournisseurs d’accès à internet, qui doivent en empêcher l’accès dans un délai de quarante-huit heures, ainsi qu’aux moteurs de recherche et aux annuaires, « lesquels disposent d’un délai de quarante-huit heures afin de faire cesser le référencement des services concernés ». Les mêmes mesures peuvent viser les services qui reprennent le même contenu en totalité ou de manière substantielle. Le rôle de l’autorité est présenté dans notre article consacré au rôle de l’Arcom, et les peines encourues dans notre analyse des sites pornographiques sans contrôle de l’âge.

Le même article prévoit une voie plus rapide qui pourrait trouver ici à s’appliquer. L’article 1-1 de la loi de 2004 impose aux personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne » de mettre à la disposition du public, s’il s’agit de personnes morales, « leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone », ainsi que le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Or l’article 10-1 permet à l’Arcom, « en l’absence de mise à disposition des informations mentionnées aux I et II de l’article 1er-1 », de notifier directement l’adresse du service aux fournisseurs d’accès, sans passer par la mise en demeure. Les pages du site étudié n’indiquent ni dénomination, ni siège, ni numéro de téléphone, ni directeur de la publication, ni hébergeur. Si l’autorité estimait que le site permet l’accès des mineurs à des contenus pornographiques, elle pourrait donc envisager cette voie, sous le contrôle du juge administratif ; il lui appartiendrait d’en décider. Notre article consacré à HQporner, bloqué sans mise en demeure faute d’éditeur identifié, illustre cette procédure.

Reste la question du lieu d’établissement, qui a nourri l’essentiel du contentieux de ces dernières années. Selon l’article 10-2 de la loi de 2004, les articles 10 et 10-1 s’appliquent aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos « établis en France ou hors de l’Union européenne » ; pour les services établis dans un autre État membre, ils ne s’appliquent qu’au terme d’une procédure de dérogation et d’un arrêté de désignation. Le Conseil d’État a rappelé que ces dispositions « s’appliquent de plein droit à l’ensemble des fournisseurs de tels services établis en France ou en dehors de l’Union européenne » (CE, 15 juillet 2025, n° 505472). La Cour de justice de l’Union européenne a, pour sa part, jugé le 16 juin 2026 qu’un État membre ne peut pas appliquer une obligation pénale générale et abstraite de ce type aux prestataires établis dans d’autres États membres, tout en admettant des mesures visant un service donné (CJUE, gde ch., 16 juin 2026, C-188/24). L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025, qui désigne dix-sept services établis dans l’Union, ne mentionne pas Redporn.

Que faire, alors, d’un site qui ne dit pas où il est établi ? La protection du pays d’origine découle de la directive sur le commerce électronique qui, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris, « s’applique à tout service fourni par un prestataire établi dans un Etat membre de l’Union » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972). Dans les affaires où ce principe a été retenu, l’exploitant s’était fait connaître et justifiait de son établissement dans un autre État membre, comme l’illustre notre article consacré à xHamster et au recours de son exploitant chypriote. Un exploitant qui ne révèle ni son identité ni son pays d’établissement pourrait difficilement se prévaloir de cette protection sans apporter lui-même ces éléments ; les règles françaises auraient alors vocation à s’appliquer de plein droit. Ce raisonnement reste une analyse : aucune autorité ni aucun juge ne l’a encore appliqué à ce site.

