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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

La protection sociale complémentaire dans le contrôle URSSAF : caractère collectif et obligatoire, catégories objectives et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

I. Les conditions substantielles d'exonération des cotisations patronales de prévoyance et frais de santé A. L'exigence de garanties collectives et la délimitation stricte des catégories obj …

Droit fiscal

Échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs : le cadre CARF, les obligations déclaratives et le contentieux fiscal international

L'adoption par la France du Crypto-Asset Reporting Framework, désigné sous l'acronyme CARF, marque une étape décisive dans la transparence fiscale internationale applicable aux actifs numéri …

Droit fiscal

Franchise en base de TVA : faut-il opter avant le 30 septembre 2026 pour récupérer la TVA sur vos stocks et immobilisations ?

Le 30 septembre 2026 approche : vérifiez si l’option pour la TVA permet de récupérer la taxe sur vos stocks et immobilisations, et préparez votre dossier auprès du SIE.

Droit fiscal

Pilier 3a suisse retiré après un retour en France : comment déclarer le capital et récupérer l’impôt suisse ?

Pilier 3a suisse retiré après un retour en France : qualification fiscale, déclaration du capital, remboursement de la retenue cantonale et recours.

Droit fiscal

L’attestation de vigilance et la solidarité financière pour travail dissimulé dans le contrôle URSSAF : obligations du donneur d’ordre, procès-verbal préalable et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2021-2026)

Le contrôle exercé par les organismes de recouvrement en matière de lutte contre le travail dissimulé s'est considérablement intensifié au cours des dernières années, plaçant les donneurs d' …

Droit fiscal

Déclaration européenne de services (DES) septembre 2026 : oubli ou erreur sur les prestations d’août, comment corriger avant le 11 septembre ?

La déclaration européenne de services (DES) des prestations d’août 2026 doit être déposée au plus tard le 11 septembre. Voici qui est concerné, quoi déclarer, comment corriger un oubli et co …

Droit fiscal

Décret n° 2026-772 : avance sur remboursement d’accise 2026 pour les taxis, montant, conditions et restitution

Le décret n° 2026-772 prévoit une avance de 25 % du remboursement d’accise pour certains taxis, versée au plus tard le 30 septembre 2026. Conditions, calcul, déclaration et restitution.

Droit fiscal

Les indemnités de petit déplacement dans le BTP face au contrôle URSSAF : repas, trajet, transport, conditions d’exonération et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

Le régime des frais professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics constitue l'un des terrains d'élection du contentieux du recouvrement social. Les entreprises de ce sect …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Afrique du Sud : pension privée, retenue à la source, remboursement et délai de réclamation en 2026

Pension privée d’Afrique du Sud versée en France : qualification conventionnelle, retenue à la source, remboursement, déclaration et délais de réclamation en 2026.

Droit fiscal

Taxe sur les grandes fortunes en 2027 : ce qui est annoncé et les recours à préparer

Taxe sur les grandes fortunes en 2027 : ce qui est annoncé, les règles IFI en vigueur et les recours à préparer.

Droit fiscal

La lettre d’observations et la phase contradictoire du contrôle URSSAF : mentions obligatoires, droits de la défense et nullité du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)

Le contrôle diligenté par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales constitue une procédure administrative rigoureusement encadrée par le lég …

Droit fiscal
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Convention fiscale France–Vietnam : pension privée retenue au Vietnam, déclaration en France et remboursement, que faire ?

Pension privée vietnamienne : résidence fiscale, retenue à la source, déclaration en France, remboursement et procédure amiable.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet