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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Convention fiscale France–Luxembourg : assurance-vie après décès, bénéficiaire non-résident et double imposition, comment réclamer ?

Assurance-vie luxembourgeoise après un décès : résidence du défunt et du bénéficiaire, articles 990 I et 757 B, crédit d’impôt étranger et procédure de réclamation.

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 après l’entrée en maison de retraite : exonération du logement, dégrèvement et réclamation

Entrer en maison de retraite ne fait pas disparaître automatiquement la taxe foncière du logement conservé. Conditions d’exonération, dégrèvement, TEOM et réclamation pour l’avis 2026.

Droit fiscal

Donation-partage transfrontalière et succession internationale : comment éviter la double imposition et contester les droits réclamés en France ?

Donation-partage transfrontalière : territorialité des droits, imputation des droits étrangers, conventions fiscales et recours en cas de double imposition.

Droit fiscal

Budget 2027 : une nouvelle taxe peut-elle s’appliquer rétroactivement aux revenus de 2026 ?

Budget 2027 : vérifiez si une nouvelle taxe peut viser les revenus de 2026, la date d’entrée en vigueur, la réclamation fiscale et le sursis de paiement.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Portugal : succession, compte bancaire et portefeuille de titres, comment contester une double imposition ?

Compte bancaire portugais, portefeuille de titres et succession : règles françaises, accord franco-portugais de 1994, déclaration, crédit d’impôt et recours en cas de double imposition.

Droit fiscal

Location d’une chambre meublée en 2026 : plafond, exonération d’impôt et échéance du 31 décembre

En 2026, louer une chambre meublée dans sa résidence principale peut rester exonéré d’impôt sous conditions. Vérifiez le plafond, le bail, la résidence du locataire, la déclaration et les pr …

Droit fiscal

Franchise en base de TVA : faut-il opter avant le 31 août 2026 pour payer la TVA à partir du 1er août ?

Le 31 août 2026 est la date limite pour opter afin de payer la TVA à partir du 1er août. Conditions, conséquences, factures, démarches auprès du SIE et recours en cas d’erreur.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Singapour : dividendes reçus en France, crédit d’impôt et recours en cas de retenue étrangère

Dividendes singapouriens perçus en France : taux conventionnel, crédit d’impôt, retenue étrangère et réclamation en cas de double imposition.

Droit fiscal

Loi spéciale 2027 et prélèvement à la source : peut-on modifier son taux sans budget ?

Une loi spéciale 2027 pourrait-elle modifier le prélèvement à la source ? Découvrez ce qui peut être appliqué sans nouveau budget, comment moduler votre taux et quels recours exercer en cas …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Brésil : succession, immeuble et double imposition, que faire ?

Succession France–Brésil : convention fiscale, résidence du défunt et de l’héritier, immeuble au Brésil, article 784 A du CGI, déclaration, crédit d’impôt et recours contre une double imposi …

Droit fiscal

Accès illégitimes à la DGFiP : un redressement fondé sur des données irrégulièrement consultées peut-il être annulé ?

Après les accès illégitimes révélés par la DGFiP en août 2026, un redressement peut-il être contesté si l’administration a utilisé une donnée irrégulièrement consultée ? Preuves, réclamation …

Droit fiscal

Formulaire 5000 refusé : comment obtenir le remboursement d’une retenue à la source ?

Formulaire 5000 refusé : pièces, calcul, délai et recours pour récupérer la fraction de retenue à la source contraire à la convention fiscale.

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet