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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Convention fiscale France–Japon : intérêts d’un compte bancaire japonais, retenue à la source et remboursement, que faire ?

Résident de France avec un compte bancaire japonais : déclaration des intérêts bruts, plafond conventionnel de retenue, crédit d’impôt et demande de remboursement au Japon.

Droit fiscal

CIR 2026 : prestataire sans agrément, dépenses refusées et recours de l’entreprise

Un prestataire de recherche non agréé peut faire exclure des dépenses du CIR. Vérifiez l’agrément, les pièces et la réponse à apporter en cas de contrôle.

Droit fiscal

Comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger et article 1649 bis C du CGI : obligation déclarative Cerfa 3916-bis, plateformes de crypto-monnaies, amendes fiscales et contentieux

I. Le cadre déclaratif impératif des portefeuilles de crypto-actifs étrangers sous l'article 1649 bis C du CGI A. Le champ d'application matériel et personnel de la déclaration annuelle Cerf …

Droit fiscal

Compte de libre passage suisse après un décès : quels droits de succession en France et comment récupérer le capital ?

Compte de libre passage suisse après un décès : bénéficiaires, droits de succession en France, retenue cantonale et démarches pour récupérer le capital.

Droit fiscal

Taxe d’aménagement 2026 après un permis retiré ou annulé : quel délai pour demander le remboursement ?

Permis retiré, annulation judiciaire ou projet abandonné : les règles 2026, le délai de réclamation et les pièces à réunir pour demander la restitution de la taxe d’aménagement.

Droit fiscal

Travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois : convention fiscale du 20 mars 2018, seuil de 34 jours de télétravail, crédit d’impôt et contentieux

I. Répartition de la compétence fiscale et encadrement du télétravail transfrontalier A. Principe d'imposition exclusive au lieu d'exercice effectif de l'activité salariée L'exercice d'une a …

Droit fiscal

Dividendes sud-africains reçus en France : convention fiscale, crédit d’impôt et remboursement du trop-perçu

Vous résidez fiscalement en France et percevez des dividendes d’une société sud-africaine ? Vérifiez le taux conventionnel, le crédit d’impôt français et la restitution d’une retenue excessi …

Droit fiscal

Prélèvement à la source en septembre 2026 pour les couples : taux foyer, taux individualisé et mauvaise répartition, que faire ?

En septembre 2026, le taux du prélèvement à la source des couples est actualisé. Voici comment choisir le taux foyer, vérifier la répartition et contester une erreur.

Droit fiscal

L’annulation des exonérations de cotisations sociales pour travail dissimulé : article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, proportionnalité du redressement, calcul des rémunérations éludées et contentieux URSSAF

I. Les conditions de fond et d'application de la suppression des allègements de cotisations sociales A. Le champ d'application de l'article L. 133-4-2 et les infractions de travail illégal c …

Droit fiscal

Successions et donations franco-américaines : convention fiscale du 24 novembre 1978, article 750 ter du CGI et imputation de l’estate tax

I. Champ d'application, critères de rattachement et répartition conventionnelle du droit d'imposer A. Conflit de territorialité entre l'article 750 ter du CGI et l'impôt fédéral américain La …

Droit fiscal

Exit tax : que faire si la garantie du sursis de paiement arrive à échéance ? Renouvellement, remplacement et recours

Garantie du sursis de paiement de l’exit tax : calendrier de renouvellement, remplacement, complément, refus du comptable et recours dans les délais.

Droit fiscal

PER 2026 : plafond de déduction, versement oublié et règle des 70 ans, comment corriger sa déclaration ?

PER 2026 : vérifiez le plafond de déduction, la règle des 70 ans et les démarches pour corriger un versement oublié sur votre déclaration de revenus.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet