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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Convention fiscale France–Danemark : dividendes, retenue à la source et remboursement sous cinq ans

Résident de France et bénéficiaire de dividendes danois ? La convention franco-danoise organise le taux de retenue, le crédit d’impôt français et la demande de remboursement au Danemark dans …

Droit fiscal

Les outils NTIC et équipements informatiques face au contrôle URSSAF : qualification d’avantage en nature, évaluation forfaitaire ou réelle, charge de la preuve et contentieux du redressement

I. La qualification juridique des outils NTIC et l'évaluation de l'avantage en nature soumis à cotisations sociales A. La distinction fondamentale entre outil professionnel et avantage en na …

Droit fiscal

Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : personnes physiques françaises à Monaco, certificat de domicile, impôt sur le revenu et IFI

Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : personnes physiques françaises à Monaco, certificat de domicile, impôt sur le revenu et IFI La convention fiscale franco-monégasque sign …

Droit fiscal

Crédit d’impôt 2026 : que faire si le fisc demande vos justificatifs avant l’avis ?

Le fisc peut demander les justificatifs d’un crédit d’impôt avant l’avis 2026. Voici le délai de trente jours, les pièces à transmettre et la réclamation possible en cas de refus.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Danemark : intérêts d’un compte bancaire ou d’obligations, déclaration 2047 et remboursement, que faire ?

Résident de France avec des intérêts danois ? Convention 2022, déclaration 2047, compte étranger, crédit d’impôt et remboursement d’une retenue expliqués.

Droit fiscal

Les titres-restaurant face au contrôle URSSAF : part patronale comprise entre 50 % et 60 %, plafond d’exonération de l’article L. 131-4 du Code de la sécurité sociale, règles d’attribution et contentieux du redressement

Le titre-restaurant représente l'un des avantages sociaux les plus plébiscités au sein des entreprises françaises de toutes dimensions. Ce moyen de paiement prépayé permet aux salariés de fi …

Droit fiscal

Vietnam inscrit sur la liste ETNC 2026 : une entreprise française doit-elle retenir 75 % avant de payer ?

Le Vietnam figure dans la liste ETNC 2026 : une entreprise française doit qualifier le paiement, la retenue éventuelle, la preuve de l’opération et le nouveau délai de réclamation.

Droit fiscal

Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : revenus immobiliers, plus-values, pensions de retraite, IFI et élimination de la double imposition

I. Détermination de la résidence fiscale et articulation conventionnelle des critères d'imposition A. Critères de territorialité interne et clauses de départage du domicile fiscal La fiscali …

Droit fiscal

Compte-titres suisse transmis après un décès : convention franco-suisse abrogée, droits de succession et crédit d’impôt, que faire ?

Compte-titres suisse transmis après un décès : date d’ouverture de la succession, territorialité française, crédit d’impôt, déclaration et recours en cas de double imposition.

Droit fiscal

TVA à 5,5 % sur l’énergie frigorifique distribuée par réseau : qui peut réclamer le taux réduit en 2026 ?

TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid depuis le 21 février 2026 : conditions, factures à corriger, preuves et réclamation.

Droit fiscal

Le bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage face au contrôle URSSAF : modulation du taux, calcul du taux de séparation, notification et contentieux du redressement

I. Le champ d'application et les paramètres techniques de la modulation du taux de contribution patronale d'assurance chômage A. Les critères d'assujettissement sectoriel et la détermination …

Droit fiscal

Successions franco-suisses et fin de la convention fiscale de 1953 : article 750 ter du CGI, double imposition successorale et imputation sous l’article 784 A

I. L'assujettissement universel issu de la disparition du cadre conventionnel franco-suisse A. L'application exclusive des critères de territorialité de l'article 750 ter du CGI La dénonciat …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet