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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Exit tax et événements dégrévistes : délais de conservation, donations transfrontalières, moins-values de cession et contentieux de la restitution sous l’article 167 bis du CGI

I. Les événements dégrévistes légaux purgeant l'imposition des plus-values latentes A. L'extinction de plein droit par l'écoulement des délais de conservation post-transfert Le transfert de …

Droit fiscal

Surtaxe des grandes entreprises : une filiale déficitaire d’un groupe intégré peut-elle payer en 2026 et en 2027 ?

Une filiale déficitaire d’un groupe fiscalement intégré ne paie pas automatiquement la contribution exceptionnelle : en 2026, la société mère est redevable, le chiffre d’affaires est agrégé …

Droit fiscal

Exit tax et plus-value en report 150-0 B ter au décès : la dette fiscale disparaît-elle pour les héritiers ?

Après un départ de France, le décès d’un contribuable n’a pas le même effet sur une plus-value latente et sur un report 150-0 B ter. Vérifiez les déclarations, les titres et les recours des …

Droit fiscal

Article 182 A ter du CGI et actionnariat salarié international : retenue à la source des non-résidents sur stock-options et actions gratuites

I. Qualification juridique et territorialité des gains d'actionnariat salarié en contexte transfrontalier A. Qualification fiscale des gains de levée d'options et d'attribution gratuite d'ac …

Droit fiscal

Facturation électronique au 1er septembre 2026 : groupe TVA et assujetti unique, faut-il choisir une plateforme par membre ?

À l’approche du 1er septembre 2026, un groupe TVA doit-il choisir une plateforme agréée pour chaque société membre ? Voici comment organiser l’annuaire, le routage des factures et les preuve …

Droit fiscal

Deuxième pilier suisse après un retour en France : cotisations rachetées, part surobligatoire et prélèvement de 7,5 %, que faire ?

Cotisations rachetées, part obligatoire et surobligatoire, option française de 7,5 % et remboursement de l’impôt suisse après un retour en France.

Droit fiscal

Trusts anglo-saxons et fiscalité patrimoniale : article 792-0 bis du CGI, prélèvement sui generis, droits de mutation et contentieux

I. Le régime d'imposition patrimoniale et déclarative des trusts anglo-saxons A. La transparence fiscale du trust et la fiction de détention patrimoniale La fiscalité internationale appréhen …

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : usufruitier ou nu-propriétaire, qui paie l’avis reçu le 27 août et comment le contester ?

Avis de taxe foncière 2026 après une donation, une succession ou un démembrement : redevable légal, paiement par le nu-propriétaire, réclamation, délai et sursis.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Autriche : dividendes autrichiens, retenue à la source, crédit d’impôt et remboursement, que faire ?

Dividendes autrichiens perçus en France : plafond conventionnel de 15 %, crédit d’impôt, déclaration 2047 et remboursement de la retenue excessive.

Droit fiscal

L’avis préalable de contrôle URSSAF : mentions obligatoires, charte du cotisant, droit d’assistance et nullité substantielle du redressement

I. Le formalisme substantiel de l'avis préalable de contrôle URSSAF : conditions d'envoi et mentions légales obligatoires A. La notification préalable de l'avis et les destinataires régulier …

Droit fiscal

Budget 2027 : une nouvelle taxe sur les hauts patrimoines peut-elle viser une donation déjà réalisée ?

Une taxe évoquée pour le budget 2027 peut-elle s'appliquer à une donation déjà réalisée ? Dates, conditions, preuves et recours du contribuable.

Droit fiscal

Non-résidents dits Schumacker : régime d’assimilation, déduction des charges et contentieux fiscal

I. Les critères juridiques régissant l'assimilation fiscale des non-résidents dits Schumacker A. La prépondérance des revenus de source française et l'exigence d'un État conventionné Le droi …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet