Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Déclaration de revenus 2026 : erreur d’adresse, d’état civil ou de situation familiale, quel recours si la correction en ligne est impossible ?
Déclaration de revenus 2026 : l’adresse, l’état civil et la situation familiale ne sont pas corrigibles dans le service en ligne. Réclamation, pièces et délais.

Le contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur et du travailleur indépendant : présomption de non-salariat, faisceau d’indices du lien de subordination et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2020-2026)
I. Le cadre légal du contrôle URSSAF et le renversement de la présomption de non-salariat A. Le principe de la présomption légale de non-salariat et la charge de la preuve incombant à l'orga …

Convention fiscale France-Singapour : dividendes français versés à un résident singapourien, quel taux et comment récupérer un trop-perçu ?
Dividendes d’une société française versés à Singapour : taux, résidence, formulaires 5000/5001, délai et réclamation en cas de retenue excessive.

Acompte de crédit d’impôt trop élevé en janvier 2026 : remboursement en septembre, que faire ?
Vous avez reçu une avance de réduction ou de crédit d’impôt en janvier 2026, mais vos dépenses ont diminué ? Voici comment vérifier le montant repris en septembre, corriger une erreur et dem …

Décret n° 2026-692 : quel délai pour contester un impôt ou une retenue à la source en 2026 ?
Le décret n° 2026-692 modifie les délais de réclamation fiscale. Dates limites, prélèvement à la source, pièces et recours : les réflexes à adopter.

Convention fiscale France–Inde : pension privée imposée à la source, comment obtenir le remboursement et saisir la procédure amiable ?
Pension indienne versée à un résident français : qualification conventionnelle, retenue à la source, déclaration, remboursement et procédure amiable dans les trois ans.

Taxe sur les salaires du 15 octobre 2026 : comment corriger une erreur sur le relevé 2501 et récupérer un trop-versé ?
À l’approche du 15 octobre 2026, découvrez comment vérifier le relevé 2501, corriger une erreur de taxe sur les salaires et demander la restitution ou l’imputation d’un trop-versé.

Convention fiscale France–Norvège : dividendes norvégiens, retenue à la source et remboursement en France
Dividendes norvégiens reçus en France : plafond conventionnel de 15 %, déclaration du brut, crédit d’impôt et remboursement de la retenue excessive.
Taxe foncière 2026 mensualisée : prélèvement trop élevé après l’avis, peut-on encore le modifier après le 30 juin ?
Les avis de taxe foncière 2026 des contribuables mensualisés apparaissent à partir du 19 septembre. Si vos prélèvements semblent trop élevés, voici ce qui peut encore être modifié, les délai …

Convention fiscale France–Italie et assurance-vie après un décès : déclaration, double imposition et remboursement du bénéficiaire résident italien
Assurance-vie après un décès entre la France et l'Italie : déclaration du bénéficiaire résident italien, articles 757 B et 990 I, double imposition et demande de remboursement.

Dation en paiement 2026 : offrir une œuvre d’art à l’État pour payer les droits de succession, comment faire ?
Après un décès, les droits de succession peuvent parfois être acquittés par la remise d’une œuvre d’art, d’un objet de collection ou de certains immeubles. Conditions, délai, agrément, valeu …

Convention fiscale France–Espagne : résident espagnol, vente d’un immeuble en France, plus-value, 2048-IMM et remboursement
Résident fiscal espagnol, vous vendez un immeuble en France ? Convention, plus-value, 2048-IMM, prélèvements et réclamation du trop-perçu.
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