Le statut de l’exploitant appelle une seconde remarque. Pendant longtemps, les plateformes de partage de vidéos ont été traitées comme de simples hébergeurs. La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos d’un grand site de vidéos, que le réencodage et le formatage des fichiers étaient des opérations techniques qui « participent de l’essence du prestataire d’hébergement » et qui « n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne » (Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-67.896). La Cour de justice a apporté une nuance importante dans son arrêt du 16 juin 2026 : lorsque l’exploitant d’un service de stockage détermine, au moyen d’un algorithme et dans son intérêt propre, sous quelles conditions et dans quel ordre les informations déposées sont diffusées, « il exerce un contrôle sur ces informations » et ne peut bénéficier du régime des hébergeurs (CJUE, gde ch., 16 juin 2026, C-188/24). Un site qui met en avant des tendances, classe les meilleures vidéos et choisit celles qu’il suggère à côté de chaque lecteur pourrait être regardé comme exerçant un tel contrôle ; il serait alors susceptible de répondre des contenus diffusés dans des conditions proches de celles d’un éditeur. La question n’a pas été tranchée pour le site étudié.

Pour l’internaute majeur, ces débats ne changent pas grand-chose. Le Conseil d’État a relevé, à propos d’un autre site, que ces règles « n’ont ni pour objet ni pour effet de lui interdire la diffusion de tels contenus à destination des majeurs », mais seulement d’imposer une vérification de l’âge (CE, 15 juillet 2025, n° 505472), et aucun des textes vérifiés pour cet article ne punit l’adulte qui consulte des contenus pornographiques licites. Tout change dès qu’apparaissent des images de mineurs : l’article 227-23 du code pénal punit notamment « Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation », et s’applique aussi aux images d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, « sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image ». Comme sur beaucoup de sites pour adultes, certaines catégories portent des intitulés qui évoquent la jeunesse des personnes filmées ; ces intitulés ne disent rien, par eux-mêmes, de leur âge réel. Un contenu qui paraît impliquer un mineur ne doit être ni téléchargé ni partagé, mais signalé sur la plateforme Pharos.

Pour les parents, l’absence de toute vérification rappelle l’utilité des outils installés sur les appareils eux-mêmes, y compris ceux qui exploitent le label affiché par le site. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les équipements permettant d’accéder à internet intègrent un dispositif de contrôle parental et prévoit que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. » Les réglages concrets sont détaillés dans nos guides consacrés au contrôle parental des box internet, à Family Link sur les appareils Android et au Temps d’écran de l’iPhone. Les enjeux de vie privée de la vérification de l’âge en ligne sont abordés dans notre analyse de la décision 2026-911 DC sur le contrôle de l’âge. Lorsqu’un enfant a été exposé à des images pornographiques ou contacté par un adulte, l’accompagnement d’un avocat pour mineur victime permet d’apprécier les suites possibles, plainte comprise.

II. Une vidéo de vous sur Redporn : obtenir le retrait, réunir les preuves et agir en justice

A. Comment faire retirer une vidéo publiée sur la plateforme ?

Avant toute démarche, il faut conserver la preuve. Chaque vidéo dispose d’une page propre, dont l’adresse comporte un numéro d’identification suivi du titre ; c’est cette adresse complète qu’il faut relever, avec la date, des captures d’écran et, si possible, le nom de la chaîne ou du compte qui a mis la vidéo en ligne. Lorsque l’enjeu le justifie, un constat dressé par un commissaire de justice donnera à ces éléments une force probante qui sera précieuse si la page disparaît avant une procédure. Il est également utile de vérifier si la même vidéo circule sur d’autres sites, car un retrait limité à une seule plateforme laisse souvent des copies ailleurs.

Le site propose ensuite ses propres outils. Le bouton de signalement placé sous chaque vidéo ouvre un formulaire qui demande un motif, un nom, une adresse électronique, un message, l’adresse de la vidéo et une description. Le formulaire de contact comporte une rubrique dédiée aux contenus inappropriés et une autre consacrée au droit d’auteur. Cette dernière voie, calquée sur le droit américain, exige une signature, l’identification de l’œuvre, l’adresse du contenu, les coordonnées complètes du demandeur, une déclaration de bonne foi et une déclaration sous peine de parjure ; elle convient aux producteurs et aux interprètes titulaires de droits sur une scène reprise sans autorisation. Pour une personne filmée sans son accord, la demande gagne à invoquer plutôt l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, et, le cas échéant, l’infraction pénale en cause, en ne transmettant que les données personnelles nécessaires pour l’identifier.

Les interprètes professionnels disposent d’un fondement propre. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Une actrice ou un acteur qui a cédé ses droits à un studio par contrat ne peut généralement agir seul contre une rediffusion, mais une scène tournée pour un usage limité, ou une vidéo dont l’autorisation est contestée, peut justifier une demande fondée sur ce texte. Les questions de droit d’auteur des studios relèvent d’une autre analyse ; les créateurs dont les vidéos payantes ont été copiées trouveront des pistes dans notre guide consacré aux vidéos OnlyFans ou MYM volées et republiées.

La précision de la demande conditionne souvent son efficacité. Dans un litige qui opposait un distributeur de films à une grande plateforme de vidéos, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes du distributeur, notamment parce que ses signalements et courriers « ne contiennent aucune référence à l’adresse URL des vidéos illicites » et ne permettaient donc pas de localiser précisément les contenus (TJ Paris, 1er octobre 2026, n° 24/05403). Cette affaire relevait du droit d’auteur, mais la leçon vaut pour toute notification : viser chaque adresse, une par une, expliquer pourquoi le contenu est illicite et garder la trace de chaque envoi. Notre article expliquant comment signaler un contenu illégal publié sur internet récapitule les canaux disponibles.

Le règlement européen sur les services numériques encadre ces démarches, y compris à l’égard d’un exploitant établi hors d’Europe. Il s’applique aux services intermédiaires proposés à des destinataires situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de leur fournisseur, dès lors que celui-ci présente un lien étroit avec l’Union, par exemple un nombre significatif d’utilisateurs (articles 2 et 3). Un fournisseur qui n’est pas établi dans l’Union doit désigner un représentant légal dans un État membre où il propose ses services (article 13) ; les pages consultées n’en mentionnent aucun. Les services d’hébergement doivent mettre en place un mécanisme permettant de notifier l’adresse exacte du contenu, les raisons de son illicéité, le nom et l’adresse électronique de l’auteur de la notification et une déclaration de bonne foi (article 16). Enfin, l’hébergeur qui, après avoir eu connaissance d’un contenu illicite, n’agit pas promptement pour le retirer perd le bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 6, sous réserve de la discussion déjà évoquée sur la qualité d’hébergeur d’une plateforme qui classe elle-même les vidéos.

La crainte d’une remise en ligne est fréquente. La Cour de cassation a admis qu’un juge ordonne à un service de stockage de retirer ou de bloquer des copies déterminées de contenus, sous astreinte limitée à six mois, en relevant que cette mesure « n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). L’affaire concernait des jeux vidéo, mais le raisonnement pourrait inspirer une demande visant les nouvelles mises en ligne d’une vidéo intime précisément identifiée, sans imposer au site une surveillance générale que le droit européen interdit.

Le retrait sur le site ne suffit pas toujours, car les pages restent parfois référencées. Saisi par une femme qui indiquait avoir participé à un tournage dont les vidéos pornographiques avaient ensuite été diffusées sans son consentement, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a estimé que le service de recherche de Google « doit dès lors être analysé comme un service d’hébergement » au sens du règlement sur les services numériques. Il a relevé qu’il s’agissait « à tout le moins, du non-respect du droit à l’image » de la demanderesse et que le déréférencement obtenu seulement après l’assignation « ne peut donc être considéré comme prompt », et lui a alloué une provision de 2 000 euros ; il a en revanche refusé toute indemnisation pour les liens réapparus ensuite, « dès lors que la demanderesse s’est abstenue d’utiliser le formulaire prévu à cet effet » (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952). La leçon pratique est la même : utiliser les formulaires prévus, viser chaque adresse et conserver les accusés de réception.

Le droit des données personnelles renforce cette voie. Les images à caractère sexuel relèvent des données concernant la vie sexuelle, que le règlement général sur la protection des données soumet à une protection renforcée, et la personne concernée peut obtenir l’effacement de données traitées illicitement (article 17). Le Conseil d’État a jugé que, pour ces données, l’ingérence dans la vie privée est « susceptible d’être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données », de sorte que le déréférencement doit en principe être accordé, sauf si l’accès à l’information à partir du nom de la personne est « strictement nécessaire à l’information du public » ; il a appliqué cette grille à des liens qui faisaient état de l’existence alléguée d’une vidéo intime (CE, 6 décembre 2019, n° 395335). Une demande restée sans réponse peut donner lieu à une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle du lieu de résidence habituelle, ou être confiée à un avocat en protection des données personnelles.

Les mêmes réflexes valent pour les contenus fabriqués de toutes pièces, détaillés dans notre guide consacré aux hypertrucages pornographiques. Selon la situation, l’intervention relève du déréférencement des résultats de recherche, du droit à l’image, de la défense des victimes de diffusion d’images intimes ou du contentieux des plateformes numériques. Lorsque la vidéo provient d’un site qui affirme ne rien héberger, la démarche doit en outre viser le service de stockage d’origine, comme l’explique notre article consacré à Pornhoarder et à ses domaines de rechange.

B. Plainte, juge civil, identification de l’exploitant : jusqu’où agir contre un site anonyme ?

Sur le plan pénal, la diffusion, sans l’accord de la personne, d’images à caractère sexuel obtenues avec son consentement est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende par l’article 226-2-1 du code pénal, qui vise le fait d’agir « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion ». Les montages et les contenus générés par intelligence artificielle relèvent de l’article 226-8-1, qui réprime la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », la peine étant portée à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication a été réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne. Ces textes visent d’abord la personne qui a mis la vidéo en ligne. La responsabilité de l’exploitant du site dépendrait de sa qualification et de la connaissance qu’il avait du contenu ; aucune décision ne l’a établie pour ce site.

La plainte est ici une condition des poursuites. L’article 226-6 du code pénal dispose que, pour les atteintes prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle l’a rappelé en septembre 2026, en annulant sans renvoi une condamnation prononcée « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Cette exigence ne vise pas le délit de l’article 226-8-1, qui n’est pas mentionné par ce texte. Les modalités de dépôt, y compris en ligne lorsque cette voie est ouverte, sont détaillées dans notre guide pour porter plainte en ligne. Le consentement donné à une captation ne vaut pas accord pour la diffusion, comme l’indique le texte même de l’article 226-2-1 ; la question voisine du consentement à l’enregistrement est traitée dans notre analyse de l’arrêt du 23 juin 2026 sur le consentement distinct.

L’anonymat de l’exploitant et sa localisation incertaine n’empêchent pas les poursuites en France. L’article 113-2 du code pénal répute l’infraction commise sur le territoire de la République « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire », et l’article 113-2-1 ajoute que tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne physique résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». L’exécution d’une décision à l’étranger reste une autre question, qui dépend de la coopération des autorités et des prestataires concernés. Devant la juridiction pénale, l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel permet de se constituer partie civile et de chiffrer le préjudice subi.

Au civil, l’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge de prescrire, au besoin en référé, les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 permet en outre au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

Encore faut-il qu’un juge français soit compétent face à un défendeur dont on ignore le pays. L’article 46 du code de procédure civile permet, en matière délictuelle, de saisir « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Le juge des référés de Paris a rappelé, le 29 octobre 2026, que lorsque le règlement européen sur la compétence ne s’applique pas, ces règles internes s’étendent à l’ordre international et que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet permet de retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ». Il a précisé que « Ce principe suppose toutefois que la publication ait déjà été mise en ligne sur internet. », et s’est déclaré incompétent dans cette affaire, qui portait sur une publication seulement redoutée émanant d’un établissement étranger (TJ Paris, réf., 29 octobre 2026, n° 26/51042). Une vidéo déjà diffusée et consultable depuis la France se trouve dans la situation inverse : la compétence du juge français pourrait y être retenue. Le choix de la procédure compte aussi, car le juge de Paris a relevé que, lorsque le défendeur réside à l’étranger, « le juge de la procédure accélérée au fond ne pouvant fixer l’examen de l’affaire avant trois mois, quand le juge des référés peut le faire après quinze jours » (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952).

Lorsque l’exploitant reste hors d’atteinte, la mesure peut viser les intermédiaires établis en France. La Cour de cassation a jugé que la recevabilité d’une demande dirigée contre les fournisseurs d’accès à internet « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux » (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926). Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès de bloquer quatre sites dont les éditeurs n’étaient pas intervenus à l’instance, jusqu’à ce qu’il soit justifié que leurs contenus « ne sont plus accessibles aux personnes mineures sur simple déclaration de majorité » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972). Ces procédures, engagées par des associations de protection de l’enfance, visaient l’accès des mineurs. Une personne filmée sans son accord poursuit un autre objectif, le retrait de contenus précis, pour lequel des mesures ciblées sur des adresses déterminées paraissent plus adaptées qu’un blocage général. Notre article consacré à Tukif, bloqué puis débloqué, retrace l’une de ces procédures.

Reste à savoir contre qui agir. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés de Paris l’a appliqué en mars 2026 pour ordonner à un hébergeur établi à l’étranger de communiquer les données d’identification du créateur d’un site, en vue d’une action pénale, tout en précisant que « La communication des données ne saurait pas davantage être ordonnée pour les besoins d’une action future en référé, celle-ci étant de nature civile » (TJ Paris, réf., 18 mars 2026, n° 26/50136). Une demande d’identification gagne donc à être articulée avec une plainte. Le site étudié n’indiquant ni son hébergeur ni sa raison sociale, les pistes passent par le bureau d’enregistrement du nom de domaine, établi au Canada, et par les prestataires techniques qui assurent sa diffusion, chaque étape pouvant supposer une procédure à l’étranger ou une demande des enquêteurs. Notre article consacré au référé probatoire de l’article 145 détaille ces mécanismes.

Conclusion

Redporn illustre une situation que le droit français a précisément voulu combattre. Vu de France, le 14 novembre 2026, le site affichait ses vidéos pornographiques sans aucune vérification de l’âge, ni même une simple déclaration de majorité, alors qu’il se présente comme un service de partage de vidéos et ne nomme nulle part son exploitant. L’article 227-24 du code pénal vise toute diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur ; les articles 10 et 10-1 de la loi de 2004 visent expressément les plateformes de partage de vidéos et s’appliquent de plein droit à celles qui sont établies en France ou hors de l’Union européenne ; l’absence des mentions légales ouvre à l’Arcom une voie de blocage sans mise en demeure. La protection du pays d’origine, consacrée par la Cour de justice le 16 juin 2026, suppose un établissement dans un autre État membre que le site ne revendique pas. Aucune procédure visant ce site n’a toutefois été trouvée.

Pour une personne qui découvre une vidéo d’elle sur la plateforme, les voies d’action existent : preuve de chaque adresse, signalement précis par le formulaire du site, déréférencement, plainte, qui conditionne les poursuites pour les atteintes à l’intimité, référé devant un juge français compétent dès lors que la vidéo est consultable en France, et mesure d’identification articulée avec la procédure pénale.

Ces constats doivent être lus avec les réserves de l’introduction. Aucun acte de l’Arcom, aucune décision de justice et aucune sanction visant le site n’ont été trouvés à la date de rédaction ; aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Le site affirme que les personnes représentées étaient majeures, propose un formulaire de retrait et un bouton de signalement, et renvoie les parents vers des outils de blocage. Ses propres règles régissent ses relations avec ses utilisateurs, chaque situation appelle un examen concret, et seul le juge peut trancher.

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