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De quoi est mort Jacques Higelin ? Une cause jamais dévoilée, une mort à 77 ans à Nogent-sur-Marne, un adieu au Cirque d’Hiver, une tombe au Père-Lachaise et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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De quoi est mort Jacques Higelin ? Une cause jamais dévoilée, une mort à 77 ans à Nogent-sur-Marne, un adieu au Cirque d’Hiver, une tombe au Père-Lachaise et ce que dit le droit

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De quoi est mort Jacques Higelin ? La question revient avec insistance dans les moteurs de recherche : depuis un mois, les requêtes associées à sa tombe, à sa mort et à ses enfants figurent parmi les plus fortes progressions relevées par Google Trends autour de son nom. Le chanteur de Champagne et de Tombé du ciel est mort le vendredi 6 avril 2018, à 77 ans. Sa famille l’a annoncé par un communiqué, sans en donner la cause. Le Monde a écrit qu’il était mort « à Paris », mais le fichier des personnes décédées de l’Insee situe le décès à Nogent-sur-Marne, dans le Val-de-Marne. Six jours plus tard, ses proches lui ont dit adieu au Cirque d’Hiver, le cercueil posé au milieu de la piste, avant une inhumation au Père-Lachaise devant plus d’un millier d’admirateurs, là même où il disait attendre le fossoyeur dans une chanson de son dernier album.

Chacune de ces étapes renvoie à des règles que les familles rencontrent encore aujourd’hui : le secret médical qui survit au défunt et ce que ses proches peuvent en apprendre, l’acte de décès dressé dans la commune où la mort survient, la volonté du défunt sur ses obsèques et la personne qui tranche en cas de désaccord, la police des cimetières parisiens et le droit d’être inhumé dans une ville où l’on n’habitait pas. Ce guide rappelle ce que les sources publiées établissent, signale ce qu’elles ne disent pas, puis expose le droit applicable, d’abord à la mort et à sa cause (I), ensuite aux obsèques et à la sépulture (II). Il ne prétend reconstituer ni le dossier médical du chanteur ni les choix intimes de sa famille.

I. De quoi est mort Jacques Higelin, et que peut-on savoir de la mort d’un proche ?

A. Le 6 avril 2018 : une famille qui tait la cause et un secret médical qui survit au défunt

L’annonce de la famille. Le jour même, Le Point, reprenant une dépêche de l’AFP, a cité le communiqué signé par sa femme, Aziza, et par ses trois enfants, Arthur H, Kên Higelin et Izïa Higelin. L’agence précisait que la famille n’avait « pas souhaité communiquer sur les causes » du décès, et que l’entourage du chanteur avait seulement fait état, les mois précédents, d’une « fatigue ». Le même jour, Le Parisien rapportait que les nouvelles n’étaient plus bonnes depuis plusieurs mois : « On le disait fatigué, diminué ».

Les signes qui avaient précédé. Selon RTL, son fils aîné avait donné de ses nouvelles au début du mois de février 2018 : son père était « assez fatigué » et ne remonterait plus sur scène. La station rappelait aussi, dans son journal de la mi-journée, que des problèmes de santé l’avaient conduit à arrêter ses tournées au printemps 2016. Quelques jours après sa mort, son ancienne compagne Kuelan Nguyen, mère de Kên, a publié une lettre dans un hebdomadaire dominical ; d’après RTL, elle y décrivait leur dernière rencontre avec un homme « dans un corps diminué par la maladie », qui ne parlait plus et ne jouait plus du piano.

Ce qui circule sans confirmation. Depuis 2018, une biographie et plusieurs sites consacrés aux célébrités évoquent une maladie neurodégénérative, tandis qu’un hebdomadaire avait parlé d’un cancer dans sa nécrologie. Aucune de ces affirmations ne provient d’un communiqué de la famille que nous ayons pu lire, et elles ne concordent pas entre elles. Ce guide ne reprend donc aucun diagnostic à son compte. Les sources consultées ne précisent pas davantage si le chanteur est mort chez un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement pour personnes âgées.

Le secret couvre tout ce que savent les soignants. La discrétion de la famille ne relève pas seulement de la pudeur : elle prolonge une obligation qui pèse sur tous ceux qui ont soigné le défunt. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique pose que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, un secret qui « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ». Le texte ajoute : « Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »

Ce secret ne s’éteint pas avec la mort. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 septembre 2020 (n° 427435), juge que le secret attaché aux informations médicales « ne cesse pas de s’imposer après sa mort ». Le code de déontologie médicale dit la même chose en termes généraux : selon l’article R. 4127-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, « Le respect dû à la personne continue à s’imposer après la mort. » Les médecins qui ont suivi Jacques Higelin ne pouvaient donc pas révéler à la presse la cause de sa mort, et ils ne le peuvent pas davantage aujourd’hui.

Ce que les proches peuvent apprendre. Le secret n’est pas opposable à tous les proches de la même manière. Le même article L. 1110-4 permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de PACS les informations concernant la personne décédée, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits ». Trois limites s’en dégagent : la demande doit poursuivre l’un de ces trois buts, la communication se limite aux pièces utiles à ce but, et elle cède devant une « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». L’article L. 1111-7 du même code renvoie à ces conditions pour l’accès au dossier médical lui-même. Dans une famille comme celle du chanteur, l’épouse et les enfants peuvent présenter une telle demande ; une ancienne compagne n’entre pas, à ce seul titre, dans la liste du texte.

Une opposition du défunt peut être orale. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 21 septembre 2020, un médecin traitant avait refusé de transmettre le dossier d’un père à sa fille, parce que le patient lui avait dit à deux reprises qu’il ne voulait pas que ses enfants y aient accès. Le Conseil d’État a validé ce refus et précisé la règle de preuve : lorsque la volonté n’a pas été écrite, chacun apporte ses éléments et le juge recherche si le défunt avait exprimé « de façon claire et non équivoque » son opposition. Une famille qui veut connaître la cause d’une mort doit donc s’attendre à ce que cette question soit posée.

Un compte rendu sommaire ne suffit pas. À l’inverse, l’établissement ne peut pas se contenter d’une réponse de principe. Le tribunal administratif de Dijon, le 10 juillet 2025 (n° 2400706), a annulé le refus d’un centre hospitalier qui n’avait transmis à la fille d’un patient décédé qu’un bref compte rendu. Le jugement relève que ce document désignait sommairement la cause du décès, sans rien dire de son origine ni des soins entrepris, et il enjoint à l’hôpital de communiquer dans les quinze jours les pièces du dossier relatives aux causes de la mort. Les étapes de ces demandes, de la lettre à l’établissement jusqu’au juge, sont détaillées dans notre guide sur l’accès au dossier médical d’un proche décédé.

Le certificat de décès ne révèle rien au public. Le médecin qui constate la mort remplit un certificat qui, selon l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, « précise la ou les causes de décès », mais à des fins de santé publique et de statistique, au profit notamment de l’Inserm. L’article R. 2213-1-1 du même code prévoit que le volet médical et le volet médical complémentaire « ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée ». En 2018, seul un médecin pouvait établir ce certificat ; l’article L. 2223-42, dans sa rédaction actuelle, l’ouvre aussi à « un infirmier diplômé d’Etat volontaire ». Le rôle de ce document et les responsabilités qui l’entourent sont présentés dans notre article sur le certificat de décès et l’obstacle médico-légal.

La vie privée d’un mort et le droit d’agir de ses héritiers. Reste la presse, qui peut enquêter et publier. Dans l’affaire du livre d’un ancien médecin personnel d’un chef de l’État, la Cour de cassation a jugé le 14 décembre 1999 (Cass. 1re civ., n° 97-15.756) que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Le même arrêt approuve pourtant l’interdiction de l’ouvrage, parce que les informations publiées relevaient du secret médical et que sa violation avait été établie par un jugement pénal. La deuxième chambre civile a ajouté, le 8 juillet 2004 (n° 03-13.260), que ce droit « n’est pas transmis à ses héritiers ». En 2022 encore, la première chambre civile, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-23.390), a constaté qu’une action engagée par une femme décédée en cours de procédure se trouvait éteinte et que « l’instance ne peut être reprise par ses héritiers ».

Ce que cela change pour une famille. Les héritiers ne peuvent pas agir au nom du défunt pour protéger sa vie privée. Ils conservent deux leviers : agir contre le professionnel de santé qui divulgue ce qu’il a appris en soignant, et défendre leur propre vie privée lorsqu’une publication les expose. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner en référé les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

B. Mort à Nogent-sur-Marne, annoncée à Paris : l’acte de décès, sa transcription et les délais de 2018

Trois lieux pour une même mort. Les premières dépêches parlaient de Paris : c’est ce qu’ont écrit Le Parisien, Le Monde et RTL le 6 avril. Dans une version de l’après-midi, Le Point, toujours d’après l’AFP, indiquait plus prudemment que le chanteur était mort « en région parisienne ». Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee tranche la question : Jacques Joseph Victor Higelin, né le 18 octobre 1940 à Brou-sur-Chantereine, en Seine-et-Marne, est mort le 6 avril 2018 à Nogent-sur-Marne, où l’acte porte le numéro 98. Il ne vivait ni à Paris ni à Nogent : selon Le Parisien, il habitait depuis une vingtaine d’années une maison de Pantin, en Seine-Saint-Denis.

La commune du décès dresse l’acte. Cette précision n’est pas un détail d’archiviste. L’article 78 du Code civil confie l’acte de décès à l’officier de l’état civil « de la commune où le décès a eu lieu », sur la déclaration d’un parent ou d’une personne qui possède les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt. L’acte original de Jacques Higelin est donc conservé à Nogent-sur-Marne. Son contenu est fixé par l’article 79 du Code civil : d’abord « Le jour, l’heure et le lieu de décès », puis l’identité, la profession et le domicile du défunt, ceux de ses parents, le nom de son conjoint et l’identité du déclarant. La cause de la mort n’y figure jamais.

La transcription au dernier domicile. L’article 80 du Code civil prévoit que, lorsque le décès survient ailleurs que dans la commune du domicile, l’officier qui a dressé l’acte en adresse une expédition « à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt », qui la transcrit immédiatement sur ses registres. Le décès de Jacques Higelin devait ainsi apparaître aussi dans les registres de Pantin. Le même article impose aux directeurs des établissements de santé et des établissements qui accueillent des personnes âgées d’aviser l’officier de l’état civil « dans les vingt-quatre heures » ; cette règle n’aurait joué que si la mort était survenue dans un tel établissement, ce que les sources consultées ne disent pas. La publicité du fichier de l’Insee, et les moyens dont disposent les familles face aux sites qui l’exploitent, sont examinés dans notre article sur les avis de décès publiés en ligne à partir de ce fichier.

La commune du décès autorise aussi la fermeture du cercueil. Selon l’article R. 2213-17 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, cette autorisation relève du maire du lieu de décès, sur présentation du certificat établi par le professionnel de santé « attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ». Une fois le cercueil fermé, son transport vers une autre commune obéit à l’article R. 2213-21 du même code : il ne peut avoir lieu « sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil ». Les sources ne disent pas où le cercueil du chanteur a été fermé ; s’il l’a été hors de Paris, son arrivée au Cirque d’Hiver supposait cette déclaration. Les formalités et les délais de ces transports sont détaillés dans notre article sur le transport du corps vers une autre commune.

Six jours pour inhumer en 2018. Jacques Higelin est mort un vendredi et a été inhumé le jeudi suivant. La règle alors en vigueur, issue de la rédaction de 2011 de l’article R. 2213-33, imposait l’inhumation vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, sans compter les dimanches ni les jours fériés. Le calcul est simple : le samedi 7 avril constitue le premier jour, le dimanche 8 n’est pas compté, puis viennent le lundi 9, le mardi 10, le mercredi 11 et le jeudi 12, cinquième jour décompté. La famille se trouvait donc dans les délais sans avoir à demander de dérogation au préfet.

Quatorze jours aujourd’hui. Depuis le 12 juillet 2024, l’article R. 2213-33 du Code général des collectivités territoriales fixe l’inhumation au moins vingt-quatre heures après le décès « et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Pour une mort survenue un vendredi 6 avril, l’échéance tomberait aujourd’hui au vendredi 20 avril. Le préfet du lieu d’inhumation peut accorder des dérogations individuelles, et, en raison de circonstances locales particulières, porter le délai jusqu’à vingt et un jours calendaires pour une durée limitée. L’ensemble de ces délais et des autorisations successives est rassemblé dans notre guide du droit funéraire 2026.

II. Du Cirque d’Hiver au Père-Lachaise : qui décide des obsèques et du lieu de sépulture ?

A. Un adieu sans église, un cercueil sur la piste et une chanson qui réclamait le Père-Lachaise : la volonté du défunt et ceux qui l’exécutent

Une cérémonie au cirque. Selon Le Monde, les trois enfants du chanteur avaient expliqué qu’il leur était impossible de lui rendre hommage « dans une église ». La journée du jeudi 12 avril 2018 a donc commencé au Cirque d’Hiver, dans le 11e arrondissement, où il avait souvent joué. Le quotidien décrit, au milieu de la piste, un piano à queue, des tournesols et le cercueil, puis la sortie du cercueil, porté par ses fils et quelques intimes, qui fit « un dernier tour de piste ». Daniel Auteuil y a lu une lettre que Barbara, dont nous avons retracé la mort et les obsèques, avait adressée au chanteur.

Une cérémonie privée qui s’ouvre. D’après Le Parisien, l’hommage de 13 heures était une cérémonie réservée aux proches, « finalement en partie ouverte au public ». Les gradins accueillaient aussi, selon Le Point, la ministre de la Culture et la maire de Paris. L’inhumation, elle, avait été annoncée comme publique dès le 7 avril : l’entourage de l’artiste avait précisé à l’AFP, selon Le Point, que « Le public est le bienvenu ».

Une chanson comme indice. La même dépêche, publiée par Le Point, rappelait que, dans J’fume, l’un des titres de son dernier album paru en octobre 2016, Higelin chantait qu’il continuait à fumer en attendant que le fossoyeur lui creuse « une tombe au Père Lachaise ». Ce vers, écrit par un homme qui jouait volontiers avec la mort, n’est pas un testament. Il pose pourtant une vraie question juridique : quelle valeur donner aux souhaits qu’un défunt a exprimés autrement que par écrit ?

Ce que dit la loi de 1887. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles énonce que tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Sa volonté, lorsqu’elle est « exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire », a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. Une chanson enregistrée ne remplit évidemment pas ces conditions de forme.

La recherche de la volonté par tous moyens. L’absence de testament n’efface pas pour autant les souhaits du défunt. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n° 25-15.983), la Cour de cassation juge qu’en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, il appartient au juge saisi d’une contestation « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire, le défunt n’avait rien écrit, mais il avait dit vouloir finir ses jours en Normandie sans jamais retourner dans le sud de la France ; la Cour approuve le premier président d’avoir estimé qu’il « avait manifesté implicitement celle d’y demeurer encore après sa mort », et d’avoir ordonné l’inhumation sur place malgré l’opposition de sa mère. Des propos répétés, des confidences à des proches ou une phrase écrite par le défunt peuvent donc peser. Un texte artistique reste un indice fragile, parce qu’un auteur peut y parler par la voix d’un personnage ou par ironie ; le moyen le plus sûr demeure un écrit daté et signé, dont nous expliquons la rédaction dans notre article sur les dernières volontés pour les obsèques.

Une famille recomposée, et personne au-dessus des autres. Aucun désaccord n’a été rapporté dans la famille Higelin : le communiqué était commun et les obsèques ont suivi le chemin que la chanson indiquait. Mais la configuration se rencontre souvent devant les tribunaux, avec un conjoint survivant, des enfants nés de plusieurs unions et d’anciens compagnons. La loi n’établit aucune hiérarchie entre l’épouse et les enfants. Dans un arrêt du 21 août 2025 (Cass. 1re civ., n° 25-17.445), la Cour de cassation a approuvé le premier président de la cour d’appel de Paris qui, face à sept enfants divisés sur les funérailles de leur mère, avait confié leur organisation au frère de la défunte, en retenant les témoignages sur son souhait d’être inhumée auprès de son père et le mandat reçu du conseil de famille, à charge de le faire « en y associant ses sept enfants ».

Le juge des funérailles statue en un jour. En cas de conflit, l’article R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » L’article 1061-1 du Code de procédure civile organise une procédure d’urgence : le tribunal est saisi par la partie la plus diligente et « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Les situations les plus fréquentes sont détaillées dans notre article sur le désaccord familial autour des obsèques.

Le choix d’un lieu profane. Rien n’impose une cérémonie religieuse ni un lieu particulier pour rendre hommage à un mort : la loi de 1887 laisse à chacun le choix du caractère civil ou religieux de ses funérailles, et la famille peut, avec l’accord du propriétaire des lieux, réunir les proches dans une salle de spectacle, une mairie ou un jardin. Les questions pratiques de ces cérémonies, de l’officiant au choix du lieu, sont traitées dans notre article sur les obsèques civiles et la cérémonie laïque. Au Père-Lachaise, Le Point relève que les quatre titres diffusés pendant la cérémonie « ironisent tous sur la mort ». La diffusion de chansons lors d’obsèques soulève elle aussi des questions de droit, que nous avons examinées dans notre article sur la musique des enterrements.

Le cercueil fermé et ses arrêts possibles. Une fois fermé, le cercueil ne peut pas séjourner n’importe où dans l’attente de l’inhumation. L’article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales permet de le déposer temporairement « dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille », ou encore dans un caveau provisoire, sur autorisation du maire du lieu du dépôt. Ce texte encadre l’attente de l’inhumation ; il ne dresse pas la liste des lieux où peut se tenir une cérémonie. Pour Jacques Higelin, le cercueil est arrivé au Cirque d’Hiver le jour même de l’inhumation et en est reparti dans l’après-midi pour le cimetière.

La police des funérailles, à Paris, revient au maire de Paris. L’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales pose le principe : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » Dans la capitale, où le préfet de police détient l’essentiel des pouvoirs de police, l’article L. 2512-13 réserve au maire de Paris la police municipale en matière « De police des funérailles et des lieux de sépulture ». Selon l’article L. 2213-9, le maire règle notamment le mode de transport des défunts et le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, sans pouvoir établir de distinctions tenant au culte du défunt ou « des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Une foule venue chanter sous la pluie n’appelle donc pas de régime particulier, tant que l’ordre et la décence sont respectés.

Les photographes dans le cimetière. Sur sa page consacrée au Père-Lachaise, la Ville de Paris indique que toute manifestation dans l’enceinte des cimetières parisiens est « soumise à autorisation préalable », de même que les prises de vues réalisées en dehors d’un cadre privé et familial. Le 12 avril 2018, Le Point décrivait des photographes agacés par les parapluies qui gâchaient leurs clichés, et des photographies d’Izïa Higelin dans le cimetière ont été diffusées par l’AFP.

Ce que la presse peut publier. La Cour de cassation admet la publication de photographies prises lors d’obsèques lorsqu’elles illustrent un événement d’actualité. Dans un arrêt du 7 mars 2006 (Cass. 1re civ., n° 05-16.059), elle a jugé licite la publication, par un hebdomadaire, de photographies prises pendant l’enterrement de la veuve d’un policier tué par des malfaiteurs, en relevant que ces images répondaient au droit des lecteurs à une « légitime information d’actualité » et qu’elles « ne portent pas atteinte à sa dignité ». Dans une autre affaire, la deuxième chambre civile, le 30 juin 2004 (n° 02-19.599), a rappelé qu’une personne ne peut s’opposer à la diffusion de son image « chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé », y compris pour un cliché pris lors des obsèques de son père. La limite reste la dignité de la personne et, pour les proches, l’atteinte à leur propre vie privée, que l’article 9 du Code civil permet de faire cesser.

B. Une tombe au Père-Lachaise pour un habitant de Pantin mort à Nogent-sur-Marne : le droit à sépulture et le caveau familial

L’inhumation du 12 avril 2018. Selon Le Point, qui reprend l’AFP, la famille et les amis proches avaient pris place sous des tentes, non loin de la statue de Casimir-Perier, et l’inhumation a eu lieu « peu avant 17h00 », après les remerciements d’Arthur H et d’Izïa au public. Le Parisien a compté « plus d’un millier » de personnes dans le cimetière. Dans un autre article, Le Point écrit que le cercueil est descendu « dans le caveau familial » et que le chanteur a désormais pour voisin Alain Bashung, dont nous avons également raconté la mort et la sépulture au Père-Lachaise.

Ce que les sources ne disent pas. Aucun des articles consultés n’indique qui est titulaire de la concession, quand elle a été acquise ni pour quelle durée. Des sites de passionnés situent la tombe dans la 20e division du cimetière ; nous n’avons pas pu vérifier cette indication auprès d’une source officielle. Ce guide n’en déduit donc rien sur le fondement exact de l’inhumation : il expose les règles qui permettent à un non-Parisien de reposer au Père-Lachaise.

Le droit à sépulture dans une commune. L’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales dresse la liste des personnes à qui « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » : celles qui y sont décédées, quel que soit leur domicile, celles qui y sont domiciliées, même mortes ailleurs, les Français établis hors de France inscrits sur sa liste électorale, et enfin les personnes « non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ». Jacques Higelin, domicilié à Pantin et mort à Nogent-sur-Marne, ne relevait d’aucun des deux premiers cas à Paris.

La règle propre au Père-Lachaise. La Ville de Paris précise, sur la page des démarches administratives du cimetière, que celui-ci accueille exclusivement l’inhumation de défunts parisiens ou de propriétaires d’« une sépulture de famille déjà existante ». La mention d’un caveau familial par la presse est cohérente avec cette seconde hypothèse, sans qu’il soit possible, en l’état des sources, de dire depuis quand ce caveau existait ni qui l’avait obtenu. Le détail des concessions parisiennes, de leurs tarifs et de leur renouvellement figure dans notre article sur la possibilité d’être enterré au Père-Lachaise.

La concession, une faculté de la commune. Hors du droit à sépulture, l’article L. 2223-13 du même code prévoit : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » La commune dispose donc d’un pouvoir d’appréciation, mais celui-ci est encadré. La cour administrative d’appel de Marseille, le 9 avril 2018 (n° 17MA00230), a jugé que la seule circonstance qu’un demandeur ne réside pas dans la commune ne peut justifier un refus. Le maire peut tenir compte des emplacements disponibles, de la superficie demandée, « les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance », mais il doit examiner ces éléments au lieu d’opposer le seul défaut de domicile.

Paris ne concède que sur décès, mais doit le justifier. Le tribunal administratif de Paris, le 24 juin 2025 (n° 2224521), s’est prononcé sur le refus opposé à un veuf qui demandait une concession au cimetière du Montparnasse pour les cendres de son épouse. Le jugement relève que la Ville de Paris n’accorde ses concessions « que sur décès » et qu’elle peut tenir compte des places disponibles et des liens du demandeur avec la commune. Il annule pourtant le refus, faute pour la Ville d’avoir démontré l’absence de place à la date de sa décision, lui enjoint de réexaminer la demande dans un délai de deux mois et la condamne à verser 1 500 euros au requérant au titre des frais de procédure. Une famille qui se heurte à un refus de concession dispose donc d’un recours devant le juge administratif, qui contrôle les motifs avancés par la commune.

L’autorisation d’inhumer. Quel que soit le fondement du droit à la tombe, l’article R. 2213-31 du Code général des collectivités territoriales rappelle que « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » À Paris, le règlement général des cimetières que la Ville publie en ligne exige une demande préalable d’autorisation, signée par la personne qui a qualité pour organiser les obsèques. C’est l’une des raisons pour lesquelles la question de cette qualité doit être réglée rapidement en cas de désaccord.

Qui reposera ensuite dans le caveau. Une concession de famille n’appartient pas à tous les membres de la famille de la même manière. L’article L. 2223-13 la destine à la sépulture des concessionnaires « et celle de leurs enfants ou successeurs », et le règlement parisien réserve en principe l’inhumation au concessionnaire, à son conjoint, à ses parents, alliés ou successeurs, le concessionnaire pouvant demander l’inhumation d’une personne avec laquelle il avait un lien particulier. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 mars 1973 (n° 71-11.419), que l’affectation familiale d’un caveau n’implique pas que tous les membres de la famille aient un droit acquis à y être inhumés : l’héritier de la sépulture pouvait refuser que son oncle et sa tante y reposent. Dans une famille recomposée, le titre de concession et la qualité d’héritier du concessionnaire pèsent donc lourd.

Une tombe visitée, un bien de famille. La tombe d’un artiste attire souvent des admirateurs, qui y déposent des fleurs ou des objets. La Ville de Paris rappelle sur sa page consacrée au cimetière que les sépultures sont « des biens privés, appartenant aux familles », qui doivent en assurer l’entretien. Le recueillement du public reste soumis à la police de l’ordre et de la décence exercée par le maire de Paris. L’article 16-1-1 du Code civil rappelle enfin que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »

Les pièces à réunir. Une famille confrontée aujourd’hui à une situation comparable, avec un décès hors du domicile et une inhumation dans une troisième commune, a intérêt à rassembler sans attendre plusieurs documents. Il s’agit d’abord de la copie de l’acte de décès, délivrée par la mairie du lieu du décès, et du certificat de décès remis par le professionnel de santé, sans lequel le cercueil ne peut être fermé. Viennent ensuite le titre de la concession familiale et les pièces qui établissent la qualité d’héritier du concessionnaire, puis tout écrit, message ou témoignage révélant la volonté du défunt sur ses obsèques. Lorsque la situation mêle obsèques et relations familiales tendues, un avocat en droit de la famille peut éclairer les options, en particulier lorsque le juge des funérailles doit être saisi dans la journée.

Conclusion : huit ans après, une cause tue et des règles qui protègent ce silence

Jacques Higelin est mort le 6 avril 2018 à Nogent-sur-Marne, à 77 ans, et non à Paris comme l’ont d’abord annoncé les dépêches. Sa famille a choisi de ne pas en dire la cause, et le droit lui en donnait les moyens : le secret médical survit au défunt, le certificat de décès ne transmet la cause qu’aux organismes de santé publique, de manière anonyme, et l’acte de décès ne la mentionne jamais. Ce silence n’enferme pas les proches pour autant, puisque le conjoint et les enfants peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, sauf opposition claire du défunt. En sens inverse, ses héritiers ne peuvent pas agir au nom du défunt pour protéger sa vie privée.

Les obsèques du 12 avril 2018, au Cirque d’Hiver puis au Père-Lachaise, montrent la liberté que la loi de 1887 laisse aux défunts et à leurs proches : une cérémonie sans église, une inhumation ouverte au public, une tombe que le chanteur semblait réclamer dans une chanson. Elles rappellent aussi les règles qui encadrent cette liberté : la recherche de la volonté du défunt par tous moyens, le juge des funérailles qui tranche en vingt-quatre heures, la police du maire de Paris et le droit d’être inhumé dans une commune où l’on n’habitait pas, qui repose sur une sépulture de famille ou sur une concession accordée par la ville. Les sources consultées ne permettent ni d’établir la maladie dont il souffrait ni de connaître l’histoire de son caveau ; ce guide s’en tient donc à ce qui est publié.

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