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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Les temps de pause, d’habillage et de douche face au contrôle URSSAF : qualification de temps de travail effectif, assiette des cotisations sociales et contentieux du redressement

I. La qualification juridique des temps périphériques et leur intégration dans l'assiette des cotisations sociales A. La distinction fondamentale entre temps de travail effectif et temps de …

Droit fiscal

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et mobilité internationale : article 223 sexies du CGI, non-résidents, impatriés et conventions fiscales

I. Champ d'application et détermination du revenu fiscal de référence transfrontalier sous l'article 223 sexies du Code général des impôts A. Assujettissement des non-résidents et intégratio …

Droit fiscal

Taxe d’habitation 2027 d’un meublé de tourisme : l’exonération communale doit-elle être votée avant le 1er octobre 2026 ?

Taxe d’habitation 2027 d’un meublé de tourisme classé : délibération locale avant le 1er octobre 2026, demande avant le 1er mars et recours en cas d’avis erroné.

Droit fiscal

Les pourboires et le pourcentage de service face au contrôle URSSAF : assiette des cotisations, centralisation par l’employeur, exonérations légales et contentieux du redressement

I. L'intégration des pourboires et du pourcentage de service dans l'assiette des cotisations sociales A. Le principe d'assujettissement des sommes perçues à l'occasion du travail et la notio …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Allemagne : intérêts d’obligations, comment récupérer une retenue à la source ?

Résident de France et intérêts d’obligations allemandes : qualification du coupon, remboursement d’une retenue à la source, déclaration brute et crédit d’impôt.

Droit fiscal

Taxe d’aménagement 2026 et transformation de bureaux en logements : calcul, exonérations et recours

La transformation de bureaux en logements peut déclencher une taxe d’aménagement en 2026. Voici le régime applicable, le calcul, les déclarations à produire et les recours contre une imposit …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Émirats : intérêts d’un compte bancaire ou compte-titres, déclaration et recours en cas de double imposition

Intérêts d’un compte bancaire ou compte-titres aux Émirats : résidence fiscale, déclaration, crédit d’impôt et recours contre la double imposition.

Droit fiscal

La contribution unique à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage face au contrôle URSSAF : seuils d’effectif, assiette des rémunérations, régularisations et contentieux du redressement

I. L'assujettissement et la détermination de l'assiette de la contribution unique à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage A. Le champ d'application légal, les taux appli …

Droit fiscal

Règle des 183 jours et article 15 des conventions fiscales : imposition des salaires internationaux, détachement temporaire et contentieux fiscal

I. Le principe de taxation dans l'État d'activité et le jeu dérogatoire de la règle des 183 jours A. L'attribution subsidiaire du pouvoir d'imposition à l'État d'exercice de l'emploi salarié …

Droit fiscal

Facture électronique rejetée par la plateforme agréée : que faire avant et après le 1er septembre 2026 ?

Facture électronique rejetée par une plateforme agréée : distinguer le statut, corriger l’erreur, préserver la preuve et agir sur le paiement ou le recours après le 1er septembre 2026.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Suède : dividendes suédois, retenue à la source, déclaration et remboursement, que faire ?

Dividendes suédois perçus par un résident français : plafond conventionnel de 15 %, déclaration du brut, crédit d’impôt et démarches de remboursement.

Droit fiscal

La rupture conventionnelle face au contrôle URSSAF : régime social de l’indemnité spécifique, contribution patronale unique de 30 % et contestation des redressements

La rupture conventionnelle individuelle constitue l'un des modes de séparation les plus fréquents au sein des entreprises françaises. Instituée par les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet