Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
Page 357 sur 403

Convention fiscale France–Japon : intérêts d’un compte bancaire japonais, retenue à la source et remboursement, que faire ?
Résident de France avec un compte bancaire japonais : déclaration des intérêts bruts, plafond conventionnel de retenue, crédit d’impôt et demande de remboursement au Japon.

CIR 2026 : prestataire sans agrément, dépenses refusées et recours de l’entreprise
Un prestataire de recherche non agréé peut faire exclure des dépenses du CIR. Vérifiez l’agrément, les pièces et la réponse à apporter en cas de contrôle.

Comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger et article 1649 bis C du CGI : obligation déclarative Cerfa 3916-bis, plateformes de crypto-monnaies, amendes fiscales et contentieux
I. Le cadre déclaratif impératif des portefeuilles de crypto-actifs étrangers sous l'article 1649 bis C du CGI A. Le champ d'application matériel et personnel de la déclaration annuelle Cerf …

Compte de libre passage suisse après un décès : quels droits de succession en France et comment récupérer le capital ?
Compte de libre passage suisse après un décès : bénéficiaires, droits de succession en France, retenue cantonale et démarches pour récupérer le capital.

Taxe d’aménagement 2026 après un permis retiré ou annulé : quel délai pour demander le remboursement ?
Permis retiré, annulation judiciaire ou projet abandonné : les règles 2026, le délai de réclamation et les pièces à réunir pour demander la restitution de la taxe d’aménagement.

Travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois : convention fiscale du 20 mars 2018, seuil de 34 jours de télétravail, crédit d’impôt et contentieux
I. Répartition de la compétence fiscale et encadrement du télétravail transfrontalier A. Principe d'imposition exclusive au lieu d'exercice effectif de l'activité salariée L'exercice d'une a …

Dividendes sud-africains reçus en France : convention fiscale, crédit d’impôt et remboursement du trop-perçu
Vous résidez fiscalement en France et percevez des dividendes d’une société sud-africaine ? Vérifiez le taux conventionnel, le crédit d’impôt français et la restitution d’une retenue excessi …

Prélèvement à la source en septembre 2026 pour les couples : taux foyer, taux individualisé et mauvaise répartition, que faire ?
En septembre 2026, le taux du prélèvement à la source des couples est actualisé. Voici comment choisir le taux foyer, vérifier la répartition et contester une erreur.

L’annulation des exonérations de cotisations sociales pour travail dissimulé : article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, proportionnalité du redressement, calcul des rémunérations éludées et contentieux URSSAF
I. Les conditions de fond et d'application de la suppression des allègements de cotisations sociales A. Le champ d'application de l'article L. 133-4-2 et les infractions de travail illégal c …

Successions et donations franco-américaines : convention fiscale du 24 novembre 1978, article 750 ter du CGI et imputation de l’estate tax
I. Champ d'application, critères de rattachement et répartition conventionnelle du droit d'imposer A. Conflit de territorialité entre l'article 750 ter du CGI et l'impôt fédéral américain La …

Exit tax : que faire si la garantie du sursis de paiement arrive à échéance ? Renouvellement, remplacement et recours
Garantie du sursis de paiement de l’exit tax : calendrier de renouvellement, remplacement, complément, refus du comptable et recours dans les délais.

PER 2026 : plafond de déduction, versement oublié et règle des 70 ans, comment corriger sa déclaration ?
PER 2026 : vérifiez le plafond de déduction, la règle des 70 ans et les démarches pour corriger un versement oublié sur votre déclaration de revenus.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
